Joëlle CECCALDI – RAYNAUD

En accueillant sur ma commune le siège de l’Organisation internationale de lutte contre la drépanocytose (OILD), il y a maintenant quelques années, je prenais la mesure des dangers de cette maladie et de la détresse des personnes en étant atteintes.

Car la drépanocytose est une maladie génétique grave, héréditaire, touchant les globules rouges. Avec près de 50 millions de personnes atteintes, elle est la maladie génétique la plus répandue au monde.

Chaque année en Afrique, 300 000 enfants naissent atteints par cette pathologie, tandis que la moitié d’entre eux n’atteindra pas l’âge de 5 ans.

Cette maladie génétique, transmise par les deux parents, est une conséquence du paludisme et  se trouve donc naturellement répandue dans les régions où sévit encore la malaria.

Car c’est la résistance interne des organismes humains au paludisme qui a créé ce gène porteur de la drépanocytose.

Ses principaux symptômes sont l’anémie (pâleur, fatigue), des crises douloureuses violentes, surtout osseuses, qui peuvent être fréquentes et souvent provoquées par la fièvre, le froid, la déshydratation ou des efforts, et une sensibilité accrue à certaines infections.

En plus de son taux de mortalité élevé, l’évolution de la maladie est émaillée de complications multiples mettant en jeu, à tout moment, la vie du malade. La drépanocytose est donc aussi pourvoyeuse de séquelles invalidantes (voire de lésions d’organes vitaux), incompatibles avec une croissance de l’enfant, une scolarité ou une vie socioprofessionnelle normale.

Depuis ces dernières années, sous l’impulsion de l’Organisation internationale de lutte contre la drépanocytose, cette maladie a été reconnue comme priorité de santé publique par l’Union Africaine (juillet 2005), l’UNESCO (octobre 2005), l’Organisation Mondiale de la Santé (mai 2006) puis l’Organisation des Nations Unies (décembre 2008).

Pour autant, malgré cela, la drépanocytose demeure une maladie orpheline des plus méconnues, à la fois des gouvernements, du grand public, mais aussi des professionnels de santé.

A cause de la méconnaissance de cette maladie, les patients drépanocytaires et leurs familles sont, depuis des dizaines d’années, confrontés à une profonde incompréhension.

La France n’est pas épargnée puisque la drépanocytose y est la première maladie génétique : on dénombre 11 000 malades dans l’hexagone, 2 000 en Martinique et 1 500 en Guadeloupe. 7 000 enfants en sont atteints et 350 naissent chaque année avec cette maladie, principalement en Ile-de-France et dans les Antilles. 130 000 à 150 000 personnes sont porteuses du gène anormal et peuvent transmettre la drépanocytose à leur descendance.

Toutefois, il n’y a pas de fatalité : la drépanocytose est accessible à une prévention primaire, notamment par l’information et la sensibilisation des populations, ainsi que par le conseil génétique. Quant aux sujets malades, ils doivent bénéficier d’une prise en charge précoce, idéalement à la naissance, et d’un suivi à vie pour pouvoir mener une existence quotidienne proche de la normale. Cette prise en charge nécessite, pour être efficace, un financement permanent, des infrastructures appropriées, un personnel médical et paramédical spécifiquement formé.

Actuellement, dans la plupart des pays du sud, et notamment en Afrique, en Europe du Sud, au Moyen-Orient et en Asie, où la maladie est la plus fréquente, la prise en charge, assez onéreuse, est essentiellement supportée par les patients et leurs familles, alors que les conditions de vie des populations le leur permettent rarement.

Dans les pays développés, il manque des moyens pour améliorer le suivi d’une population de malades sans cesse croissante.

À l’instar de toutes les maladies génétiques, un traitement radical de la drépanocytose n’est pas encore disponible. Cependant, l’espoir est permis compte tenu de l’évolution de la recherche en la matière. Celle-ci doit être soutenue, d’autant plus que la drépanocytose est un modèle de maladie génétique dont les résultats tirés de la recherche pourraient s’appliquer à d’autres maladies.

Parce qu’avec près de 50 millions de personnes atteintes, elle est la maladie génétique la plus répandue au monde, n’épargnant ni la France ni un grand footballeur tel Lassana Diarra ;

Parce qu’aucune maladie orpheline ne doit être laissée pour compte par le recherche médicale ;

Parce que l’année 2010 commémore le centième anniversaire de la découverte scientifique de la drépanocytose ;

J’ai été à l’initiative, et bientôt rejointe par 29 de mes collègues députés, d’une proposition de résolution visant à sensibiliser l’opinion à la lutte contre le drépanocytose en proposant au Premier ministre d’attribuer le label « Grande cause nationale »  à la lutte contre cette maladie.

Et je dois dire que c’est la rencontre avec une femme, Edwige Badassou, présidente de l’OILD, qui m’a fait prendre la mesure des enjeux que couvre la drépanocytose. Et je redis ici toute l’estime que je lui porte et l’honneur ressenti lorsque, le 10 avril dernier, au Sénat, je lui ai remis la médaille d’argent du Grand Prix humanitaire de France.

Alors oui, résolument, la lutte contre la drépanocytose part de Puteaux.

Les 30 députés  signataires sont : Joëlle Ceccaldi-Raynaud, député des Hauts-de-Seine (6^ème), UMP ; Edwige Antier, député de Paris (4^ème), UMP ; Patrick Beaudoin, député du Val-de-Marne (6^ème), UMP ; Véronique Besse, député de la Vendée (4^ème), aucun groupe ; Claude Bodin, député du Val d’Oise (4^ème), UMP ; Loïc Bouvard, député du Morbihan (4^ème), UMP ; Jean-François Chossy, député de la Loire (7^ème), UMP ; Jean-Yves Cousin, député du Calvados (6^ème), UMP ; Marianne Dubois, député du Loiret (5^ème), UMP ; Jean-Pierre Decool, député du Nord (14^ème), app.UMP ; Gilles d’Ettore, député de l’Hérault (7^ème), UMP ; Jean-Michel Ferrand, député du Vaucluse (3^ème), UMP ; Maxime Gremetz, député de la Somme (1^ère), GDR ; Arlette Grosskost, député du Haut-Rhin (5^ème), UMP ; Michel Herbillon, député du Val de Marne (8^ème), UMP ; Françoise Hostalier, député du Nord (15^ème), UMP ; Olivier Jardé, député de la somme (2^ème), NC ; Patrick Labaune, député de la Drôme (1^ère), UMP ; Michel Lejeune, député de la Seine-Maritime (12^ème), UMP ; Gérard Lorgeoux, député du Morbihan (3^ème), UMP ; Lionnel Luca, député des Alpes Maritimes (6^ème), UMP ; Franck Marlin, député de l’Essonne (2^ème), app. UMP ; Christian Ménard, député du Finistère (6^ème), UMP ; Pierre Morel-à-l’Huissier, député de la Lozère (2^ème), UMP ; Bernard Perrut, député du Rhône (9^ème), UMP ; Jean-Marc Roubaud, député du Gard (3^ème), UMP ; Françoise de Salvador, député de l’Essonne (9^ème), UMP ; Daniel Spagnou, député des Alpes de Haute-Provence (2^ème), UMP ; Alain Suguenot, député de la Côte d’Or (5^ème), UMP ; Jean-Claude Mathis, député de l’Aube (2^ème), UMP ; Jean-Charles Taugourdeau, député du Maine-et-Loire (3^ème), UMP.

Avec 35 de mes collègues de la Majorité, j’ai déposé une proposition de loi tendant à promouvoir le mérite comme principe fondamental de l’éducation.

Le hasard du calendrier législatif fait bien les choses : je dépose ma proposition de loi à l’heure où est débattue celle de mon collègue Eric Ciotti, député des Alpes-Maritimes, visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.

En effet, j’en ai l’intime conviction, le mérite est une valeur imprescriptible de notre République. Dans l’enseignement secondaire comme supérieur, dès lors qu’il y a obtention d’un diplôme, le mérite des élèves et des étudiants doit être valorisé.

Car l’encouragement de ce mérite peut légitimement pallier la baisse de motivation des uns et favoriser l’obtention de bons résultats aux autres.

Or, si le code de l’éducation pose clairement les principes fondamentaux de l’école républicaine, il n’en demeure pas moins que la notion de mérite en est absente.

A l’échelon local, certaines collectivités territoriales prennent l’initiative d’encourager les bons résultats scolaires – ce qui demeure louable – a contrario de politiques qui rétribuent la présence en cours. Pour autant, de nombreuses disparités existent entre les politiques menées par les collectivités, créant ainsi une inégalité de fait dans la valorisation du mérite.

Aux Etats-Unis, cette cérémonie est un événement majeur du parcours académique et célèbre le passage à une vie nouvelle pour tous les nouveaux diplômés. Elle est appelée le « commencement day » et a lieu aussi bien à la sortie de l’enseignement secondaire qu’à la fin des études supérieures.

Toutefois, des initiatives françaises renouent avec cette tradition académique, à l’instar de l’université Paris Descartes, qui a réuni ses trois cents docteurs diplômés en 2009, en toge noire et écharpe blanche, dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne, pour se voir remettre leur diplôme par le président de l’université.

Ces cérémonies de remise de diplômes et de prix véhiculent deux messages importants : le respect de l’éducation supérieure et le culte de l’excellence. C’est le sentiment qu’exprimait Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale, en 2008 : « La remise de prix ou de diplôme n’est donc pas seulement une récompense mais une marque de gratitude de l’école envers les élèves qui illustrent les valeurs de l’école ».

En France, ces cérémonies –  perçues comme un excès d’individualisme – ont été supprimées en 1968. Or, selon l’historien de l’éducation Claude Lelièvre, cela manque cruellement : « s’il n’y a pas des moments où l’école dit aux élèves où ils en sont, ça génère de l’angoisse. Sans ces rites, l’institution n’institue rien ».

Si les articles L. 111-1 à L. 111-5 du code de l’éducation posent les principes fondamentaux de l’éducation en France, en revanche, aucune disposition ne concerne la promotion du mérite.

Tel est l’objet de ma proposition de loi qui instaure une cérémonie académique de remise de diplômes et l’attribution de prix symboliques – qui peuvent être accompagnés de récompenses – pour les élèves les plus méritants, titulaires d’un diplôme avec mention.

Les 36 députés  signataires sont : Joëlle Ceccaldi-Raynaud, député des Hauts-de-Seine (6^ème), UMP ; Véronique Besse, député de la Vendée (4^ème), député n’appartenant à aucun groupe ; Émile Blessig, député du Bas-Rhin (7^ème), UMP ; Claude Bodin, député du Val-d’Oise (4^ème), UMP ; Loïc Bouvard, député du Morbihan (4^ème), UMP ; Jean-Michel Couve, député du Var (4^ème), UMP ; Jean-Pierre Decool, député du Nord (14^ème), apparenté UMP ; Dominique Dord, député de la Savoie (1^ère), UMP ; Gilles d’Ettore, député de l’Hérault (7^ème), UMP ; Jean-Michel Ferrand, député du Vaucluse (3^ème), UMP ; Sauveur Gandolfi-Scheit, député de la Haute-Corse (1^ère), UMP ; Gérard Gaudron, député de la Seine-Saint-Denis (10^ème), UMP ; Guy Geoffroy, député de la Seine-et-Marne (9^ème), UMP ; François-Michel Gonnot, député de l’Oise (6^ème), UMP ; Jean-Claude Guibal, député des Alpes-Maritimes (4^ème), UMP ; Francis Hillmeyer, député du Haut-Rhin (6^ème), NC ; Didier Julia, député de la Seine-et-Marne (2^ème), UMP ; Patrick Labaune, député de la Drôme (1^ère), UMP ; Gérard Lorgeoux, député du Morbihan (3^ème), UMP ; Lionnel Luca, député des Alpes-Maritimes (6^ème), UMP ; Muriel Marland-Militello, député des Alpes-Maritimes (2^ème), UMP ;  Jean-Philippe Maurer, député du Bas-Rhin (2^ème), UMP ; Christian Ménard, député du Finistère (6^ème), UMP ; Alain Moyne-Bressand, député de l’Isère (6^ème), UMP ;  Bernard Perrut, député du Rhône (9^ème), UMP ; Josette Pons, député du Var (6^ème), UMP ; Jacques Remiller, député de l’Isère (8^ème), UMP ;  Jean Roatta, député des Bouches-du-Rhône (3^ème), UMP ;  Francis Saint-Léger, député de la Lozère (1^ère), UMP ; Françoise de Salvador, député de l’Essonne (9^ème), UMP ;  Bruno Sandras, député de la Polynésie Française (2^ème), UMP ; Dominique Souchet, député de la Vendée (5^ème), député n’appartenant à aucun groupe ; Jean-Sébastian Vialatte, député du Var (7^ème), UMP ; Philippe Vitel, député du Var (2^ème), UMP ;   Michel Voisin, député de l’Ain (4^ème), UMP ; Gaël Yanno, député de la Nouvelle-Calédonie (1^ère), UMP.

La session ordinaire 2009/2010 s’achevant bientôt, je souhaite vous rendre compte ici du travail effectué par les parlementaires au Palais Bourbon, en vous offrant un aperçu des travaux qui ont constitué l’actualité législative des dernières semaines. Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, de la proposition de loi de Michel Destot créant le Conseil national des communes « Compagnons de la Libération », création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou encore adoption du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, les thèmes de travail ont été tout aussi variés que passionnants. Par ailleurs, je ne manque pas de préciser la mise en place début mai, dans le cadre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation dont je suis membre, de la mission d’information sur les rythmes de vie scolaire dans le primaire au sein de laquelle je suis aussi présente et dont je m’attache à vous rendre compte régulièrement sur ce blog de l’avancée des travaux.

Le 25 mai dernier, à l’initiative de la section putéolienne de l’UMP, était diffusé au Palais de la Culture le film « Le grand Charles » de Bernard Stora.

A l’invitation de Marie-Anne de Lespinay, Gérard Brazon, du Conseil économique, social et environnemental de Puteaux, et moi-même nous sommes exprimés sur la lettre et l’esprit du 18 Juin.

« En cette année 2010, où nous allons commémorer à la fois les 70 ans de l’appel du 18 juin, les 40 ans de la mort du Général le 9 novembre, et enfin le 22 novembre les 120 ans de sa naissance, ce téléfilm de Bernard STORA que nous allons voir va nous montrer du Général une vision originale, où réalité et fiction se complètent sans jamais se faire d’ombre. Des images d’archives ont été ainsi intégrées au film : plutôt que de faire jouer les grands moments historiques du général de Gaulle, au risque de tomber dans la caricature, autant les emprunter tels quels à l’Histoire. Cette démarche de contournement est à l’image du film que nous allons voir, qui montre un autre de Gaulle et passe avec succès l’épreuve de la reconstitution historique.

Raconter la vie de l’homme qui a dit non à la défaite, qui a créé une nouvelle République et qui a dédié sa vie à la grandeur de son pays est un pari osé. Le Général de Gaulle a laissé une emprunte indélébile dans les manuels d’Histoire autant que dans l’esprit des Français. Dans l’agitation de la IVème République agonisante, ce film va faire surgir un général droit dans ses bottes, confiant dans ses certitudes, et au dessus de la mêlée.
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Tranquille, déterminé, « avec des airs de roi en exil », tel était l’homme public. Mais pour mieux se détacher de cette image d’Epinal, vous constaterez que l’acteur Bernard Farcy qui incarne le Général a ajouté à sa composition un zeste d’humour, une légèreté inattendue. C’est cette petite trouvaille qui donne au film son originalité car elle laisse entrevoir un abîme d’humanité derrière la rigidité du chef d’Etat.

En privé en effet, de Gaulle était un homme plein de finesse et de tendresse, envers ceux qu’il aimait : son épouse Yvonne et ses enfants, particulièrement Anne sa fille trisomique, pour qui il s’est tant battu. Parmi tous les films et documentaires qui ont été réalisés sur le Général, nous avons donc choisi avec Marie-Anne ce téléfilm parce qu’à travers de nombreuses scènes touchantes, il révèle la singularité de ce personnage hors du commun. »
Joëlle Ceccaldi-Raynaud

Député des Hauts-de-Seine

Il y a de cela quelques semaines, je vous rendais compte ici de l’installation, à l’Assemblée nationale, d’une mission d’information sur les rythmes de vie scolaire dans le primaire, dont je suis membre.

Depuis maintenant un peu plus d’un mois, mes collègues députés et moi-même travaillons et réfléchissons aux effets de l’aménagement du temps scolaire sur l’enseignement primaire. A cet effet, les auditions de personnalités, venant de tous les horizons de la société, nous ont permis de nourrir notre réflexion.

C’est ainsi qu’avec les scientifiques, médecins ou biologistes, spécialistes des questions de chronobiologie, nous nous sommes interrogés sur l’effet actuel de l’organisation du temps scolaire répartis sur 4 jours dits « secs » en insistant sur le lien qui existe entre temps scolaire et santé de l’enfant.

Nous avons également reçu les représentants des associations de parents d’élèves et des associations spécialisées dans les questions d’éducation, familiales ou sportives, ainsi que les représentants des différentes confessions catholique, juive, protestante et musulmane, afin de mesurer l’importance des activités extra ou périscolaires, tant sportives que culturelles ou religieuses, au regard de l’épanouissement personnel de l’enfant.

Nous avons enfin été amenés à entendre les représentants d’associations de maires et responsables locaux d’éducation tout autant que les principaux acteurs du tourisme en France, afin d’envisager plus clairement les conséquences d’une possible réorganisation générale de l’année scolaire, et notamment des vacances.

La mission d’information sur les rythmes de vie scolaire dans le primaire a donc à cœur de placer au centre de sa réflexion certes, avant tout l’enfant, mais aussi l’ensemble des citoyens, afin de penser conjointement une organisation du temps scolaire favorable tant à l’enrichissement de l’élève qu’à l’élévation de notre système scolaire vers l’excellence.

En attendant de pouvoir vous rendre compte des conclusions que la mission sera amenée à formuler à l’issue de ses travaux, je vous invite à consulter ces deux rapports de la Cour des comptes et de l’Institut Montaigne qui m’ont permis de prendre la mesure des enjeux d’une redéfinition du temps scolaire face aux défis que doit relever l’école.

Lundi 7 juin dernier, au cinéma Le Chézy à Neuilly-sur-Seine, je répondais à l’invitation de Jean Sarkozy en assistant à la réunion publique qu’il organisait, en tant que délégué de circonscription, sur la réforme des retraites. En présence notamment d’Eric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, et de Patrick Devedjian, ministre de la relance et président du Conseil général des Hauts-de-Seine, j’ai abordé, du point du vue du législateur, la réforme des retraites.

Et je dois dire que ce rendez-vous m’a permis d’aborder un point auquel je suis particulièrement attachée : la retraite des femmes d’exploitants agricoles. En sensibilisant le ministre à cette question, l’avant-projet de loi portant réforme du système de retraite exauce ce que j’ai appelé de mes vœux : l’extension de la retraite complémentaire au conjoint de l’exploitant agricole.

« Il y a quelques semaines, nous avons célébré  le 3e anniversaire de l’élection de Nicolas Sarkozy. Ce sont trois années intenses d’actions et de réformes qui ont été engagées. Depuis juin 2007, plus de 270 lois ont été votées et promulguées !

La prochaine grande échéance que nous devons préparer est maintenant la réforme du système des retraites.

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La pérennisation de notre système de retraite est un défi majeur qui se pose dès aujourd’hui pour garantir les pensions des générations actuelles et futures.

Ce n’est pas le principe de notre système de retraite par répartition qu’il faut remettre en cause ; les Français ont bien compris que telle n’était pas notre intention.

Nous souhaitons au contraire préserver ce système. Car c’est ce système qui a permis en quelques décennies une augmentation considérable du niveau de vie des retraités, ainsi qu’une forte redistribution au profit de ceux qui connaissent des interruptions de carrière, notamment au titre de la maternité et du chômage.

En revanche, et afin justement d’assurer la pérennité de notre système, nous avons le devoir de l’ajuster.

En effet, notre système est encore basé sur des équilibres qui datent des lendemains de la seconde guerre mondiale. Or, nous sommes passés d’une France des « Trente Glorieuses » portée par une forte croissance économique et démographique, à une France où l’on vit de plus en plus longtemps dans un environnement mondial plus instable économiquement.

Il en résulte à la fois : une forte dégradation financière des régimes (avec un déficit s’élevant à 32 milliards d’€ en 2010 et des prévisions à 45 milliards d’€ en 2020) ; et des perspectives démographiques qui imposent des mesures fortes et courageuses. Ainsi, on compte aujourd’hui 1,7 cotisant pour un retraité, dans 10 ans, ce sera 1,5 cotisant et dans 20 ans, ce sera 1,3 cotisant.

Ces constats s’imposent à nous, législateur comme opinion publique, à la majorité présidentielle comme à l’opposition qui malheureusement ne cesse de vouloir ménager les uns et les autres, d’avancer puis de reculer.

Comme il n’est pas question de jouer sur le montant des pensions, dont certaines sont déjà très modestes, tous les autres paramètres devront être abordés pour équilibrer les comptes, mais aussi permettre de travailler mieux tout au long de la vie.

Qu’il s’agisse de l’âge légal de départ à la retraite, de la durée de cotisation, de la pénibilité, de l’emploi des seniors, de la convergence public-privé, du financement, ce débat doit se faire sans tabou.

Dans ce contexte, Monsieur le Ministre, il me tient particulièrement à cœur d’attirer votre attention sur 2 interrogations relatives aux droits et acquis des femmes :

Premièrement. Au nom de l’égalité homme-femme, quel dispositif permettrait de confirmer la prise en compte de leur maternité dans le calcul de leurs annuités ? Car il faut avoir à l’esprit que revenir sur cet acquis consisterait à pénaliser leur rôle de mère et de revenir sur le modèle français en matière de natalité !

Deuxièmement. Il y aura-t-il une extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l’agriculture.

Une telle extension constituait un acquis pour les retraites des épouses d’exploitants – le plus souvent « veuves agricoles » – qui auraient ainsi pu bénéficier d’une retraite complémentaire obligatoire.

Mes amis,

Réformer les retraites, c’est quelque part refonder notre pacte social qui tient depuis la Libération et le mettre à l’aune des évolutions sociales lourdes que la France a traversé ces 60 dernières années.

Le projet de loi doit être transmis au Conseil des Ministres au mois de juillet, pour un examen parlementaire à compter du mois de septembre

Mais nous comptons aussi sur vous pour faire un travail de pédagogie, pour communiquer, expliquer sur le terrain le bien-fondé de notre politique et démontrer les résultats obtenus.

Les échéances électorales vont arriver bien vite, et nous n’entendons pas laisser les socialistes, qui ont toujours refusé d’assumer leur responsabilités sur ce sujet, caricaturer le travail de fond que nous accomplissons pour la France.

Préserver notre système de retraite, assurer sa pérennité est notre devoir.

La situation est connue depuis 20 ans. Nous sommes les seuls a avoir tenté de trouver une solution avec la loi Fillon en 2003. C’était une première réponse ; Ce qu’il faut préparer maintenant ce n’est pas notre avenir, mais celui de nos enfants et petits-enfants. C’est cela le plus important et c’est ce qui nous rassemble ce soir. »

Joëlle Ceccaldi-Raynaud

Député des Hauts-de-Seine

Membre de la Délégation au droit des femmes

Le 5 juin dernier, et ce pour la 16ème année consécutive, s’est réuni au Palais Bourbon le Parlement des enfants, sous la présidence de Bernard Accoyer. Cette journée a été l’aboutissement d’un an de travail pour tous les jeunes élèves de CM2 présents à l’Assemblée nationale, députés le temps d’une journée, mais aussi pour leurs camarades restés en circonscription et qui ont œuvré ensemble, dans chaque classe, à l’élaboration d’une proposition de loi dont seulement 3 sur les 577 ont été retenues.

Ainsi, notre jeune députée junior de la 6ème circonscription des Hauts-de-Seine, Eva Cosnefroy, de l’école Marius Jacotot de Puteaux, a pu découvrir le temps d’un samedi, le travail d’un parlementaire à l’Assemblée nationale.

Siégeant comme les 576 autres écoliers au sein d’une commission permanente, elle y a travaillé durant toute la matinée sur les trois textes de loi sélectionnés.

Après un rafraîchissement dans les jardins de l’Hôtel de Lassay, où les enfants ont pu signer une frise symbolisant le 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’homme, ils ont été appelés à siéger en hémicycle pour le vote de la proposition de loi.

A la suite du discours d’ouverture de Bernard Accoyer, ainsi que de celui de Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, six écoliers russes – francophiles et parfaitement francophones – invités à l’occasion de l’année croisée France-Russie, se sont à leur tour partageant avec nos écoliers leur expérience au sein du système scolaire de leur pays.

Une fois les textes de loi présentés par leurs auteurs, le scrutin, qui s’est déroulé à main levée pour la première fois en 16 ans,  a été ouvert puis clos par le Président.

La proposition de loi visant à installer de nouvelles règles de sécurité dans les villages situés près de l’eau pour prévenir et préparer les citoyens aux risques de submersion, présentée par les élèves de la classe de CM2 de l’école élémentaire Jean Moulin d’Angoulins, en Charente-Maritime, fut ainsi adoptée avec 352 voix.

Le Parlement des enfants a donc été cette année encore, pour Eva, comme pour tous les autres députés juniors, une leçon d’éducation civique grandeur nature, mettant en avant la République et les valeurs de la démocratie, et s’inscrivant de ce fait parfaitement dans le cadre de l’éducation à la citoyenneté.

La séance du Parlement des enfants : voir la vidéo.

La France peut s’enorgueillir de posséder en Europe le taux de natalité le plus élevé, avec près de 2 enfants par femme en moyenne et le taux d’activité des femmes le plus élevé, près de 80 %. Seule ombre au tableau : environ 240 000 enfants de moins de 3 ans n’ont pas de solution de garde adaptée. Malgré les efforts déployés, cela représente 10 % des 2.4 millions d’enfants de moins de trois ans. Or une politique efficace de la petite enfance doit permettre aux parents de concilier vies familiale et professionnelle alors que le Président de la République a fixé comme objectif de mettre en œuvre un droit opposable à la garde d’enfant d’ici 2012.
Le Gouvernement agit déjà pour que l’offre d’accueil ne reste pas insuffisante pour les familles. Avec le Plan des Métiers de la Petite enfance (1,3 milliards d’euros), il prévoit la formation et le recrutement de 60 000 professionnels d’ici 2012. Pour cela, il entend valoriser les professions de la petite enfance et inciter les professionnels à rester dans la filière. Il s’agit également de valoriser les acquis de l’expérience, notamment pour le personnel titulaire de CAP Petite enfance et de BEP Carrières sanitaires et sociales. Enfin, il faudra développer l’offre de formation.
Le Gouvernement a prévu la création de 200 000 places d’accueil d’ici 2012 :
- 100 000 nouvelles places d’accueil chez les assistantes maternelles seront créées en ouvrant la possibilité d’obtenir un quatrième agrément (passage de 3 à 4 enfants gardés), un prêt à taux zéro pour l’installation d’une assistante maternelle et une prime d’installation dans les zone déficitaires en capacité d’accueil.
- 100 000 nouvelles places d’accueil dans les structures collectives verront le jour avec 76 000 nouvelles places en crèches avec un plan de création de nouvelles structures et une amélioration du taux d’occupation des établissements. 20 000 à 25 000 places en crèches d’entreprises seront proposées grâce à l’optimisation du crédit d’impôt famille qui encourage les employeurs à aider leurs salariés à mieux concilier vie familiale et professionnelle. 15 000 à 20 000 places seront créées dans des structures innovantes : micro-crèches, crèches hospitalières, jardins d’éveils…
Ma commune participe à cet effort national avec 18 établissements de la petite enfance accueillant plus de 730 enfants. L’accueil de la Petite Enfance sera encore amélioré par l’ouverture dès la rentrée de septembre d’une nouvelle crèche d’une capacité de 60 berceaux.
Qui pourra dire que la majorité ne s’attaque pas aux préoccupations de la vie quotidienne des Français ! Pour aider les familles, la France se situe parmi les premiers pays européens en matière de dépense pour la petite enfance : les moyens attribués par la collectivité pour la garde d’enfants de moins de trois ans sont de 11, 7 milliards d’euros par an, soit un point du PIB.
Pour aller plus loin, je me suis associée à proposition de loi de Jean-François Lamour, Député de Paris, que j’ai décidé de cosigner : elle vise à diversifier l’offre de garde d’enfants par le développement de modes de garde « alternatifs » à l’offre traditionnelle que sont les crèches collectives et le recours aux assistantes maternelles : structures d’accueil privées, crèches d’entreprises voire entreprises de crèches.
Ces dernières correspondent à une demande forte des parents voulant concilier vie professionnelle et vie familiale car elle offre proximité et flexibilité des horaires d’accueil pour répondre aux contraintes professionnelles. Selon un sondage Sofres 2005, 84 % des femmes actives sont favorables aux crèches d’entreprises sur leur lieu de travail. Il convient dès lors de dynamiser ce secteur en faisant sauter les verrous qui en limitent le développement par une série de mesures comme l’amélioration du crédit d’impôt famille afin d’encourager la création de crèches d’entreprises, la clarification des rôles des directions d’entreprise et des comités d’entreprise en matière de création de crèches et d’aides aux modes de garde en créant un principe de subsidiarité, la concertation avec les professionnels de la petite enfance et les partenaires sociaux concernés afin de mieux prendre en compte l’expérience professionnelle et l’ancienneté des encadrants et pallier le manque de coordinateurs diplômés dans les structures de la petite enfance, et ceux relevant de la catégorie 1 en particulier (auxiliaires de puériculture, puéricultrices, infirmières, etc.).
Le Centre d’Analyse Stratégique (ex – Commissariat au Plan) soulignait dans un rapport que l’éclatement de la compétence petite enfance constituant un frein à la mise en œuvre d’une politique ambitieuse, rationnelle et équitable. Pour être plus explicatif, il est vrai que les assistantes maternelles sont agrées par les conseils généraux, que leur financement relève des caisses d’allocations familiales tandis que la création et l’attribution des places en crèches dépend des mairies.
Ainsi, dans la proposition de loi présentée est rendu obligatoire la mise en place de schémas pluriannuels de développement et de coordination des services d’accueil de la petite enfance et la création, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, d’un guichet unique d’information et d’orientation en matière de gardes d’enfants dans les communes de plus de 5000 habitants. Ce guichet centralise les informations sur les différentes possibilités de garde d’enfants et les prestations associées. Ce guichet unique d’information et d’orientation correspond à une attention forte des familles dont l’information est aujourd’hui partielle et éclatée entre une multiplicité d’acteurs.

Nos sociétés sont confrontées, depuis quelques années, au développement de pratiques radicales, qui ont en commun la dissimulation du visage dans l’espace public.

Si ces pratiques sont encore marginales, elles n’en demeurent pas moins en développement et symboliquement très fortes. Et la France n’est pas épargnée par ce phénomène qui touche l’ensemble des pays européens comme en témoigne la décision d’interdiction en Belgique : nos concitoyens observent avec consternation cette évolution dont ces femmes portant un voile intégral, appelé burqa ou niqab, sont l’exemple le plus visible.

Le législateur doit agir pour empêcher le développement de ces pratiques radicales, tel le port du voile intégral, en ayant un message de fermeté à l’égard de ceux qui testent la République mais aussi de tolérance et d’ouverture vers celles et ceux qui veulent pratiquer un Islam intégré, un Islam de France, comme l’iman de la Mosquée de Drancy qui s’est déclaré courageusement contre cet enfermement vestimentaire non prescris par le Coran lui-même.

Dans cette perspective, Jean-François COPE, en sa qualité de président du Groupe UMP de l’Assemblée nationale, et Nicole Ameline, ancien Ministre à la Parité et à l’égalité professionnelle, député du Calvados, ont élaboré une proposition de résolution qui réaffirme notre attachement au respect des valeurs, et notamment de la dignité et de l’égalité entre les hommes et les femmes face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte.

J’ai décidé de cosigner cette proposition qui sera soumise au vote des parlementaires mardi 11 mai à l’Assemblée nationale.

J’ai l’intime conviction qu’il s’agit là d’une impérieuse nécessité, au nom des droits de la femme et de la dignité humaine. Ce que nous voile la burqa, c’est la dignité de la Femme.

Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Député des Hauts-de-Seine
Membre de la délégation aux droits des femmes

J’ai adressé à mes 576 collègues députés une proposition de loi tendant à promouvoir le mérite comme principe fondamental de l’éducation. J’en ai la conviction, le mérite est une valeur imprescriptible de notre République.

Dans l’enseignement secondaire comme supérieur, dès lors qu’il y a obtention d’un diplôme, le mérite des élèves et des étudiants doit être valorisé. L’encouragement de ce mérite peut légitimement pallier la baisse de motivation, lutter contre l’absentéisme scolaire et favoriser l’obtention de bons résultats.

En effet, selon une étude de Margareth Raymond, de l’université de Standford, sur les conséquences des systèmes de récompenses sur les résultats scolaires et le comportement des élèves : les écoles ayant mis en place des systèmes de récompenses ont vu les résultats de leurs étudiants s’améliorer.

A l’échelon local, certaines collectivités territoriales prennent l’initiative d’encourager les bons résultats scolaires – ce qui demeure louable – a contrario de politiques publiques qui rétribuent la présence en cours. Pour autant, de nombreuses disparités existent entre les politiques menées par les collectivités, créant ainsi une inégalité de fait dans la valorisation du mérite.

Par ailleurs, la méritocratie prend symboliquement corps lors d’une cérémonie annuelle de remise de diplômes et de prix afin de rassembler, dans la tradition académique, l’ensemble des diplômés de chaque promotion.

Aux Etats-Unis, cette cérémonie est un événement majeur du parcours académique et célèbre le passage à une vie nouvelle pour tous les nouveaux diplômés. Elle est appelée le « commencement day » et a lieu aussi bien à la sortie de l’enseignement secondaire qu’à la fin des études supérieures.

Toutefois, des initiatives françaises renouent avec cette tradition académique, à l’instar de l’université Paris Descartes, qui a réuni ses trois cents docteurs diplômés en 2009, en toge noire et écharpe blanche, dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne, pour se voir remettre leur diplôme par le président de l’université.

Ces cérémonies de remise de diplômes et de prix véhiculent deux messages importants : le respect de l’éducation et le culte de l’excellence. C’est le sentiment qu’exprimait Xavier Darcos, ministre de l’Education nationale, en 2008 : « la remise de prix ou de diplôme n’est pas seulement une récompense mais une marque de gratitude de l’école envers les élèves qui illustrent les valeurs de l’école ».

En France, ces cérémonies – perçues comme un excès d’individualisme – ont été supprimées en 1968. Or, selon l’historien de l’éducation Claude Lelièvre, cela manque cruellement : « s’il n’y a pas des moments où l’école dit aux élèves où ils en sont, ça génère de l’angoisse. Sans ces rites, l’institution n’institue rien ».

Si les articles L. 111-1 à L. 111-5 du code de l’éducation posent les principes fondamentaux de l’éducation en France, en revanche, aucune disposition ne concerne la promotion du mérite. Tel est l’objet de ma proposition de loi qui instaure une cérémonie académique de remise de diplômes et l’attribution de prix symboliques aux élèves les plus méritants, titulaires d’un diplôme avec mention.

Ce matin, Michèle Tabarot, députée des Alpes-Maritimes, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, a installé une mission d’information sur les rythmes de vie scolaire dans le primaire.

En ma qualité de député membre de cette mission d’information, je suivrai ses travaux qui devront nous conduire à rendre nos premières conclusions en juin prochain, au moment de l’installation, par le ministre de l’éducation nationale Luc CHATEL, d’une conférence nationale sur le sujet.

D’ici là, nous aurons notamment à auditionner les syndicats, les associations familiales et de parents d’élèves, les associations spécialisées sur les questions d’éducation, les psychologues, chercheurs et pédagogues ou encore les représentants d’activités extrascolaires.

Les effets de l’aménagement actuel du temps scolaire sur les performances des élèves, la durée d’organisation des journées et des semaines scolaires, ainsi que l’alternance temps de travail et temps de vacances sont les principaux thèmes qui guideront la réflexion de notre mission d’information.

Mettre l’enfant au centre de la réflexion sur le temps scolaire est la pierre angulaire de nos travaux.

C’est ainsi que nous réfléchirons, avec l’aide des spécialistes auditionnés, sur la nécessité et les moyens d’une meilleure prise en compte du rythme biologique de l’enfant, de la conciliation entre le temps de travail et la mise en place d’activités extra et périscolaires, élément indispensable à l’épanouissement et à la bonne disposition scolaire des élèves.

Comme à son habitude, la mission d’information n’oubliera pas de s’inspirer des meilleures pratiques étrangères.

En travaillant sur les rythmes de vie scolaire dans le primaire, le législateur que je suis prend la mesure de l’impact concret, sur chacun de nous, parents ou grands-parents d’élèves, qu’ont les décisions de notre Assemblée sur le quotidien des citoyens.

Sur ce site, je vous rendrai compte de nos travaux et demeure bien entendu à l’écoute de vos témoignages et réflexions.

Je suis particulièrement fière de déposer, avec 18 de mes collègues députés cosignataires, une proposition de loi visant à instaurer la parité aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués.

La proposition de loi votée par l’Assemblée nationale relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a, j’en suis persuadée, confirmé la voie dans laquelle le législateur s’est engagé voilà maintenant quelques années.

En effet, depuis la loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999, l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

La parité – cette irréductible exigence ! – a guidé nos débats tant au sein de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes que dans l’hémicycle. Pour autant, seulement 11% des maires sont des femmes tandis que, à l’échelon des conseils municipaux, de grandes inégalités persistent pour, d’une part, l’élection des adjoints au maire et pour d’autre part, l’attribution des délégations aux conseillers municipaux.

Or, cette exigence de parité que le législateur a appelée de ses vœux pour le monde économique, il ne doit pas craindre de la voir appliquée à ses mandats locaux.

C’est dans cet esprit et dans la perspective de faire évoluer la représentation du pouvoir politique, que cette proposition de loi visant à instaurer la parité aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués a rassemblée, au-delà des clivages partisans, 19 députés issus des 4 groupes parlementaires UMP, NC, SRC et GDR.

Les signataires sont : Joëlle Ceccaldi-Raynaud, député des Hauts-de-Seine (6ème), UMP ; Patricia Adam, député du Finistère (2ème), SRC ; Abdoulatifou Aly, député de Mayotte (1ère), député n’appartenant à aucun groupe ; Patrick Balkany, député des Hauts-de-Seine (5ème), UMP ; Marc Bernier, député de la Mayenne (2ème), UMP ; Valérie Boyer, député des Bouches-du-Rhône (8ème), UMP ; Jean-Pierre Decool, député du Nord (14ème), app. UMP ; Cécile Dumoulin, député des Yvelines (8ème), UMP ; Guy Geoffroy, député de Seine et Marne (9ème), UMP ; Maxime Gremetez, député de la Somme (1ère), GDR ; Lionnel Luca, député des Alpes-Maritimes (6ème), UMP ; Michel Lejeune, député de Seine-Maritime (12ème), UMP ; Jeanny Marc, député de la Guadeloupe (3ème), app. SRC ; Etienne Mourrut, député du Gard (2ème), UMP ; Françoise de Pannafieu, député de Paris (16ème), UMP ; Didier Quentin, député de Charente-Maritime (5ème), UMP ; Marie-Josée Roig, député du Vaucluse (1ère), UMP ; Daniel Spagnou, député des Alpes-de-Haute-Provence (2ème), UMP ; Jean Dionis du Séjour, député du Lot-et-Garonne (1ère), NC.

Mardi 13 avril 2010, j’ai eu l’honneur de recevoir Madame Simone Veil, Ancien ministre, Membre de l’Académie française, dans les Salons d’Honneur de l’Hôtel de Ville de Puteaux, dans le cadre des cérémonies du souvenir et de la déportation en avril. A cette occasion, Simone VEIL a été faite Citoyenne d’Honneur de la ville de Puteaux en présence des enfants de l’école Marius Jacotot, qui ont interprété la chanson Nuit et brouillard de Jean Ferrat et le poème Liberté dont l’Académicienne est l’auteur. Je vous propose ici l’intégralité de mon discours :

« C’est un grand honneur, Mme le Ministre, de vous recevoir à Puteaux. Vous êtes une femme d’exception : vous l’avez montré dans tous les moments et toutes les épreuves que vous avez traversés. Une femme d’exception qui aura indéniablement marqué d’une empreinte indélébile l’histoire de la France et de l’Europe du XXe siècle, avant que le XXIe ne vous consacre parmi les Immortels.
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Il me sera difficile d’égaler le talent de Jean d’Ormesson, dont les mots vous ont merveilleusement accueilli sous la Coupole de l’Académie Française le 18 mars dernier. A défaut de parler avec art, je parlerai avec vérité.
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Vous êtes la cadette d’une famille de quatre enfants, dont seulement trois ont survécu à la Seconde Guerre Mondiale et à l’horreur des camps. Votre père était architecte, votre mère femme au foyer, avec ce même don de soi qui vous caractérise puisque après la crise des années 30, elle s’est également occupée d’enfants dont les parents souffraient de difficultés financières.
En 1940, votre famille, installée à Nice, a subi la ségrégation progressive des lois anti-juives. Le danger devint manifeste à partir de septembre 1943, date de la prise de contrôle de cette zone par l’occupant allemand, en remplacement des Italiens.
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Lors d’un contrôle effectué dans la rue par deux SS, vous êtes arrêtée le 30 mars 1944. Vous étiez âgée d’à peine 16 ans. La veille, vous aviez tout juste passé les épreuves du Baccalauréat, qui avaient été avancées de 3 mois, de crainte d’un débarquement allié dans le Sud de la France.
Dans les heures qui suivent, le reste de votre famille, hébergée malgré les risques encourus par plusieurs couples de relations et d’amis niçois, était également arrêté.
Vous avez transité par le camp de Drancy, tandis que votre père et votre frère Jean étaient déportés en Lituanie : vous ne les avez jamais revus. Le 13 avril 1944, avec votre mère et l’un de vos sœurs, vous quittez Drancy : destination Auschwitz. C’est à votre arrivée que votre vie a été sauvée par une voix inconnue. Un prisonnier parlant français vous a conseillé de vous déclarer âgée de plus de 18 ans : vous avez ainsi évité la chambre à gaz. Votre matricule 78651 qui vous est tatoué sur le bras – témoin indélébile de votre compagnonnage avec la mort et l’horreur- vous avez tenu à le faire graver sur votre nouvelle épée d’académicienne.
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Transférée au camp de Bergen-Belsen, vous avez été affectée à la cuisine, grâce à l’intervention d’une chef de camp du nom de Stenia. Etrange et difficile à expliquer cette bienveillance de Stenia à votre égard : elle vous a sauvé de la mort à 2 reprises, tout en étant particulièrement dure avec les autres déportés. Cela ne la sauvera pas elle-même puisqu’elle fut pendue par les Anglais à la Libération. Votre camp a été libéré le 15 avril 1945 : un mois trop tard pour votre mère, décédée le 15 mars du typhus. En revanche votre sœur Madeleine, qui était aussi atteinte, a pu être sauvée à temps. Votre seconde sœur Denise, qui s’était engagée dans la Résistance, a elle aussi survécu.
A votre retour en France, vous apprenez que ce Bac, que vous aviez passé à 16 ans, vous l’aviez obtenu. Vous vous inscrivez donc à la rentrée 45 à la Faculté de Droit et à Sciences-Po. Vous avez non seulement survécu à l’horreur, mais vous avez immédiatement reconstruit votre vie, repris le cours des choses, comme si cette terrible parenthèse devait être refermée le plus vite possible. Vous avez été confrontée à la mort de très près, vous avez perdu vos parents, votre frère, vous avez vécu d’indicibles souffrances physique et psychologiques : « le lâche craint la mort, et c’est tout ce qu’il craint » a écrit un illustre dramaturge dont vous occupez le fauteuil aujourd’hui à l’Académie. Assurément, lâche, vous ne l’avez jamais été, et cette phrase proverbiale, aussi banale que terrible en de telles circonstances, vous l’avez dignement illustrée : « la vie continue ».
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A l’amour perdu de vos parents, vous avez substitué l’amour de votre mari Antoine, que vous avez épousé à 19 ans, puis très rapidement de vos 3 enfants.
Vous faites carrière dans la magistrature et vous vous retrouvez nommée à la direction de l’administration pénitentiaire. Qui était mieux placé que vous pour juger de la dignité humaine et des conditions de détentions ? Vous avez ainsi découvert la misère des prisons en France. Vous devenez ensuite Secrétaire Général du Conseil Supérieur de la Magistrature.
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C’est au cours de cette même période que vous mûrissez votre réflexion sur la construction européenne, réflexion marquée à jamais par votre expérience des désastres d’une guerre entre pays voisins. Pierre Mendès France est resté la figure que vous admirez le plus, mais c’est avec Jacques CHABAN-DELMAS et son projet de « nouvelle société » que vous vous sentez le plus en phase au début de la campagne présidentielle de 1974. Vous intégrez le gouvernement de Jacques CHIRAC, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, comme Ministre de la Santé. Dès votre entrée en politique, vous avez agi en Homme d’Etat (si je puis dire), au service d’un pays, et non d’un candidat ou d’un parti.
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Vous avez donc été le maître d’œuvre de l’adoption par le Parlement du projet de loi sur l’IVG, qui a dépénalisé l’avortement. Ce combat vous a évidemment valu des attaques terribles de la part des milieux anti-avortement, notamment des franges catholiques intégristes, ce qui était prévisible. Votre projet a été très largement voté par la gauche et a profondément divisé la droite à l’époque. « Plus l’offenseur m’est cher, plus je ressens l’injure » a écrit RACINE : de cette épreuve vous en êtes ressortie meurtrie mais victorieuse. Avec le recul aujourd’hui, l’ensemble de la classe politique est unanime pour saluer les avancées considérables que vous avez accomplies, pour la condition féminine et pour la dignité humaine.
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Votre soif de combat, d’engagements pionniers, n’est pas rassasiée pour autant. En 1979 vous conduisez la liste UDF aux premières Elections européennes au suffrage universel, que vous remportez. Vous voilà propulsée à la tête du Parlement Européen, et ce pendant 3 ans. Il fallait bien une aura telle que la vôtre, Madame, pour impulser la puissante accélération que la construction européenne a connue au début des années 80.
La haute idée que vous vous faites de votre devoir, du service de l’Etat, ou plutôt même du service de l’Homme, vous l’avez encore illustrée lorsqu’en 1993 vous avez acceptée de revenir au Gouvernement, comme Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville. La situation était déjà similaire à celle que nous connaissons aujourd’hui : déficit abyssal de la Sécurité Sociale, ghettoïsation des banlieues, problème des retraites… Après toutes les difficultés que vous aviez connues lors de votre premier passage, dont vous aviez déjà tiré gloire, qu’est-ce qui pouvait vous pousser à retourner dans l’arène, si ce n’est votre désintéressement et votre courage toujours ferme et serein?
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Mme le Ministre, vous avez nommée au Conseil Constitutionnel, élue à l’Académie Française, Grand Officier de la Légion d’Honneur, Présidente d’Honneur pour la Fondation de la Mémoire pour la Shoah : tous ces titres, Madame, sont la reconnaissance des valeurs pour lesquelles vous combattez.

Ces honneurs ne vous ont jamais ôté votre liberté, empêché de vous exprimer. Alors que vous apparteniez au Conseil Constitutionnel, vous êtes sortie de votre devoir de réserve pour défendre de toutes vos forces le projet de Traité Constitutionnel Européen en 2005. Lors de la dernière présidentielle, vous avez soutenu la candidature de Nicolas SARKOZY, mais vous avez continué à faire entendre votre voix singulière, vos différences sur des sujets vous tenant à cœur.

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Madame le Ministre, cette nouvelle distinction que vous allez recevoir de la Ville de Puteaux apparaît comme bien modeste comparé aux honneurs que vous avez déjà reçus. A vrai dire, l’honneur revient bien plus à moi-même de vous l’accorder qu’à vous de l’accepter. Mais à l’heure où à Puteaux nous célébrons la mémoire des victimes de la déportation tout au long du mois d’avril, où nous tenons à ce que témoignages et souvenirs réunissent toutes les générations, votre venue constitue le point d’orgue de ces cérémonies, elle revêt un sens très fort, pour l’histoire de notre ville comme pour son présent.

Comme toutes les communes de France, Puteaux n’a pas été épargné pendant la guerre. Notre vieille église a été bombardée et a perdu son clocher, comme tant d’autres. Dans 3 jours, nous honorerons le souvenir de 3 jeunes enfants scolarisés à l’école Marius JACOTOT qui furent déportés. A Puteaux comme ailleurs, certains ont collaboré, d’autres ont résisté. Je pense au conseiller municipal M. Roger AVENEL, qui a fondé notre section locale de la Croix Rouge en 1943, et l’a installée dans des locaux de l’Hôtel de Ville en sous-sol, du fait de la guerre. Ces locaux, la Croix Rouge les a occupés jusqu’au mois de décembre dernier.

Je pense encore à des Putéoliens d’aujourd’hui, que la Ville est très fière de compter parmi ses habitants. Mme Line MARMAJOU, 108 ans, Doyenne des Justes parmi les Nations, et Doyenne de la Légion d’Honneur, qui a hébergé ses voisines juives pendant la guerre. Je pense aussi à M. André STORCK, et Mmes Judith LEFEUVRE et Judith FELDSTEIN, qui furent des « enfants cachés » comme on le dit, et qui témoignent aujourd’hui de leurs souvenirs dans les écoles et collèges de notre ville.
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Vous n’aviez que 16 ans lorsque vous avez été déportée. Dans une belle interview donnée dans le magazine ELLE à la fin du mois de mars, votre petite-fille Valentine, âgée de 15 ans, exprimait son admiration à votre égard mais aussi ses interrogations : qu’aurait-elle fait, si jeune, à votre place ? Qu’aurions-nous fait tous, à un âge où on devrait être si loin de toutes ces choses, face à l’horreur ? Les adolescents d’aujourd’hui doivent plus que jamais prendre conscience que rien n’est acquis, et que d’autres avant eux se sont vus voler leur enfance, et ont dû devenir adultes avant l’heure…

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Mme le Ministre, entre la rescapée des camps, votre lutte pour le droit des femmes à disposer de leur corps, votre engagement pour une Europe de la Paix et de la Fraternité entre les peuples, ce sont tous vos combats que nous distinguons à travers vous. Vous êtes une femme de convictions mais non partisane. Ancienne déportée qui a toujours refusé toute victimisation, ardente combattante des droits des femmes sans verser dans les excès du féminisme, d’origine juive mais « juive laïque » comme vous tenez à le dire, ce sont ces subtils dosages qui forment les traits de votre personnalité. C’est peut-être cela qui vous a permis de devenir cette « figure de proue en avance sur l’histoire », comme vous l’a dit Jean d’ORMESSON.
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Nul autre que vous n’est mieux placé pour méditer le sens du mot « Immortel » qui vous est désormais attribué. C’est donc à une rescapée immortelle, que je remets à présent la Médaille Grand Or d’Honneur de la Ville de Puteaux !

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Toutes mes félicitations !

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Paul CLAUDEL, qui fut lui aussi un de vos illustres prédécesseurs au Fauteuil numéro 13 de l’Académie, avait dit ceci : « il y a des yeux qui reçoivent la lumière… Et il y a des yeux qui la donnent… »

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Merci Madame, de nous avoir tant éclairés, après avoir traversé de telles obscurités.

Je déclare Mme Simone VEIL Citoyenne d’Honneur de la Ville de Puteaux

Je vous remercie…

Joëlle Ceccaldi-Raynaud,
Député des Hauts-de-Seine,
Membre de la délégation aux droits des femmes,
Maire de Puteaux.

Mercredi 7 avril, alors que se déroulaient, à la Sorbonne, les Etats Généraux de la Sécurité à l’Ecole, mon collègue Jean-Pierre DUPONT, député de la Corrèze, m’a associé à une question d’actualité sur la violence scolaire. Dans l’hémicycle, il a interrogé, en notre nom, Luc CHATEL, ministre de l’éducation nationale, sur les pistes à l’étude.
La violence scolaire est symptomatique d’une époque qui assiste, impavide, à la perte de l’autorité parentale dans un contexte de crise de notre système éducatif.
Or, cette montée de la violence en milieu scolaire, j’en prends quotidiennement la mesure dans ma circonscription, dans certains établissements scolaires du fait d’éléments perturbateurs et de trafics illicites.
Nous en prenons tous la mesure alors même qu’elle se banalise. Elle se banalise quels que soient les établissements de France et les milieux sociaux. Du harcèlement entre élèves à la violence contre les enseignants eux-mêmes, de l’introduction de stupéfiants à celle d’armes blanches, voici la chronique ordinaire de la violence scolaire.
Face à cette détérioration lente du climat, je suis pourtant persuadée qu’il n’y a pas de fatalité. L’école, plus que jamais, doit rester le lieu privilégié de l’apprentissage des savoirs et du savoir – être comme du vivre-ensemble.

A l’issue des Etats Généraux de la Sécurité à l’Ecole, Luc CHATEL a retenu deux priorités : la sécurisation et la formation.
Dès la rentrée 2010, les enseignants disposeront d’une formation spécifique à la gestion des conflits et à la prévention de la violence lors de leur année de stage, tandis qu’un plan de formation continue est à l’étude. Nous ne pouvons laissé les professeurs désarmés dans l’exercice de leur noble métier et face à des jeunes dont les comportements ont évolué ces dernières décennies.
Dans les académies les plus exposées à la violence, des moyens supplémentaires seront néanmoins mobilisés : les équipes mobiles de sécurité, appelées en cas d’incidents et composées de contractuels de l’éducation (500 emplois à ce jour), verront leur nombre doubler.
Plus globalement, le ministre a prôné le renforcement du plan de sécurisation des établissements scolaires engagé à la rentrée 2009 (diagnostics de la sécurité pour implanter ou non la vidéoprotection, des clôtures et portiques, etc.)
Il a confirmé la réforme des procédures de sanctions pour les élèves et la refonte du dispositif statistique de mesure des violences destinée à appréhender plus justement le phénomène.
En somme, le gouvernement – et je m’en félicite – est décidé à agir vite sur ce sujet, avec des réponses concrètes, afin d’endiguer une phénomène qui risque à jamais de marquer une génération de citoyens.

72651 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le recours aux personnels non-titulaires dans le supérieur et la recherche. En effet, le ministère estime à 37 000 le nombre de personnels non titulaires, dans le supérieur et la recherche, sur la base du rapport 2009 sur « l’état des lieux de l’emploi scientifique » présenté mercredi 10 février 2010 au conseil supérieur de la recherche et de la technologie. Dans les universités, le nombre de non-titulaires est de 23 500. Elle l’interroge sur la politique à long terme du ministère en matière de recrutement de personnels non titulaires.

72754 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le Premier ministre sur le contrôle exercé par le Parlement dans l’exécution du grand emprunt. En effet, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement venant clarifier la répartition des compétences entre le commissaire général et le comité de surveillance : le commissaire est « chargé de la mise en oeuvre du programme d’investissements » et le comité « de l’évaluation des investissements et du bilan annuel de l’exécution du programme », permettant ainsi « d’éviter les conflits d’intérêts ». Elle l’interroge sur la représentation du Parlement au sein du comité de surveillance qui pourrait être confiée, en fonction du poste de dépense, au président et au rapporteur de la commission permanente compétente.

72827 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les recommandations formulées au cours des trois dernières années par la Cour des comptes. En effet, le rapport annuel que la Cour a remis le 9 février 2010 consacre sa deuxième partie aux « suites données aux observations des juridictions financières ». Elle souhaite ainsi répondre à « une attente légitime du public : faire connaître les décisions qui sont prises par les pouvoir publics et les organismes qu’elle contrôle à la suite de ses observations ». La Cour a élaboré un « indicateur statistique relatif aux recommandations » afin de rendre compte précisément de « sa contribution à l’amélioration de la gestion publique, et de la pertinence de ses recommandations ». Ainsi, sur les 688 recommandations formulées par la Cour des comptes de 2006 à 2008, 502 ont donné lieu à des réformes, parfois partielles ou encore en cours. Cependant, le rapport annuel note que 93 recommandations « n’ont conduit à aucune action, soit que le refus initial ait perduré, soit que rien ne se soit passé ». Elle l’interroge sur le coût de ce statu quo et sur les économies escomptées si toutes les recommandations de la Cour des comptes étaient suivies d’effet.

73062 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’attribution de bourses à des étudiants en médecine qui s’engageraient à exercer en zone rurale. En effet, le Président de la République a annoncé, mardi 9 février 2010, les grandes lignes de la « nouvelle économie de la ruralité » qu’il appelle de ses voeux. À ce titre, il a notamment souhaité que « chacun puisse avoir accès à une santé de proximité ». Pour cela, il a annoncé que l’État allait réserver chaque année « 400 bourses à des étudiants en médecine qui s’engageront pendant au moins dix ans à exercer » en zone rurale, jusqu’à un total de 4 000. Elle l’interroge sur le montant de ces bourses et leurs critères d’attribution.

73219 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur le recours à l’intérim. En effet, le nombre d’emplois intérimaires a atteint 549 800 en décembre, en progression de 2,3 % par rapport au mois précédent (+ 12 600 postes) et de 1,5 % en un an, selon des données publiées le 9 février par Pôle emploi. De fin décembre 2008 à fin décembre 2009, il y a eu 8 100 emplois intérimaires en plus, en données corrigées des variations saisonnières, a indiqué Pôle emploi, faisant état d’une hausse de l’intérim sur un an « pour la première fois depuis mars 2008 ». En décembre, l’emploi intérimaire, souvent considéré comme un indicateur anticipé de l’évolution du marché du travail, a cru dans tous les grands secteurs, a noté Pôle emploi, en précisant que la construction a connu la plus forte hausse (+ 3,2 %), devant l’industrie (+ 2,8 %) et les services (+ 1,4 %). Sur une année, les cadres et professions intermédiaires ainsi que les ouvriers qualifiés ont subi une baisse de l’intérim (respectivement – 1,5 % et – 1,2 %), tandis que les ouvriers non qualifiés (+ 5 %) et les employés dans une moindre mesure (+ 1,5 %) ont connu une hausse. Les ouvriers représentent environ trois quarts des postes intérimaires. Elle l’interroge sur l’instrumentalisation de l’intérim comme variable d’ajustement du marché du travail et lui demande si l’augmentation de ce type de contrat ne reflète pas une précarisation du salariat.

73244 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur le rapport annuel du médiateur de la République. En effet, dans l’édition 2010 du rapport, Jean-Paul Delevoye pointe la « grande incompréhension » entre les citoyens et l’administration. En 2009, le nombre d’affaires transmises à ses services s’élèverait à 76 300, soit une hausse de 16 % pour rapport à 2008. Plus de 50 % de ces demandes viennent de personnes perdues dans la complexité des procédures administratives. Selon le médiateur, si l’administration fiscale a réussi à mieux informer les Français, il n’en va pas de même dans d’autres administrations : dans les caisses d’allocations familiales, les caisses de sécurité sociale, mais aussi les préfectures, la prise en charge des demandes s’avère parfois catastrophique. Elle l’interroge sur les moyens techniques et humains mobilisés, permettrant d’améliorer la prise en charge des demandes des administrés.

73291 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre chargé de l’industrie sur la prime à la casse. D’après les chiffres publiés lundi 1er mars 2010 par le Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA), les immatriculations de voitures neuves ont progressé de 17,8 % en février en France par rapport à février 2009. Sur le mois, 179 926 voitures particulières neuves ont été vendues. Depuis le début de l’année, les ventes de voitures particulières ont grimpé de 16,1 % à 351 404 véhicules vendus. Cette progression du marché en février est plus importante que celle enregistrée en janvier (+ 14 %) mais reste nettement inférieure à celle de décembre (+ 48,6 %). Cependant, la bonne tenue du secteur reste lié au même facteur : la prime à la casse. Pour éviter la chute brutale du marché automobile, le Gouvernement a choisi de poursuivre la mesure lancée en 2008 mais avec un montant réduit. Ce dernier est revenu de 1 000 euros à 700 euros en ce début d’année. Il devrait baisser à 500 euros au 1er juillet 2010. Elle l’interroge sur le coût du dispositif de prime à la casse au 1er mars 2010.

73305 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le marché de l’immobilier. En effet, les services du ministère de l’écologie annoncent que les ventes de logements neufs par les promoteurs ont augmenté de 33,9 % en 2009 par rapport à 2008, mais que les mises en chantier ont reculé de 7,4 % et les permis de construire de 16,5 % sur la période de novembre 2009 à janvier 2010. Au cours de l’année 2009, seulement 76 700 logements neufs ont été mis sur le marché par les promoteurs, soit 17,6 % de moins qu’en 2008. Elle l’interroge sur les mesures incitatives visant à accroître l’offre de logements à la vente.

73328 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le bilan de la loi de modernisation de l’économie (LME). En effet, un rapport d’étape parlementaire présenté mercredi 17 février 2010 en commission à l’Assemblée nationale par le député des Côtes-d’Armor Jean Gaubert et le président de la commission des affaires économiques Patrick Ollier juge le bilan « désastreux » concernant l’urbanisme commercial. La LME a notamment relevé de 300 à 1 000 m² le seuil de demande d’autorisation d’extension des grandes surfaces. Le rapport note qu’un an et demi après le vote définitif de la LME au Parlement fin juillet 2008, « des interrogations subsistent sur le nombre de m² ouverts sans autorisation » pendant la période transitoire avant une circulaire du 24 octobre 2008. Elle l’interroge sur l’opportunité d’intégrer l’urbanisme commercial au code général de l’urbanisme.

73440 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’élargissement des heures d’ouverture des bibliothèques universitaires. En effet, on compte sur l’ensemble du territoire 480 implantations de bibliothèques différentes, avec une moyenne de sept sites par université. Outre les bibliothèques spécifiques à une université, on compte 11 bibliothèques inter-universitaires, qui sont ouvertes aux étudiants de plusieurs universités, mais qui sont gérées par une seule université. Au total, il y a en France 91 000 places assises dans les bibliothèques universitaires. Sur ces 480 implantations, 268 comprennent 100 places et plus. Or, à l’heure où les universités s’organisent en pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), des bibliothèques s’adressent parfois exclusivement à des publics bien précis, à l’instar de la bibliothèque Sainte-Barbe ouverte aux seuls étudiants de licence et de master des établissements d’enseignement public de Paris et d’Île-de-France. Elle l’interroge sur les mesures concrètes prévues dans le cadre du « plan bibliothèques universitaires » permettant de mutualiser les sites et les ressources propres à chaque université afin d’ouvrir ces bibliothèques à un public étudiant le plus large possible.

73442 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’inscription en faculté de médecine de certains étudiants directement en deuxième ou troisième année. En effet, aux termes de l’article 1er de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, « des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ». Elle lui demande sur quels critères les grades, titres ou diplômes pourront être validés, à qui reviendra la décision d’autoriser ces étudiants à s’inscrire en deuxième ou troisième année, et si cette procédure sera effective pour la rentrée universitaire 2010.

73492 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la démocratisation de l’accès aux grandes écoles de la culture. Le 18 février 2008, le ministère de l’éducation nationale, le ministère de la culture et de la communication et la fondation culture et diversité signaient une convention de partenariat pluriannuelle. Depuis deux ans, les programmes « égalité des chances » sont développés en partenariat avec l’éducation nationale et les écoles supérieures culturelles et artistiques sous tutelle du ministère de la culture avec une méthodologie unique, en trois temps : information et sensibilisation des lycéens (étape 1), préparation au concours dans le cadre de stages « égalité des chances » (étape 2) et accompagnement des élèves lors de leur scolarité dans les écoles (étape 3). Elle l’interroge sur le bilan qui peut être fait de ce programme « égalité des chances ».

73636 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont permis d’aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s’agit de l’article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (prise en charge des intérêts d’emprunt par l’assurance maladie dans les établissements habilités à l’aide sociale) ; de l’article 45 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (instauration d’une TVA à 5,5 % pour les opérations de construction ou de rénovation dans les établissements à but non lucratif) ; et de l’article 69 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (qui autorise la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à financer des aides à l’investissement sur ses réserves). Pour s’assurer que ces textes sont appliqués, il serait nécessaire de mandater la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour enquêter sur cette situation. Par ailleurs, la création d’un observatoire des prix des maisons de retraite, tel que recommandé par la Cour des comptes, permettrait de mieux suivre l’évolution des tarifs, et d’attirer l’attention sur certaines dérives. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend s’assurer de la stricte application des textes concernant le coût de l’hébergement des personnes âgées dépendantes et si des contrôles ont ou vont être menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces textes s’appliquant uniquement aux opérations de construction ou rénovation, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend par ailleurs revoir la tarification en hébergement pour réduire, comme promis, de 25 % le coût à la charge des familles.

73653 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie sur l’aide au développement à l’adresse de l’Afrique. En dressant, mercredi 17 février 2010, un état des lieux de l’aide publique au développement (APD), l’Organisation de la coopération et de développement économique (OCDE) a décrit une tendance positive : « malgré la crise », l’assistance apportée par vingt-deux États membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE devrait avoir augmenté de 35 % entre 2004 et 2010, atteignant des « niveaux records », soit environ 107,4 milliards de dollars. Plusieurs pays ont même fait mieux que promis, comme la Suède dont l’APD représente désormais 1,03 % du produit national brut. Dans le même temps, l’OCDE estime que sept pays, dont la France, l’Allemagne et le Japon, n’ont pas honoré les promesses faites aux pays les plus pauvres, notamment en Afrique, au moment où la crise rend cette assistance d’autant plus nécessaire. Elle l’interroge sur les raisons qui expliquent que la France n’a pas tenu ses promesses en termes d’aide publique au développement.

73654 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’aide publique au développement (APD) versée par les pays membres de l’Union européenne. En effet, en 2005, vingt-deux pays membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de la coopération et de développement économiques (OCDE) se sont engagés à porter leur APD à 0,51 % de leur produit national brut (PNB) en 2010. En dressant, mercredi 17 février 2010, un état des lieux de l’APD, l’OCDE a décrit une tendance négative : sept pays, dont la France, l’Allemagne et le Japon, n’ont pas honoré les promesses faites aux pays les plus pauvres, notamment en Afrique, au moment où la crise rend cette assistance d’autant plus nécessaire. « Des pays tels que la Belgique, l’Espagne et le Royaume-uni démontrent qu’il est possible, malgré les contraintes budgétaires, de tenir ses engagements de solidarité internationale », fait valoir l’organisation non gouvernementale Oxfam, stigmatisant la contre-performance de la France, « censée être un pays moteur en matière d’aide au développement ». L’APD française aura quasiment stagné en 2010 à 0,46 % du PNB, contre 0,41 % en 2004. Dans le même temps, le Royaume-uni, dont le déficit public a pourtant explosé encore davantage que celui de la France avec la crise, aura porté son aide de 0,36 % à 0,56 % de son PNB. Au niveau européen, quinze pays, à la fois membres de l’Union européenne et du CAD, s’étaient engagés à porter leur APD à 0,51 % de leur PNB en 2010. Il s’agit d’une étape en vue d’atteindre l’objectif d’une APD représentant 0,7 % du PNB. Les pays qui ont respecté cette promesse sont : la Suède (1,03 %), le Luxembourg (1 %), le Danemark (0,83 %), les Pays-Bas (0,8 %), la Belgique (0,7 %), le Royaume-uni (0,56 %), la Finlande (0,55 %), l’Irlande (0,52 %) et l’Espagne (0,51 %). Les pays qui ne l’honorent pas sont : la France (0,46 %), l’Allemagne (0,40 %), l’Autriche (0,37 %), le Portugal (0,34 %), la Grèce (0,21 %) et l’Italie (0,20 %). Elle l’interroge sur la possibilité d’inscrire dans une règle d’or budgétaire communautaire le taux d’aide publique au développement promis par les pays membres de l’Union européenne.

73665 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l’éligibilité des agriculteurs au revenu de solidarité active (RSA). En effet, selon l’INSEE, de brutales fluctuations ont amputé de 34 % le revenu moyen des agriculteurs en 2009 après une baisse de 20 % en 2008. De fait, les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à déposer des dossiers de RSA auprès des caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). Selon un pointage arrêté au 31 décembre 2009, 40 271 demandes avaient été enregistrées par la caisse nationale, dont près de la moitié (16 241) émanait des exploitants agricoles non salariés. L’ensemble des demandes n’a pas abouti. La complexité du dispositif RSA – le budget familial sert notamment de base de calcul – explique un taux de rejet moyen d’un dossier sur trois. Au 31 décembre 2009, 28 580 dossiers (exploitants et salariés agricoles confondus) ont donné lieu à des versements. Dans un contexte de crise agricole, avec de plus en plus d’agriculteurs qui travaillent mais dont les revenus sont limités, le RSA peut jouer un rôle « d’amortisseur social » : elle l’interroge sur les mesures facilitant la prise en charge des dossiers des agriculteurs éligibles au RSA.

75046 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le remplacement des enseignants n’assurant pas leur classe. En effet, le taux de remplacement des absences de moins d’une semaine, les plus imprévisibles, n’est que de 19 %. À l’inverse, il est respectivement de 91,3 % (dans le primaire) et 92 % (dans le secondaire), en ce qui concerne les absences de plus de quinze jours. Or un tiers des absences imprévisibles (maladie, accident…) ne durent qu’une journée, et les trois quart sont inférieures à six jours. En somme, comme le rappelle la fédération des conseils de parents d’élèves, un élève perdrait en moyenne, sur l’ensemble de sa scolarité, un an en temps de cours non remplacé. Elle l’interroge sur les mesures qu’il compte prendre afin d’accroître le taux de remplacement des enseignants absents.

75056 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les programmes de sciences économiques et sociales (SES). En effet, à l’issue d’une polémique sur le contenu des enseignements de SES, jugés par le patronat « trop sociaux » et pas assez microéconomiques, une consultation en ligne sur les projets de programmes de la future classe de seconde s’est achevée vendredi 12 mars 2010. Elle l’interroge sur les arbitrages réalisés par le ministère et sur le contenu des programmes de sciences économiques et sociales.

75077 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur la régularisation des salariés sans papiers. En effet, dans un texte commun signé notamment par la CGPME, Veolia propreté et les syndicats CFDT, CGT, Sud ou encore Unsa, et publié le mardi 9 mars 2010, dirigeants patronaux et syndicaux propose comme entre autres critères d’avoir « au moins douze mois d’activité salariée chez un ou plusieurs employeurs ». Elle lui demande son avis sur ladite proposition.

75125 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le bilan de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. En effet, cette loi prévoit, pour les entreprises, une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature, et retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants. Par ailleurs, la loi prévoit, pour les particuliers, une réduction d’impôt égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable. Les mécènes étant soumis à des obligations déclaratives, elle l’interroge sur le montant des sommes mécénées ainsi que sur le coût pour l’État lié aux déductions fiscales pour les années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009.

75179 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’utilisation du flash-ball. En effet, la commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) estime dans un rapport que l’utilisation de cette arme de catégorie 4 contre un manifestant en juillet 2009 à Montreuil, était une utilisation « ni indispensable, ni proportionnée à la menace ». Le rapport recommande donc de ne plus utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique, sauf cas très exceptionnels. Au-delà de la note de la direction générale de la police nationale qui encadre strictement l’usage du flash-ball, elle lui demande si l’avis de la CNDS appelle à modifier les règles d’usage d’une telle arme.

75216 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre chargé de l’industrie sur la conclusion des états généraux de l’industrie. En effet, le président de la République a fixé, mardi 4 mars 2010, l’objectif d’augmenter de 25 % en volume la production industrielle d’ici 2025. Elle l’interroge sur les moyens mobilisés permettant une telle croissance.

75244 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la suractivité des caisses des allocations familiales (CAF). En effet, consécutivement à la crise économique, la demande sociale explose : en 2009, les visites dans des CAF ont ainsi augmenté de 15 % tandis que les appels étaient multipliés par 136 %. Or la note « Engagements de service et écoulement de la charge de travail en 2009 », présentée début février 2010 au conseil d’administration de la caisse nationale des allocations familiales, pointe le fait que les « engagements de service » ne sont que « partiellement respectés » : en 2009, le pourcentage de demandes de minima sociaux traitées en moins de quinze jours par les CAF a chuté, passant de 91 % à 77,6 %, et le taux d’appels téléphoniques traités a fondu, passant de 90,6 % à 74,1 %. Du coup, le solde des dossiers restant à traiter atteignait, fin décembre 2009, 7,5 jours contre 5,5 jours en mai de la même année. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de résoudre une situation intenable tant pour les administrés que pour les agents des CAF.

75346 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le soutien de l’État aux projets de vidéoprotection mis en oeuvre par les communes. En effet, le ministère de l’intérieur a annoncé mercredi 10 mars 2010 accélérer, « avec le concours des communes, l’installation de nouvelles caméras de vidéoprotection » en contribuant « de 40 % en moyenne aux dépenses d’investissement ». 13,1 millions d’euros ont ainsi été mobilisés pour installer 3 203 caméras de vidéoprotection dans 231 communes, 19 établissements scolaires et 19 ensembles d’habitation. Alors que le budget consacré à la vidéoprotection ne cesse de croître (30 millions d’euros en 2010 contre 17 millions d’euros en 2009 », le ministère promet que « tous les projets de vidéoprotection pertinentes et prêts à être réalisés recevront un soutien financier de l’État dès cette année ». Elle lui demande quels sont les critères permettant d’évaluer la pertinence de ces projets et quel organe décidera de l’allocation d’aides de l’État.

75409 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les activités professionnelles en détention. En effet, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit une « obligation d’activité » en prison : « toute personne condamnée est tenue d’exercer au moins une des activités » proposées, dès lors que cette dernière a « pour finalité la réinsertion » et lui est adaptée. Or, comme le souligne le deuxième rapport annuel du contrôleur général des lieux de privation de liberté, l’offre de travail est « insuffisante » car touchée de plein fouet par la crise économique tandis que sont constituées des listes d’attente pour les activités sportives. En somme, seule une minorité de détenus ont accès à des activités. Le contrôleur général préconise notamment de laisser « davantage d’initiatives et de responsabilités aux détenus » et d’autoriser davantage leurs regroupements, « faute de quoi, elle risque de conduire à beaucoup de faux-semblants et d’amener des condamnés à avoir des activités qui n’en sont pas ou qui ne sont d’aucune utilité pour leur retour à la vie sociale ». Elle l’interroge sur les moyens concrets mis en oeuvre afin de lutter contre l’oisiveté en milieu carcéral afin de donner des gages à la réinsertion des détenus.

75414 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur une première évaluation des effets de la loi Hadopi sur les pratiques des internautes français. En effet, dans une note éponyme publiée en mars 2010, une équipe du CREM et de l’université de Rennes-I) livre l’analyse suivante : « À peine 15 % des internautes qui utilisaient les réseaux peer-to-peer avant l’adoption de la loi Hadopi ont définitivement cessé de le faire depuis. Parmi ces ex-téléchargeurs, seulement un tiers a renoncé à toute forme de piratage numérique, alors que les deux tiers restant se sont tournés vers des pratiques alternatives de piratage échappant à la loi Hadopi comme le streaming illégal (allostreaming…) ou le téléchargement sur des sites d’hébergements de fichiers (megaupload, rapidshare…). Bien que le nombre d’internautes fréquentant les réseaux peer-to-peer ait diminué, le nombre de « pirates numériques » a légèrement augmenté depuis le vote de la loi Hadopi. Parmi les internautes qui continuent encore de télécharger sur les réseaux peer-to-peer, 25 % d’entre eux déclarent avoir modifié leurs pratiques de piratage depuis l’adoption de la loi Hadopi. Enfin, les « pirates numériques » se révèlent être, dans la moitié des cas, également des acheteurs numériques (achat de musique ou de vidéo sur Internet). Couper la connexion Internet des utilisateurs de réseau peer-to-peer pourrait potentiellement réduire la taille du marché des contenus culturels numériques de 27 %. Une extension de la loi Hadopi à toutes les formes de piratage numérique exclurait du marché potentiellement la moitié des acheteurs de contenus culturels numériques ». Elle lui demande son avis sur cette évaluation des effets de la loi Hadopi sur les pratiques des internautes français.

La surmortalité des abeilles pose de lourdes inquiétudes pour la biodiversité de notre environnement. Depuis quinze ans, près de 30% des colonies disparaissent chaque année alors que 80 % de notre environnement végétal est fécondé par les abeilles et près de 40 % de notre alimentation (fruits, légumes…) dépend du travail des butineuses. Mis en cause : la multiplication des substances chimiques et des pesticides dans l’environnement. Ces phénomènes touchent les abeilles d’élevage et certainement aussi les abeilles sauvages, dans le monde entier.

Comme186 parlementaires, dont Dominique Voynet, Noël Mamère, Yves Cochet, Patrick Balkany, François Grosdidier, Hervé Mariton, et près de 200 élus d’Ile de France comme Claude Bartelone, j’ai signé la Charte de Soutien à l’Abeille. Nous nous engageons notamment à ne pas utiliser de produits phytosanitaires toxiques pour les abeilles dans les espaces verts gérés par nos collectivités locales. Cette charte a été signée symboliquement mardi 30 mars à l’Assemblée nationale à l’initiative de l’Union de l’Apiculture Française, avec le Mouvement pour la Défense et le respect des générations futures, la Ligue pour la Protection des Oiseaux et Agir pour l’environnement.

Pour participer à leur action de pollinisation, j’ai souhaité qu’un rucher de 80 000 abeilles soit installé dans l’Ile de Puteaux, en bord de Seine. A travers le Naturoscope, la maison de l’environnement qui y est implantée, nous menons une sensibilisation du grand public qui peut observer l’organisation de la vie des abeilles, le métier d’apiculteur, la fabrication du Miel de Puteaux, commune dont je suis le Maire.

Nous participons modestement alors qu’il y urgence.

Pour cela, le gouvernement a lancé en 2009 un « Plan abeilles : pour une filière apicole durable », sur la base du rapport de mon collègue Martial Saddier, député de Haute Savoie, un plan est en cours de mise en œuvre. Il comporte 26 mesures phares, notamment la création d’un institut technique apicole et d’une interprofession apicole, cibler les principales maladies et les principaux parasites des abeilles, définir la stratégie de lutte contre le frelon asiatique qui s’attaque depuis peu aux ruches.

Dans la continuité des engagements du Grenelle de l’environnement, Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat chargé des Transports, et Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, s’engagent pour que les abords routiers soient en mesure d’accueillir des insectes pollinisateurs. Au printemps 2010, des fleurs sont ainsi être semées sur plus de 250 kilomètres d’accotements routiers afin d’offrir aux abeilles de nouvelles ressources florales pour leur alimentation. « Cette expérimentation sera évaluée pendant trois ans. Intensité du butinage, composition des pollens, analyse du miel… autant d’indicateurs qui permettront d’apprécier l’efficacité de la démarche, les éventuels problèmes qui se poseront, et de rechercher les solutions adéquates. »

En tant que citoyenne, en tant que contribuable, je suis particulièrement attachée à notre système de retraite. Et c’est cet attachement qui guide ma conviction de législateur : la pérennisation de notre système de retraite, qui passe indéniablement par son équilibre budgétaire, est un défi majeur de la législature pour les générations futures.
Il faut en effet conserver notre système de retraite par répartition car il a permis en quelques décennies une augmentation considérable du niveau de vie des retraités, ainsi qu’une forte redistribution au profit de ceux qui connaissent des interruptions de carrière, notamment au titre de la maternité ou du chômage.
Cependant, notre système est encore basé sur des équilibres qui datent des lendemains de la seconde guerre mondiale. Nous sommes passés d’une France des « Trente Glorieuses » portée par une forte croissance économique et démographique à une France où l’on vit de plus en plus longtemps mais à la croissance ralentie.
Il en résulte une forte dégradation financière des régimes (déficits de 9,5 milliards d’€ en 2009 et de 12,2 milliards d’€ en 2010) et des perspectives démographiques (on compte aujourd’hui 1,8 cotisant pour un retraité, dans 10 ans, ce sera 1,5 cotisant et dans 20 ans, ce sera 1,3 cotisant) qui imposent des mesures fortes et courageuses.
Comme il n’est pas question de jouer sur le montant des pensions, dont certaines sont déjà très modestes, tous les autres paramètres devront être abordés pour équilibrer les comptes. Que ce soit l’âge légal de départ en retraite, la durée de cotisation, la pénibilité, l’emploi des seniors, la convergence public-privé, le financement, le législateur devra aborder toutes ces questions, au-delà des clivages, et sans faire sans tabou.
En ouvrant le débat de la réforme des retraites, l’Assemblée nationale prend date et assume sa responsabilité à l’endroit des générations futures : il s’agit là d’un défi d’intérêt national dont je vous rendrai compte.

Février

69948 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre chargé de l’industrie sur l’intention du Gouvernement de contraindre Renault à fabriquer sa future Clio IV en France. En effet, la France n’a pas l’attractivité des pays d’Europe de l’est et orientale : le même modèle de voiture coûterait ainsi 10 % plus cher à produire en France qu’en Turquie. Cette différence s’explique par le coût de la main-d’oeuvre ainsi que par le poids des impôts ou des charges sociales. Elle l’interroge sur les leviers dont dispose le Gouvernement afin de s’assurer une localisation de la production dans l’hexagone, sans toutefois être taxé de protectionnisme par la Commission européenne.

69970 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur les chômeurs en fin de droits. En effet, selon la direction des statistiques, enquêtes et prévisions de Pôle emploi, dans un document du 25 novembre 2009 remis aux partenaires sociaux, un million de demandeurs d’emploi vont perdre leurs droits à l’assurance-chômage en 2010. Or seuls 38 % de ces chômeurs devraient bénéficier de la solidarité nationale : sur la période de juillet 2008 à juin 2009, 16 % des chômeurs en fin de droits étaient éligibles à l’allocation spécifique de solidarité (ASS), et 22 % au revenu de solidarité active (RSA). Toutefois, l’éligibilité à l’ASS comme au RSA est soumise aux conditions de ressources du foyer et non de l’individu ; ce sont donc plus de 600 000 chômeurs qui verront leur sort remis au seul soutien familial, entraînant un accroissement sensible de la pauvreté en France. Si la problématique des chômeurs en fin de droits relève avant tout de l’assurance-chômage et de la négociation entre partenaires sociaux, il n’en demeure pas moins que ce phénomène, devenant structurel, est également du ressort du Gouvernement : alors que les demandeurs d’emploi dits de longue durée (un an ou plus) représentent de façon stable plus de 40 % du nombre total de chômeurs, leur nombre absolu est en forte augmentation (il est évalué à 947 000 au troisième trimestre 2009 contre 760 000 en 2008, soit une hausse de 24 % sur un an). Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le cas des demandeurs d’emploi en fin de droits.

69977 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire sur la situation économique des cafetiers. En effet, pour la seule année 2009, près de 2 000 cafés ont fermé en Île-de-France et leur chiffre d’affaires national est en baisse de 12 %. Selon l’Institut de développement des cafés, cafés-brasseries (IDCCB), la France compte aujourd’hui 36 900 bistrots contre 200 000 dans les années 1960. Parmi les facteurs expliquant ce déclin, il y aurait notamment l’interdiction de fumer dans les lieux publics ainsi que la campagne contre l’alcoolisme : d’après l’étude « Usages et attitudes » de TNS-Sofres (janvier-février 2009), les gros usagers (sept visites par semaine et plus) délaissent les cafés. Elle l’interroge sur les remèdes pragmatiques qu’il appelle de ses voeux afin de pallier le déficit de la clientèle traditionnelle, et notamment sur la piste de la diversification des services (en vendant par exemple des journaux, des produits de La Poste ou des billets de train).

70037 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur. En effet, sous l’impulsion du Président de la République, un grand plan d’urgence a été initié en avril 2009 : d’un montant de 1,3 milliard d’euros, il devait permettre de diminuer les charges pour les entreprises et leur accorder une prime de 1 800 euros en cas d’embauche d’un apprenti, afin de permettre le recrutement de 320 000 jeunes sur un an. Alors que le Gouvernement s’est astreint l’objectif d’un jeune sur cinq formé par la filière d’apprentissage d’ici à fin 2015, elle l’interroge sur les effectifs actuels relatifs au choix de cette filière.

70061 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le Premier ministre sur la situation d’urgence financière dans laquelle de nombreuses collectivités se trouvent. En effet, le marasme du marché immobilier a fait chuter brutalement les recettes tirées des droits de mutation, ressources importantes des départements, au moment même où la demande d’aide sociale, au coeur de leurs compétences, explose. Elle l’interroge sur les pistes à l’étude permettant aux collectivités de sortir de cette impasse financière.

Réponse : Le Premier ministre, conscient que certains départements connaissent des difficultés financières, a pris connaissance avec intérêt du mémorandum présenté par l’Assemblée des départements de France à ce sujet. Il a confié au directeur général des services du conseil général du Rhône une mission technique sur la consolidation des finances des départements afin d’identifier les mesures pérennes et globales qui leur permettront de sortir de cette situation sans alourdir les prélèvements obligatoires déjà élevés. En effet, si le développement depuis plusieurs décennies du rôle de proximité des départements, notamment en matière sociale s’est accru, l’État a toujours veillé à compenser ces nouvelles charges. À cet égard, il transfère chaque année près de 100 milliards d’euros aux collectivités locales. Cependant, confrontés à la crise économique, il s’avère que certains départements doivent faire face à une croissance de leurs dépenses et à une baisse de leurs recettes. Aussi, la mission en cours devra faire un diagnostic précis de la situation et proposer des solutions innovantes, notamment en termes de péréquation financière entre les départements ; d’amélioration du pilotage des dépenses d’action sociale, de mutualisation de certaines fonctions logistiques et de gestion. Cette mission s’achèvera le 15 avril 2010, ses conclusions feront l’objet d’un échange approfondi entre l’État et les départements.

70072 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’amélioration du système de remplacement des enseignants absents. En effet, le système actuel n’est pas assez réactif : dès lors qu’un professeur est absent, il y a un délai de carence de 14 jours avant que le rectorat n’intervienne. Par ailleurs, le système actuel n’est pas assez souple : il n’y a pas de passerelle inter académique permettant une mobilité régionale des remplaçants. Enfin, le système actuel ne tire pas les bénéfices du vivier constitué par les jeunes retraités de l’éducation nationale et les étudiants qui ne sont pas encore admis aux concours. Elle l’interroge sur la possibilité de partenariats avec Pôle emploi, en quoi consisterait un tel dispositif et ce qui le distinguerait du projet d’agence nationale de remplacement voulue par son prédécesseur.

70124 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place d’un « droit à l’information » sur les débouchés réels des formations. En effet, Mme Françoise Guegot, députée de Seine-Maritime, chargée de mission sur l’amélioration du système de l’orientation professionnelle, souligne, dans un rapport remis au Premier ministre mardi 19 janvier 2010, les difficultés d’organisation de l’orientation professionnelle et déplore notamment la subsistance « d’orientations massives vers des filières dont il est aujourd’hui connu qu’elles ne correspondent plus à des qualifications demandées par les entreprises, ou dont les débouchés sont restreints ». Ce même rapport formule une série de propositions qui s’articulent autour de trois grands objectifs : rapprocher le monde de l’éducation de celui du travail, mettre en place le service public de l’orientation défini par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle promulguée le 25 novembre 2009, et enfin, développer une « stratégie de l’État, portée par une volonté politique forte ». Elle lui demande quelles suites seront données à ces préconisations.

70125 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur les propositions que formule Mme Françoise Guegot, députée de Seine-Maritime, chargée de mission sur l’amélioration du système de l’orientation professionnelle, dans un rapport remis au Premier ministre mardi 19 janvier 2010. Le rapport préconise notamment de « veiller à ce qu’il existe une continuité des politiques publiques entre l’action en matière d’orientation, celle en matière de formation et celle en matière d’emploi ». Son auteur estime que la poursuite du rapprochement entre l’école et le monde du travail constitue un « enjeu-clef pour la construction d’une orientation tout au long de la vie efficace ». Cela passe notamment par l’inscription de l’apprentissage des métiers, emplois et qualifications dans la formation initiale et continue des enseignants, par exemple par des stages obligatoires en entreprise, mais aussi l’aide aux équipes des établissements pour « renforcer la cohérence des nombreux partenariats et mobiliser les acteurs extérieurs susceptibles d’enrichir l’ouverture de l’école sur le monde du travail ». Par ailleurs, Mme Guegot pointe également « des disparités importantes » entre l’offre de formation et les débouchés réels. Elle préconise « l’établissement d’un diagnostic partagé » mené au niveau national et estime que « la généralisation à l’ensemble des formations de l’obligation de transparence sur les débouchés, qui existe notamment pour l’enseignement supérieur, constituerait une avancée forte ». Elle lui demande quelles suites seront données à ces préconisations.

70147 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur l’imposition des indemnités versées, par l’assureur de l’employeur, en réparation de dommages corporels liés à un accident du travail. En effet, l’article 885 K du code général des impôts dispose que les indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine taxable à l’ISF. Il est admis que cette exonération bénéfice notamment aux indemnités perçues par des ayants droit à la suite d’un décès accidentel. Lorsqu’une personne vient à décéder dans le cadre d’un accident du travail, les capitaux versés par l’employeur, responsable de l’accident, aux ayants droit du défunt sont exonérés d’ISF sur ce fondement. Par souci de précaution, certains souscrivent des contrats d’assurance de groupe pour couvrir leur responsabilité en cas de décès d’un salarié. Ces contrats sont, le plus souvent, assortis de clauses de subrogation en vertu desquelles les ayants droit sont subrogés par l’assureur dans leurs droits contre le tiers responsable. Or, lorsque le capital est versé en vertu de pareil contrat, l’administration fiscale et la Cour de cassation considèrent que le capital versé par l’assureur ne présente pas de caractère indemnitaire et ne peut pas être exonéré d’ISF. Cette analyse conduit à une différence de traitement des ayants droit en ISF selon que l’employeur a ou non souscrit un contrat d’assurances pour couvrir les accidents du travail de ses salariés. Lorsqu’un contrat a été souscrit, l’ayant droit doit renoncer à ses actions contre l’employeur en raison de la clause de subrogation ; le capital reçu est donc automatiquement imposable à l’ISF chaque année. Il paraît inéquitable de pénaliser fiscalement des ayants droit lorsque l’employeur a eu un comportement citoyen en souscrivant une police d’assurance pour garantir l’indemnisation des ayants droit de ses salariés qui viendrait à décéder lors d’un accident du travail. En outre, il est rappelé que l’administration a admis l’exonération des sommes obtenues par la victime (et non ses ayants droit) en exécution d’un contrat d’assurance souscrit par elle-même alors même qu’il s’agit dans ce cas d’une prestation purement forfaitaire. Elle l’interroge sur l’opportunité d’une réforme de l’article 885 K afin de corriger cette différence de traitement inéquitable de telle sorte que les capitaux versés dans le cadre d’assurance de groupes, dès lors qu’ils comportent une clause de subrogation obligeant donc les ayants droit à renoncer à leur action contre le tiers responsable, seraient inclus expressément dans le champ de l’article 885 K du code général des impôts.

70313 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les pistes visant à relever les défis de la protection sociale face au vieillissement de la population. En effet, le système français des retraites connaît un double problème à la fois démographique et économique : d’une part, les Français vivent de plus en plus longtemps – ils ont un gagné un trimestre d’espérance de vie par an depuis presque cinq décennies – et, d’autre part, il y a de moins en moins d’actifs pour financer les pensions. Le rapport démographique passera, sans nouvelle mesure correctrice, de 1,45 cotisant par retraité aujourd’hui à un peu plus de 1, seulement, à l’horizon 2050. Il en résulte que les régimes de retraite (de base et complémentaires), déjà en déséquilibre (plus de 10 milliards de trou pour la CNAV en 2010), enregistreront des déficits abyssaux qui devraient atteindre entre 70 et 100 milliards d’euros à l’horizon 2040-2050. Elle lui demande quels leviers sont envisagés afin de rééquilibrer les comptes des retraites.

70561 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sur la date-butoir de création des intercommunalités. En effet, en mars 2007, les conclusions de l’enquête politique de la ville et intercommunalité, dirigée par la délégation interministérielle à la ville, pointaient le retard pris par certaines municipalités dans la création d’un échelon supracommunal : « Après l’enthousiasme qui a suivi l’adoption de la loi Chevènement, la création des intercommunalités marque le pas aujourd’hui. Cet effet est mécanique puisque le territoire national est couvert à près de 80 % par un établissement public de coopération intercommunale (EPIC). Seule la région Île-de-France, la zone la plus urbanisée qui concentre le plus de zones urbaines sensibles (ZUS), accuse un retard qui ne sera vraisemblablement comblé qu’après le prochain renouvellement des conseils municipaux à l’horizon 2008, voire à l’horizon 2012, date à laquelle il reviendra à l’État d’arrêter la carte de l’intercommunalité au niveau national ». Or, aujourd’hui, dans un contexte institutionnel en pleine évolution, au fil de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, certaines communes sont peu enclines à s’engager dans processus de création d’une intercommunalité alors même que l’on redéfinit leurs compétences respectives. Par ailleurs, le comité pour la réforme des collectivités locales propose lui de retenir l’horizon 2014 pour l’achèvement de la carte de l’intercommunalité : « Presque toutes les communes françaises sont membres d’un groupement de communes, mais, dans certaines régions, la carte de l’intercommunalité demeure inachevée. Il convient que les communes qui ne sont membres ni d’une communauté urbaine, ni d’une communauté d’agglomération ni d’une communauté de communes rejoignent, avant 2014, la forme de groupement correspondant à l’importance de leur population ». Dans ce contexte évolutif et pour le moins incertain, de nombreuses communes non encore engagées dans le processus de création d’une intercommunalité préfèrent donc attendre : elle lui demande l’avis du Gouvernement et l’échéance qu’il retient.

70625 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’absentéisme scolaire. En effet, en 2008, le taux d’absentéisme était d’environ 2,4 % dans les collèges, comme l’année précédente, de 4,4 % en lycée (contre 4,6 % en 2007) et d’environ 10 % dans les lycées professionnels (contre 10,9 % l’année d’avant). Les établissements situés en zones d’éducation prioritaire (ZEP) sont les plus touchés. Cet absentéisme amène chaque année 120 000 élèves à « décrocher ». Elle l’interroge sur les mesures qu’il appelle de ses voeux afin de juguler l’absentéisme scolaire.

70636 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l’éducation sexuelle en milieu scolaire. Trente-cinq après la loi Veil, qui légalisait l’avortement, l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception est encore compliqué, alors que la France compte plus de 200 000 IVG par an. Dans un rapport de l’inspection générale des affaires sociale (IGAS), il est recommandé de renforcer la prévention, en particulier auprès des plus jeunes. Pour l’IGAS, si « la prise en charge de l’IVG a marqué des progrès réels » depuis la loi de 2001 – qui a porté son délai légal de dix à douze semaines et qui était censée faciliter l’accès à l’avortement et à la contraception – ces avancées « demeurent fragiles ». Elle l’interroge sur la méthode envisagée afin d’informer et d’éduquer les plus jeunes à la contraception.

70786 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le programme de rachat des logements vacants. Alors que le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre rappelle que la crise du logement affecte 10 millions de Français, il a annoncé qu’il entend « travailler avec les organismes HLM à un vaste programme de rachat de logements vacants pour créer une offre diffuse et immédiatement disponible pour les plus modestes ». Toutefois, si la localisation du parc vacant ne recoupe pas nécessairement la carte des besoins et que certains logements sont trop dégradés pour faire l’objet d’une opération de réhabilitation économiquement rationnelle, il n’en demeure pas moins qu’avec 1,8 million à 2,5 millions de logements vacants, un plan de rachat ciblé est pertinent. Elle l’interroge sur la méthode suivie et les moyens financiers mobilisés visant au rachat de logements vacants du parc privé ainsi que sur le dispositif fiscal incitant les propriétaires à vendre leur logement.

70893 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l’avenir de la photographie de presse. En effet, un an après l’appel « Sauvons la photographie », le sujet semble enterré : le rapport Zelnik « Création et Internet » ne mentionne pas ce secteur alors même que le groupe Eyedea est en péril. Elle l’interroge sur les pistes qu’il appelle de ses voeux afin de sauver le secteur de la photographie de presse.

71306 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les diagnostics de sécurité réalisés dans les 184 établissements les plus exposés aux intrusions et aux violences graves. Ces diagnostics prévoient en effet des préconisations. Elle l’interroge sur leur date de mise en oeuvre.

71655 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les effets toxiques du bisphénol A (BPA). En effet, les récentes études sur ce composé chimique présent dans les plastiques alimentaires, notamment les biberons, ne mettent pas clairement en évidence d’effet néfaste sur la santé, du fait de faiblesses méthodologiques. Elles comportent toutefois des « éléments nouveaux » et des « signaux d’alerte », notamment de troubles du comportement et de la reproduction après une exposition in utero et postnatale : tel est l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur les effets du BPA, rendu public vendredi 5 février 2010. Ces signaux « méritent attention », affirme le directeur général de l’Afssa. Selon l’agence, des études supplémentaires, menées selon une méthodologie repensée, devront être menées. « Dans l’attente, et compte tenu de l’incertitude de leur signification chez l’homme, la pertinence d’augmenter le facteur de sécurité de la dose journalière tolérable [aujourd'hui fixée à 50 microgrammes/kg/jour] devra être discutée », écrivent les experts. Les scientifiques recommandent aux « consommateurs inquiets » de « ne pas utiliser de récipients en polycarbonate [le plastique qui contient du BPA] pour chauffer les aliments à forte température ». C’est aujourd’hui la principale voie identifiée de contamination du corps humain. Le BPA est présent aussi dans les boîtes de conserve et canettes de boisson. Les effets de la substance, que l’on retrouve dans les urines de plus de 90 % des Américains, font l’objet d’interrogations dans plusieurs pays. Au Canada, son usage est banni depuis octobre 2008. La food and drug administration américaine a rendu, en janvier, un avis dans lequel elle fait état d’une « préoccupation » sur les effets potentiels du bisphénol sur le foetus et les jeunes enfants. « Le bisphénol A est un perturbateur endocrinien, qui a un impact sur tous les systèmes hormonaux, même à faible dose, affirme le toxicologue président du réseau environnement santé, qui milite en faveur de son interdiction en France. De très nombreuses études chez l’animal mettent en évidence son impact sur les troubles du comportement, la fertilité, le développement de cancers, le diabète, l’obésité ». Une étude, publiée dans la revue environmental health perspectives d’octobre 2009, établit un lien entre l’imprégnation de femmes pendant leur grossesse et une agressivité accrue de leurs fillettes de deux ans. Selon lui, les études scientifiques sur lesquelles est fondée la dose journalière tolérable (DJT) actuelle sont « obsolètes », car elles ne tiennent pas compte des risques liés aux faibles doses de BPA. Plusieurs élus de gauche réclament l’interdiction de cette substance. Pour l’AFSSA, les études récentes comportent cependant des biais méthodologiques importants (données trop peu nombreuses, quantité d’animaux insuffisante, absence de groupe témoin, non-prise en compte de l’exposition à d’autres perturbateurs endocriniens via l’alimentation, la litière ou les cages des animaux) qui ne permettent pas de conclure à des effets néfastes sur la santé humaine. L’agence, qui concluait à l’innocuité de la molécule en 2008, remet pour la première fois en cause les méthodes utilisées pour caractériser les risques des perturbateurs endocriniens, qui « pourraient agir à très basse dose, et avoir des effets différents à forte dose et à faible dose ». La DJT « n’apparaît pas comme l’approche d’évaluation des risques la mieux adaptée » aux perturbateurs endocriniens, soulignent les experts. Les scientifiques formulent des recommandations : élaborer une méthodologie pour évaluer les risques des perturbateurs endocriniens ; acquérir des données françaises sur la présence de BPA dans le lait maternel, chez le nourrisson et dans les laits maternisés ; étudier d’autres sources d’exposition que les matériaux au contact des aliments (eau, poussières). L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) prépare pour mai un rapport sur le BPA. Au regard de ces nouvelles données scientifiques, elle l’interroge sur les mesures de gestion qu’elle compte prendre et suivant quels délais.

71783 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des noyades en piscines publiques. Les résultats définitifs de l’étude  » noyades 2009  » de l’Institut national de veille sanitaire font état de 53 noyades en piscines publiques entre le 1er juin et le 30 septembre 2009, soit une noyade toutes les 48 heures et cela malgré le professionnalisme des maîtres-nageurs sauveteurs et malgré les campagnes de prévention et d’apprentissage de la natation. La noyade peut, quand elle n’est pas suivie de décès, laisser de très lourdes séquelles. L’enjeu en matière de noyade est de limiter au maximum le temps d’immersion ; il faut intervenir dès les premières secondes et indiscutablement dans un délai inférieur à une minute, afin d’éviter une issue dramatique. Les systèmes de détection automatique contribuent ainsi à sauver des vies dans les piscines publiques en alertant les maîtres-nageurs sauveteurs dès les premières secondes d’une possible noyade. Ce drame est malheureusement toujours d’actualité comme le démontre l’étude de l’Institut national de veille sanitaire. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour faire face à ce problème de sécurité publique.

71803 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé des transports sur l’organisation du travail des contrôleurs aériens qui pose des problèmes de sécurité. En effet, dans son rapport annuel, la Cour des comptes déplore l’organisation du travail « opaque » à la direction des services de navigation aérienne (DSNA) qui « pose des problèmes de productivité et de sécurité ». Soumis à des contraintes professionnelles lourdes (le travail en continu, les horaires variables et partiellement nocturnes, etc.), les contrôleurs aériens présentent la particularité de travailler à la fois trop et trop peu. Leurs vacations journalières sont longues : onze heures au maximum, dont 2 heures 45 de pause, contre huit heures au maximum, trente minutes de réunion et 25 % de temps de pause pour leurs collègues d’Eurocontrol (Benelux et nord de l’Allemagne). Cette longueur excessive des vacations, potentiellement dangereuse dans un métier qui « exige une concentration et induit un stress parfois intense », est liée à l’organisation du cycle du travail sur la base d’un jour sur deux. Du fait de ces règles établies pour limiter le nombre de trajets domicile-travail des agents mais très contraignantes pour la DGAC, les contrôleurs français bénéficient de 97 jours de congés annuels, soit cinq semaines de plus que leurs collègues européens. Elle lui demande si il partage l’analyse et le constat de la Cour relatifs aux risques que l’organisation actuelle du travail ferait courir à la sécurité.

En France, tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son mari ou de son compagnon. Toutes formes de violences confondues, ce sont près de 1,1 million de femmes de 18 à 60 ans qui en ont été victimes en 2006.
Pour mettre un terme à ce mal contemporain, j’ai voté avec mes collègues députés une proposition de loi sur les violences faites aux femmes. A l’initiative des mes collègues Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (UMP), cette proposition de loi a été cosignée par de nombreux députés issus de tous les bancs de l’Assemblée nationale.
Le texte, qui a été adopté jeudi 25 février au soir, crée notamment une « ordonnance de protection des victimes ». Celle-ci doit permettre à un juge de statuer dans les 24 heures, par exemple sur l’éviction de l’auteur des violences du domicile conjugal ou sur la garde temporaire des enfants, dans les situations urgentes. Seront concernés les couples mariés, mais également les partenaires d’un Pacs et les concubins.
Cette proposition de loi vise également à compléter l’arsenal juridique français,en créant un « délit de violence psychologique ou morale » et un délit de « contrainte au mariage ».
Par ailleurs, elle instaure la possibilité d’utiliser un bracelet électronique pour contrôler l’effectivité de la mesure d’éloignement du conjoint violent.
Lors du débat en hémicycle, hommes et femmes, majorité et opposition, ont rallié cette cause d’intérêt national. Et en ralliant unanimement cette cause, les députés se sont montrés dignes de leur mission.
Pour aller plus loin : http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr/

Vendredi 19 février, j’ai été invitée par Charles Pasqua, Président du Pôle universitaire Léonard de Vinci à visiter ce lieu unique en plein cœur de la Défense. J’y ai rencontré Bernard BELLOC, conseiller enseignement supérieur et recherche du Président de la République.
Initié il y a tout juste 15 ans par Charles Pasqua alors Président du Conseil général des Hauts-de-Seine, ce grand projet universitaire est un succès.
Quelques chiffres permettent d’en prendre la mesure : les trois Ecoles du Pôle, l’Ecole de Management Léonard de Vinci (EMLV), l’Ecole Supérieure d’Ingénieurs Léonard de Vinci (ESILV), et l’Institut International du Multimédia (IIM), ont accueilli à la rentrée 2009 près de 3 000 étudiants. Avec les établissements partenaires présents au Pôle (dont notamment l’Université Paris Dauphine), ce sont plus de 6 000 étudiants qui y suivent une formation cette année.
Le Pôle dispose d’équipements de très grande qualité comme l’Infothèque, un centre de ressources, de connaissance et d’information économique unique dans les Hauts-de-Seine. Le Pôle dispose aussi de 188 salles de cours, 12 amphithéâtres, 5 salles de sports, 1 400 postes informatiques, 3 laboratoires de langues et un centre de ressources de langues…
Le fait d’être à la fois le premier quartier d’affaires d’Europe, le plus grand centre commercial du continent, le deuxième palais des congrès de France, avec un projet architectural d’avenir de premier importance, fait de la Défense un vrai lieu de vie, de travail et de loisirs mais aussi un pôle universitaire de renommée qu’il faut renforcer.

Jeudi 11 février dernier, j’ai visité l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) avec mes collègues députés, membres de la mission d’information sur les grandes infrastructures sportives.
Aux côtés de M. Thierry Maudet, directeur de l’INSEP, Mme Perrine de Foucaud, responsable de la Mission Rénovation, M. Frédéric Chasles, responsable du Service des installations, et de Mme Agathe Barbieux, directrice de la Communication, nous avons arpenté en long, en large et en travers, les 34 hectares du site, basé dans le bois de Vincennes, dans le XIIème arrondissement de Paris.
En long, du côté du stade Joseph Maigrot : avec sa piste de 340m, son anneau de 166,66m avec virages relevés, sa piste de vitesse et haies (50&60m) de neuf couloirs, sa piste de vitesse 110m avec cinq couloirs ou encore sa piste de cyclisme (vélodrome) de 166.66m.
En large du stade nautique Emile Schoebel : avec son bassin de 50m avec cinq lignes d’eau ou de 33m avec huit lignes d’eau et ses deux plongeoirs.
En travers du complexe Marie-Thérèse Eyquem : avec sa salle de basket-ball de compétition (avec tribune), son dojo avec six aires de combat ou encore sa salle de lutte avec quatre tapis.
Sans oublier le complexe Nelson Paillou et ses nombreux terrains de jeux de balle, les pistes d’escrime ou encore le gymnase.
Car l’INSEP regroupe, en un lieu, toutes les installations nécessaires aux sportifs de haut niveau, que cela soit dans le domaine purement sportif, scolaire, universitaire ou encore professionnel.
Placé sous la tutelle du ministère de la santé et des sports, il assure à l’élite du sport français les conditions permettant aux sportifs de concilier tous les aspects nécessaires à leur épanouissement.
Une matinée sur le terrain vaut bien de nombreuses heures d’audition pour se rendre compte des enjeux que représentent ces infrastructures pour le sport professionnel.
En sortant de cette visite, j’ai acquis une certitude : l’INSEP, grand établissement français, pourvoyeur de nombreux médaillés dans les compétitions olympiques, est à la hauteur de ces enjeux internationaux et contribue au rayonnement de la France.

Le combat pour l’égalité professionnelle hommes-femmes ne s’arrête pas au vote de la proposition de loi visant à atteindre la parité dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises privées et publiques d’ici 2015.

C’est pourquoi Marie-Jo Zimmermann (Député de la Moselle) a souhaité élargir le débat en organisant un colloque qui s’est déroulé le jeudi 28 janvier à l’Assemblée nationale, Salle Colbert.

Une première table ronde « Agir pour une gouvernance mixte» a été animée par Chantal Bourragué (Député de la Gironde), au cours de laquelle je suis intervenue comme Présidente de l’Epad et Membre de la Délégation aux Droits des Femmes aux côtés de M. Daniel Lebègue, Président de l’Institut Français des Administrateurs, de Véronique Morali, Présidente de Fimalac Développement, Fondatrice du site Terra Fémina et de l’Association Force Femmes, de Clarisse Reille, Présidente de Grandes Ecoles au Féminin, Titä Zeïtoun, Directrice Boissière Expertise Audit et fondatrice de l’association Action de Femmes.

Témoignage de Madame Joëlle CECCALDI-RAYNAUD,

Présidente de la Défense

Mes chères collègues,

Mesdames, Messieurs,

J’ai grand plaisir à participer à ce colloque sur l’égalité hommes – femmes dans le cadre de la proposition de loi déposée par Marie-Jo ZIMMERMAN visant à atteindre la parité dans les Conseils d’Administrations et de surveillance des grandes entreprises privées et publiques d’ici 2015.

Si « gouverner, c’est choisir », gouverner c’est avant tout choisir équitablement des hommes et des femmes,  selon leurs compétences et leur expérience.

Quelques chiffres :

-          17,2% de femmes sont des dirigeants de société

-          10,8% de femmes sont dans les CA des sociétés du CAC 40

-          si on prend en compte le CA dans les 500 premières entreprises françaises, ce pourcentage tombe à 8%

-          seulement 11% des maires sont des femmes, elles représentent 18% des effectifs de l’Assemblée Nationale et 22% du Sénat.

Tel est le constat. Je ne peux donc que me réjouir que la représentation nationale soit saisie sur ce sujet. Puisque les mêmes devoirs nous incombent, nous prétendons, nous femmes, avoir les mêmes avantages et les mêmes privilèges que les hommes.

Jadis, l’homme créateur du foyer, dont la femme était la gardienne, assumait les responsabilités de son œuvre et pourvoyait à ses besoins physiques et moraux.

Nous pouvons affirmer hautement qu’aujourd’hui les rôles sont tout autres.  Mettant de côté les préjugés de son sexe, la femme a pris dans la société la place qu’elle occupe et elle y joue un rôle actif. A elle aussi la lutte et par conséquent l’égalité dans la lutte.

Je suis élue locale, maire de Puteaux et député de la 6^ème circonscription des Hauts-de-Seine. Depuis peu je suis élue à la présidence du CA de l’Etablissement public d’aménagement de la Défense (EPAD).

Jamais une femme n’avait été élue à ce poste. Au moment de mon élection, très compatissants, certains hommes m’ont demandé comment j’allais concilier ma vie professionnelle et ma vie privée.

J’ai senti lors du premier conseil d’administration, il y a deux jours seulement, que tous les yeux étaient braqués sur moi. On doutait de mes capacités. Il a fallu que très vite je fasse mes preuves. Pas le droit à l’erreur. On vous attend au tournant.

Etre une femme à la présidence de l’EPAD, c’est connaître ses dossiers sur le bout des doigts, c’est mettre les 20 000 habitants et les 150 000 salariés au cœur des projets.

Etre une femme à la présidence de l’EPAD, c’est considérer ce lieu, non pas seulement comme un lieu de tours et de bureaux, mais comme un lieu de vie, de sentiment, d’émotion et de bien-être.

Etre une femme à la présidence de l’EPAD, c’est faire en sorte que la Défense soit un mariage entre l’humanité et l’urbanité, c’est poser l’urbanisme avec l’homme au cœur du projet.

A en croire mon prédécesseur Patrick DEVEDJIAN, une femme a les mêmes qualités qu’un homme, avec en plus « le souci du détail ». Je lui suis reconnaissante pour ce propos.

TALLEYRAND disait que « là où tant d’hommes ont échoués, une femme peut réussir ».  Il faut donc nous faire confiance, exploiter nos talents. Cette équité ne devrait pas nous être imposée. Elle devrait s’imposer d’elle-même comme une évidence, mais hélas on n’a pas encore fait suffisamment évoluer les mentalités. A l’époque où nous vivons, le deuxième sexe ne doit pas jouer les seconds rôles.

Les femmes travaillent autrement, elles sont davantage sur le terrain, elles écoutent, dialoguent. Elles cherchent au plus près des gens ce qu’il faut changer, inventer ou abandonner pour améliorer leur vie.

Je ne partage pas le point de vue de Simone de Beauvoir. Pour moi, les hommes et les femmes sont différents. Et c’est parce que nous n’avons pas le même regard sur la société qu’il faut absolument plus de femmes dans les Conseils d’Administration.

Ce sera pour demain. On a tellement besoin des femmes. Ne sont-elles pas l’avenir de l’homme ?

Je vous remercie.

Fondation Autisme

Il y a quelques mois, j’ai été sollicitée par l’antenne des Hauts-de-Seine de l’association Agir et Vaincre l’Autisme concernant le projet de création à Suresnes d’un établissement expérimental pour enfants autistes porté par la Fondation Autisme.

Sensible à la démarche d’un tel établissement pilote dans notre département pour accompagner les enfants atteint par cette pathologie et leurs parents qui y font face avec affection et responsabilité, je n’ai pas hésité une seconde à l’appuyer auprès de Xavier Darcos, Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Fin 2009, je fut très touchée par la réponse du Ministre qui a décidé de débloquer une enveloppe de 841 000 € auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine, pour permettre la création de 12 places d’accueil à compter de janvier 2010 dans cet établissement pilote alto séquanais car il privilégie conformément au Plan Autisme que le Gouvernement a lancé en mai 2008, le développement de nouvelles formes de prise en charge de l’autisme, et particulièrement le développement des approches éducatives.

Vous aussi vous pouvez soutenir la Fondation Autisme :

www.fondation-autisme.org/

Les Elus se mettent à table

Sollicitée par Fabienne Labrette-Ménager, Député de la Sarthe, engagée dans un combat en faveur des victimes de l’inceste, j’ai accepté de participer et soutenir l’initiative d’un livre de recettes de femmes ministres et députés dont les bénéfices de vente sont reversés pour la protection de l’enfance, à l’association internationale des victimes de l’inceste.

« Modestement, nous avons voulu partager cet amour qui habite nos cuisines, nos recettes familiales, avec ces enfants qui en manque tant et pour lesquels la famille justement n’est plus ce lieu d’amour, d’échange et d’apprentissage. » nous confiait ma collègue, Marie-Louise Fort, Député de l’Yonne, auteur d’une proposition de loi tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux. Elle a été adoptée par le Parlement le 26 janvier 2010, et promulguée ce lundi 8 février 2010.

Intervention de Joëlle Ceccaldi-Raynaud lors de la conférence de presse.

Pour soutenir la cause des enfants, 28 femmes politiques ont été invitées en octobre 2009, à présenter dans un petit livre intitulé « Les Elues se mettent à table » une recette de leur choix qui illustre, tantôt un souvenir d’enfance, tantôt une spécialité de leur terroir.

Pour moi, il s’agit d’une recette de tarte aux mangues. Sur l’île de Beauté, la Corse, où je passe toujours mes vacances, ma grand-mère adorée avait l’habitude de nous faire tous les dimanches une tarte avec des fruits, chaque fois différents, mais en utilisant toujours la même pâte aux petits-suisses. Cette recette est pour moi le souvenir de ma « Babonne » et le chant de la Corse.

La conférence de presse des femmes élues contre l’inceste autour de Marie-Louise Fort, auteur de la proposition de loi.

Vous pouvez commander ce livre de recettes « Les élues se mettent à table » auprès des Editions /Les débats du 111 /pour 8 € en appelant le

02 43 28 32 33

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69412 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’absentéisme dans le milieu scolaire. En effet, 5 % des élèves sont concernés par ce phénomène qui amorce dans bien des cas un véritable décrochage scolaire. Par ailleurs, cet absentéisme concerne entre 10 et 15 % de lycéens professionnels. Elle l’interroge sur les remèdes qu’il préconise pour lutter contre cet absentéisme.

69481 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le climat dans les hôpitaux. En effet, le premier bilan du pôle santé et sécurité des soins du médiateur de la République met en lumière un « climat de défiance et d’agressivité » et une montée en puissance de la « violence ordinaire » dans les hôpitaux. Quelque 4 800 requêtes liées aux droits des malades et à la sécurité des soins ont été reçues depuis le 1er février 2009. « Dans une plainte sur deux, on rencontre des situations de maltraitance au sens large du terme, observe Loïc Ricour, responsable du pôle santé. Nous avons été très surpris par l’ampleur du phénomène, qui concerne aussi les centres de rééducation. » Pour Jean-Paul Delevoye, le médiateur, « ce sentiment d’incompréhension génère des tensions, qui s’expriment de plus en plus par des violences à l’encontre des professionnels de santé ». Le pôle a ainsi reçu 60 témoignages de médecins ou d’infirmiers victimes de violences. Les injures, insultes, crachats ou coups à l’encontre des personnels médicaux sont en augmentation régulière depuis quatre ans, selon l’Observatoire national des violences en milieu hospitalier. En somme, l’hôpital n’est plus un lieu de respect. Elle l’interroge sur les moyens qu’elle compte mettre en oeuvre pour développer la « bientraitance » dans les hôpitaux français.

69482 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la gestion des effectifs de l’hôpital public. Alors que la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite n’a jamais été appliquée aux hôpitaux, les effectifs, depuis dix ans, n’ont cessé de croître, créant ainsi quelque 100 000 emplois. Or, en 2009, l’effectif permanent a reculé de 1 800 postes parmi les soignants et les non-soignants (soit 0,2 % de l’effectif total). Cela amorce une baisse des effectifs d’autant plus nette qu’entre 2008 et 2015, il va y avoir 220 000 départs à la retraite. Au regard des critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur « les effectifs de l’État » de 1980 à 2008 – incapacité d’analyser les besoins et de programmer les effectifs en conséquence et primauté des considérations budgétaires de court terme – elle l’interroge sur la stratégie de gestion efficiente des effectifs de l’hôpital public en accord avec la qualité de sa mission de service public.

69668 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, sur le non franc et massif à l’autonomie que les habitants de la Martinique et de la Guyane ont exprimé dimanche 10 janvier 2010. En effet, appelés dimanche dernier à se prononcer par référendum sur la création d’une collectivité territoriale unique dotée de compétences beaucoup plus larges que les régions actuelles, Martiniquais et Guyanais ont respectivement refusé par 79,31 % et 69,80 % des suffrages. La participation s’est élevée à 54,61 % et 48,16 % dans ces deux territoires. La demande des élus intervenait dans le cadre des États généraux de l’outre-mer, décidés par le Président de la République pour tirer les leçons du conflit social qui a ébranlé les Antilles et la Guyane voilà un an. La Martinique et la Guyane, au contraire, ont préféré conserver un lien plus étroit avec la métropole. Ayant annoncé avant le scrutin que, en cas de victoire du non, un nouveau référendum serait organisé le 24 janvier, le Gouvernement s’est réservé la possibilité de proposer cette fois-ci aux Martiniquais et aux Guyanais une évolution institutionnelle plus modeste, qui consiste à fusionner département et région dans une Assemblée unique aux compétences a priori inchangées. Elle l’interroge sur les dispositions précises de ce nouveau référendum.

Réponse : En application des décrets n° 2009-1405 et n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 pris sur le fondement de l’article 72-4 de la Constitution, les électeurs de la Guyane et la Martinique ont été appelés à répondre par « oui » ou par « non », le 10 janvier 2010, à la question de la transformation de la Martinique et de la Guyane en des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, dotées d’une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres au sein de la République. Les Martiniquais et les Guyanais ont refusé cette évolution respectivement par 79,31 % et 69,80 % des suffrages. En application des mêmes décrets, ils ont été alors appelés à se prononcer, le 24 janvier 2010, sur la création en Martinique et en Guyane de collectivités uniques exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution. En Guyane, le taux de participation a été de 27,42 %. Le « oui » a obtenu 57,5 % des suffrages exprimés. En Martinique la participation a été de 35,81 %. Le « oui » l’a également emporté avec 68,3 % des suffrages exprimés. Tenant compte des résultats de ces consultations, le Président de la République a annoncé qu’au terme d’une importante phase de concertation locale avec les élus municipaux, départementaux et régionaux, une nouvelle organisation administrative sera soumise au Parlement dans le cadre d’un projet de loi. Elle ne se traduira par aucun changement en ce qui concerne les compétences dont dispose la collectivité ou dans les conditions d’application des lois et règlements mais permettra de mettre fin à la coexistence, sur un même territoire, de deux collectivités distinctes, qui font de la Martinique et de la Guyane des régions « monodépartementales ».

69717 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l’opération « Mon journal offert ». Cette offre d’abonnement gracieux à la presse quotidienne pour les jeunes de 18 à 24 ans a été lancée le 27 octobre 2009 avec un quota de bénéficiaires fixé à 200 000 jeunes. La tranche des 18-24 ans regroupe environ 5 millions de jeunes en France et ne comptait, en 2007, que 10 % de lecteurs d’un quotidien payant. Elle l’interroge sur le bilan qui peut être fait de cette opération et sur les quotidiens sur lesquels les choix des jeunes se sont portés.

69826 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’application de la circulaire (numéro NOR : IOCE0923414C) en date du 8 octobre 2009 portant sur l’application de l’article L1424-35 du code général des collectivités territoriales. L’article 116 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 novembre 2008 maintient les contingents communaux aux budgets des services d’incendie et de secours (SDIS), en conservant leur plafonnement ainsi que leur évolution en fonction de l’indice des prix à la consommation. L’article L 1424-35 du CGCT ne précisant pas le type d’indice à retenir, la circulaire en date du 8 octobre 2009 laisse librement le conseil d’administration des SDIS décider de sa nature alors que repose sur celui-ci le calcul et l’évolution des contributions des communes. Elle lui demande si les dispositions de la circulaire s’applique également sur le territoire de Paris et de la petite couronne sur lequel intervient la brigade des sapeurs pompiers de Paris et si le Gouvernement entend prendre prochainement une disposition législative afin d’uniformiser sur le territoire national le mode de calcul des contributions des communes aux budgets des SDIS au nom de l’égalité républicaine.

Jeudi 4 février, nous avons examiné en hémicycle la proposition de loi relative au service civique, après plusieurs réunions de travail notamment en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Déposé par le Groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) du Sénat, le texte a été adopté à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale.

Il prévoit un dispositif qui devrait concerner 10 000 jeunes dès cette année et 75 000 à l’horizon 2015, soit 10 % d’une classe d’âge.

Le service civique va s’adresser, sur la base du volontariat, aux jeunes de 16 à 25 ans, qui seront accueillis pour une période allant de 6 à 12 mois dans une association, une collectivité locale ou une ONG, en France ou à l’étranger. Les missions sont multiples : rénovation de centres d’hébergement, aide aux victimes de catastrophes naturelles, activités de préservation de l’environnement, information sur la sexualité dans les établissements scolaires et missions de défense et de sécurité.

L’indemnité versée aux jeunes sera intégralement attribuée par l’Etat. Elle pourra varier entre 540 et 640 euros mensuels et un décret en fixera les modalités. La période de service sera comptée dans le calcul des droits à la retraite.

Ce nouveau service civique se veut plus simple et surtout beaucoup plus ambitieux que le service civil, créé en réponse aux émeutes en banlieue de 2005 et resté très éloigné des ambitions affichées (3000 jeunes en 2009).

Je ne peux que me féliciter d’un tel dispositif favorisant l’engagement des jeunes dans un objectif de mixité sociale, d’origine et de niveau d’études.

Joëlle CECCALDI – RAYNAUD et M. le Secrétaire d’Etat Laurent WAUQUIEZ

Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Député des Hauts-de-Seine, Maire de Puteaux et Présidente de l’EPAD, a inauguré les nouveaux locaux du campus de l’IESEG – School of Management, à La Défense le jeudi 4 février 2010 en présence de Laurent WAUQUIEZ, Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, de Thérèse LEBRUN, Président Recteur de l’Université Catholique de Lille, de Gérard NALPAS, Président du Conseil d’Administration de l’IESEG et de Jean-Philippe AMMEUX, Directeur Général de l’IESEG.

L’IESEG, Ecole Supérieur de Commerce et de Gestion est présente depuis septembre 2009 à la Grande Arche de La Défense. 6000 m² de locaux dans le socle de l’Arche de la Défense : 13 amphithéâtres, 10 salles de travail, 3 salles multimédia, 1 bibliothèque de 350 m² Cette ouverture répond à la demande des élèves dont près de la moitié vient de Paris et de la région parisienne. Cette implantation privilégiée au cœur de la Défense accroît la visibilité et la notoriété de l’école tout en renforçant ses liens avec les grandes entreprises.

Joëlle CECCALDI-RAYNAUD à l'inauguration de l'IESEG

Discours de Joëlle Ceccaldi-Raynaud,
Député des Hauts-de-Seine, Maire de Puteaux, Présidente de la Défense :

M. le Secrétaire d’Etat Laurent WAUQUIEZ,
Mme la Présidente de l’Université Catholique de Lille, Thérèse LEBRUN,
M. le Président de l’IESEG, Gérard NALPAS,
M. le Directeur général de l’IESEG, Jean-Philippe AMMEUX,

Je suis très honorée de présider cet événement auprès du Secrétaire d’Etat Laurent WAUQUIEZ.

La présence de l’IESEG dans la Grande Arche, au cœur de la Défense, représente une opportunité formidable.

Opportunité pour l’IESEG, car vous faites désormais partie intégrante du 1er centre d’affaires européen. La Défense, c’est 3 millions et demi de m² de bureaux, 2500 entreprises, dont quinze du Cac 40, 180 000 salariés, 20 000 habitants, un immense musée à ciel ouvert, et aussi le plus vaste Centre Commercial d’Europe : 230 000 m² de commerces (entre le CNIT, les 4 Temps et la galerie de la gare RER) et un chiffre d’affaires qui frôle le milliard d’euros !

Les étudiants de l’IESEG sont immergés dès leur arrivée dans un univers qui sera très probablement celui dans lequel ils évolueront lors de leur introduction dans le monde du travail demain.
Ici à la Défense, vous bénéficiez d’un site au potentiel exceptionnel, qui ne manquera pas d’être mis à profit par des contacts directs entre l’IESEG et tous les acteurs économiques et financiers qui vous entourent.

Votre implantation représente une grande opportunité pour la Défense elle-même. Implanter ici à la Grande Arche un campus de 6000 m², 300 étudiants aujourd’hui, 1000 étudiants demain avec aussi tout ce que cela implique en termes d’animations et de vie associative étudiante, voilà qui participe à la fertilisation humaine de ce quartier d’affaire, voilà qui participe à un projet qui me tient particulièrement à cœur : faire de la Défense un lieu de vie, un quartier de ville à part entière et pas seulement une concentration de tours.

Comme toutes les Grandes Ecoles, vous cultivez l’excellence. Vous êtes la première Ecole de Commerce post-bac. Je suis très attachée à cette égalité républicaine qui s’exprime par le concours, sur lequel repose aussi votre crédibilité internationale. Ayant été sensible à la position qu’avait exprimée la Conférence des Grandes Ecoles à laquelle vous appartenez, au sujet l’éventualité d’un quota de boursiers dans vos effectifs, j’ai interrogé le 13 janvier dernier le Ministre de l’Education Nationale Luc Chatel, lors d’une séance de questions au gouvernement.

Joëlle CECCALDI-RAYNAUD à l'inauguration de l'IESEG

Je lui ai rappelé que cette égalité des chances, à laquelle nous aspirons tous, ne devait pas remettre en cause la méritocratie à laquelle nous sommes aussi très attachés, et que des remèdes pragmatiques devaient être trouvés. Il m’a répondu que ces remèdes existent : créer des internats d’excellence, favoriser la gratuité de la présentation aux concours, telles sont les pistes qui devraient faire consensus à mon sens. Le Président de la République lui-même a déclaré le 11 janvier que cet objectif de 30% de boursiers passait par des moyens autres que l’instauration de quotas.

Votre Ecole se tourne résolument vers l’international et vous êtes ainsi les premiers à proposer un Master entièrement enseigné en anglais. Vous comptez 75% d’étrangers parmi vos professeurs permanents, tous vos cours sont donnés en anglais à partir de la 3e année et lors de la rentrée prochaine, vos étudiants auront désormais la possibilité de suivre en anglais la totalité de leur cursus !

Vous bénéficiez d’un réseau de 140 universités partenaires, dans 38 pays répartis sur les 5 continents. Parmi celles-ci figurent naturellement des universités américaines prestigieuses comme l’Université Berkeley de Californie, mais aussi des universités de pays émergents, tels que le Brésil, le Mexique, et surtout l’Inde où vous avez mis en place un programme de jumelage spécifique, ainsi qu’à Madagascar.

Votre ouverture sur le monde, et pas seulement sur le monde occidental, voilà qui me fait dire avec certitude que votre mariage avec la Défense sera un mariage heureux : le mariage d’une école visionnaire et singulière avec un quartier unique, modèle d’une conception pionnière.

Présidente de l’EPAD, mon projet se concentre autour de 3 leitmotivs : audace architecturale, développement durable et bien vivre ensemble. C’est par la réalisation de ces 3 objectifs que la Défense étendra son rayonnement international et se développera en toute harmonie. L’arrivée d’étudiants prend ici une dimension majeure avec l’IESEC, mais aussi avec l’ESSEC qui a installé au CNIT ses programmes de formation permanente pour les managers, avec Paris-Dauphine qui a transféré 500 étudiants, en attendant de déménager toute l’université, avec enfin les étudiants du Pôle Léonard de Vinci, fondé par l’ancien ministre Charles PASQUA.

Voilà qui va apporter à la Défense encore plus de richesse humaine, et faire de ce quartier un espace d’échanges entre différentes populations ! Merci à l’IESEG, à son président Gérard NALPAS, à son directeur Jean-Philippe AMMEUX. Soyez tous les Bienvenus à la Défense et faites fructifier toutes les possibilités nouvelles que vous offre ce second campus !

L’Académicien français Jean PAULHAN a dit : « l’esprit occupe à chaque instant tout l’espace dont ils dispose »… Chers étudiants de l’IESEG, occupez donc la Défense et enrichissez là de vos esprits !

Je vous remercie.

Il est des jours où la justice se réserve des coups de théâtre… et d’autres où le théâtre rend justice.

Mardi 2 février 2010 était de ces jours où le théâtre rend justice ; j’assistai au Seznec que Robert Hossein donne au Théâtre de Paris.

Pour la grande histoire, en 1924, le procès de Guillaume Seznec a défrayé la chronique judiciaire française. Reconnu coupable du meurtre de son ami Pierre Quéméneur, il a toujours clamé son innocence et mourut sans jamais avoir été réhabilité.

L’histoire mise en lumière sur la scène du Théâtre de Paris épouse quant à elle le sort que veut bien lui réserver le public : Seznec est-il coupable ? Est-il innocent ? À nous, spectateurs, de se mettre dans la peau des jurés et de rendre notre verdict.

En mettant en scène L’affaire Seznec, Robert Hossein lève le voile sur un scandale judiciaire qui a marqué le XX^ème siècle, comme l’affaire Dreyfus, la fin du XIX^ème siècle.

Mais aussi ai-je eu le sentiment que, le temps d’une pièce, en acquittant Guillaume Seznec, nous n’avons pas seulement réécrit l’histoire, mais peut-être avant tout éclairé notre période contemporaine.

En sortant du Théâtre de Paris, je me suis dit que, plus que jamais, la réforme de la justice engagée par Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, était à propos.

Tour OPUS – Esplanade de la Défense

Monsieur le Ministre de la Relance,

Président de « De Facto » (nouveau nom de l’EPGD),

M. le Préfet des Hauts-de-Seine,  Patrick STRZODA,

Mesdames et Messieurs les Elus,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d’Administration,

Monsieur le Directeur Philippe CHAIX,

Chers Amis,

Mes premiers mots seront pour vous adresser mes vœux les plus sincères et les plus chaleureux de bonheur, santé et réussite, pour vous et pour vos proches. Pour la Défense, mes vœux sont ceux de l’espoir, ceux du renouveau !

2009 restera dans les mémoires comme l’année marquée par une crise bancaire mondiale dont l’ampleur et le caractère spécifique sont sans précédents. Face à cette crise, le 1^er quartier d’affaires européen a plutôt bien résisté :

- Le taux de vacance a été limité entre 3,5 et 6 % contre 7 à 8 % en moyenne en Ile de France.

- Finalement la baisse des loyers est restée très mesurée : du haut des gratte-ciel, la vue n’est pas si bouchée que cela !

Nous allons poursuivre cette année la mise en place du Plan de Renouveau de la Défense, élaboré par Nicolas SARKOZY en 2006, alors qu’il était Ministre de l’Intérieur et Président de l’EPAD.

Après sa livraison en automne dernier, la commercialisation de la Tour PRAETORIUM (10 200 m²) a démarré, par ses propriétaires CAPITAL et CONTINENTAL.  En juin 2010 sera mise sur le marché la tour CB 21 (Foncière des Régions) et on livrera en 2011 la Salle des Marchés ainsi que la tour FIRST (Beacon Partners), qui du haut de ses 231 mètres sera la plus haute de France. En terme de performances énergétiques, First et CB 21 visent la double certification HQE.

Il faut faire à nouveau rêver sur des projets audacieux et ambitieux, et les faire passer de projet à réalité. Je suis à même de vous annoncer ce soir la signature de promesses synallagmatiques de vente pour les tours D2, AIR2, MAJUNGA et GENERALI, et la conclusion d’un acte authentique de vente pour la tour CARPE DIEM. Nous allons donc revoir des grues à la Défense : la Défense poursuit son chemin !

Investisseurs privés ou institutionnels, les acheteurs sont très majoritairement français, à 80%. Mais le marché se « réinternationalise » lentement : les fonds allemands font notamment une percée remarquable qui devrait se confirmer en 2010 et 2011. Nous assistons aussi au retour des « fonds souverains. »

A la différence de la précédente crise de 95-96, il n’y a pas de ventes forcées attirant les « fonds vautour » : ces derniers sont aux aguets sur le marché espagnol mais pas en France.
L’originalité du quartier d’affaires de la Défense, c’est que celui-ci ne vit pas que grâce à la finance. La Défense mélange les genres, il y a une mixité entre les banques, les cabinets de conseil et les grands industriels. A côté des financiers, il y a ERNST & YOUNG, AREVA, TOTAL, et la SNCF Voyages qui s’est installée au CNIT. D’Air France à Vinci, ce sont 18 des entreprises du CAC 40 qui ont désormais leurs bureaux à la Défense !

La Défense s’est construite sur un postulat de mixité urbaine. L’accroissement de son parc de bureaux aura donc pour corollaire une augmentation des surfaces d’habitation, à hauteur de 100 000 m² de logements neufs.

Nous devons travailler sur un mariage de l’urbanité et de l’humanité. Il faut reprendre en l’amplifiant l’idée de la Défense comme un lieu de vie, un habitât paisible, le modèle d’un développement durable exemplaire et harmonieux. Nous sommes en train de transformer le circulaire en boulevard urbain : sa refonte est en voie d’achèvement dans sa partie Nord à Courbevoie. A l’artère infranchissable qui séparait la dalle du reste du monde, s’est substituée une voie de circulation à visage humain, assurant une couture urbaine entre la Défense et son environnement proche. La partie sud à Puteaux s’apprête à connaître la même transformation. Ma volonté est de faire de la Défense un quartier de ville à part entière.

L’EPAD agira de concert avec l’EPGD, nouvellement rebaptisé « De Facto », et je travaillerai moi-même en toute synergie avec Patrick DEVEDJIAN. A l’EPAD de lancer de nouveaux projets, de repenser le modèle urbain de la Défense, avant que « De Facto » prenne le relais pour entretenir notre quartier au quotidien et jouer son rôle d’animateur d’espace.

Pour achever cette fertilisation humaine, les étudiants en finance et management ont ou vont rallier le quartier, pour y travailler peut-être un jour. Paris-Dauphine a déjà transféré au sein du Pôle Léonard de Vinci 500 étudiants en Master de Finances, d’Assurances et Gestion du risque, Audits ou encore Gestion de Patrimoine, en attendant demain un terrain lui permettant de transférer à la Défense toute la Faculté…

L’ESSEC a installé au CNIT ses programmes de formation permanente pour les managers. Enfin l’IESEG, classée 1ère des écoles de management pos-bac, a ouvert à la dernière rentrée un campus de 6000 m² sous la Grande Arche.

Il reste cependant un point noir : celui des transports. 85% des salariés de la Défense utilisent les transports en commun, et le pôle multimodal de la Grande Arche supporte 450 000 voyageurs quotidiens. La ligne 1 du Métro est la plus fréquentée du réseau : elle sera entièrement automatisée en 2011 afin de fluidifier le trafic. Quant au RER A, il sera rééquipé : la RATP a commandé une trentaine de rame à 2 niveaux qui seront livrées fin 2010. Tout cela en attendant EOLE, qui reliera la Défense à la Gare Saint-Lazare, et la jonction aux aéroports d’Orly et de Roissy par Métro automatique.

Je voudrais en terminant féliciter le Directeur Général et les 84 employés de l’EPAD. Avec les membres du Conseil d’Administration et ses 3 vice-présidents, nous sommes tous mobilisés, au service de ce site si particulier.

Il nous faut de l’audace et de l’ambition : la Défense symbolise aujourd’hui les Forces de l’Avenir. LE CORBUSIER a dit que « les matériaux de l’urbanisme sont d’abord le soleil, les arbres et le ciel, et seulement ensuite l’acier et le ciment. » Comme la CITE RADIEUSE en son temps, la Défense est « faite pour des hommes, faite à l’échelle humaine, dans la robustesse des techniques modernes ! »

Je vous remercie…

Jean-Luc ROMERO et Joëlle CECCALDI – RAYNAUD

Sur son livre « Les voleurs de liberté »

Cher Jean-Luc,

Je suis heureuse d’accueillir un responsable politique, un responsable associatif, mais avant tout un ami. Jean-Luc nous avons siégé ensemble à a Région Ile de France, et j’avais été séduite par ton humour d’abord et ton courage ensuite.

Ce courage tu l’as démontré dans ton combat politique et personnel contre le virus du SIDA, à travers ton association « Elus locaux contre le Sida », dont je suis heureuse de faire partie.

Ce courage, tu le montres en permanence en défendant des causes qui te tiennent à cœur, en te mettant au service des autres, au service de l’autre. Preuve en est encore ton indéfectible conviction de l’innocence de Florence CASSEZ, cette Française condamnée à 60 ans de prison au Mexique, et dont tu présides le comité de soutien en France.

Preuve en est bien sûr, et c’est l’objet de ta venue, ton combat pour le droit à mourir dans la dignité, à travers l’association homonyme que tu as fondée. Nous avons tous été émus par les différentes affaires évoquées par les médias : Vincent Humbert, Chantal Soubise pour ne parler que des plus connues.

Quelles que soient les positions des uns et des autres, personne ne peut dire qu’il n’a pas été touché par ces histoires singulières, où l’émotion suscitée prend le pas sur toute tentative de réflexion rationnelle.

Pour autant les politiques doivent prendre leurs responsabilités sur de tels sujets, car c’est le devoir des élus de s’occuper, de s’impliquer pour des causes qui concernent notre société, c’est le devoir des élus de peser le pour et le contre, d’écouter l’ensemble des parties concernées et, à un moment ou un autre, de prendre une décision. Toute décision est sans doute difficile, certainement imparfaite, mais elle permet de fixer un cap, un horizon vers lequel notre société doit tendre.

Ce devoir d’élu, nous l’avons accompli en partie. La France dispose en effet d’une loi promulguée le 22 avril 2005 relative au droit des malades et à la fin de vie. Cette loi permet de mettre fin à l’acharnement thérapeutique lorsque celui-ci n’est plus supportable. Le malade se trouve alors en situation de sédation terminale : privé d’alimentation, généralement plongé dans le coma, il cesse alors de vivre naturellement.

Une autre loi a été votée à l’Assemblée en février 2009, à l’unanimité, pour que les personnes accompagnant ceux ou celles se trouvant en fin de vie obtiennent une allocation dans le cadre d’un congé d’accompagnement. Je suis heureuse que le Sénat l’ait également approuvée au tout début de cette année.

Cette proposition a fait consensus car il était temps de reconnaître l’importance de l’accompagnement des personnes en fin de vie, et le fait que le malade n’est pas seul à se trouver dans une situation de souffrance : ses proches souffrent avec lui. Cette mesure va dans le sens de notre combat cher Jean-Luc, car elle représente un pas vers l’humanisation de notre politique de santé.

Alors voilà la situation législative d’aujourd’hui. Faut-il aller encore plus loin en autorisant le suicide médicalement assisté ? C’est l’enjeu du ton livre Jean-Luc, et de notre débat d’aujourd’hui. J’ai hâte de t’entendre car tu le sais, notre amitié se double d’une grande franchise, et il se peut que nous n’ayons pas les mêmes opinions sur tout.

Mais il y a bien une valeur qui nous rassemble : celle de la dignité humaine, cette dignité que nous devons garder à l’esprit lorsque nous nous exprimons sur ces sujets, cette dignité une et indivisible qui, d’après Paul CLAUDEL, « ne comporte pas de pluriel. »

Je vous remercie

Lycéen Bachelier

Joëlle CECCALDI-RAYNAUD au Lycée Saint-James

Lycée Saint James de Neuilly-sur-Seine

Jeudi 14 janvier 2010

Mme le Proviseur,

Mme l’Adjoint au Maire Claire de LESQUIN,

Chères bachelières, chers bacheliers,

Je suis très heureuse de participer ce soir à cette remise de diplômes et je remercie Mme ZENOUDA de m’avoir invitée.

Mme ZENOUDA, nous nous connaissons depuis plusieurs années, et je me dis que c’est une chance pour ce lycée que de vous avoir à sa tête.

Moi-même ancienne élève de Saint James, j’ai toujours quelques images et souvenirs qui me reviennent quand je franchis ces grilles aujourd’hui, après les avoir tant de fois passées avec mon sac sur le dos !

En 2009, 622 322 candidats se sont inscrits au Baccalauréat. Pour ce qui concerne la filière générale, le taux de réussite a été de 88,8 %. Toutes filières confondues, ce taux est de 86%, ce qui constitue un nouveau record historique ! Pensez qu’il y a 200 ans, lors de l’instauration générale du baccalauréat sous Napoléon, les premiers bacheliers étaient seulement au nombre de 31 !

En ce qui concerne le Lycée St-James, vous êtes cette année 154  bacheliers. Vous constituez une brillante promotion puisque votre taux de réussite est de 82%. Je remarque la belle progression de votre lycée par rapport à l’année dernière, où le taux de réussite était de 76% !

Mes jeunes amis, le bac représente immanquablement une étape charnière pour la vie de chacun. A l’annonce des résultats, j’imagine que vous avez tous dû ressentir à la fois une grande fierté et un soulagement ! Je pense aussi à ce qu’ont dû éprouver vos parents, qui souvent se prennent d’angoisse pour vous à cette occasion.

Vous en avez désormais terminé avec le lycée. J’imagine que vous avez pour la plupart fait votre rentrée dans l’enseignement supérieur. Vous allez découvrir un univers dans lequel vous serez plus libres, mais aussi plus responsables : vous êtes désormais des adultes et vous allez apprendre à vous gérer de façon autonome.

Vous le savez, les réformes à engager au ministère de l’Éducation nationale sont nombreuses si nous voulons maintenir notre tradition d’excellence, et adapter notre système éducatif aux enjeux d’aujourd’hui. En tant que député de la VIe Circonscription des Hauts-de-Seine, je suis membre de la Commission des Affaires Culturelles et de l’Education, et je suis donc de près l’ensemble des politiques publiques concernant ces domaines.

En matière d’éducation, les projets du gouvernement s’organisent autour de 4 axes :
- 1^er axe : une réforme de l’école primaire qui vise à diviser par trois le nombre d’élèves en situation d’échec à la sortie du CM2. L’organisation de la semaine scolaire a été adaptée, elle réserve désormais 2 heures aux élèves qui connaissent des difficultés dans chaque classe : plus d’un million d’élèves sont pris en charge, et depuis la rentrée 2008, des stages de remise à niveau sont aussi proposés pendant les vacances.

- 2^e axe : réorganiser l’offre scolaire pour le secondaire. Nous devons moderniser le  fonctionnement des établissements, rendre plus lisibles les parcours éducatifs, et mieux préparer les élèves à la poursuite des études vers l’enseignement supérieur.

C’est le sens de la réforme actuelle des lycées, dont l’objectif est de valoriser les 3 filières générales (littéraire, scientifique et économiques) pour ce qu’elles sont, et de cesser avec ce grand déséquilibre au profit de la voie scientifique.

Vous avez sans doute entendu parler de la controverse au sujet de la suppression de l’Histoire Géographie comme matières obligatoires en classe de Terminale S : il vous faut savoir que cette mesure s’accompagne d’un passage de 2h30 hebdomadaires d’Histoire Géo en 1^ère à 4h hebdomadaires, et que 2h par semaine en terminale seront proposées en option.

Bien entendu nous ne voulons pas supprimer les sciences humaines ou les humanités au lycée ! Au contraire nous voulons les revaloriser : ce projet va précisément dans le sens d’une meilleure lisibilité et d’une meilleure attractivité des filières, car il est absolument anormal qu’aujourd’hui la filière L ne soit plus qu’un choix par défaut pour de très nombreux élèves, et que la filière S truste la grande majorité des élèves et soit considérée comme l’unique voie d’excellence par bien des parents.
- 3^e axe : mieux accompagner la scolarité des élèves. Les suivis d’orientation des élèves doivent être plus actifs du collège à l’université. Accueillir les élèves en cas de grève des enseignants, améliorer l’assistance aux élèves handicapés, cela a été mis en place car nous devons mieux assurer la continuité du service public de l’Education.
- 4^e et dernier axe : la modernisation de la gestion des enseignants. Les modalités de leur recrutement et leur formation seront modifiées : cela passera par une large concertation. De plus, ils seront accompagnés en début de carrière par des enseignants expérimentés.

Ceccaldi-Raynaud accompagnée de Marie-Claire de LESQUIN, adjoint au Maire de Neuilly-sur-Seine déléguée à la Vie Scolaire

Vous voilà déjà sortis du lycée, ce que je viens d’exposer concerne donc avant tout les élèves qui vous feront suite. Mais ceux d’entre vous qui ont intégré l’Université l’ont fait là aussi à un moment charnière, où l’Université française est à la croisée des chemins. Autonomie, égalité des chances, logements, recherche, concurrence avec les grandes écoles et universités internationales : tels sont les défis que doit relever l’Enseignement Supérieur du XXIe siècle !

« On se lasse de tout sauf d’apprendre » disait VIRGILE. Vous ne devez donc pas relâcher vos efforts, bien au contraire. Le but de toute étude supérieure, c’est de transformer votre savoir en savoir-faire. Et les statistiques sont sans surprises : d’après l’INSEE, 25% des jeunes sortis des études sont à un haut niveau de diplôme (de la licence au doctorat). Et ces 25% forment 85% des professions dites supérieures (cadres, professions libérales, chefs d’entreprises).

Dans le passé réussir son baccalauréat, c’était s’ouvrir en grand la porte du monde du travail. Aujourd’hui si le Bac est toujours absolument nécessaire pour s’insérer professionnellement, comme vous le constatez il n’est maintenant plus suffisant. Le Bac n’est plus un aboutissement, il est le premier de toute une suite de diplômes que vous allez acquérir!

Mes jeunes amis, les premiers baccalauréats remontent en France au XIII^e siècle avec l’apparition de l’Université de Paris. Songez donc que 7 siècles vous contemplent !

Je vous souhaite de multiplier les expériences et de rester en quête de nouveaux défis, que ce soit dans vos études ou dans vos carrières. Vous serez en cela fidèle à ce précepte de BOSSUET : « les vraies études sont celles qui apprennent les choses à la vie humaine. »

Félicitations encore, et bonne et heureuse année à vous tous !

Je vous remercie.

Chère Madame, Cher Monsieur,

Je suis heureuse de vous accueillir sur mon nouveau site Internet consacré à mon mandat de Député de la 6ème circonscription des Hauts-de-Seine.

Ce site a pour objectif de vous y faire part de mes convictions sur des sujets d’actualité, de mes prises de position sur tel ou tel projet de loi engagé par le Gouvernement. Je suis fière du chemin parcouru à mi-mandat et des réformes – réputées impossibles ! – engagées : le Grenelle de l’Environnement, la réforme des universités, la fusion ANPE-UNEDIC, la création du RSA qui met fin à la logique de l’assistanat ou encore la réforme des régimes spéciaux. La saison des réformes ne fait que commencer ; nous n’abandonnerons pas nos promesses en rase campagne car il nous faut préparer les enjeux de demain. Et ces enjeux vont de la réforme des collectivités locales à l’économie de l’après crise en passant par la création du Grand Paris.

Je veux également aborder sur ce site le travail parlementaire de l’Assemblée nationale, celui de la majorité parlementaire à laquelle j’appartiens comme celui que j’exerce, notamment au sein de la nouvelle Commission des Affaires culturelles et de l’Education. Je vous informerai également des sujets de notre circonscription qu’il s’agisse de projets locaux ou de personnalités qui retiennent une attention particulière, ou bien encore des rendez-vous politiques de la 6ème circonscription des Hauts-de-Seine, une circonscription à laquelle je suis attachée car elle accueille une population pleine de dynamisme et entreprenante, solidaire et populaire.

Réélue Député depuis juin 2007, j’ai toujours été soucieuse d’être au plus proche de mes administrés, à votre écoute. N’hésiter pas à m’écrire ou a prendre rendez-vous pour me faire par de vos préoccupations ou de vos idées pour contribuer à mes cotés à l’avenir de la 6ème circonscription et à la poursuite des Réformes engagées pour rénover la France et le pacte républicain.

Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Député des Hauts-de-Seine

L’accès des étudiants boursiers aux grandes écoles

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud.

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud : Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La démocratisation de l’enseignement supérieur est un vrai sujet. Après l’ouverture de Sciences-Po Paris à des élèves de ZEP (Zones d’Education Prioritaire) voilà quelques années, ce sujet fait débat. Aujourd’hui, le débat porte notamment sur votre souhait que les grandes écoles atteignent l’objectif de 30 % d’étudiants boursiers dans leurs effectifs. La conférence des grandes écoles a exprimé publiquement les plus grandes réserves sur la prescription de ce quota.

Nous ne pouvons faire table rase de ces concours qui symbolisent la clé de voûte de l’égalitarisme républicain et sur lesquels repose la crédibilité internationale des grandes écoles. Cela étant, montrer du doigt la discrimination sociale lors de l’accès aux concours des grandes écoles est une posture louable, et je salue le volontarisme du Gouvernement en matière d’égalité des chances.

Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les remèdes pragmatiques que vous appelez de vos vœux afin de concilier la méritocratie que représentent les concours d’entrée aux grandes écoles et l’égalité des chances à laquelle nous aspirons tous ?

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement : Madame la députée, je vous prie d’excuser Valérie Pécresse, qui est actuellement à Perpignan. Vous savez en effet que l’université de Perpignan a été frappée ce matin par un drame terrible : la mort violente d’un personnel de son administration.

Valérie Pécresse avait bien entendu prévu de vous répondre. Vous savez qu’elle et moi menons ensemble un combat pour la diversification de nos élites, objectif qui est au cœur de notre idéal républicain. À la vérité, cet idéal a été mis à mal ces dernières années.

Un seul chiffre : un élève de classe de seconde issu d’un milieu défavorisé a cinq fois moins de chances de se retrouver trois ans plus tard en classe préparatoire que son camarade issu d’un milieu favorisé. Nous avons déjà agi. Le Gouvernement, à la suite des orientations fixées par le Président de la République, a déjà obtenu que 30 % d’élèves admis en classe préparatoire soient boursiers. C’est une avancée très importante. Nous devons maintenant agir dans les grandes écoles elles-mêmes : création d’internats d’excellence afin d’en faciliter l’accès aux élèves de milieux défavorisés, diversification des voies de recrutement à ces concours. Valérie Pécresse et moi-même avons mandaté l’inspection générale de l’éducation nationale pour qu’elle mène un travail sur la nature des concours de recrutement. Et puis vous savez que ma collègue a pris des initiatives pour favoriser la gratuité de la présentation aux concours. J’ajoute qu’elle recevra la semaine prochaine la conférence des grandes écoles.

Vous le voyez, madame Ceccaldi-Raynaud, le Gouvernement est très engagé sur ce dossier. Nous ne lâcherons pas, parce qu’un pays qui recrute son élite parmi 10 % de sa population, c’est un pays qui se prive de 90 % de ses talents.

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Mme la Présidente de l’Association Charles de Gaulle, Chers Amis de l’UMP,

Le plaisir avec lequel je vous retrouve est empreint d’une grande tristesse, suite au coup de tonnerre qui a sonné hier. La famille gaulliste à laquelle nous appartenons est en deuil. Nous avons perdu un des nôtres, une personnalité des plus brillantes, une figure des plus attachantes.

Philippe SEGUIN avait seulement 66 ans. Il était le Premier Président de la Cour des Comptes, après avoir été pendant 4 ans Président de l’Assemblée Nationale, de 1993 à 1997. C’est une grande perte pour la République, une perte pour la vie politique…

Reconnu par tous comme un gaulliste social et un grand républicain, passionné de la France, Philippe SEGUIN a gardé à l’esprit toute sa vie durant ces mots que son père, l’aspirant Robert Seguin du 4^e régiment de tirailleurs tunisiens, avait griffonnés sur un carnet à son intention avant de trouver la mort en septembre 1944 : « Adieu mon fils, sois un homme honnête, loyal et courageux. » Oui il l’a été certes, qu’il repose en paix maintenant…Il a été un exemple pour nous tous…

Nous nous réunissons au nom de ces convictions et de ces valeurs que nous partageons tous, incarnées par le Général de Gaulle en premier lieu, prend ainsi une dimension particulière, et je vous remercie d’autant plus de votre présence.

Défendre le combat du chef de la Résistance, l’héritage du fondateur de la Ve République, témoigner de son œuvre et de ses idées, transmettre sa mémoire aux plus jeunes générations, voilà une des plus nobles missions dévolue à une association de notre ville.

Mais pour que cette figure reste vivante et porteuse de sens, c’est à nous les politiques de servir notre pays avec la même idée de la France que le Général de Gaulle se faisait. C’est pourquoi j’ai voulu vous réunir ce soir, militants politiques et acteurs associatifs, car vos rôles sont complémentaires.

Que s’est-il passé durant cette année 2009 ? A l’Assemblée les parlementaires UMP ont travaillé sans relâche. 119 lois ont été adoptées pour améliorer la vie des Français depuis l’élection de Nicolas SARKOZY.

« Travailler plus pour gagner plus » était au cœur du projet présidentiel : là où la gauche avait voulu diviser le travail avec les 35 heures, nous à l’UMP nous le multiplions ! Nous avons restauré la liberté de travailler en augmentant le contingent d’heures supplémentaires.

Depuis le 1^er janvier 2009, un nouveau statut d’auto entrepreneur a vu le jour : ce statut permet à chaque Français sans exception de créer son entreprise en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite. 300 000 c’est le nombre de création d’auto entreprises en France en 2009 !

Nous avons également fait de la santé et de la solidarité nos priorités, avec l’élaboration de 2 plans sur 2 sujets majeurs :

- le Plan ALZHEIMER 2008-2012 propose 44 mesures autour de 3 axes : améliorer la qualité de vie des malades et de ceux qui les aident, soutenir la recherche, et mobiliser le grand public pour faire de cette maladie un enjeu de société.

- le Plan de développement des soins palliatifs (2008-2012) est lui aussi décliné autour de 3 axes phares : développer l’offre hospitalière, élaborer une politique de formation et de recherche, et améliorer l’accompagnement offert aux proches. Je précise qu’à l’Hôpital de Puteaux, 10 lits sont réservés au service de soins palliatifs.

La sécurité, première des libertés, nous a aussi beaucoup occupés ! 21 millions d’euros ont été accordés par l’Etat cette année aux villes pour la mise en place de systèmes de vidéosurveillance modernes et efficaces.

Enfin en matière de transports, le service minimum a enfin été mis en place. A l’UMP notre marque de fabrique est la suivante : 100% de liberté de débat et de proposition mais aussi 100% de loyauté au Président de la République !

Sur le plan local, Pascal CAUMONT, notre délégué de ville, a décidé de démissionner de son poste. Je vous proposerai à la prochaine réunion de section non pas de désigner un nouveau délégué seul mais une équipe de 6 personnes pour faire fonctionner notre section jusqu’aux élections cantonales sous la direction de Marie-Anne de LESPINAY.

Nous nous retrouverons donc en février pour la réunion de section mais avant cela comme à l’accoutumée nous fêterons les rois à l’Hôtel de Ville le 16 janvier.

Je voudrais revenir à nos amis de l’Association Charles de Gaulle, et souligner qu’à la noblesse de leur mission s’ajoute le dynamisme de leur action : vous êtes près de 400 adhérents, et comme d’habitude le programme de votre année 2009 était riche en histoire et en mémoire.

Je tiens à rendre hommage à Mme MANSAT. Vous avez fidèlement pris le relais de votre mari, malheureusement décédé, à la tête de l’association. Votre dynamisme et votre enthousiasme sont intacts. « Le talent est un titre de responsabilité », avait dit le Général : on peut alors dire que vos responsabilités sont grandes ! Merci pour votre dévouement !

Tous les ans vous vous rendez en pèlerinage à Colombey-les-deux-églises aux alentours du 18 juin, au point que la dernière fois la guide chargée de la visite vous a félicité d’être l’association la plus fidèle et une des rares à revenir chaque année !

J’ai eu le grand honneur de commémorer avec vous le 9 novembre dernier la mort du Général. Cela faisait des années que vous étiez seul à cette cérémonie du souvenir, que vous étiez seul à tenir ce flambeau. Il était temps que la municipalité soit à vos côtés pour cette cérémonie, face à notre Croix de Lorraine locale !

Le 13 novembre, vous avez visité le Mémorial LECLERC et de la Libération de Paris, ainsi que le musée Jean MOULIN, implantés à Montparnasse. Ce lieu était en effet à la fois le lieu du poste de commandement du général Leclerc lorsqu’il est arrivé à Paris, et le quartier de prédilection de Jean MOULIN, qui était un grand amateur d’art.

Vous avez eu ainsi l’occasion de vous voir retracer les actions et la vie de ces deux grands personnages de l’histoire. « Je ne savais pas que c’était si simple de faire son devoir quand on est en danger », a écrit Jean Moulin : voilà un de ces héros de l’histoire dont nous ne pouvons mesurer l’importance de son sacrifice et de ce que nous lui devons. En effet, la liberté ne se mesure pas car elle n’a pas de prix. Pour cette année, c’est à Verdun que vous avez prévu de vous rendre au printemps.

En cette année 2010, c’est un triple anniversaire que nous allons célébrer en hommage au Général de Gaulle.

- D’abord les 70 ans de l’appel du 18 juin. Nous n’oublierons jamais qu’à un moment à Londres, alors que la France s’égarait dans son histoire, un Français s’est levé et l’a ramenée sur le chemin de l’honneur, de l’humanisme et de la victoire !

- Ensuite les 40 ans de sa mort le 9 novembre.

- Enfin le 22 novembre les 120 ans de sa naissance. La famille de Gaulle vivait à Paris, mais Mme de Gaulle se rendit à Lille pour mettre son fils au monde, conformément à la tradition de sa famille qui était originaire de la région.

Comme vous le constatez, cette année 2010 sera placée sous le signe du Général. Nous avons prévu d’organiser une grande exposition à Puteaux en son honneur, et un colloque sur sa vie, son œuvre, son héritage, en quoi ils ont perduré et perdureront encore. Nous devons bien cela à celui qui a sauvé la France du chaos à 2 reprises, à celui qui a porté de tout son poids le destin de notre peuple, à celui qui nous a d’abord permis de détruire l’horreur avant de construire notre bonheur.

2010 sera une nouvelle année de mobilisation, avec les élections régionales les 14 et 21 mars prochains. Dans 3 mois vous serez appelés aux urnes. En Ile de France, la majorité présidentielle sera unie autour de Valérie PECRESSE. Alors que la gauche est absorbée par ses divisions, que le Modem sur ses calculs politiciens, la majorité présidentielle incarne ces élections sous l’égide de la modernité, de la démocratie et du rassemblement !

Soyons sûrs de nous-mêmes et allons jusqu’au bout de nos idées. Nicolas SARKOZY nous a indiqué lui-même qu’il n’était pas homme à céder devant les difficultés : comme l’a dit le Général de GAULLE, « les plus grands principes du monde ne valent que par l’action. » Alors agissons !

Je vous souhaite une bonne et heureuse année 2010! Je vous remercie…

Question N° 68699 : La négociation paritaire sur l’égalité au travail entre hommes et femmes

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la négociation paritaire sur l’égalité au travail entre hommes et femmes. En effet, une négociation entre patronat et syndicats sur l’égalité au travail entre hommes et femmes aura lieu jusqu’en avril 2010 et portera notamment sur le travail à temps partiel, le temps partiel familial, ou encore la mise en place d’un entretien de conciliation entre vie personnelle et professionnelle. Elle l’interroge sur la prise en compte de la piste du télétravail pour développer l’emploi des mères au foyer.

Question N° 68557 : Réforme de la Taxe professionnelle et PME

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le gain final pour les très petites et moyennes entreprises consécutif à la réforme de la taxe professionnelle. En effet, depuis le 1er janvier 2010, la charge fiscale des entreprises est réduite de 12,3 milliards d’euros cette année et de 4,8 milliards les années suivantes, nets d’impôt sur les sociétés. Le coût d’un investissement productif sera réduit de 22 % en moyenne. Elle lui demande de préciser la réduction de la charge fiscale pour les TPE et PME.

Question N° 68548 Ecologie : l’assiette de la contribution carbone

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’assiette de la contribution carbone. Dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a en effet censuré le dispositif initial en pointant du doigt les exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques prévus dans la loi au profit des centrales thermiques produisant de l’électricité, des mille dix-huit sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, des émissions des secteurs de l’industrie chimique utilisant de manière intensive de l’énergie, des émissions des produits destinés à un double usage, des émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d’électricité, des émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs, des émissions dues aux activités agricoles ou de pêche, au transport routier de marchandises et au transport maritime. Elle l’interroge sur l’assiette future de la contribution carbone en fonction de ses différents volets.

Question N° 68444 : Réforme des collectivités et secteur culturel

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sur la réforme des collectivités territoriales et ses conséquences sur le secteur culturel du spectacle vivant. Depuis les lois de décentralisation, les communes, regroupements de communes, départements et régions sont des acteurs culturels de premier plan, soutenant la création artistique et notamment le développement du spectacle vivant. Selon la Fédération nationale des employeurs du spectacle vivant public et privé, les collectivités territoriales représenteraient jusqu’à 70 % du financement public de ce secteur et assurent de nombreux emplois permanents et intermittents. La décentralisation culturelle participe non seulement au développement artistique dans notre pays mais elle représente aussi à la création de richesses, au développement économique et au rayonnement de nos territoires. La proposition n° 11 de la commission Balladur invite à encadrer l’intervention « des départements et des régions aux domaines de compétences que la loi leur attribue, de manière à limiter les excès de financements croisés ». La disparition de la clause générale de compétence générale pourrait empêcher une intervention de ces collectivités dans le champ culturel fragilisant un grand nombre de festivals et de lieux de spectacles. Elle lui demande quelles sont les orientations retenues dans le cadre de la réforme des collectivités en matière culturelle.

Question N° 68429 : L’accès des étudiants boursiers aux Grandes écoles

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’objectif fixé par l’État de porter à 30 % la proportion de boursiers parmi les étudiants des grandes écoles. En effet, la conférence des grandes écoles (CGE) a exprimé publiquement, le 23 décembre 2009, sa crainte de voir le niveau des écoles baisser si elles intègrent davantage d’étudiants boursiers. La CGE indique très clairement qu’elle « désapprouve la notion de « quotas » et réaffirme que les niveaux des concours doivent être les mêmes pour tous ». Certes, reconnaît-elle, « la démocratisation de l’enseignement supérieur est une exigence d’équité citoyenne », mais cela doit se faire à travers « des soutiens individualisés [...] apportés aux candidats issus de milieux défavorisés pour les aider à réussir des épreuves qui peuvent leur sembler plus difficiles parce que leur contexte familial ne les y a pas préparés ». Elle l’interroge sur la conciliation entre mérite républicain et égalité des chances au regard de la position de la CGE.

Question N° 68421 : le bilan de la prime à la casse

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre chargé de l’industrie sur le bilan qui peut être fait de la prime à la casse pour les véhicules de plus de dix ans. Le Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA) a annoncé lundi 4 janvier 2009 que les immatriculations de voitures particulières neuves dans l’hexagone, dopées par la prime à la casse, avaient bondi de 48,6 % sur un an en décembre pour s’établir à 228 451 unités. Elles avaient déjà grimpé de 48,4 % sur un an en novembre. Sur l’ensemble de l’année 2009, les immatriculations ont augmenté de 10,7 % en données brutes, à 2 268 730 unités. En données corrigées des jours ouvrables (CJO), elles ont progressé de 11,1 % sur la période. Elle l’interroge sur le coût de ce dispositif au 31 décembre 2009.

Suite à l’installation, mardi 15 décembre 2009, de la mission d’information sur les grandes infrastructures sportives, sous la présidence de M. Bernard Depierre, Député de la Côte-d’Or, je me permets de vous faire partager quelques éléments de réflexion relatifs aux enjeux de mon travail sur ce sujet dans le cadre de la commission des Affaires Culturelles et de l’Education à laquelle j’appartiens.

L’organisation de grands événements sportifs, c’est-à-dire d’événements sportifs d’envergure internationale, fait l’objet depuis quelques années d’une concurrence de plus en plus forte entre les villes et les pays du monde. Le nombre croissant de candidatures enregistrées auprès d’instances comme le Comité international olympique (CIO), la Fédération internationale de football amateur (FIFA), l’International Rugby Board (IRB) ou encore l’Union des associations européennes de football (UEFA), pour l’organisation des jeux olympiques d’été comme d’hiver, des coupes du monde de football ou de rugby, permet d’en prendre la mesure.

Cela n’a rien d’étonnant, quand on songe à l’importance que revêt pour une région et même un pays tout entier, l’organisation de telles manifestations. Car un grand événement sportif est un facteur de développement économique et touristique aux multiples retombées pour des secteurs aussi divers que l’hébergement, la restauration, les transports et les infrastructures.

De façon plus générale encore, on sait aussi que les grands événements sportifs, parce qu’ils sont hautement médiatisés, offrent une vitrine exceptionnelle aux pays qui les organisent.

Si la candidature de la Fédération française de football (FFF) pour accueillir le Championnat d’Europe UEFA de football en 2016 pose un enjeu majeur qui sera au cœur de la mission d’information, il n’en demeure pas mois que nous mènerons une réflexion d’ensemble sur la rénovation et la construction des grandes infrastructures sportives à l’échelle nationale (et ces infrastructures vont du circuit de Formule 1 au court de tennis !).

En auditionnant de nombreux acteurs concernés par le sujet – tant publics que privés –, la mission d’information pourrait établir une cartographie des grandes infrastructures sportives à l’échelle du territoire national ; dresser un état des lieux des forces et des faiblesses de ces infrastructures par rapport à leurs principaux concurrents étrangers et plus particulièrement européens ; réfléchir à des propositions permettant de rendre les infrastructures françaises plus compétitives c’est-à-dire mieux adaptées à la nature des enjeux.

Afin d’aborder ces problématiques, je me permets d’esquisser trois axes de travail.

Il apparaît en premier lieu que la France accuse aujourd’hui un incontestable retard dans le processus de modernisation de ses infrastructures sportives – notamment de ses grands stades – qui constitue un handicap pour le développement du sport professionnel.

Le handicap de la France (lié à la capacité des infrastructures, à leur qualité d’accueil et à leur trop faible multifonctionnalité) lui a fait prendre un certain retard qui peut compromettre sa capacité à être sélectionnée comme pays hôte d’un événement majeur. L’organisation d’un événement sportif international nécessite de remplir un cahier des charges et la France ne semble aujourd’hui tout simplement pas au niveau. Mais cette inadaptation n’est pas seulement un frein à la candidature française à l’organisation de compétitions internationales majeures, elle est aussi un obstacle à la valorisation de ses championnats et un frein au développement économique de ses clubs.

Pour autant, un mouvement de rénovation s’est engagé récemment, sous l’effet de multiples dynamiques locales, mais il demeure fragile et soumis à des hypothèques majeures.

Etablir une cartographie des grandes infrastructures sportives à l’échelle du territoire national permet de prendre la mesure de la multitude de projets dans l’hexagone et de l’absence d’un modèle unique (tant sur le plan financier que juridique). Cela pose un certain nombre de questions relatives aux collectivités locales – pivots du système sportif ! – et aux financements des projets (notamment via des fonds privés).

Enfin, en notre qualité de législateur, nous pourrions nous interroger sur les moyens de relever ce défis : ne faut-il pas définir une nouvelle politique nationale tant pour permettre à la France de postuler à l’organisation d’événements sportifs internationaux que pour réussir la mutation de nos grandes infrastructures sportives ? Faut-il réformer le cadre juridique des grandes infrastructures sportives ? Comment sécuriser leurs modèles économiques ? Pour cela, doit-on faciliter le financement individuel et institutionnel ? Alléger la fiscalité inhérente à l’exploitation ?

Le travail que la mission d’information poursuivra dans les prochains mois sera à n’en point douter passionnant et, j’en suis persuadée, à la hauteur des enjeux – à peine esquissés ici et dont je vous rendrais compte prochainement.

Aménagement de la Défense

Un axe majeur pour le développement des Hauts-de-Seine

Avec le projet du Grand Paris, les aménagements de l’Axe historique et la question de la liaison Paris-La Défense prennent un tournant décisif. La Ville de Puteaux, dont le territoire comprend les deux tiers de La Défense, a toujours défendu l’idée d’un dynamisme économique parallèle à un développement à échelle humaine. Notre ambition est de faire de La Défense un quartier d’affaires qui soit aussi un lieu de vie.

Cette ambition passe inévitablement par une vision commune entre les acteurs concernés. Nos destins sont liés : aménager Neuilly, c’est préserver Puteaux, développer La Défense, c’est irriguer les Hauts-de-Seine, faire le Grand Paris, c’est servir la France.

En tant que Député de la 6^e circonscription des Hauts-de-Seine, je me réjouis que le projet d’enfouissement de la RN 13 soit lancé. Cette cicatrice qui divisait Neuilly en deux doit être enfin supprimée. Cela bénéficiera aux Neuilléens, qui seront délivrés des nuisances occasionnées, ainsi qu’à tous les actifs qui parcourent cette zone et ont besoin d’un accès rapide.

En tant que Maire de Puteaux je tiens à souligner l’importance du Pont de Neuilly, qui unit nos deux communes de part et d’autre de la Seine et nous ouvre le chemin vers Paris. L’intense trafic et la pollution qu’il supporte ne permettent pas actuellement d’en faire une belle entrée sur Puteaux. Son réaménagement comme liaison de proximité entre Puteaux et Neuilly, avec des espaces verts et de détente, sera dans l’intérêt de nos habitants.

L’Axe majeur mérite un projet à la hauteur des enjeux multiples qui le traversent. Ceux qui l’empruntent tous les jours pour aller travailler, de même que ceux qui vivent autour de cet axe, tous méritent un projet conjuguant efficacité des accès, dimension écologique et qualité de vie. La même option sera sans nul doute retenue pour le cadre de vie des habitants.

LE_PARISIEN édition du 26/01/2010

LE PARISIEN édition du 26/01/2010

DIRECT MATIN PLUS édition du 27/01/2010

DIRECT MATIN PLUS édition du 27/01/2010

LE PARISIEN édition du 27/01/2010

LE PARISIEN édition du 27/01/2010

Question N° 68193 : La Serbie et l’Union européenne

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes sur la volonté exprimée par le premier ministre serbe Mirko Cvetkovic, samedi 19 décembre 2009, de déposer la candidature de son pays pour rejoindre l’Union européenne. Elle lui demande son avis sur la candidature de la République de Serbie à l’intégration dans l’Union européenne.

Question N° 68182 : La rupture conventionnelle par consentement mutuel de CDI

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la rupture conventionnelle par consentement mutuel de contrat à durée indéterminée (CDI). En effet, le Syndicat des avocats de France (SAF) a dénoncé, vendredi 18 décembre 2009, « le recours abusif » aux ruptures conventionnelles de CDI à l’occasion d’un colloque à Bordeaux, organisé notamment à l’intention des conseillers salariés et prud’homaux. Entrée dans le code du travail avec la loi portant « modernisation du marché du travail » en juin 2008, la rupture conventionnelle par consentement mutuel suppose un accord du salarié et de l’employeur et ouvre droit à des indemnités de départ et, éventuellement, à l’assurance chômage. Entre juillet 2008 et mars 2009, le ministère du travail a dénombré 66 951 ruptures conventionnelles. Selon le Syndicat des avocats de France, « 83 % des ruptures conventionnelles se sont traduites ensuite par une inscription au Pôle emploi, ce qui prouve que le système dérape complètement puisque dans les premiers mois de la mesure moins de 10 % des personnes s’inscrivaient au chômage ». Elle l’interroge sur le bilan que peut être fait de la mise en place de la rupture conventionnelle par consentement mutuel de CDI.

Question N° 68165 : la prise en charge des femmes dans les lieux de privation de liberté

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la meilleure prise en charge des femmes dans les lieux de privation de liberté. La délégation aux droits des femmes du Sénat a publié le 11 décembre 2009 un rapport sur « les femmes dans les lieux de privation de liberté » qui formule 30 recommandations pour un meilleur respect de la dignité et de l’intimité des femmes privées de liberté. En effet, un très grand nombre de femmes détenues ayant été victimes de violences sexuelles, elles ont « une sensibilité particulière » en matière d’intimité et de pudeur, relève le rapport. Il recommande ainsi de « limiter autant que possible » le recours aux fouilles à corps, qui peuvent être ressenties comme « particulièrement pénibles et humiliantes ». Le rapport souligne aussi que la gêne causée par la présence de personnel de surveillance lors des examens médicaux conduit parfois les femmes à refuser de se faire soigner et s’élève contre la pratique qui consiste, pour raisons de sécurité, à confisquer les soutiens-gorge des femmes en garde à vue. Soulignant « l’importance des liens familiaux », le rapport recommande la « généralisation progressive des unités de vie familiale », qui permet aux mères de passer entre six heures et trois jours en compagnie de leurs proches, dont leurs enfants. Il recommande également « d’ouvrir, à titre dérogatoire et expérimental, certains ateliers à la mixité ». Elle attire son attention sur ce rapport et l’interroge sur les recommandations qui pourraient être suivies d’effet.

Question N° 67942 : le soutien à l’industrie dans le cadre du Grand emprunt

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre chargé de l’industrie sur la priorité donnée par M. le Président de la République au soutien à l’industrie dans le cadre du grand emprunt et des priorités d’avenir. En effet, priorité est notamment donnée à l’aéronautique, au spatial, à l’automobile, au ferroviaire et à la construction navale. Elle l’interroge sur la conciliation entre ces priorités énoncées par M. le Président et celles qui émergeront des états généraux de l’industrie.

Question N°  67941 : la recherche médicale et le grand emprunt

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la priorité donnée par M. le Président de la République à la santé et à la recherche médicale dans le cadre du grand emprunt et des priorités d’avenir. En effet, priorité est notamment donnée à la création d’instituts hospitalo-universitaires pour rassembler des équipes de recherche de niveau mondial autour d’un projet scientifique cohérent. Dans cette perspective, un premier appel d’offres aura lieu au cours de l’année 2010 pour sélectionner les cinq premiers instituts. Elle l’interroge sur les critères retenus pour sélectionner ces instituts hospitalo-universitaires.

Question N° 67940 : la recherche et le grand emprunt

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la priorité donnée par M. le Président de la République à la recherche dans le cadre du grand emprunt et des priorités d’avenir. En effet, priorité est notamment donnée au décloisonnement entre le monde de la recherche et de l’entreprise « permettant d’amener les travaux de nos laboratoires vers les applications industrielles ». Elle l’interroge sur la conciliation entre la garantie de l’indépendance de la recherche et les exigences d’efficacité qu’attendent légitimement les entreprises.

Question N° 67939 : enseignement supérieur et grand emprunt

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la priorité donnée par M. le Président de la République à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le cadre du grand emprunt et des priorités d’avenir. En effet, priorité est notamment donnée à la dotation d’universités en fonds propres leur permettant de disposer de ressources pérennes, non soumises aux aléas des arbitrages budgétaires. Elle l’interroge sur le contrôle de ces placements et l’association étroite des chambres régionales des comptes qui pourraient également exercer un rôle de conseil.

Question N° 67938 : les campus d’excellence de l’enseignement supérieur

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la priorité donnée par M. le Président de la République à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le cadre du grand emprunt et des priorités d’avenir. En effet, priorité est notamment donnée à l’émergence de « cinq à dix campus d’excellence avec les moyens, la taille critique et les liens avec les entreprises qui leur permettront de rivaliser avec les meilleures universités mondiales ». Elle l’interroge sur les critères retenus pour sélectionner ces campus d’excellence.

Question N° 67926 : certificat d’hébergement des étrangers

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’accès des étrangers en France pour un séjour de moins de trois mois. Tout étranger doit présenter dans le cadre d’une visite privée et familial un justificatif d’hébergement reposant sur une attestation d’accueil. Celle-ci est demandée et signée par la personne française ou étrangère qui se propose de l’héberger en France. Après constitution du dossier de demande, avec les pièces à fournir, l’attestation d’accueil est enregistrée, validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d’hébergement prévu. Au préalable, le maire peut procéder à des vérifications sur place du logement, notamment en termes de sécurité, de salubrité et de confort de lieu. Après la délivrance de l’attestation d’accueil, le contrôle de l’entrée sur le territoire national est effectué par les douanes. Elle lui demande si le maire de la commune peut être informé de la sortie du territoire national des personnes accueillies et s’il peut diligenter une enquête pour effectuer un contrôle chez l’hébergeant.

Question N°  67925 : Assurance médicale des étrangers accueillis en France

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de délivrance de l’attestation d’accueil des étrangers en France pour un séjour de moins de trois mois. Elle repose notamment sur l’engagement de l’étranger accueilli ou personne française ou étrangère qui se propose de l’héberger en France de souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu’à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour sur le territoire national. Elle lui demande par quels moyens le maire souhaitant délivrer une attestation d’accueil peut obtenir la garantie de cette souscription.

Question N° 67796 : Ressources humaines du Pôle emploi

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur le recours à des employés en contrat de travail temporaire pour pallier le surcroît d’activité de Pôle emploi. En effet, a été annoncé vendredi 18 décembre 2009, le « renfort temporaire » de 1 000 personnes recrutées en CDD, afin de désengorger les services du nouvel organisme chargé de l’accueil et de l’indemnisation des chômeurs, pour une durée de huit mois à un an. Elle l’interroge sur les objectifs et les moyens de la gestion prévisionnelle des ressources humaines de Pôle emploi.

Question N° 67687 : droit d’auteur et numérisation de livres

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la numérisation de livres sous droit d’auteur sans l’autorisation de l’éditeur. Le verdict rendu vendredi 18 décembre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris a en effet interdit à Google de continuer à numériser des livres sans l’accord des éditeurs. Pour autant, le responsable juridique de Google France a estimé que la décision du TGI concerne « uniquement les ouvrages de La Martinière » et ne constitue pas « une injonction générale d’interdiction de référencer tous les ouvrages de tous les éditeurs ». Elle l’interroge sur les mesures qu’il compte prendre afin de protéger le patrimoine littéraire français sous droit d’auteur.

Question N° : 67388 Culture et révision générale des politiques publiques

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la révision générale des politiques publiques. Alors que la RGPP prévoit le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, les 650 opérateurs de l’État sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication atteindront, en 2010, 17 990 personnes, alors que le ministère n’emploie que 11 519 agents. En 2008, ces opérateurs ont dépassé de 217 % le plafond d’emplois qui leur était attribué, et de 158 % en 2009. Elle l’interroge sur cette dérogation « culturelle » au principe fixé par la révision générale des politiques publiques.

Question N° 67216 : Universités : ratio personnels administratifs et enseignants

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le ratio personnels administratifs/enseignants dans les universités. Le travail des personnels administratifs, en soutien aux équipes enseignantes, permet à ces dernières de consacrer plus de temps à la recherche et à l’enseignement et de se voir déchargées des tâches administratives. Il apparaît, par ailleurs, que ce ratio est un critère retenu par les classements internationaux. Elle l’interroge sur la moyenne de ce ratio et les disparités entre universités.

Question N° 67174 : réforme des lycées et le programme d’histoire-géographie

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le programme d’histoire-géographie des lycéens de série scientifique prévu par la réforme du lycée. Il est prévu que les lycéens de série scientifique aient 4 heures d’enseignement de cette discipline en classe de première, suivent le même programme que les élèves de première littéraire et économique et sociale et passent une épreuve anticipée du baccalauréat en fin d’année scolaire, disposant ainsi de davantage de temps pour leur spécialisation en terminale. Il leur est par ailleurs offert la possibilité, optionnelle, de suivre deux heures d’histoire-géographie supplémentaires en classe de terminale. Elle l’interroge sur le contenu pédagogique de cette option en terminale et sur ce qui la différencie des cours dispensés en première.

Question N° 67163 : le développement numérique dans les écoles rurales

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le plan de développement du numérique dans les écoles rurales. Ce plan prévoit, pour l’année 2009, l’équipement de 6 700 écoles situées dans des communes de moins de 2 000 habitants, pour un budget de 50 millions d’euros. La mesure « Écoles numériques rurales » prévoit pour les communes volontaires : 1 000 euros pour l’achat par l’école de ressources numériques pédagogiques et jusqu’à 9 000 euros pour l’achat des équipements numériques prescrits par le ministère, incluant un tableau blanc interactif (TBI) et des ordinateurs. Elle l’interroge sur le fait que ce plan de développement du numérique dans les écoles primaires soit réservé aux communes rurales de moins 2 000 habitants alors que les élèves d’autres territoires, notamment outre-marins, en tireraient également de grands bénéfices pédagogiques.

Question N°  66951 : l’identité européenne

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes sur l’aspect pédagogique de l’engagement d’un débat communautaire sur l’identité européenne. À l’heure où Monsieur le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire organise un grand débat sur l’identité nationale, il lui semble que son corollaire légitime serait de procéder à un tel exercice afin d’interroger les Européens sur le vivre ensemble communautaire ; un tel débat aurait des vertus pédagogiques et permettrait de rendre plus intelligibles aux citoyens les politiques menées par les institutions européennes. Elle lui demande son avis sur la mise en place d’un débat sur l’identité européenne.

Question N° 66481 : Les internats d’excellence et le programme Espoir banlieue

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville sur la mise en place d’internats d’excellence dans le cadre du programme Espoir banlieue. À la rentrée scolaire 2009, le premier internat d’excellence a ouvert à Sourdun (Seine-et-Marne) et accueilli 128 élèves volontaires. Après un trimestre scolaire de fonctionnement, elle lui demande quel bilan on peut établir de cette politique volontariste.

Question N° 66281 : les objectifs du programme Espoir Banlieue

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville sur la priorisation des objectifs du programme triennal Espoir banlieues. Selon le rapport annuel de l’observatoire national des zones sensibles, rendu public le 30 novembre 2009, l’écart entre les quartiers dits sensibles en France et le reste du pays s’accroît en matière de pauvreté, de chômage et d’échec scolaire. L’observatoire recommande de réduire le nombre de zones urbaines sensibles, actuellement au nombre de 751, pour se concentrer les quartiers les plus défavorisés. Elle lui demande, en conséquence, si cette recommandation sera suivie d’effet et en fonction de quels critères la hiérarchisation des ZUS pourrait être établie.

16ème Parlement des enfants :
L’école Marius Jacotot de Puteaux représente la 6ème circonscription des Hauts-de-Seine

Le 17 décembre dernier, j’ai organisé une visite de l’Assemblée nationale pour les 23 élèves de CM2 de Madame Turner, de l’Ecole Marius Jacotot. En effet, sa classe a été désignée pour représenter la 6ème circonscription des Hauts-de-Seine lors de l’édition 2010 du Parlement des Enfants, le 5 juin prochain.

Ce premier rendez-vous est le point de départ d’une longue année durant laquelle les élèves vont s’intéresser au fonctionnement du Palais Bourbon et à la vie publique en générale.
Durant une matinée, ils ont cheminé dans les couloirs et les salons autour de l’Hémicycle sur les pas des ministres et parlementaires d’hier et d’aujourd’hui. Ils ont religieusement écouter les débats sur le statut de la Poste alors en discussion.

A l’issue de leur visite, les élèves de Marius Jacotot ont élu leur député junior, celui qui représentera notre circonscription et siègera donc à ma place : il s’agit d’une jeune fille Eva Cosnefroy. C’est elle qui portera la proposition de loi sur laquelle la classe aura travaillée dans le mois à venir dans l’un des deux thèmes retenus cette année : la santé et la prévention, les droits de l’enfant.

Après qu’ils aient étudié l’histoire parlementaire, le fonctionnement de nos institutions, réfléchi à leur proposition de loi, j’irai en mars prochain dans leur classe, à leur rencontre, pour les écouter et répondre à leurs questions.

Lien : http://www.parlementdesenfants.fr/le-mot-du-president/

Les 23 élèves de CM2 de Madame Turner, de l’Ecole Marius Jacotot.

Visite de l’Assemblée nationale pour les 23 élèves de CM2 de Madame Turner, de l’Ecole Marius Jacotot.

Ecologie : la Gestion des macro déchets en mer

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, pour exposer sa question, n° 830.

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud : Monsieur le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, j’ai été alertée par de nombreuses associations sur la pollution de nos côtes et de nos fonds marins. En effet, plus de 500 millions de tonnes de déchets plastiques encombrent les fonds marins européens. La Méditerranée est de loin la mer la plus polluée, avec 300 millions de tonnes de déchets plastiques, qui représentent de 60 % à 95 % des macrodéchets.Le développement de la navigation de plaisance constitue un autre facteur aggravant. La France compte près de 900 000 bateaux de ce type et, chaque année, 25 000 nouvelles immatriculations sont enregistrées.Sous l’impulsion du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, des campagnes de communication incitant au respect des règles de sécurité et à la préservation de l’environnement sont déjà menées pour sensibiliser le public des plaisanciers. Au moment où se déroule le salon nautique de Paris, ne faut-il pas envisager la mise en place obligatoire de collecteurs flottants de déchets domestiques dans les zones de mouillage et les réserves naturelles marines ?

Mme la présidente. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Madame la députée, c’est une question complexe que celle de la gestion des macrodéchets du littoral, terme générique qui désigne des déchets de nature, de taille et d’origine variées, dont 80 % proviennent de la terre. La réduction de leur impact environnemental nécessite par conséquent la mise en œuvre d’actions complémentaires portant autant sur la prévention de la production des déchets aux différentes sources identifiées, que sur le développement de filières adéquates de collecte et de traitement.Débattue dans le cadre du comité opérationnel sur les déchets du Grenelle de l’environnement, la réflexion sur les macrodéchets s’est poursuivie de décembre 2008 à mai 2009 dans le cadre d’un groupe de travail spécifique. Ses travaux ont abouti à la rédaction d’un plan de réduction et de gestion des macrodéchets flottants, repris dans l’engagement 67 du Grenelle de la mer.Les mesures retenues portent à la fois sur la sensibilisation du grand public, la recherche et l’innovation, par exemple en matière de gestion des déchets portuaires, et sur la connaissance qualitative et quantitative des différents types de macrodéchets. Il s’agit aussi de mesures législatives et réglementaires. Il convient notamment, pour traiter ces déchets, de prendre en compte, dans les outils de planification, les zones où ils s’accumulent.Au-delà des aspects techniques, la question du mode de financement et de la responsabilité de leur prise en charge se pose également. En effet, l’impossibilité de remonter jusqu’aux producteurs des déchets et les distances importantes parcourues par les déchets obligent à développer des approches innovantes. Le groupe de travail sur les macrodéchets flottants propose de développer la notion de solidarité amont-aval, en responsabilisant les acteurs en amont pour le traitement des déchets accumulés en aval. À cette fin, l’engagement 95.b du Grenelle de la mer prévoit la mise en place d’un fonds de solidarité basé sur le principe pollueur payeur. Un groupe de travail chargé de la mise en œuvre de cet engagement a commencé ses travaux. Il devra remettre ses conclusions avant la fin février.La politique du Gouvernement est, d’une part, d’encourager les plaisanciers à ramener leurs déchets dans les ports et d’aider les ports à les traiter ; d’autre part, de promouvoir le développement des services dans les zones de mouillage organisé : le ramassage des déchets en est un excellent exemple. Les gestionnaires des ports et des zones de mouillage sont également encouragés à mettre en place des collecteurs flottants, lorsque c’est pertinent. Il faut gérer les déchets, mais ce point spécifique ne relève pas de la loi, qui ne précise pas davantage que les collectivités doivent installer des poubelles dans les rues.

Enfin, à la suite du Grenelle de la mer, le ministre d’État Jean-Louis Borloo a chargé le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques d’assurer une « plaisance durable », et de lui proposer des modalités pratiques qui permettront d’y parvenir.

Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Député des Hauts-de-Seine, Maire de Puteaux, élue Présidente de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Défense

Mes connaissances des problématiques de l’Epad, mes mandants de Député des Hauts-de-Seine et de maire de Puteaux justifie ma candidature à la Présidence du Conseil d’Administration : un élu local à la tête de l’Epad est conforme à l’esprit des lois de décentralisation.  Habitant le quartier de la Défense depuis 50 ans, et administrateur de l’Epad depuis 5 ans, je connaîs les enjeux et les projets du quartier d’affaires dont les deux tiers s’étendent sur le territoire de sa commune et où plus de 7 % de la population putéoliennne vit.Comme présidente de l’Epad, je souhaite poursuivre le travail engagé par Patrick Devedjian dans le cadre du Plan de Renouveau de la Défense, initié par le Président de la République. Je souhaite aussi mettre les habitants et les usagers au cœur de ses projets.

La Défense doit garder son leardership de premier quartier d’affaires européen, axer sa modernisation sur le développement durable et le développement des transports. La Défense ne doit pas être qu’un ensemble de tours et de bureaux mais un lieu de vie, de sentiment, d’émotion et de bien-être. Il faut penser l’urbanisme autrement avec l’homme au cœur de tout.

LE MONDE édition du 05/12/2009

Article du MONDE édition du 05/12/2009

Direct Matin édition du 07_12_2009

Direct Matin_edition_07_12_2009

Question N° 64800 : accueil des personnes séropositives dans les Maisons du Handicap

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur l’accueil dans les maisons du handicap des personnes ayant une sérologie au VIH ou ayant développé un sida. Selon des associations d’aide à ces personnes, le traitement des dossiers de demandes d’aides serait jugé très lent, de six mois à un an, voire dix-huit mois dans certains cas. Les questionnaires remplis par les médecins ne permettent pas de synthétiser les symptômes ou handicaps liés au VIH et ceux remplis pas les patients sont trop vagues pour leur permettre de démontrer leur difficultés dans le quotidien, surtout professionnelles. Ainsi les patients, dont les handicaps ne sont pas visibles pour la majorité, n’étant pas reconnus comme handicapés, n’ont aucun droit et aucune reconnaissance de leur état au plan professionnel. Elle lui demande, en conséquence, quelles meures le Gouvernement peut-il engager pour une meilleure prise en compte des personnes atteintes par le VIH auprès des maisons du handicap.

Question N° 64798 : la politique de prévention contre le virus du Sida

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention contre le virus du sida. Elle lui expose que l’État n’a pas mené de campagne de prévention de cette maladie depuis au moins cinq ans sur un plan national. Seules les régions de l’Île-de-France et du Nord-Pas-de-Calais développent régulièrement des campagnes de prévention. Le risque de voir condamner les Français à un retour en arrière de dix ans environ, sur le plan des connaissances liées à la transmission du VIH, inquiètes de nombreuses associations oeuvrant contre la maladie. Il apparaît qu’aujourd’hui les plus jeunes des adultes par innocence ou méconnaissance du VIH ont des pratiques sexuelles à risques tandis que la génération des quinquagénaires se croit à l’abri. De plus, les résultats d’enquêtes annoncent toujours les chiffres portant sur les homosexuels mâles, faisant passer ce virus pour une maladie qui frapperait seulement cette catégorie de personnes. Cette situation est pour le moins stigmatisant alors que 70 % des personnes contaminées à ce jour sont hétérosexuelles. Certes la population homosexuelle de la région Île-de-France, selon les chiffres communiqués, est la plus touchée d’Europe de l’ouest mais, si aucune campagne de prévention d’envergure n’est mise en place rapidement, la France risque d’affronter une augmentation importante de la contamination dans les années à venir. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en termes de prévention contre la transmission du VIH et des maladies sexuellement transmissibles en général.

Question N° 64633 : conditions d’obsèques des personnes décédées du Sida

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les obsèques et l’hommage rendus par les familles, époux ou pacsés à un défunt qui était atteint du sida. Il apparaît que les défunts métropolitains décédés sur un territoire ultramarin, et les ultramarins décédés en métropole, souhaitant se faire enterrer dans leur terre natale ne peuvent être vus une dernière fois par leur familles. Le corps du défunt est transporté dans un cercueil condamné et scellé. De plus, les textes imposent l’interdiction de la thanatopraxie sur les personnes décédées des suites de maladies opportunistes liées au sida. Alors qu’une fois la personne décédée, le virus n’a plus force de contamination, elle lui demande si le Gouvernement envisage une révision des textes en vigueur afin de permettre dans ces cas les derniers soins et le dernier hommage des proches.

Question N° 63328 : le conditionnement des médicaments et la prescription à l’unité

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le caractère inapproprié de la taille des conditionnements des médicaments, gélules et comprimés, au regard des prescriptions médicales et de ses conséquences sur le déficit de la sécurité sociale. Il lui expose que posologie et durée de traitement, prescrits par le médecin, ne correspondent pas fréquemment au conditionnement et à l’emballage proposés par les laboratoires pharmaceutiques. Pour respecter l’ordonnance du praticien, les pharmaciens sont donc amenés à délivrer des quantités supérieures, notamment pour les personnes malades devant suivre un traitement prolongé. L’ajustement entre les conditionnements existants sur le marché et les posologies et durées de traitement prescrites est une préoccupation constante des pouvoirs publics afin de concilier les impératifs de santé publique avec la nécessaire maîtrise des dépenses. Il n’en demeure pas moins qu’aujourd’hui que de nombreux médicaments ne sont pas utilisés à la fin du traitement, alors qu’ils ont été pris en charge par la sécurité sociale. Or de nombreux pays comme les États-unis ou le Royaume-uni permettent d’obtenir une prescription médicale à l’unité. En France, les médicaments ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale que s’ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, prévue à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Elle lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre pour inciter les laboratoires pharmaceutiques à adapter le conditionnement de leurs produits, pour une meilleure adéquation à la prescription, élargir leur gamme de conditionnement permettant de délivrer les médicaments à l’unité afin de réaliser des économies tant pour les patients que pour la sécurité sociale.

Question N° 61809 : le recyclage des ampoules à basse consommation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie sur les ampoules à basse consommation fluos compactes. Depuis le 30 juin dernier, les ampoules traditionnelles à filament de 100 watts ne sont plus commercialisées en France et, d’ici le 31 décembre 2012, l’ensemble des ampoules à incandescence ne le seront plus, en vertu d’un réglement européen qui vise à imposer des économies d’énergie et en respectant les objectifs du Grenelle de l’environnement. Trois catégories d’ampoules basse consommation sont proposées au consommateur : les LED (diodes électroluminescentes) qui consomment 90 % d’énergie de moins que les ampoules traditionnelles, les fluos compactes (moins 80 % d’énergie consommée), et les ampoules halogènes à basse consommation dont l’économie d’énergie varient de 30 % à 50 % selon le modèle. Or il apparaît que les ampoules fluos compactes soulèvent de nombreuses interrogations sur les plans sanitaires et environnementaux. Premièrement, elles présentent l’indice de rendu des couleurs (IRC) les moins élevés des trois catégories, un indice qui n’est rendu obligatoire pour les fabricants sur les emballages de vente qu’à partir du 1er septembre, ce qui est dommageable pour l’information des consommateurs. Si ces ampoules fluos compactes sont très économes comparativement aux ampoules halogènes basse consommation, il n’en demeure pas moins que la mise en route de l’éclairage semble plus longue et ne corresponde pas à une utilisation répétée en journée puisque cela réduirait leur durée de vie et occasionnerait, en conséquence, une augmentation des déchets de ce type d’ampoule. Enfin, ces ampoules fluos compactes contiennent en moyenne trois miligrammes de mercure, un métal toxique, qui ne sera pas inscrit sur les emballages de vente avant le 1er septembre 2010. En fin de vie, ces ampoules basse consommation devraient donc être considérées comme des déchets dangeureux et emprunter un circuit de recyclage coûteux car les usagers ne pourront les jeter à la poubelle. En effet, le mercure est un produit toxique, source d’une maladie dite hydrargyrisme chez l’homme, et à démontrer son impact désastreux pour de nombreuses espèces vivantes connues. Alors que la Norvège, membre de l’Union européenne (UE), a interdit l’utilisation du mercure, des établissements scientifiques s’inquiètent de la commercialisation en France des ampoules fluos compactes, à base de mercure. Le Centre de recherche et d’information sur les rayonnements électromagnétiques affirme que celui de ces ampoules dépasseraient la limite de 87 volts par mètre, recommandée par l’UE et les déconseille pour des lampes de chevets et de bureau. Par ailleurs, l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) lance une campagne de mesures sur des lampes dont les résultats sont attendus début 2010, en s’appuyant sur un protocole défini par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET). Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre pour garantir au plus vite l’information des usagers sur les risques environnementaux et sanitaires des ampoules fluos compactes et s’il n’y a pas lieu d’attendre les résultats des études scientifiques pour en maintenir la commercialisation.

Question N° 61769 : l’écoparticipation et le commerce en ligne

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie sur la question de l’écoparticipation appliquée au commerce en ligne sur Internet. Elle lui expose que le prix des appareils électriques intègre, depuis le 15 novembre 2006, une contribution permettant de financer leur recyclage, conformément à un décret publié au JO le 22 juillet 2005 transposant deux directives européennes de juin 2000 et décembre 2002 portant sur la collecte et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Ainsi, le vendeur doit reprendre tout appareil pour l’achat par un client d’un équipement neuf de même type, soit lors de la livraison, soit en rapportant l’appareil usagé auprès du commerçant où il a effectué son achat. L’écoparticipation, qui n’est pas une taxe, représente le coût de la collecte et du traitement des déchets électriques et électroniques. La contribution environnementale, visible par un affichage spécial, est destinée à couvrir les coûts supportés pour l’élimination des DEEE mis sur le marché avant août 2005. Or il apparaît qu’après 2011 le producteur devra toujours verser une contribution à un éco-organisme chargé de la collecte et du traitement des DEEE, mais que l’écoparticipation ne serait plus affichée de façon visible, intégrée dans le prix total du produit vendu, et que l’enseigne serait alors libre de réévaluer elle-même ce montant alors qu’elle est fixée aujourd’hui par les quatre éco-organismes prenant en charge l’enlèvement et le recyclage des DEEE. Elle lui demande s’il n’y a pas lieu de maintenir l’obligation d’affichage de l’écoparticipation sur les prix des produits électriques et électroniques, à la fois pour garantir une meilleure information des consommateurs et maintenir éveillée la conscience écologique des usagers lors d’un achat. Par ailleurs, d’après une étude publiée par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance, les ventes par Internet progressent fortement malgré une conjoncture économique difficile et atteignent un montant estimé à 11,3 milliards d’euros. Le commerce électronique a progressé de 25 % au cours du second trimestre 2009 par rapport au second trimestre 2008. Par rapport au semestre précédent, les ventes en lignes sur Internet affichent une hausse de 2,5 % alors que, dans le même temps, la consommation des ménages n’a progressé que de 0,5 % selon les chiffres de l’INSEE. Elle lui demande également dans quelle mesure, lors d’un achat en ligne de produits électroniques et électriques, l’enlèvement et le recyclage d’un produit usagé de même type peut être réellement garanti lors de la livraison du produit neuf, lorsqu’il s’agit de produits d’électroménagers de petites tailles livrés dans des colis postaux, et dans la mesure où le site Internet de vente en ligne n’appartient pas à un grand groupe de distribution. Enfin, après l’achat en ligne de produits électriques et électroniques auprès de grands groupes de distribution, elle demande si le consommateur est en droit de déposer, sur présentation de sa facture, l’appareil usagé dans n’importe quel magasin de l’enseigne.

Question N° 61578 : La retraite des personnes immigrés en France

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes immigrées ayant travaillé en France et se trouvant à la retraite. Selon le recensement 2006 de l’Insee, ces derniers sont plus de 963 000 en France, dont 40 000 qui touchent des minima sociaux. Nombreux sont ceux d’entre eux qui souhaitent un retour bien mérité dans leur pays d’origine, après des années de travail souvent difficile. Selon un sondage de l’institut BVA de juillet 2009, 50 % des Marocains de première génération installés en France souhaitent ainsi vivre leurs derniers jours au Maroc. Or les dispositions législatives actuelles condamnent la partie la plus fragile de cette population à demeurer en France, du fait de leur obligation d’y résider six mois pour percevoir l’ensemble des droits sociaux qu’ils ont légitimement acquis par leur travail. Cette situation a été dénoncée par le rapport 2006 du Haut conseil à l’intégration comme une inégalité de fait. La loi Borloo n° 2007-290 sur la cohésion sociale du 5 mars 2007 devait atténuer cette injustice par la création d’une aide permettant à une catégorie de retraités, vivant seuls en foyer et bénéficiaires du minimum vieillesse, d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine. Mais les décrets d’application de cette disposition n’ont toujours pas été signés aujourd’hui et ne sauraient, par ailleurs, régler définitivement la question, au vu du caractère restreint de la population visée et des contraintes imposées en retour comme la perte de l’aide au logement et du minimum vieillesse. Elle lui demande de bien vouloir engager une réflexion visant à supprimer cette obligation de résidence en France pour les travailleurs immigrés à la retraite, source d’injustices et d’inégalités, ainsi que de veiller à leur garantir des droits sociaux à la hauteur de leur mérite.

Question N° 61520 : le conseil en pharmacie

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. D’après un enquête de l’UFC-Que choisir, publiée dans le numéro du mois de septembre du magazine  » Que choisir  » et réalisée auprès de 1 400 officines, dans 6 cas sur 10 aucune mise en garde n’a été formulée contre l’association de deux médicaments vendus sans ordonnance et dont l’interaction comporte des risques. Alors qu’un sondage de l’Institut Ipsos a montré que 9 Français sur 10 sont très attachés à la fonction de conseil de leurs pharmaciens, 85 % des pharmacies visitées par l’association UFC n’ont pas précisé les effets indésirables des médicaments. Enfin, seules 15 % d’entre elles respectent l’obligation d’afficher les prix pour les médicaments non remboursables. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour améliorer la qualité du conseil en pharmacie et faire respecter les obligations des professionnels.

Question N° 61138 : la situation des habitants des bateaux logements

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des habitants des bateaux-logements. Leurs propriétaires s’acquittent d’indemnités d’occupation réclamées par Voies navigables de France (VNF). De nombreux bateaux-logements stationnent sans convention depuis des années et, selon l’article 70 de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, l’établissement public peut dans ce cas doubler ces indemnités d’occupation. De nombreux propriétaires sont pourtant inscrits sur liste d’attente auprès de cet établissement, parfois depuis plus d’une décennie. De plus, l’article 69 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 permet de créer des zones de stationnement de bateaux-logements pour une durée supérieure à un mois, avec l’accord des maires. Ainsi, alors que ces derniers autorisent la création de ces zones, la situation délicate des habitants perdurent dans l’attention de la convention d’occupation temporaire (COT) avec VNF et engendre parfois des conséquences dramatiques comme l’expulsion de familles qui ne peuvent plus payer leurs indemnités, des accidents sur des bateaux-logements du fait que les propriétaires n’ont plus les sommes nécessaires à leur entretien. L’absence de COT n’autorise pas non plus les occupants à bénéficier de certains droits comme les allocations pour le logement. Dans la mesure où un maire donne son accord à la création de zones de stationnement sur leur territoire, elle souhaite connaître dans quel délai Voies navigables de France est dans l’obligation de délivrer des conventions d’occupation temporaire. Elle lui demande si VNF peut autoriser des COT, d’une courte durée et provisoires, aux bateaux-logements déjà amarrés et offrant toutes les garanties en termes de sécurité. Enfin, elle demande si les commissions territoriales dans lesquelles siègent les mairies, comme énoncé dans l’article 19 du décret n° 91-696 portant sur le statut de VNF, peuvent se saisir de cette question relative à l’exercice d’une mission de l’établissement public.

Question N° 60941 : le problème des noyades en piscines publiques

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. L’institut de veille sanitaire fait été de 42 noyades en piscines d’accès payant depuis le 1er juin 2009, dans son bilan intermédiaire du 31 août dernier, et dont sont avant tout victimes les enfants. Une enquête diligentée sur des élèves à l’entrée de la classe de sixième a d’ailleurs démontré que près d’un enfant sur deux ne savait pas nager, dès lors que les élèves devaient réaliser des parcours sous l’eau, et cela malgré l’opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites seulement et les campagnes de prévention comme celle de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. Les syndicats professionnels des maîtres-nageurs sauveteurs alertent régulièrement les pouvoirs publics et les collectivités locales sur la politique à mener face à ce problème de sécurité publique. Ils appellent à l’adoption de mesures efficaces pour protéger les usagers des piscines publiques et de solutions techniques de vidéo-informatique qui permettent d’alerter les maîtres- nageurs dès les premières secondes d’une possible noyade. Le coût d’une installation de ce type représente moins de 2 % du budget de construction d’une piscine publique. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de contribuer à la sécurité en piscine publique.

Question N° 60729 : les travaux de modernisation des ascenseurs

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés et à la nécessité de bénéficier de délais pour faire mieux jouer la concurrence, un décret de 2008 a repoussé la date butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi de mobilisation pour le logement, votée en mars 2009, a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs à compter de la publication de la loi du 2 juillet 2003. Pour respecter l’esprit de cette loi, et afin de permettre aux copropriétaires d’étaler les dépenses, les deux dernières tranches auraient du être repoussées par décret à 2015 et 2021. Or en l’absence de ce décret, il semble que les copropriétés se trouvent pressées par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors même que des raisons financières évidentes et la nécessité de dynamiser la concurrence exigent l’étalement des travaux. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer sous quel délai sera publié le décret relatif au report des deux dernières tranches.

La loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l’urbanisme, à l’habitat et à la construction a prévu qu’un décret en Conseil d’État établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux. En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet 2003. Le décret du 9 septembre 2004 a prévu un échelonnement de ces travaux en trois phases se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018. Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet 2008. Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont ainsi bénéficié d’un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a modifié le code de la construction et de l’habitation en ouvrant la possibilité d’augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d’ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité. Un second bilan communiqué en mai 2009 a montré que le degré d’avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret. Le report de délai de la première phase au 31 décembre 2010 pourra être respecté pour près de 100 % des ascenseurs. En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l’avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux. C’est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s’il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs.

Joëlle CECCALDI-RAYNAUD au CNIT

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs les élus,

Mesdames et Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs les Directeurs,

Chers Amis,

Je suis heureuse de participer à cette inauguration d’un CNIT nouveau, d’un CNIT du renouveau.

Le CNIT c’est d’abord un monument pionnier : élevé sur le terrain des anciennes usines Zodiac, c’est le tout premier bâtiment de ce qui est devenu par la suite le centre d’affaires de la Défense. Inauguré le 12 septembre 1958 par le Président René COTY, aux dernières heures de la IVe République, nous en avons fêté les 50 ans l’an dernier. Mais c’est la venue ce même jour du Général DE GAULLE qui est restée dans les mémoires, curieux de découvrir cette œuvre au sujet de laquelle André MALRAUX effectivement lui avait dit : « Depuis les grandes cathédrales, on n’a rien fait de semblable ! »

Vous avez eu raison, M. le Président Poitrinal, de rappeler que l’initiative de ce qui s’appelait à l’époque le Centre National des Industries et Techniques ne venait pas de l’Etat, mais émanait de la volonté tenace de cet homme, Emmanuel POUVREAU. Il a donc porté ce projet privé au début des années 50, et je tiens à préciser qu’alors l’EPAD n’existait pas encore : le décret de création de l’EPAD date en effet seulement du 9 septembre 1958, soit 3 jours avant l’inauguration du CNIT.

A cette particularité originelle du CNIT, correspond une particularité architecturale : dessiné par les architectes Jean de MAILLY, Bernard ZEHRFUSS et Robert CAMELOT, tous 3 prix de Rome, ce bâtiment a une forme exceptionnelle du fait de sa dominante horizontale et grâce à sa grande voûte en forme de triangle équilatéral. L’exploit technique de sa réalisation rappelle le génie de l’architecte de la Renaissance Filippo BRUNELLESCHI, qui a inventé la perspective et conçu la coupole du Dôme de Florence : jusqu’au dernier moment, personne ne savait si l’édifice tiendrait ! Le CNIT est incontestablement un des fleurons de notre patrimoine architectural moderne.

Mais le développement accéléré du quartier de la Défense a peu à peu noyé le CNIT au milieu des tours, et l’a même enterré sous la dalle. A ce titre  je me réjouis de la volonté affichée des architectes de faire un peu retrouver au CNIT son niveau historique, en ayant proposé de casser la dalle sur une quinzaine de mètres. Vous avez également tenu à ce que la lumière entre plus facilement dans le bâtiment. Il était temps en effet de redonner tout son rayonnement à cet espace qui entre-temps a été rebaptisé en 1988 «Centre des Nouvelles Industries et Technologies».

Mais au-delà de cette réhabilitation extérieure, c’est cette volonté affichée de faire du CNIT un lieu de vie qui m’a pleinement convaincue de l’opportunité que cela représentait. 19 nouveaux commerces ont fait leur arrivée, avec des noms importants comme Décathlon, que j’ai eu le plaisir d’inaugurer il y a un mois, Monoprix, Habitat, Marionnaud… La FNAC quant à elle gagne un niveau supplémentaire.

Mais à côté de ces magasins connus, je vous invite également à découvrir des enseignes originales comme « Arteum », qui vous présentera un ensemble cohérent d’œuvres d’art et de reproductions : leur devise « l’art est à vous » incite à la curiosité ! Quant à l’offre de restauration, elle s’enrichit d’une enseigne rapide privilégiant le bio et les produits frais, ainsi que d’un restaurant de sushis !

Ces nouveautés ne pourront que profiter aux usagers de la Défense, que ce soit ceux qui y vivent ou ceux qui y travaillent. Le souci d’apporter un service concret et efficace s’est aussi matérialisé dans la création d’une connexion directe entre le CNIT et la gare de Métro-RER de la Défense.

Diversité et horizontalité, ce sont peut-être ces 2 termes qui vont caractériser le nouveau CNIT : la diversité des activités proposées (commerces, restauration, salons et expositions, bureaux) et l’horizontalité de la structure vont créer un espace de rencontres, d’échanges qui vont multiplier les énergies.

Je tiens à saluer la vision et la volonté de Guillaume POITRINAL : vous être entré en 1995 à Unibail, vous avez monté progressivement les échelons et avez accédé à la présidence en 2006. Rénover le CNIT en faisant preuve de modernité, mais en respectant l’œuvre d’origine, était un défi osé. « Passer à la modernité sans piétiner notre authenticité », préconisait Léopold SEDAR-SENGHOR : ce défi vous l’avez relevé et je vous en félicite chaleureusement.

Avec ce nouveau CNIT, mais avec aussi l’immense centre commercial des Quatre Temps, la Défense possède le plus vaste espace commercial d’Europe : 170 000 m², 50 millions de visiteurs l’année dernière… Cela frôle le milliard d’euros de chiffre d’affaires ! Il est donc grand temps de faire de ce quartier un véritable lieu de vie et plus uniquement de travail : son classement en «zone touristique» obtenu en janvier dernier constitue une opportunité à saisir en ce sens, pour donner une nouvelle image.

Le CNIT et les Quatre Temps encadrent la Grande Arche, dont nous fêtons aussi les 20 ans, et l’esplanade. Je crois en la complémentarité de nos 2 centres : la FNAC d’un côté, Virgin Mégastore de l’autre, à Monoprix répond Auchan, Décathlon ici, Go Sport là-bas ! Les consommateurs seront libres de faire jouer la concurrence entre les différentes marques au sein des 2 centres, au bénéfice de leur pouvoir d’achat!

Une réhabilitation en surface, une extension en profondeur, un meilleur accès, plus de commerces et de services, voilà ce que signifiera pour les habitants le nouveau CNIT ! En tant que Maire du territoire où ce monument moderne est implanté, je ne peux qu’être fière de cette belle réalisation qui me semble à la fois harmonieuse et novatrice !

Cher Président Poitrinal, avec cette inauguration aujourd’hui, et la belle rénovation des Quatre Temps que vous avez menée à bien l’an dernier, on peut dire qu’Unibail-Rodamco façonne avec succès le nouveau visage de la Défense, qui se veut plus humain.

Je me souviens que lorsque j’étais petite, je regardais avec des yeux émerveillés ces robots, ces machines énormes qui s’étendaient à perte de vue lors des salons de l’électroménager qui se tenaient au CNIT : ce lieu était pour moi empreint de magie par tous les objets extraordinaires qu’il contenait. C’est cette magie que je ressens à nouveau aujourd’hui en contemplant ce fier navire restauré, et c’est de cette magie que nous sommes maintenant tous les dépositaires !

Sam LUBELL, journaliste directeur de The Architect’s Newspaper, a comparé le CNIT à « un poisson avec des nageoires en forme d’aile.» Pour l’ingénieur Matthew WELLS, il s’agit plutôt d’une « vague légère » : mais maintenant, plus que jamais avec cette rénovation, le CNIT a refait surface !!!

Je vous remercie de votre attention.

Question N° 55183 : la prévention des accidents de la vie courante en France

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d’accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l’insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Pourtant aucune action d’envergure des pouvoirs publics n’est encore intervenue pour tirer les conséquences de ces statistiques dramatiques. Le 16 juin 2009, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) officialisait, avec d’autres institutions, la charte de la prévention des accidents de la vie courante. De nombreux professionnels, d’importantes institutions et des associations représentatives comme l’Union française des consommateurs, ont déjà signé cette charte dont l’un des objectif des d’obtenir la reconnaissance de la prévention de ces accidents de la vie quotidienne comme grande cause nationale. L’exemple des pays du nord de l’Europe montre qu’il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents de la vie quotidienne grâce à de telles campagnes. Le statut de grande cause nationale implique, en effet, la gratuité des campagnes d’information grand public. Une politique centralisée de prévention des accidents de la vie courante permettrait d’améliorer la sécurité des biens et des services, d’informer nos concitoyens sur les risques encourus, et enfin de former les professionnels concernés et de la sensibiliser à cette question. Une telle politique permettrait de faire reculer de manière significative la mortalité induite par les accidents domestiques. Cette démarche a d’ailleurs déjà prouvé son efficacité en matière de sécurité routière (12 000 vies épargnées entre 2002 et 2008) par une prise de conscience collective grâce à une action publique forte. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à ce problème, et notamment s’il ne serait pas opportun de déclarer les accidents de la vie courante grande cause nationale 2010.

Réponse : Les accidents de la vie courante (AcVC) constituent en effet un véritable fléau qui a de lourdes conséquences, aussi bien pour les victimes et leurs familles, que pour la collectivité qui doit en assumer le coût social et pour lequel chacun d’entre nous doit se mobiliser. Le Gouvernement a mis en place une politique coordonnée de prévention, qui associe des acteurs publics et privés de la sécurité. Ainsi, des ministères (santé, consommation, intérieur…), des organismes publics tels que l’Institut national de veille sanitaire, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’Institut national de la consommation, la commission de la sécurité des consommateurs, des associations de consommateurs mais aussi des entreprises travaillent de façon conjointe à sensibiliser le public aux risques de la vie courante et à l’informer sur les moyens de prévenir ces risques. Le ministère chargé de la consommation a initié deux actions, à caractère général, basées sur une coopération institutionnelle et agit par ailleurs en qualité de partenaire dans de nombreuses campagnes de prévention. La première action de coopération institutionnelle repose sur un protocole, mis en place en 2008, et associant les ministères chargés de la consommation et de la santé. L’objectif de cette collaboration est de recueillir les données épidémiologiques relatives aux AcVC et de développer la surveillance et l’investigation en ce domaine. La deuxième action consiste en un plan national de prévention des AcVC, qui détermine les grands axes d’actions et identifie les orientations en termes de moyens à mettre en oeuvre pour écarter les risques les plus souvent rencontrés, tels que les chutes des personnes âgées, les incendies, les défenestrations, les accidents des jeunes enfants, les noyades. Un bilan de l’exécution de ce plan est présenté régulièrement au comité national de la santé publique. Plusieurs objectifs ont déjà été atteints, tels que l’institution d’un diagnostic sur les risques électriques dans les logements ou la création d’un portail Internet lancé par les ministères chargés de la consommation et de la santé (www.stopauxaccidentsquotidiens.fr) lequel dispose de nombreuses informations sur les risques de la vie courante. Les pouvoirs publics réalisent aussi des campagnes de prévention pour prévenir certains risques. Ainsi, chaque année des campagnes de sensibilisation sont réalisées sur différents thèmes, tels que les accidents de jeunes enfants (utilisation des produits ménagers, activités de loisirs), les incendies domestiques, les intoxications oxycarbonées, les noyades et les accidents liés à la pratique du cyclisme, d’activités en montagne (ski, randonnées, VTT…). La sensibilisation du public aux risques de la vie courante constitue un complément nécessaire aux contrôles qui sont effectués pour garantir la sécurité des produits et des services. À cet égard, l’accent a été mis en 2008 sur le contrôle de la sécurité des produits industriels de grande consommation ciblés autour de trois thèmes : la sécurité des enfants (articles de puériculture, jouets…), la sécurité dans et autour de la maison (produits électriques, appareils de jardinage et de bricolage…), la sécurité dans les activités de loisirs (cycles, lunettes solaires…). Le nombre des AcVC est en diminution depuis le début des années 1980, notamment grâce aux campagnes d’information et de prévention qui ont été menées au cours des dernières décennies. Ce nombre reste cependant trop élevé et de nombreux accidents résultant souvent de comportements individuels inadaptés apparaissent encore évitables si les mesures de prévention appropriées sont adaptées. Dans ces conditions, le Gouvernement envisage de déclarer la prévention des AcVC comme « Grande cause nationale » en 2011, afin de favoriser une prise de conscience des risques encourus par nos concitoyens dans leur vie quotidienne ainsi qu’une large mobilisation permettant la multiplication des initiatives en vue de diminuer le nombre des accidents.

Question N° 55102 : la prise en charge des personnes âgées dépendantes

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des aînés sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Aujourd’hui, dans 86 % des cas, les personnes âgées sont le plus souvent aidées par des membres de leur famille d’après une étude du Crédoc intitulée « Baromètre des solidarités familiales », parue en 2006. Le secteur des services à la personne enregistre une croissance régulièrement du nombre de salariés, atteignant près de 1,5 million. Face à l’allongement de la durée de vie, le grand âge devient une priorité pour l’État. D’ici 2040, la France compterait entre un million cent et un million six cent mille personnes âgées dépendantes, majoritairement des femmes (INSEE, Destinie et enquête HID 1998-2001). Suite au rapport sur la dépendance, remis en juillet 2008, il demande comment le Gouvernement entend répondre aux enjeux de la longévité pour le système de soins français et pourquoi l’État ne conventionne pas les maisons de retraite dont le prix à la journée semble trop élevé.

Question N° 52606 : la réglementation des locations d’emplacements de résidences mobiles de loisir

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d’emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd’hui les usagers ont l’obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N’étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d’emplacement pour des mobiles homes relève du droit commun. Il en résulte que les parties fixent d’un commun accord la durée du bail (d’un an le plus souvent) et le montant du loyer initial et révisé (l’absence de clause de révision dans le bail laisse souvent toute liberté au bailleur lors du renouvellement annuel). La commission des clauses abusives a émis une recommandation en 2005 (n° 05-01) pour la réglementation dans ce secteur mais celle-ci n’est pas suivie d’effet. En effet, l’UFC-Que choisir a fait la preuve de nombreux abus s’agissant des contrats de location d’emplacement de mobiles home. En effet, il n’est pas rare que les locataires subissent un doublement du loyer au moment du renouvellement du bail, voire aient l’obligation de quitter le terrain qu’ils occupaient. Le coût du déplacement du mobile home (égal ou supérieur à 1 000 euros, par convoi exceptionnel), ainsi que la pénurie d’emplacements disponibles incitent le locataire à accepter les augmentations de loyer par impossibilité, le plus souvent, d’accéder à un autre terrain (droit d’entrée, refus du modèle). Aujourd’hui le problème est donc que les contrats ne sont pas librement négociés mais imposés. Le 27 novembre 2008 a été signée la charte de transparence du camping de loisir entre la FFCC et le FNHPA qui prévoit des contrats plus précis, pluriannuels et avec des compensations financières en cas de non – renouvellement. Mais elle demeure d’application volontaire et les dysfonctionnements perdurent sur le terrain. De nombreuses voix s’élèvent pour réclamer qu’une réglementation contraignante encadre ces contrats. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mettre un terme aux abus constatés et, notamment, les délais dans lesquels une réglementation sur les contrats pourrait voir le jour.

Réponse : Il est exact que la location d’emplacements de résidences mobiles dans les campings a pu faire naître sur la période récente des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d’hébergements. De tels litiges relèvent le cas échéant de la compétence des tribunaux, mais les pouvoirs publics veillent également à l’équilibre des relations contractuelles dans ce secteur. La Commission des clauses abusives (CCA) a d’ailleurs procédé à un premier examen de cette question et a recommandé en 2005 que soient éliminées des contrats toute une série de clauses paraissant déséquilibrées au détriment du propriétaire de la résidence mobile. Bien que cette recommandation n’ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de campings à faire évoluer leurs contrats. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suivi très attentivement la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s’est traduite par la signature d’une charte de transparence du camping de loisir avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC, représentant les consommateurs usagers de camping) en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. En tout état de cause, la DGCCRF, dont la protection économique du consommateur est l’une des principales missions, veille au respect des règles en vigueur par les opérateurs et ne manque pas de prendre les mesures’ appropriées lorsque des infractions sont constatées. Elle peut notamment demander au juge civil la suppression des clauses pouvant être considérées comme abusives.

Question N° 52183 : état civil et filiation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur l’inscription par les services de l’état civil des communes des deux traits d’union pour séparer le nom du père et celui de la mère lorsque l’enfant prend le nom des deux parents. La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de la famille modifie plusieurs dispositions du code civil et offre aux parents le libre choix de donner à leur premier enfant commun le nom de famille qu’ils désirent. Comme ailleurs en Europe, au Portugal par exemple, ou dans le monde, au Québec notamment, cette loi permet symboliquement de lire dans le nom de l’enfant sa double filiation, de transmettre un patronyme en voie d’extinction, de reconnaître la double culture des ascendants ou tout simplement la parité homme femme. Ainsi pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2005, il est possible de les nommer soit du patronyme du père, soit celui de la mère, ou les deux noms accolés, dans l’ordre qu’ils auront choisi, dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux. Pour séparer les noms accolés, un double tiret a été instauré alors que la loi n’évoque pourtant pas ce système du double trait d’union. Or, en application de la Constitution (article 34), l’état civil relève strictement de la loi et non du règlement. Elle demande quel est précisément le fondement légal de l’obligation d’inscrire un double tiret pour séparer les deux noms accolés. Par ailleurs, l’enfant à sa majorité peut conserver les deux noms accolés. Cette faculté doit être exercée par déclaration écrite de la personne concernée, remise à l’officier de l’état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité et avant la déclaration de naissance de son premier enfant. Le nouveau nom est porté en marge de son acte de naissance (article nouveau 311-22 du code civil). Elle demande alors s’il existe la possibilité d’inscrire avec un seul tiret son nom qui devient par choix, et dans les faits, un nom composé.

Question N° 52117 : les pôles de recherche et d’enseignement supérieur

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (Pres). Créés par la loi de programme du 18 avril 2006 sur la recherche, ces pôles s’élevant aujourd’hui à 12 s’articulent autour de l’association des universités et des écoles volontaires sur la base d’un regroupement géographique afin de consolider une meilleure visibilité des partenaires à l’international et contribuer ainsi à une meilleure compréhension de la carte de formation et de recherche de la France à l’étranger. Des succès évidents semblent se dessiner notamment par des échanges entre pôles français et universités étrangères ayant la même taille critique et facilitant des accords de coopération. C’est notamment le cas du Pres de Paris Tech collaborant avec des universités chinoises et brésiliennes. Certains pôles s’inscrivent pleinement dans une dynamique de mutualisation allant jusqu’à l’intégration par les universités de leurs écoles doctorales au sein des Pres, comme celui de Lyon ou de Paris-est, pour attirer les chercheurs et doctorants étrangers et répondre ainsi à une concurrence accrue en matière de recrutement sur le secteur de recherche. Au-delà de la démarche partenariale et interdisciplinaire, des Pres répondent à des problématiques complexes intéressantes pour les entreprises comme le projet de création d’un institut de technologie en Inde par le Pres de Lyon, soutenu par la France. Pour autant des acteurs universitaires s’interrogent sur les moyens financiers et humains affectés aux Pres dans le cadre des contrats quadriennaux signés entre l’État et les universités afin de renforcer une dynamique stratégique à l’heure de la mise en oeuvre de la loi sur l’autonomie des universités. Elle souhaite savoir si un premier bilan des Pres a été dressé au niveau national depuis 2006, connaître les garanties offertes aux pôles d’excellence existants ainsi que les perspectives de développement que le Gouvernement leur réserve dans le cadre de la réforme des universités afin de favoriser leur complémentarité avec les entreprises sur les territoires et peser au niveau international dans un contexte concurrentiel.

Joëlle Ceccaldi-Raynaud, membre de la Commission des Affaires Culturelles et de l’Education.

La réforme de la Constitution par le Parlement réuni en Congrès modifie les attributions du Président de la République. Il ne pourra pas exercer plus de deux mandats et peut s’exprimer devant le Parlement. La Réforme accentue le pouvoir des Parlementaires, avec un ordre du jour partagé avec le Gouvernement, des droits de l’opposition renforcée, et un rôle accrue des Commissions permanentes dans l’examen des Lois. Ainsi l’Assemblée nationale a adopté un nouveau règlement intérieur qui créé deux nouvelles commissions permanentes : Aménagement du Territoire et Développement Durable, Affaires culturelles et Education.

Membre de la commission des Affaires Etrangères depuis son élection à l’Assemblée nationale en juin 2007, Joëlle Ceccaldi-Raynaud intégre à sa demande la nouvelle commission permanente Affaires culturelles et Education, à compter du 1er juillet 2009.

Ancienne vice-présidente du Conseil général des Hauts de Seine, délégué à la culture et à l’enseignement, et Maire de Puteaux, elle connaît particulièrement bien les problématiques dans ces deux domaines qui concernent la vie quotidienne des Français.

Des citoyens responsables et généreux.

Chaque année au mois de juin, les bancs de l’hémicycle du Palais Bourbon sont occupés par des députés en herbe, à l’occasion du Parlement des Enfants organisé par l’Assemblée nationale et l’Education nationale. Chacun des 577 délégués juniors représente sa classe de CM2, son école élémentaire et son Académie.

Dans le cadre du 15^ème Parlement des enfants, la classe de CM2 de l’école élémentaire Achille Peretti de Neuilly-sur-Seine s’est intéressée tout au long de l’année au fonctionnement de nos institutions, plus particulièrement celui du Palais Bourbon. Avec leur maîtresse, Isabelle Lumière, les 28 élèves a préparé un très beau projet consacré aux personnes aveugles et malvoyantes, surtout les enfants. Il s’agissait de contribuer par une série de mesures à leur intégration dans les écoles, les commerces, les transports, grâce un matériel technique adapté et financé par des subventions.

Député des Hauts de Seine, je présidais l’une des commissions de travail du Parlement des Enfants, réuni le samedi 13 juin dernier, auquel appartenait le délégué junior de l’école Achille Perretti, Gabriel Préguiça. Le jury national, composé de députés et de membres de l’Education nationale, avait retenu trois propositions de loi qui ont été étudiés en commissions et soumis au vote solennel du Parlement des Enfants.

Les 577 députés juniors ont examinés une première proposition de loi visant à responsabiliser les chaînes de télévision du service public dans leur mission de formation intellectuelle et d’éducation citoyenne, en favorisant une chaîne de télévision publique gratuite, réservée aux enfants, sans espaces publicitaires. La seconde proposition de Loi a pour objectif d’installer des casiers à code dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale afin d’inciter les personnes sans domicile fixe à accepter l’accueil dans ces centres et ainsi aider à leur réinsertion sociale. Enfin, la dernière proposition de loi voulait promouvoir des médias et des nouvelles technologies pour une culture partagée à l’école.

C’est la deuxième proposition de loi qui a remporté le plus de suffrages. Le projet imaginé par les élèves de la classe de CM2 de l’école primaire Folelli, en Corse, concernant les casiers dans les Centres d’Hébergement et de Réinsertion sociale (CHRS). Cette proposition s’intègre au Plan de Relance mis en place face à la crise par le Gouvernement puisque la dotation financière apportée au CHRS est à hauteur de 12,5 millions d’euros. La proposition de loi votée par le 15^ème Parlement des enfants participe pleinement au développement de ce dispositif existant (1 830 places d’hébergement ouvertes courant 2008 pour un coût de 22,5 M€) afin de répondre aux besoins de sécurité et de dignité des personnes Sans Domicile Fixe.

Question N° 52027 : l’inégalité des droits de succession en fonction du lien de parenté

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l’inégalité des droits de succession en fonction du lien de parenté. La loi d’août 2007 a supprimé les droits de succession entre conjoints et pacsés et a apporté une majoration significative à l’abattement consenti aux enfants. Les abattements applicables aux frères et soeurs (sauf conditions particulières) et aux neveux et nièces ont été portés de 5 000 euros à 15 636 euros pour les premiers et de 5 000 euros à 7 818 euros pour les seconds. Un amendement datant de décembre 2008, a aligné les droits des neveux et nièces sur ceux entre frères et soeurs (35 %-45 %), à condition que leur parent, soit décédé ou renonce à son héritage en faveur de ses enfants. Dans le cas contraire le taux demeure 55 %. Seuls les héritiers avec un lien de parenté supérieur au 4e degré et les non parents ont été exclus de la réforme et continuent à être sujets à des droits exorbitants de 55 % à 60 % après un abattement symbolique de 1 564 euros. Dans le cas où un bien immobilier constitue l’héritage, les bénéficiaires, considérés comme des étrangers, sont très souvent dans l’impossibilité de régler les droits de succession et sont contraints de vendre le bien légué, fruit d’une vie de travail d’un défunt qui entendait légitimement protéger, ou en faire profiter, la personne de son choix. Elle lui demande, en conséquence, dans quelle mesure, il serait envisageable d’aligner les abattements et les droits des héritiers hors ligne directe et des non-parents sur ceux des fratries (35 %-45 %) afin de rétablir une mesure de justice fiscale en réduisant l’inégalité flagrante demeurant entre les différents types d’héritiers mais également pour respecter le choix moral de celles et ceux qui font montre de générosité et de bonté au moment ultime de leur vie.

Réponse : Conformément aux engagements du Président de la République, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) a allégé la fiscalité applicable aux transmissions à titre gratuit du patrimoine, notamment en ligne directe, dans des conditions qui permettent d’exonérer de tous droits 95 % des successions. La législation favorise également les gratifications entre vifs, sans considération du lien de parenté. Ainsi, les donations bénéficient de réductions de droits dont le taux varie de 10 à 50 % selon l’âge du donateur ou la nature des biens transmis, en application des dispositions de l’article 790 du code général des impôts (CGI). La loi de finances pour 2006 a relevé de cinq ans les limites d’âge ouvrant droit aux réductions de droits de donation précitées, désormais fixées à soixante-dix ans et à quatre-vingts ans. En outre, afin de prendre en compte la situation des personnes n’ayant pas d’enfant, la loi TEPA, déjà citée, a étendu aux mutations par décès l’abattement instauré par la loi de finances pour 2006 en faveur des donations effectuées au profit des neveux et nièces. Cet abattement s’élève en 2009 à 7 818 euros. Cette même loi a, d’une part, augmenté l’abattement applicable sur la part revenant aux frères et soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, qui s’élève à 15 636 euros au 1er janvier 2009, et, d’autre part, prévu un régime particulier pour les frères et soeurs vivant ensemble. Désormais, la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps est exonérée de droits de mutation à titre gratuit, à la double condition qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence et qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. L’article 8 de cette même loi, codifié sous l’article 790 G du CGI, exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite au 1er janvier 2009 de 31 972 euros, les dons de sommes d’argent consentis par un donateur âgé de moins de soixante-cinq ans, notamment au profit de ses neveux et nièces âgés de plus de dix-huit ans ou ayant fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. La loi TEPA précitée et la loi de finances pour 2008 ont également posé le principe d’une actualisation annuelle, au 1er janvier de chaque année, des abattements, ainsi que des limites des tranches des tarifs applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ces dispositions s’appliquent bien entendu aux abattements et tarifs applicables en ligne collatérale et entre non-parents. L’ensemble de ces dispositions représente un allégement substantiel des droits de mutation à titre gratuit, favorable à la transmission du patrimoine, au-delà duquel il est difficile d’aller dans un contexte budgétaire particulièrement tendu.

Question N° 51954 : enfants prématurés et prise en charge médicale

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la pérennisation de la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie du synagis (palivizumab), seul médicament bénéficiant actuellement d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la prévention des infections respiratoires basses graves dues au virus respiratoire syncytial (VRS), principalement chez les enfants prématurés. En effet, alors que le ministère de la santé a accepté de prolonger la dérogation du remboursement à 100 % du synagis pour la saison épidémique 2008-2009, à condition que le prix de ce médicament baisse (une baisse officialisée par un décret courant octobre 2008), de nombreux parents d’enfants prématurés et de médecins néonatalogistes sont très inquiets de l’avenir de cette dérogation pour prochaine saison épidémique de bronchiolite (2009-2010). En effet, l’absence de remboursement à 100 % pourrait empêcher certaines familles de traiter leur enfant, qui deviendrait ainsi plus vulnérable aux infections respiratoires. Ce risque inciterait également les hôpitaux à ne pas administrer le médicament dans la crainte de ne pas être remboursés. En outre, l’éventualité d’une baisse du taux de remboursement du synagis fait peser sur les familles défavorisées – nombreuses à subir déjà le traumatisme d’une naissance prématurée et, pour la plupart, non couvertes par une mutuelle – la menace d’une impossibilité de traiter leurs enfants, les plus fragiles de nos nouveaux-nés. En France, les familles et les soignants attendent depuis plusieurs années la décision de pérenniser le remboursement du palivizumab à 100 %, alors que dans le même temps la plupart des États membres de l’Union européenne, qui traitent d’ailleurs une assiette de patients plus large qu’en France, et cela sans problème de surcoûts pour les familles, ont déjà fait ce choix. Elle souhaiterait, par conséquent, lui demander si elle entend répondre à l’inquiétude croissante des futurs parents d’enfants prématurés en acceptant d’acter définitivement le remboursement à 100 % de ce produit avant les prémices de la prochaine épidémie de bronchiolite, attendues pour le mois de septembre.

Réponse : Le pavilizumab demeure actuellement le seul traitement bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la prévention des infections respiratoires basses graves dues au virus respiratoire syncytial (VRS) chez les enfants nés à 35 semaines d’âge gestationnel ou moins et âgés de moins de six mois au début de l’épidémie saisonnière à VRS, ou chez les enfants de moins de deux ans qui ont nécessité un traitement pour dysplasie broncho-pulmonaire au cours des six derniers mois. Depuis 1999, le taux de prise en charge par l’assurance maladie de ce traitement a été fixé à 100 % de façon dérogatoire en raison notamment de son prix élevé. L’étude observationnelle demandée par la Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS) a été communiquée après plusieurs années d’utilisation. L’examen de ces résultats a conduit cette commission spécialisée à réviser le niveau de service médical rendu (SMR) et le niveau d’amélioration du service médical rendu (ASMR). Le passage du niveau de SMR de modéré à faible est en partie lié à l’insuffisance de preuve sur la diminution du taux d’hospitalisation des enfants traités. Le taux de prise en charge d’une spécialité pharmaceutique dont le niveau de SMR a été jugé faible est en principe de 35 %. Par ailleurs, une baisse de prix a été demandée et obtenue du laboratoire exploitant, mais le coût de traitement demeure très élevé et un peu supérieur à ce qu’il peut être dans d’autres pays européens où les modalités d’accès à ce type de traitement sont généralement moins souples qu’en France (procédure d’entente préalable, strict respect des indications de l’AMM). Or, les résultats descriptifs fournis pas la firme montrent que plus de 50 % des enfants traités ne relèvent pas des indications thérapeutiques prises en charge par l’assurance maladie (15 % en dehors de l’AMM). Au regard de ces différents éléments, la prise en charge à 100 % de cette spécialité n’est pas justifiée. Néanmoins, afin d’éviter un reste à charge pour les familles, le Gouvernement accepte de maintenir transitoirement la prise en charge à 100 % lorsque l’utilisation du produit est conforme aux indications thérapeutiques remboursables.

Question N° 50567 : ‘exonération d’impôts des heures supplémentaires pour les fonctionnaires

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d’exonération d’impôts des heures supplémentaires pour les fonctionnaires. Le 21 aout 2007, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a été adoptée, concrétisant ainsi la volonté du Président de la République de favoriser le pouvoir d’achat des Français choisissant d’effectuer des heures supplémentaires. Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi TEPA fait mention des indemnités versées sur le fondement du décret du 23 décembre 1983, s’agissant des « heures d’enseignement assurées par le personnel de la même discipline et le même établissement que leur activité principale ». Il lui demande si un fonctionnaire titulaire, percevant une rémunération accessoire sur le fondement du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983, peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur les heures supplémentaires effectuées sur le temps de sa seconde activité comme tout intervenant extérieur dans une université le fait en complément de son activité principale.

Question N° 50432 : l’avenir de la profession des avoués

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’inquiétude de la profession des avoués dont le Gouvernement a annoncé la suppression de la profession au 1er janvier 2011. Certes, l’unification des professions d’avocat et d’avoué répond à une juste volonté de simplifier l’accès à la justice en appel et dans le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Menée par l’avocat général à la Cour de cassation, une large concertation a été engagée avec les représentants des 1 862 salariés des 235 études d’avoués afin de recueillir leurs observations et leurs propositions. Par ailleurs, les axes de la mise en oeuvre de l’ensemble du dispositif législateur et réglementaire ont été transmis à la chambre nationale des avoués, afin de mieux approfondir l’ensemble des conséquences pour les justiciables, pour lesquels cette réforme a été jugée nécessaire. Une commission tripartite, composée des représentants de l’État, des employeurs, les avoués, et de leurs salariés, a été installée afin de préparer les mesures de reconversion professionnelle pour ceux dont le licenciement ne pourrait être évité dans le cadre de la réforme. Il lui demande quels sont les premiers résultats des réunions de cette commission tripartite qui engagent l’avenir de salariés, dans un contexte économique tendu.

Réponse : Madame la garde des Sceaux, ministre de la justice informe l’honorable parlementaire qu’elle a présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2009 un projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel. L’Assemblée nationale en a été saisie. Il pourrait être adopté avant le 1er janvier 2010 et prendre effet le 1er janvier 2011. Ce texte a pour objet de supprimer l’obligation de recourir à un avoué pour faire appel d’un jugement. Il simplifie l’accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l’ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d’appel et les justiciables. La situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs à atteindre est qu’ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d’une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l’installation d’une commission tripartite composée de représentants de l’État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. La commission négocie actuellement le cahier des charges destiné à permettre le choix du prestataire de services qui devra, par l’intermédiaire de cellules de reclassement au plan local, assurer l’accompagnement personnalisé des salariés dans leurs démarches de recherche d’un nouvel emploi et favoriser leur reconversion. La prochaine réunion de cette commission est fixée au 25 juin 2009.

Question N° 50357 : soins de conservation pour les personnes décédées et séropositives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de l’interdiction des soins de conservation pour les personnes décédées et séropositives. Un arrêté du ministre de la santé en date du 20 juillet 1998 fixe la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires (transport, mise en bière, fermeture du cercueil). L’article 2 de l’arrêté interdit en outre la délivrance d’autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes décédées de plusieurs maladies, dont le VIH, au même titre que l’hépatite virale ou la rage. Or le Conseil d’État, par une décision du 29 novembre 1999, a annulé partiellement l’arrêté du 20 juillet 1998 rappelant qu’il appartient au maire seul, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (article R. 2213-2), d’apprécier l’opportunité de délivrer une autorisation de pratiquer des soins de conservation. Pour autant le Conseil d’État ne revient que sur certaines dispositions et la référence à l’interdiction de soins de conservation sur les corps des personnes décédées infectées par le sida demeure. Ainsi, un maire peut pour ce motif refuser une autorisation de soins de conservation d’un corps et un médecin peut s’opposer au transport avec mise en bière des corps de personnes décédées d’une infection à VIH. De nombreuses associations, des parents et des amis de défunts ont dû faire face à une réglementation complexifiée et injustifiée au regard de leur douleur face à la perte d’un proche, alors que toutes les précautions techniques, scientifiques et sanitaires s’imposent déjà strictement et de manière identique à toute opération funéraire. Ces précautions standard d’hygiène existent sous l’impulsion de l’Organisation mondiale de la santé depuis les années 80 et sont détaillées dans une circulaire du 31 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux chambres funéraires et la circulaire interministérielle du 13 mars 2008 relative aux recommandations de prise en charge des personnes exposées à un risque de transmission du virus de l’immunodéficience humaine. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend demander l’annulation de l’article 2 de l’arrêté du 20 juillet 1998 en tant qu’il mentionne l’infection par le VIH parmi les maladies faisant obstacle à la pratique de soins par conservation sur les corps. Il souhaite savoir si les pouvoirs publics envisagent un nouveau projet de décret relatifs à la protection de la santé publique en matière d’opération funéraire et un projet d’arrêté fixant la liste des maladies contagieuses sur laquelle ne figurait pas le VIH.

Question N°  49952 : l’indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de l’indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Deux mesures, certes justes et nécessaires, ont créé toutefois une rupture de l’égalité républicaine entre les Français orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes antisémites ou d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Puis l’article 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 prévoit le versement d’une allocation de 20 000 euros aux orphelins et pupilles de la Nation dont l’un des parents a servi en qualité de harki ou de membre d’une formation supplétive. Or ces textes instaurent de facto une hiérarchisation préjudiciable des souffrances dans la mémoire de la Nation par des mesures de réparation qui ne concernent que quelques catégories de pupilles de la Nation, orphelins de guerre et orphelins du devoir et au mépris des sacrifices consentis par de nombreuses familles de France. Or, lors du congrès de l’association nationale des pupilles de la Nation, le Président de la République s’est engagé en mai 2007 à faire adopter un décret unique abrogeant, remplaçant et complétant ceux de 2000 et 2004. Pour répondre à cette exigence naturelle de reconnaître équitablement tous les orphelins de guerre, une mission d’étude juridique et financière a été confiée au préfet Jean-Yves Audouin. Face à la légitime garantie de l’égalité des droits des orphelins de guerre, des orphelins du devoir et des pupilles de la Nation, elle lui demande dans quel délai les conclusions de la mission seront remises au Gouvernement, quelles sont les pistes de réflexion envisagées, conformément à l’intérêt général, pour instituer des mesures de réparation en faveur de l’ensemble des orphelins et pupilles de la Nation.

Réponse : Le Premier ministre a autorisé la création d’une commission nationale de concertation chargée d’étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu’il paraîtra possible de retenir à l’issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d’application, seront proposés au Gouvernement après avis des présidents des deux assemblées.

La garantie des investisseurs et de la transparence bancaire entre la France et la Principauté de Monaco.

En mars 2009, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Député des Hauts-de-Seine, a été rapporteur de la Commission des Affaires Etrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (n° 1379). Faisant suite au traité d’amitié et de coopération du 24 octobre 2002 qui a profondément leurs singulières relations, la France et la Principauté de Monaco ont signé à Paris le 8 novembre 2005 trois nouveaux instruments techniques qui forment un « triptyque de modernisation ». Après les conventions sur l’entraide judiciaire et la coopération administrative, entrées en vigueur respectivement le 1er novembre 2008 et le 1er janvier 2009, l’accord sous forme d’échange de lettres sur la garantie des investisseurs, aujourd’hui soumis à l’Assemblée nationale, constitue le dernier volet de ce triptyque. Cet accord, complétant la convention monétaire de décembre 2001 entre la France, au nom de la Communauté européenne, et Monaco, vise à améliorer l’équivalence des réglementations et la protection des investissements en permettant aux établissements installés dans la Principauté d’adhérer au mécanisme français de garantie des titres. Cet accord permet, en améliorant la garantie des investisseurs et l’indépendance de l’autorité de contrôle des activités financières, des progrès en matière de transparence bancaire. C’est pourquoi le Député des Hauts-de-Seine a recommandé l’adoption du présent projet de loi.

Rapport remis à la Commission des Affaires Etrangères

Question N° 40654 : les tarifs des constats d’huissiers

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s’agissant des tarifs des constats d’huissiers. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception dans les constats dits locatifs visés à l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s’élève à 152 € hors frais postaux. Malgré la clarté du texte, de nombreux abus ont été constatés et la jurisprudence, dans trois arrêts de la Cour de cassation des 21 février 2006, 30 mai 2006 et 30 janvier 2007, a très clairement réaffirmé le principe d’un tarif fixe, que ce soit pour les constats d’état des lieux d’entrée ou de sortie. Les chambres départementales des huissiers de justice mis en cause ont d’ailleurs vu leur responsabilité civile engagée. Le droit ne souffre donc d’aucune ambiguïté. Pourtant, dans une récente enquête, UFC-Que choisir a constaté que 84 % des huissiers de justice ne respectaient pas toujours le décret et proposaient des tarifs plus élevés, allant jusqu’ 350 €. Elle lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de faire un rappel à la loi à l’ensemble de la profession des huissiers de justice.

Réponse : À la suite de l’enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la Chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l’encontre de l’officier public et ministériel défaillant. Des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public. Enfin, la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, adoptée par le Sénat en première lecture et actuellement soumise à l’examen de l’Assemblée nationale, devrait modifier le huitième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En prévoyant expressément la possibilité de faire supporter le coût de l’état des lieux dressé par l’huissier de justice par le demandeur de l’acte, lorsque l’huissier de justice est intervenu à la demande d’une seule partie sans l’accord de l’autre, elle lève toute ambiguïté sur l’application du tarif dans une telle hypothèse.

Question N° 40629 : l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l’utilisation du bisphénol A dans la fabrication des biberons en plastique. Le bisphénol A est utilisé soit comme monomère pour la fabrication industrielle par polymérisation de plastiques de type polycarbonate et de résine époxy, soit comme antioxydant dans les plastifiants et le PVC et comme inhibiteur de polymérisation dans le PVC. De fait, le bisphénol A est contenu dans de nombreux emballages alimentaires (bouteilles d’eau, emballages alimentaires, ustensiles de cuisine…). Or ce produit est accusé par certains spécialistes d’être toxique et serait à l’origine de problèmes de fertilité, de cancers et de malformations génitales. Il est également établi que le bisphénol A est présent dans les biberons en plastique depuis 40 ans et dans 90 % des biberons vendus en France. Au nom du principe de précaution, le gouvernement canadien vient d’interdire ces biberons en suivant l’avis de plusieurs experts et scientifiques reconnus. Le bisphénol A est l’un des 200 produits chimiques que le ministère fédéral de la santé publique a choisi d’évaluer en priorité. Si l’évaluation canadienne indique que la plupart des citoyens n’ont pas à s’inquiéter, il n’en est pas de même pour les nourrissons et les enfants en bas âge. Les données les plus récentes soulèvent des inquiétudes quant à la migration possible de bisphénol A vers les aliments et les boissons, et quant à l’effet possible sur la santé. Bien que les données scientifiques disponibles indiquent que les niveaux auxquels sont exposés les nourrissons sont inférieurs aux concentrations jugées nuisibles, le gouvernement fédéral canadien a préféré la prudence et décidé d’interdire en avril 2008 l’importation, la vente et la publicité des biberons en polycarbonate contenant du bisphénol A. Cette mesure de précaution a été arrêtée pour réduire les risques d’exposition à ce produit et accroître la sécurité sanitaire. Pour autant l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et la Food and drug administration (FDA) aux États-unis estiment que le bisphénol A n’est pas une menace pour la santé des enfants et des adultes. Toutefois, le FDA a accepté de revoir sa position après que la National toxicology program – un organisme gouvernemental- eut émis des doutes sur les effets du bisphénol A chez les nourrissons et les enfants en bas âge. Quelles mesures le Gouvernement français compte-t-il prendre pour mieux informer la population, notamment auprès des industriels ? Quelles sont les études lancées en France pour adopter, dans une démarche préventive, des conseils pratiques auprès des parents afin de réduire l’exposition au bisphénol A ? Il lui demande si un plan de recherche existe, mené par un établissement sanitaire, pour définir les sources et les risques d’exposition ainsi que les moments dans la vie où celle-ci peut avoir des effets sur la santé et le développement humain.

Question N° 40407 : la gestion de la carte scolaire par les Maire

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la gestion de la carte scolaire par les maires. Une enquête réalisée par la Cour des comptes rappelle que l’école primaire est une compétence de base des communes qu’elles partagent avec l’État. Les mairies assurent la gestion matérielle (construction, entretien des écoles, fonctionnement matériel…) tandis que l’État demeure le garant des contenus scolaires et pédagogiques ainsi que du recrutement des enseignants. Ainsi la gestion de la carte scolaire est l’illustration parfaite de la coresponsabilité de l’État et des communes. L’État alloue les emplois correspondant aux besoins d’encadrement et d’enseignement des enfants, tandis que les communes définissent la sectorisation territoriale par établissement scolaire. Or l’affectation des élèves dans les établissements scolaires relève de la stricte responsabilité des communes et la sectorisation dans le premier degré est maintenue à ce niveau. Elle devrait résulter d’une délibération du conseil municipal depuis le 1er janvier 2005, et non plus seulement d’un arrêté du maire, rappelle la Cour des comptes dans son enquête. Pour autant, la Cour précise que nombre de collectivités locales n’auraient pas encore mis en place de sectorisation et les règles d’affectation des élèves. Même si elle se base sur des critères objectifs et justifiés (rassemblement de fratries, lieu de travail des parents, proximité selon le mode de garde), la Cour des Comptes soulignent que la sectorisation relève moins de l’application de la réglementation que d’un certain pragmatisme. Par ailleurs, aucune interdiction ou limitation à la scolarisation d’un enfant en dehors de sa commune d’habitation n’est posée par la réglementation. Or les communes d’accueil requièrent rarement, voire jamais, une contribution aux communes de résidence des élèves dont elles supportent pourtant la charge quant ils sont scolarisés dans une école publique ou privée. Elle lui demande, en conséquence, si l’État peut fournir aux communes une information sur les évolutions de la carte scolaire à moyen terme ainsi que sur la scolarisation des enfants à l’extérieur de leur commune de résidence, et si une commune d’accueil est en droit d’obtenir une contribution financière au titre de la charge qu’elle supporterait en lieu et place de la commune de résidence de certains de ses élèves.

Réponse : Conformément à l’article L. 131-5 du code de l’éducation, « les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l’une ou l’autre de ces écoles, qu’elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu’elle ne compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisé par voie réglementaire ». Néanmoins, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le conseil municipal fixe par sa délibération le ressort de chacune d’elles. Dans ce cas, l’inscription dans une école se fait sur présentation d’un certificat d’inscription sur la liste scolaire délivré par le maire dans lequel est indiquée l’école que l’enfant doit fréquenter. Conformément aux dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, les familles peuvent scolariser les enfants dont elles ont la charge dans une école d’une commune autre que leur commune de résidence, à la condition que l’école sollicitée dispose de places disponibles. La répartition des dépenses de fonctionnement se fait alors par accord entre la commune de résidence et la commune d’accueil. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale. Toutefois, la réglementation pose des limites à la scolarisation d’un enfant en dehors de sa commune de résidence, le législateur s’étant efforcé d’établir un équilibre entre, d’une part, les droits des parents et des élèves et, d’autre part, les intérêts des communes. Ainsi, dès lors que la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil suffisante, elle ne peut être tenue de participer financièrement que si le maire a donné son accord à la scolarisation hors de la commune et dans un certain nombre de cas dérogatoires limitativement énumérés à l’article R. 212-21 : père et mère ou tuteurs légaux de l’enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations ; état de santé de l’enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil ; frère ou soeur de l’enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d’accueil. Ces trois cas dérogatoires strictement définis sont destinés à prendre en compte des situations familiales particulières et à permettre aux familles de résoudre certaines difficultés liées à la scolarisation de leurs enfants. Cette réglementation est normalement appliquée sur l’ensemble du territoire, les communes de résidence versant aux communes d’accueil les contributions financières qu’elles leur doivent au titre de la scolarisation des enfants résidant sur le territoire de leur commune.

Question N° 40177 :  les problèmes des noyades en piscines publiques

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Un rapport de l’institut de veille sanitaire a enregistré 1 539 noyades en 2006, parmi lesquelles 96 en piscines publiques. La noyade peut aussi, même quand elle n’est pas suivie de décès, laisser de lourdes séquelles. L’enjeu en matière de noyade est de limiter au maximum le temps d’immersion ; il faut intervenir dès les premières secondes et indiscutablement dans un délai inférieur à une minute, afin d’éviter une issue dramatique. C’est un véritable problème de sécurité publique. Les syndicats professionnels des maîtres-nageurs sauveteurs alertent régulièrement les pouvoirs publics et les collectivités sur la politique à mener face à ce problème car, quel que soit leur professionnalisme, ils se heurtent aux limites intrinsèques de la vigilance humaine et ne peuvent assurer efficacement une surveillance de chaque instant. Il convient d’adopter des mesures efficaces pour protéger les usagers des piscines publiques. Des solutions techniques performantes existent. Elles ont fait leurs preuves à plusieurs reprises. Ces technologies vidéo-informatiques développées en France et désormais utilisées dans plusieurs pays, notamment en Belgique, aux Pays-Bas, en Norvège, en Grande-Bretagne, permettent d’alerter dès les premières secondes les maîtres-nageurs sauveteurs lors d’une possible noyade et contribuer à sauver des vies. Le coût de cette installation équivaut au prix d’un petit plongeoir. C’est pourquoi elle lui demande, alors qu’il a lancé, en avril 2008, l’opération savoir nager, quelles mesures il entend prendre afin de contribuer à renforcer la sécurité en piscine publique.

Réponse : La dernière enquête concernant les noyades et quasi-noyades, conduite en 2006 par l’Institut de veille sanitaire (InVS), en collaboration avec le ministère chargé de l’intérieur, recensait 1 207 noyades accidentelles, dont 401 suivies d’un décès. Ces noyades ont eu lieu pour 119 des cas en piscines familiales (dont 50 suivies d’un décès), 47 en piscines privées à usage collectif (dont 5 suivies d’un décès), 45 en piscines ouvertes au public et d’accès payant (dont 5 suivies d’un décès), 274 en cours d’eau et plans d’eau intérieurs (dont 173 suivies d’un décès), 680 en mer (dont 151 suivies d’un décès) et 42 noyades en divers autres lieux. Lutter contre les risques de noyade suppose l’action combinée d’acteurs publics et privés sous la forme d’amélioration de la réglementation applicable aux équipements et aux normes de sécurité, de mise en oeuvre de procédures de contrôle, de formation à la natation et au sauvetage, mais aussi sous la forme de campagnes de prévention à l’adresse du public. Le ministère de la santé et des sports (MSS) veille à l’application de la réglementation en matière d’encadrement et des normes d’hygiène et de sécurité, au travers des contrôles organisés par ses services déconcentrés, dans l’ensemble des établissements d’activités physiques et sportives. À ce jour, il n’est pas envisagé de rendre obligatoire et systématique l’utilisation d’outil d’aide à la surveillance par voie vidéo-informatique. En effet, si de tels systèmes apportent une aide sensible à la surveillance des bassins, ils ne peuvent évidemment pas remplacer la surveillance humaine qui seule garantit la pratique de la natation dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Par ailleurs, les coûts d’achat, d’installation et d’entretien de ces systèmes sont très élevés et certaines collectivités se verraient alors dans l’obligation de faire cesser les activités de baignades proposées, ce qui irait à l’encontre des objectifs recherchés de prévention des noyades. Pour les piscines privées familiales et les piscines privatives à usage collectif (900 000 nouvelles constructions en 2007), les normes de construction n’ont cessé d’être améliorées dans le sens d’une plus grande sécurité des usagers, à l’initiative des différents ministères concernés (loi n° 2003-9 du 9 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, décret d’application du 31 janvier 2003, arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif). Le MSS participe, par ailleurs, très activement aux campagnes de prévention initiées par l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé (INPES), « Piscine protégée, faut quand même me surveiller » et « Risques de noyade : un réflexe en plus, un risque en moins ! ». Si ces deux campagnes rappellent en partie la réglementation (notamment pour les piscines familiales), les messages sont avant tout centrés sur les comportements sécuritaires à adopter : surveillance des enfants, respect des zones de baignades surveillées notamment. Le MSS collabore également à la campagne pilotée par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui vise à informer les usagers des comportements sécuritaires à adopter dans le cadre des pratiques de loisirs nautiques (planche à voile, plongée, voile, etc.). De plus, le secrétaire d’État chargé des sports a lancé, fin avril 2008, l’opération « Savoir nager », un programme d’apprentissage de la natation proposé gratuitement à tous les enfants de 7 à 12 ans. Dès la saison estivale 2008, sur plus d’une centaine de sites partout en France (piscines, plans d’eau…) les enfants ont ainsi pu bénéficier, gratuitement, de cours collectifs d’apprentissage de la natation.

Question N° 36242 : délégation de compétences

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur le champ d’application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l’action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommunaux (CIAS) d’action sociale, par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou par des communautés d’agglomération, établissements médico-sociaux publics relevant du code général des collectivités. Il résulte de la combinaison de ces deux dispositions, issues du décret n° 2007-221 du 9 février 2007, que lorsqu’une personne morale gestionnaire d’un CCAS, CIAS, EPCI ou par une communauté d’agglomération confie à un professionnel la direction d’un EHPAD, elle doive déléguer certaines compétences. Le président d’un CCAS ou d’un CIAS, en application de l’article R. 123-7 du code de l’action sociale et des familles, est le maire de la commune. Le président d’un EPCI ou d’une communauté d’agglomération, en application de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, est l’organe délibérant de l’EPCI ou de la communauté d’agglomération. En application des dispositions des articles L. 2122-18, L. 2122-19 et L. 5211-9 du CGCT, le maire et, par extension, le président de l’intercommunalité peut déléguer une partie de ses fonctions exclusivement à un ou plusieurs de ses adjoints et sa signature exclusivement au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général et au directeur des services techniques de la commune ou de l’intercommunalité. Il résulte donc de la lecture de ces dispositions législatives que le « maire-président » ne peut déléguer ni une partie de ses fonctions, ni sa signature au directeur d’un EHPAD de la fonction publique territoriale. Le directeur d’EHPAD ne peut donc satisfaire aux exigences du code de l’action sociale et des familles, dans ses articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10. Elle lui demande comment l’organisme gestionnaire public territorial peut respecter la législation sur le document unique de la compétence et de missions confiées par délégation au directeur d’EHPAD, au regard du code général des collectivités territoriales.

Réponse : L’article L. 312-1.II du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que les établissements sociaux et médico-sociaux sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret. Au terme d’une large concertation associant l’ensemble des acteurs concernés, le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 a précisé les niveaux d’exigences attendus des personnels de direction pour les établissements et services de droit privé ainsi que pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS et CIAS). Comme indiqué par l’article D. 312-176-10 du CASF, le dispositif prévu par le décret du 19 février 2007 ne déroge pas aux règles de délégation de signature applicables aux CCAS et CIAS lesquelles sont fixées, de manière générale et indépendamment de la nature de l’activité exercée, par l’article R. 123-23 du CASF et non par les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le décret du 19 février 2007 ne s’applique, par ailleurs, pas aux autres structures publiques créées par les collectivités territoriales et leurs groupements afin de gérer des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), à savoir les établissements publics sociaux et médico-sociaux régis par les articles L. 315-9 et suivants du CASF. Il est en effet rappelé que si les EHPAD peuvent être créés et gérés directement par les CCAS, CIAS et établissements de santé, leur gestion ne peut, en application de l’article L. 315-7 du CASF, être assurée directement par les collectivités et leurs groupements et doit prendre la forme d’un établissement public social et médico-social. Ces établissements publics locaux sont, au surplus, régis en matière de délégation de signature par les dispositions du CASF et non par celles du CGCT. La contradiction signalée entre les dispositions du CGCT, définissant les conditions dans lesquelles les exécutifs des communes et intercommunalités peuvent déléguer leurs fonctions et signatures et le décret du 19 février 2007, n’existe donc pas, en l’état du droit et eu égard au champ d’application de ce décret.