Député des Hauts-de-Seine (6ème circonscription Puteaux – Neuilly-sur-Seine)

Joëlle CECCALDI – RAYNAUD

Février

69948 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre chargé de l’industrie sur l’intention du Gouvernement de contraindre Renault à fabriquer sa future Clio IV en France. En effet, la France n’a pas l’attractivité des pays d’Europe de l’est et orientale : le même modèle de voiture coûterait ainsi 10 % plus cher à produire en France qu’en Turquie. Cette différence s’explique par le coût de la main-d’oeuvre ainsi que par le poids des impôts ou des charges sociales. Elle l’interroge sur les leviers dont dispose le Gouvernement afin de s’assurer une localisation de la production dans l’hexagone, sans toutefois être taxé de protectionnisme par la Commission européenne.

69970 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur les chômeurs en fin de droits. En effet, selon la direction des statistiques, enquêtes et prévisions de Pôle emploi, dans un document du 25 novembre 2009 remis aux partenaires sociaux, un million de demandeurs d’emploi vont perdre leurs droits à l’assurance-chômage en 2010. Or seuls 38 % de ces chômeurs devraient bénéficier de la solidarité nationale : sur la période de juillet 2008 à juin 2009, 16 % des chômeurs en fin de droits étaient éligibles à l’allocation spécifique de solidarité (ASS), et 22 % au revenu de solidarité active (RSA). Toutefois, l’éligibilité à l’ASS comme au RSA est soumise aux conditions de ressources du foyer et non de l’individu ; ce sont donc plus de 600 000 chômeurs qui verront leur sort remis au seul soutien familial, entraînant un accroissement sensible de la pauvreté en France. Si la problématique des chômeurs en fin de droits relève avant tout de l’assurance-chômage et de la négociation entre partenaires sociaux, il n’en demeure pas moins que ce phénomène, devenant structurel, est également du ressort du Gouvernement : alors que les demandeurs d’emploi dits de longue durée (un an ou plus) représentent de façon stable plus de 40 % du nombre total de chômeurs, leur nombre absolu est en forte augmentation (il est évalué à 947 000 au troisième trimestre 2009 contre 760 000 en 2008, soit une hausse de 24 % sur un an). Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le cas des demandeurs d’emploi en fin de droits.

69977 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire sur la situation économique des cafetiers. En effet, pour la seule année 2009, près de 2 000 cafés ont fermé en Île-de-France et leur chiffre d’affaires national est en baisse de 12 %. Selon l’Institut de développement des cafés, cafés-brasseries (IDCCB), la France compte aujourd’hui 36 900 bistrots contre 200 000 dans les années 1960. Parmi les facteurs expliquant ce déclin, il y aurait notamment l’interdiction de fumer dans les lieux publics ainsi que la campagne contre l’alcoolisme : d’après l’étude « Usages et attitudes » de TNS-Sofres (janvier-février 2009), les gros usagers (sept visites par semaine et plus) délaissent les cafés. Elle l’interroge sur les remèdes pragmatiques qu’il appelle de ses voeux afin de pallier le déficit de la clientèle traditionnelle, et notamment sur la piste de la diversification des services (en vendant par exemple des journaux, des produits de La Poste ou des billets de train).

70037 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur. En effet, sous l’impulsion du Président de la République, un grand plan d’urgence a été initié en avril 2009 : d’un montant de 1,3 milliard d’euros, il devait permettre de diminuer les charges pour les entreprises et leur accorder une prime de 1 800 euros en cas d’embauche d’un apprenti, afin de permettre le recrutement de 320 000 jeunes sur un an. Alors que le Gouvernement s’est astreint l’objectif d’un jeune sur cinq formé par la filière d’apprentissage d’ici à fin 2015, elle l’interroge sur les effectifs actuels relatifs au choix de cette filière.

70061 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le Premier ministre sur la situation d’urgence financière dans laquelle de nombreuses collectivités se trouvent. En effet, le marasme du marché immobilier a fait chuter brutalement les recettes tirées des droits de mutation, ressources importantes des départements, au moment même où la demande d’aide sociale, au coeur de leurs compétences, explose. Elle l’interroge sur les pistes à l’étude permettant aux collectivités de sortir de cette impasse financière.

Réponse : Le Premier ministre, conscient que certains départements connaissent des difficultés financières, a pris connaissance avec intérêt du mémorandum présenté par l’Assemblée des départements de France à ce sujet. Il a confié au directeur général des services du conseil général du Rhône une mission technique sur la consolidation des finances des départements afin d’identifier les mesures pérennes et globales qui leur permettront de sortir de cette situation sans alourdir les prélèvements obligatoires déjà élevés. En effet, si le développement depuis plusieurs décennies du rôle de proximité des départements, notamment en matière sociale s’est accru, l’État a toujours veillé à compenser ces nouvelles charges. À cet égard, il transfère chaque année près de 100 milliards d’euros aux collectivités locales. Cependant, confrontés à la crise économique, il s’avère que certains départements doivent faire face à une croissance de leurs dépenses et à une baisse de leurs recettes. Aussi, la mission en cours devra faire un diagnostic précis de la situation et proposer des solutions innovantes, notamment en termes de péréquation financière entre les départements ; d’amélioration du pilotage des dépenses d’action sociale, de mutualisation de certaines fonctions logistiques et de gestion. Cette mission s’achèvera le 15 avril 2010, ses conclusions feront l’objet d’un échange approfondi entre l’État et les départements.

70072 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’amélioration du système de remplacement des enseignants absents. En effet, le système actuel n’est pas assez réactif : dès lors qu’un professeur est absent, il y a un délai de carence de 14 jours avant que le rectorat n’intervienne. Par ailleurs, le système actuel n’est pas assez souple : il n’y a pas de passerelle inter académique permettant une mobilité régionale des remplaçants. Enfin, le système actuel ne tire pas les bénéfices du vivier constitué par les jeunes retraités de l’éducation nationale et les étudiants qui ne sont pas encore admis aux concours. Elle l’interroge sur la possibilité de partenariats avec Pôle emploi, en quoi consisterait un tel dispositif et ce qui le distinguerait du projet d’agence nationale de remplacement voulue par son prédécesseur.

70124 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place d’un « droit à l’information » sur les débouchés réels des formations. En effet, Mme Françoise Guegot, députée de Seine-Maritime, chargée de mission sur l’amélioration du système de l’orientation professionnelle, souligne, dans un rapport remis au Premier ministre mardi 19 janvier 2010, les difficultés d’organisation de l’orientation professionnelle et déplore notamment la subsistance « d’orientations massives vers des filières dont il est aujourd’hui connu qu’elles ne correspondent plus à des qualifications demandées par les entreprises, ou dont les débouchés sont restreints ». Ce même rapport formule une série de propositions qui s’articulent autour de trois grands objectifs : rapprocher le monde de l’éducation de celui du travail, mettre en place le service public de l’orientation défini par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle promulguée le 25 novembre 2009, et enfin, développer une « stratégie de l’État, portée par une volonté politique forte ». Elle lui demande quelles suites seront données à ces préconisations.

70125 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur les propositions que formule Mme Françoise Guegot, députée de Seine-Maritime, chargée de mission sur l’amélioration du système de l’orientation professionnelle, dans un rapport remis au Premier ministre mardi 19 janvier 2010. Le rapport préconise notamment de « veiller à ce qu’il existe une continuité des politiques publiques entre l’action en matière d’orientation, celle en matière de formation et celle en matière d’emploi ». Son auteur estime que la poursuite du rapprochement entre l’école et le monde du travail constitue un « enjeu-clef pour la construction d’une orientation tout au long de la vie efficace ». Cela passe notamment par l’inscription de l’apprentissage des métiers, emplois et qualifications dans la formation initiale et continue des enseignants, par exemple par des stages obligatoires en entreprise, mais aussi l’aide aux équipes des établissements pour « renforcer la cohérence des nombreux partenariats et mobiliser les acteurs extérieurs susceptibles d’enrichir l’ouverture de l’école sur le monde du travail ». Par ailleurs, Mme Guegot pointe également « des disparités importantes » entre l’offre de formation et les débouchés réels. Elle préconise « l’établissement d’un diagnostic partagé » mené au niveau national et estime que « la généralisation à l’ensemble des formations de l’obligation de transparence sur les débouchés, qui existe notamment pour l’enseignement supérieur, constituerait une avancée forte ». Elle lui demande quelles suites seront données à ces préconisations.

70147 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur l’imposition des indemnités versées, par l’assureur de l’employeur, en réparation de dommages corporels liés à un accident du travail. En effet, l’article 885 K du code général des impôts dispose que les indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine taxable à l’ISF. Il est admis que cette exonération bénéfice notamment aux indemnités perçues par des ayants droit à la suite d’un décès accidentel. Lorsqu’une personne vient à décéder dans le cadre d’un accident du travail, les capitaux versés par l’employeur, responsable de l’accident, aux ayants droit du défunt sont exonérés d’ISF sur ce fondement. Par souci de précaution, certains souscrivent des contrats d’assurance de groupe pour couvrir leur responsabilité en cas de décès d’un salarié. Ces contrats sont, le plus souvent, assortis de clauses de subrogation en vertu desquelles les ayants droit sont subrogés par l’assureur dans leurs droits contre le tiers responsable. Or, lorsque le capital est versé en vertu de pareil contrat, l’administration fiscale et la Cour de cassation considèrent que le capital versé par l’assureur ne présente pas de caractère indemnitaire et ne peut pas être exonéré d’ISF. Cette analyse conduit à une différence de traitement des ayants droit en ISF selon que l’employeur a ou non souscrit un contrat d’assurances pour couvrir les accidents du travail de ses salariés. Lorsqu’un contrat a été souscrit, l’ayant droit doit renoncer à ses actions contre l’employeur en raison de la clause de subrogation ; le capital reçu est donc automatiquement imposable à l’ISF chaque année. Il paraît inéquitable de pénaliser fiscalement des ayants droit lorsque l’employeur a eu un comportement citoyen en souscrivant une police d’assurance pour garantir l’indemnisation des ayants droit de ses salariés qui viendrait à décéder lors d’un accident du travail. En outre, il est rappelé que l’administration a admis l’exonération des sommes obtenues par la victime (et non ses ayants droit) en exécution d’un contrat d’assurance souscrit par elle-même alors même qu’il s’agit dans ce cas d’une prestation purement forfaitaire. Elle l’interroge sur l’opportunité d’une réforme de l’article 885 K afin de corriger cette différence de traitement inéquitable de telle sorte que les capitaux versés dans le cadre d’assurance de groupes, dès lors qu’ils comportent une clause de subrogation obligeant donc les ayants droit à renoncer à leur action contre le tiers responsable, seraient inclus expressément dans le champ de l’article 885 K du code général des impôts.

70313 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les pistes visant à relever les défis de la protection sociale face au vieillissement de la population. En effet, le système français des retraites connaît un double problème à la fois démographique et économique : d’une part, les Français vivent de plus en plus longtemps – ils ont un gagné un trimestre d’espérance de vie par an depuis presque cinq décennies – et, d’autre part, il y a de moins en moins d’actifs pour financer les pensions. Le rapport démographique passera, sans nouvelle mesure correctrice, de 1,45 cotisant par retraité aujourd’hui à un peu plus de 1, seulement, à l’horizon 2050. Il en résulte que les régimes de retraite (de base et complémentaires), déjà en déséquilibre (plus de 10 milliards de trou pour la CNAV en 2010), enregistreront des déficits abyssaux qui devraient atteindre entre 70 et 100 milliards d’euros à l’horizon 2040-2050. Elle lui demande quels leviers sont envisagés afin de rééquilibrer les comptes des retraites.

70561 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sur la date-butoir de création des intercommunalités. En effet, en mars 2007, les conclusions de l’enquête politique de la ville et intercommunalité, dirigée par la délégation interministérielle à la ville, pointaient le retard pris par certaines municipalités dans la création d’un échelon supracommunal : « Après l’enthousiasme qui a suivi l’adoption de la loi Chevènement, la création des intercommunalités marque le pas aujourd’hui. Cet effet est mécanique puisque le territoire national est couvert à près de 80 % par un établissement public de coopération intercommunale (EPIC). Seule la région Île-de-France, la zone la plus urbanisée qui concentre le plus de zones urbaines sensibles (ZUS), accuse un retard qui ne sera vraisemblablement comblé qu’après le prochain renouvellement des conseils municipaux à l’horizon 2008, voire à l’horizon 2012, date à laquelle il reviendra à l’État d’arrêter la carte de l’intercommunalité au niveau national ». Or, aujourd’hui, dans un contexte institutionnel en pleine évolution, au fil de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, certaines communes sont peu enclines à s’engager dans processus de création d’une intercommunalité alors même que l’on redéfinit leurs compétences respectives. Par ailleurs, le comité pour la réforme des collectivités locales propose lui de retenir l’horizon 2014 pour l’achèvement de la carte de l’intercommunalité : « Presque toutes les communes françaises sont membres d’un groupement de communes, mais, dans certaines régions, la carte de l’intercommunalité demeure inachevée. Il convient que les communes qui ne sont membres ni d’une communauté urbaine, ni d’une communauté d’agglomération ni d’une communauté de communes rejoignent, avant 2014, la forme de groupement correspondant à l’importance de leur population ». Dans ce contexte évolutif et pour le moins incertain, de nombreuses communes non encore engagées dans le processus de création d’une intercommunalité préfèrent donc attendre : elle lui demande l’avis du Gouvernement et l’échéance qu’il retient.

70625 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’absentéisme scolaire. En effet, en 2008, le taux d’absentéisme était d’environ 2,4 % dans les collèges, comme l’année précédente, de 4,4 % en lycée (contre 4,6 % en 2007) et d’environ 10 % dans les lycées professionnels (contre 10,9 % l’année d’avant). Les établissements situés en zones d’éducation prioritaire (ZEP) sont les plus touchés. Cet absentéisme amène chaque année 120 000 élèves à « décrocher ». Elle l’interroge sur les mesures qu’il appelle de ses voeux afin de juguler l’absentéisme scolaire.

70636 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l’éducation sexuelle en milieu scolaire. Trente-cinq après la loi Veil, qui légalisait l’avortement, l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception est encore compliqué, alors que la France compte plus de 200 000 IVG par an. Dans un rapport de l’inspection générale des affaires sociale (IGAS), il est recommandé de renforcer la prévention, en particulier auprès des plus jeunes. Pour l’IGAS, si « la prise en charge de l’IVG a marqué des progrès réels » depuis la loi de 2001 – qui a porté son délai légal de dix à douze semaines et qui était censée faciliter l’accès à l’avortement et à la contraception – ces avancées « demeurent fragiles ». Elle l’interroge sur la méthode envisagée afin d’informer et d’éduquer les plus jeunes à la contraception.

70786 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le programme de rachat des logements vacants. Alors que le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre rappelle que la crise du logement affecte 10 millions de Français, il a annoncé qu’il entend « travailler avec les organismes HLM à un vaste programme de rachat de logements vacants pour créer une offre diffuse et immédiatement disponible pour les plus modestes ». Toutefois, si la localisation du parc vacant ne recoupe pas nécessairement la carte des besoins et que certains logements sont trop dégradés pour faire l’objet d’une opération de réhabilitation économiquement rationnelle, il n’en demeure pas moins qu’avec 1,8 million à 2,5 millions de logements vacants, un plan de rachat ciblé est pertinent. Elle l’interroge sur la méthode suivie et les moyens financiers mobilisés visant au rachat de logements vacants du parc privé ainsi que sur le dispositif fiscal incitant les propriétaires à vendre leur logement.

70893 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l’avenir de la photographie de presse. En effet, un an après l’appel « Sauvons la photographie », le sujet semble enterré : le rapport Zelnik « Création et Internet » ne mentionne pas ce secteur alors même que le groupe Eyedea est en péril. Elle l’interroge sur les pistes qu’il appelle de ses voeux afin de sauver le secteur de la photographie de presse.

71306 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les diagnostics de sécurité réalisés dans les 184 établissements les plus exposés aux intrusions et aux violences graves. Ces diagnostics prévoient en effet des préconisations. Elle l’interroge sur leur date de mise en oeuvre.

71655 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les effets toxiques du bisphénol A (BPA). En effet, les récentes études sur ce composé chimique présent dans les plastiques alimentaires, notamment les biberons, ne mettent pas clairement en évidence d’effet néfaste sur la santé, du fait de faiblesses méthodologiques. Elles comportent toutefois des « éléments nouveaux » et des « signaux d’alerte », notamment de troubles du comportement et de la reproduction après une exposition in utero et postnatale : tel est l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur les effets du BPA, rendu public vendredi 5 février 2010. Ces signaux « méritent attention », affirme le directeur général de l’Afssa. Selon l’agence, des études supplémentaires, menées selon une méthodologie repensée, devront être menées. « Dans l’attente, et compte tenu de l’incertitude de leur signification chez l’homme, la pertinence d’augmenter le facteur de sécurité de la dose journalière tolérable [aujourd'hui fixée à 50 microgrammes/kg/jour] devra être discutée », écrivent les experts. Les scientifiques recommandent aux « consommateurs inquiets » de « ne pas utiliser de récipients en polycarbonate [le plastique qui contient du BPA] pour chauffer les aliments à forte température ». C’est aujourd’hui la principale voie identifiée de contamination du corps humain. Le BPA est présent aussi dans les boîtes de conserve et canettes de boisson. Les effets de la substance, que l’on retrouve dans les urines de plus de 90 % des Américains, font l’objet d’interrogations dans plusieurs pays. Au Canada, son usage est banni depuis octobre 2008. La food and drug administration américaine a rendu, en janvier, un avis dans lequel elle fait état d’une « préoccupation » sur les effets potentiels du bisphénol sur le foetus et les jeunes enfants. « Le bisphénol A est un perturbateur endocrinien, qui a un impact sur tous les systèmes hormonaux, même à faible dose, affirme le toxicologue président du réseau environnement santé, qui milite en faveur de son interdiction en France. De très nombreuses études chez l’animal mettent en évidence son impact sur les troubles du comportement, la fertilité, le développement de cancers, le diabète, l’obésité ». Une étude, publiée dans la revue environmental health perspectives d’octobre 2009, établit un lien entre l’imprégnation de femmes pendant leur grossesse et une agressivité accrue de leurs fillettes de deux ans. Selon lui, les études scientifiques sur lesquelles est fondée la dose journalière tolérable (DJT) actuelle sont « obsolètes », car elles ne tiennent pas compte des risques liés aux faibles doses de BPA. Plusieurs élus de gauche réclament l’interdiction de cette substance. Pour l’AFSSA, les études récentes comportent cependant des biais méthodologiques importants (données trop peu nombreuses, quantité d’animaux insuffisante, absence de groupe témoin, non-prise en compte de l’exposition à d’autres perturbateurs endocriniens via l’alimentation, la litière ou les cages des animaux) qui ne permettent pas de conclure à des effets néfastes sur la santé humaine. L’agence, qui concluait à l’innocuité de la molécule en 2008, remet pour la première fois en cause les méthodes utilisées pour caractériser les risques des perturbateurs endocriniens, qui « pourraient agir à très basse dose, et avoir des effets différents à forte dose et à faible dose ». La DJT « n’apparaît pas comme l’approche d’évaluation des risques la mieux adaptée » aux perturbateurs endocriniens, soulignent les experts. Les scientifiques formulent des recommandations : élaborer une méthodologie pour évaluer les risques des perturbateurs endocriniens ; acquérir des données françaises sur la présence de BPA dans le lait maternel, chez le nourrisson et dans les laits maternisés ; étudier d’autres sources d’exposition que les matériaux au contact des aliments (eau, poussières). L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) prépare pour mai un rapport sur le BPA. Au regard de ces nouvelles données scientifiques, elle l’interroge sur les mesures de gestion qu’elle compte prendre et suivant quels délais.

71783 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des noyades en piscines publiques. Les résultats définitifs de l’étude  » noyades 2009  » de l’Institut national de veille sanitaire font état de 53 noyades en piscines publiques entre le 1er juin et le 30 septembre 2009, soit une noyade toutes les 48 heures et cela malgré le professionnalisme des maîtres-nageurs sauveteurs et malgré les campagnes de prévention et d’apprentissage de la natation. La noyade peut, quand elle n’est pas suivie de décès, laisser de très lourdes séquelles. L’enjeu en matière de noyade est de limiter au maximum le temps d’immersion ; il faut intervenir dès les premières secondes et indiscutablement dans un délai inférieur à une minute, afin d’éviter une issue dramatique. Les systèmes de détection automatique contribuent ainsi à sauver des vies dans les piscines publiques en alertant les maîtres-nageurs sauveteurs dès les premières secondes d’une possible noyade. Ce drame est malheureusement toujours d’actualité comme le démontre l’étude de l’Institut national de veille sanitaire. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour faire face à ce problème de sécurité publique.

71803 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé des transports sur l’organisation du travail des contrôleurs aériens qui pose des problèmes de sécurité. En effet, dans son rapport annuel, la Cour des comptes déplore l’organisation du travail « opaque » à la direction des services de navigation aérienne (DSNA) qui « pose des problèmes de productivité et de sécurité ». Soumis à des contraintes professionnelles lourdes (le travail en continu, les horaires variables et partiellement nocturnes, etc.), les contrôleurs aériens présentent la particularité de travailler à la fois trop et trop peu. Leurs vacations journalières sont longues : onze heures au maximum, dont 2 heures 45 de pause, contre huit heures au maximum, trente minutes de réunion et 25 % de temps de pause pour leurs collègues d’Eurocontrol (Benelux et nord de l’Allemagne). Cette longueur excessive des vacations, potentiellement dangereuse dans un métier qui « exige une concentration et induit un stress parfois intense », est liée à l’organisation du cycle du travail sur la base d’un jour sur deux. Du fait de ces règles établies pour limiter le nombre de trajets domicile-travail des agents mais très contraignantes pour la DGAC, les contrôleurs français bénéficient de 97 jours de congés annuels, soit cinq semaines de plus que leurs collègues européens. Elle lui demande si il partage l’analyse et le constat de la Cour relatifs aux risques que l’organisation actuelle du travail ferait courir à la sécurité.

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