7 avril 2010 | 
Auteur: 72651 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le recours aux personnels non-titulaires dans le supérieur et la recherche. En effet, le ministère estime à 37 000 le nombre de personnels non titulaires, dans le supérieur et la recherche, sur la base du rapport 2009 sur « l’état des lieux de l’emploi scientifique » présenté mercredi 10 février 2010 au conseil supérieur de la recherche et de la technologie. Dans les universités, le nombre de non-titulaires est de 23 500. Elle l’interroge sur la politique à long terme du ministère en matière de recrutement de personnels non titulaires.
72754 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le Premier ministre sur le contrôle exercé par le Parlement dans l’exécution du grand emprunt. En effet, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement venant clarifier la répartition des compétences entre le commissaire général et le comité de surveillance : le commissaire est « chargé de la mise en oeuvre du programme d’investissements » et le comité « de l’évaluation des investissements et du bilan annuel de l’exécution du programme », permettant ainsi « d’éviter les conflits d’intérêts ». Elle l’interroge sur la représentation du Parlement au sein du comité de surveillance qui pourrait être confiée, en fonction du poste de dépense, au président et au rapporteur de la commission permanente compétente.
72827 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les recommandations formulées au cours des trois dernières années par la Cour des comptes. En effet, le rapport annuel que la Cour a remis le 9 février 2010 consacre sa deuxième partie aux « suites données aux observations des juridictions financières ». Elle souhaite ainsi répondre à « une attente légitime du public : faire connaître les décisions qui sont prises par les pouvoir publics et les organismes qu’elle contrôle à la suite de ses observations ». La Cour a élaboré un « indicateur statistique relatif aux recommandations » afin de rendre compte précisément de « sa contribution à l’amélioration de la gestion publique, et de la pertinence de ses recommandations ». Ainsi, sur les 688 recommandations formulées par la Cour des comptes de 2006 à 2008, 502 ont donné lieu à des réformes, parfois partielles ou encore en cours. Cependant, le rapport annuel note que 93 recommandations « n’ont conduit à aucune action, soit que le refus initial ait perduré, soit que rien ne se soit passé ». Elle l’interroge sur le coût de ce statu quo et sur les économies escomptées si toutes les recommandations de la Cour des comptes étaient suivies d’effet.
73062 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’attribution de bourses à des étudiants en médecine qui s’engageraient à exercer en zone rurale. En effet, le Président de la République a annoncé, mardi 9 février 2010, les grandes lignes de la « nouvelle économie de la ruralité » qu’il appelle de ses voeux. À ce titre, il a notamment souhaité que « chacun puisse avoir accès à une santé de proximité ». Pour cela, il a annoncé que l’État allait réserver chaque année « 400 bourses à des étudiants en médecine qui s’engageront pendant au moins dix ans à exercer » en zone rurale, jusqu’à un total de 4 000. Elle l’interroge sur le montant de ces bourses et leurs critères d’attribution.
73219 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur le recours à l’intérim. En effet, le nombre d’emplois intérimaires a atteint 549 800 en décembre, en progression de 2,3 % par rapport au mois précédent (+ 12 600 postes) et de 1,5 % en un an, selon des données publiées le 9 février par Pôle emploi. De fin décembre 2008 à fin décembre 2009, il y a eu 8 100 emplois intérimaires en plus, en données corrigées des variations saisonnières, a indiqué Pôle emploi, faisant état d’une hausse de l’intérim sur un an « pour la première fois depuis mars 2008 ». En décembre, l’emploi intérimaire, souvent considéré comme un indicateur anticipé de l’évolution du marché du travail, a cru dans tous les grands secteurs, a noté Pôle emploi, en précisant que la construction a connu la plus forte hausse (+ 3,2 %), devant l’industrie (+ 2,8 %) et les services (+ 1,4 %). Sur une année, les cadres et professions intermédiaires ainsi que les ouvriers qualifiés ont subi une baisse de l’intérim (respectivement – 1,5 % et – 1,2 %), tandis que les ouvriers non qualifiés (+ 5 %) et les employés dans une moindre mesure (+ 1,5 %) ont connu une hausse. Les ouvriers représentent environ trois quarts des postes intérimaires. Elle l’interroge sur l’instrumentalisation de l’intérim comme variable d’ajustement du marché du travail et lui demande si l’augmentation de ce type de contrat ne reflète pas une précarisation du salariat.
73244 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur le rapport annuel du médiateur de la République. En effet, dans l’édition 2010 du rapport, Jean-Paul Delevoye pointe la « grande incompréhension » entre les citoyens et l’administration. En 2009, le nombre d’affaires transmises à ses services s’élèverait à 76 300, soit une hausse de 16 % pour rapport à 2008. Plus de 50 % de ces demandes viennent de personnes perdues dans la complexité des procédures administratives. Selon le médiateur, si l’administration fiscale a réussi à mieux informer les Français, il n’en va pas de même dans d’autres administrations : dans les caisses d’allocations familiales, les caisses de sécurité sociale, mais aussi les préfectures, la prise en charge des demandes s’avère parfois catastrophique. Elle l’interroge sur les moyens techniques et humains mobilisés, permettrant d’améliorer la prise en charge des demandes des administrés.
73291 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre chargé de l’industrie sur la prime à la casse. D’après les chiffres publiés lundi 1er mars 2010 par le Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA), les immatriculations de voitures neuves ont progressé de 17,8 % en février en France par rapport à février 2009. Sur le mois, 179 926 voitures particulières neuves ont été vendues. Depuis le début de l’année, les ventes de voitures particulières ont grimpé de 16,1 % à 351 404 véhicules vendus. Cette progression du marché en février est plus importante que celle enregistrée en janvier (+ 14 %) mais reste nettement inférieure à celle de décembre (+ 48,6 %). Cependant, la bonne tenue du secteur reste lié au même facteur : la prime à la casse. Pour éviter la chute brutale du marché automobile, le Gouvernement a choisi de poursuivre la mesure lancée en 2008 mais avec un montant réduit. Ce dernier est revenu de 1 000 euros à 700 euros en ce début d’année. Il devrait baisser à 500 euros au 1er juillet 2010. Elle l’interroge sur le coût du dispositif de prime à la casse au 1er mars 2010.
73305 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le marché de l’immobilier. En effet, les services du ministère de l’écologie annoncent que les ventes de logements neufs par les promoteurs ont augmenté de 33,9 % en 2009 par rapport à 2008, mais que les mises en chantier ont reculé de 7,4 % et les permis de construire de 16,5 % sur la période de novembre 2009 à janvier 2010. Au cours de l’année 2009, seulement 76 700 logements neufs ont été mis sur le marché par les promoteurs, soit 17,6 % de moins qu’en 2008. Elle l’interroge sur les mesures incitatives visant à accroître l’offre de logements à la vente.
73328 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le bilan de la loi de modernisation de l’économie (LME). En effet, un rapport d’étape parlementaire présenté mercredi 17 février 2010 en commission à l’Assemblée nationale par le député des Côtes-d’Armor Jean Gaubert et le président de la commission des affaires économiques Patrick Ollier juge le bilan « désastreux » concernant l’urbanisme commercial. La LME a notamment relevé de 300 à 1 000 m² le seuil de demande d’autorisation d’extension des grandes surfaces. Le rapport note qu’un an et demi après le vote définitif de la LME au Parlement fin juillet 2008, « des interrogations subsistent sur le nombre de m² ouverts sans autorisation » pendant la période transitoire avant une circulaire du 24 octobre 2008. Elle l’interroge sur l’opportunité d’intégrer l’urbanisme commercial au code général de l’urbanisme.
73440 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’élargissement des heures d’ouverture des bibliothèques universitaires. En effet, on compte sur l’ensemble du territoire 480 implantations de bibliothèques différentes, avec une moyenne de sept sites par université. Outre les bibliothèques spécifiques à une université, on compte 11 bibliothèques inter-universitaires, qui sont ouvertes aux étudiants de plusieurs universités, mais qui sont gérées par une seule université. Au total, il y a en France 91 000 places assises dans les bibliothèques universitaires. Sur ces 480 implantations, 268 comprennent 100 places et plus. Or, à l’heure où les universités s’organisent en pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), des bibliothèques s’adressent parfois exclusivement à des publics bien précis, à l’instar de la bibliothèque Sainte-Barbe ouverte aux seuls étudiants de licence et de master des établissements d’enseignement public de Paris et d’Île-de-France. Elle l’interroge sur les mesures concrètes prévues dans le cadre du « plan bibliothèques universitaires » permettant de mutualiser les sites et les ressources propres à chaque université afin d’ouvrir ces bibliothèques à un public étudiant le plus large possible.
73442 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’inscription en faculté de médecine de certains étudiants directement en deuxième ou troisième année. En effet, aux termes de l’article 1er de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, « des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ». Elle lui demande sur quels critères les grades, titres ou diplômes pourront être validés, à qui reviendra la décision d’autoriser ces étudiants à s’inscrire en deuxième ou troisième année, et si cette procédure sera effective pour la rentrée universitaire 2010.
73492 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la démocratisation de l’accès aux grandes écoles de la culture. Le 18 février 2008, le ministère de l’éducation nationale, le ministère de la culture et de la communication et la fondation culture et diversité signaient une convention de partenariat pluriannuelle. Depuis deux ans, les programmes « égalité des chances » sont développés en partenariat avec l’éducation nationale et les écoles supérieures culturelles et artistiques sous tutelle du ministère de la culture avec une méthodologie unique, en trois temps : information et sensibilisation des lycéens (étape 1), préparation au concours dans le cadre de stages « égalité des chances » (étape 2) et accompagnement des élèves lors de leur scolarité dans les écoles (étape 3). Elle l’interroge sur le bilan qui peut être fait de ce programme « égalité des chances ».
73636 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont permis d’aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s’agit de l’article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (prise en charge des intérêts d’emprunt par l’assurance maladie dans les établissements habilités à l’aide sociale) ; de l’article 45 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (instauration d’une TVA à 5,5 % pour les opérations de construction ou de rénovation dans les établissements à but non lucratif) ; et de l’article 69 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (qui autorise la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à financer des aides à l’investissement sur ses réserves). Pour s’assurer que ces textes sont appliqués, il serait nécessaire de mandater la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour enquêter sur cette situation. Par ailleurs, la création d’un observatoire des prix des maisons de retraite, tel que recommandé par la Cour des comptes, permettrait de mieux suivre l’évolution des tarifs, et d’attirer l’attention sur certaines dérives. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend s’assurer de la stricte application des textes concernant le coût de l’hébergement des personnes âgées dépendantes et si des contrôles ont ou vont être menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces textes s’appliquant uniquement aux opérations de construction ou rénovation, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend par ailleurs revoir la tarification en hébergement pour réduire, comme promis, de 25 % le coût à la charge des familles.
73653 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie sur l’aide au développement à l’adresse de l’Afrique. En dressant, mercredi 17 février 2010, un état des lieux de l’aide publique au développement (APD), l’Organisation de la coopération et de développement économique (OCDE) a décrit une tendance positive : « malgré la crise », l’assistance apportée par vingt-deux États membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE devrait avoir augmenté de 35 % entre 2004 et 2010, atteignant des « niveaux records », soit environ 107,4 milliards de dollars. Plusieurs pays ont même fait mieux que promis, comme la Suède dont l’APD représente désormais 1,03 % du produit national brut. Dans le même temps, l’OCDE estime que sept pays, dont la France, l’Allemagne et le Japon, n’ont pas honoré les promesses faites aux pays les plus pauvres, notamment en Afrique, au moment où la crise rend cette assistance d’autant plus nécessaire. Elle l’interroge sur les raisons qui expliquent que la France n’a pas tenu ses promesses en termes d’aide publique au développement.
73654 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’aide publique au développement (APD) versée par les pays membres de l’Union européenne. En effet, en 2005, vingt-deux pays membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de la coopération et de développement économiques (OCDE) se sont engagés à porter leur APD à 0,51 % de leur produit national brut (PNB) en 2010. En dressant, mercredi 17 février 2010, un état des lieux de l’APD, l’OCDE a décrit une tendance négative : sept pays, dont la France, l’Allemagne et le Japon, n’ont pas honoré les promesses faites aux pays les plus pauvres, notamment en Afrique, au moment où la crise rend cette assistance d’autant plus nécessaire. « Des pays tels que la Belgique, l’Espagne et le Royaume-uni démontrent qu’il est possible, malgré les contraintes budgétaires, de tenir ses engagements de solidarité internationale », fait valoir l’organisation non gouvernementale Oxfam, stigmatisant la contre-performance de la France, « censée être un pays moteur en matière d’aide au développement ». L’APD française aura quasiment stagné en 2010 à 0,46 % du PNB, contre 0,41 % en 2004. Dans le même temps, le Royaume-uni, dont le déficit public a pourtant explosé encore davantage que celui de la France avec la crise, aura porté son aide de 0,36 % à 0,56 % de son PNB. Au niveau européen, quinze pays, à la fois membres de l’Union européenne et du CAD, s’étaient engagés à porter leur APD à 0,51 % de leur PNB en 2010. Il s’agit d’une étape en vue d’atteindre l’objectif d’une APD représentant 0,7 % du PNB. Les pays qui ont respecté cette promesse sont : la Suède (1,03 %), le Luxembourg (1 %), le Danemark (0,83 %), les Pays-Bas (0,8 %), la Belgique (0,7 %), le Royaume-uni (0,56 %), la Finlande (0,55 %), l’Irlande (0,52 %) et l’Espagne (0,51 %). Les pays qui ne l’honorent pas sont : la France (0,46 %), l’Allemagne (0,40 %), l’Autriche (0,37 %), le Portugal (0,34 %), la Grèce (0,21 %) et l’Italie (0,20 %). Elle l’interroge sur la possibilité d’inscrire dans une règle d’or budgétaire communautaire le taux d’aide publique au développement promis par les pays membres de l’Union européenne.
73665 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l’éligibilité des agriculteurs au revenu de solidarité active (RSA). En effet, selon l’INSEE, de brutales fluctuations ont amputé de 34 % le revenu moyen des agriculteurs en 2009 après une baisse de 20 % en 2008. De fait, les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à déposer des dossiers de RSA auprès des caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). Selon un pointage arrêté au 31 décembre 2009, 40 271 demandes avaient été enregistrées par la caisse nationale, dont près de la moitié (16 241) émanait des exploitants agricoles non salariés. L’ensemble des demandes n’a pas abouti. La complexité du dispositif RSA – le budget familial sert notamment de base de calcul – explique un taux de rejet moyen d’un dossier sur trois. Au 31 décembre 2009, 28 580 dossiers (exploitants et salariés agricoles confondus) ont donné lieu à des versements. Dans un contexte de crise agricole, avec de plus en plus d’agriculteurs qui travaillent mais dont les revenus sont limités, le RSA peut jouer un rôle « d’amortisseur social » : elle l’interroge sur les mesures facilitant la prise en charge des dossiers des agriculteurs éligibles au RSA.
75046 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le remplacement des enseignants n’assurant pas leur classe. En effet, le taux de remplacement des absences de moins d’une semaine, les plus imprévisibles, n’est que de 19 %. À l’inverse, il est respectivement de 91,3 % (dans le primaire) et 92 % (dans le secondaire), en ce qui concerne les absences de plus de quinze jours. Or un tiers des absences imprévisibles (maladie, accident…) ne durent qu’une journée, et les trois quart sont inférieures à six jours. En somme, comme le rappelle la fédération des conseils de parents d’élèves, un élève perdrait en moyenne, sur l’ensemble de sa scolarité, un an en temps de cours non remplacé. Elle l’interroge sur les mesures qu’il compte prendre afin d’accroître le taux de remplacement des enseignants absents.
75056 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les programmes de sciences économiques et sociales (SES). En effet, à l’issue d’une polémique sur le contenu des enseignements de SES, jugés par le patronat « trop sociaux » et pas assez microéconomiques, une consultation en ligne sur les projets de programmes de la future classe de seconde s’est achevée vendredi 12 mars 2010. Elle l’interroge sur les arbitrages réalisés par le ministère et sur le contenu des programmes de sciences économiques et sociales.
75077 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur la régularisation des salariés sans papiers. En effet, dans un texte commun signé notamment par la CGPME, Veolia propreté et les syndicats CFDT, CGT, Sud ou encore Unsa, et publié le mardi 9 mars 2010, dirigeants patronaux et syndicaux propose comme entre autres critères d’avoir « au moins douze mois d’activité salariée chez un ou plusieurs employeurs ». Elle lui demande son avis sur ladite proposition.
75125 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le bilan de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. En effet, cette loi prévoit, pour les entreprises, une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature, et retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants. Par ailleurs, la loi prévoit, pour les particuliers, une réduction d’impôt égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable. Les mécènes étant soumis à des obligations déclaratives, elle l’interroge sur le montant des sommes mécénées ainsi que sur le coût pour l’État lié aux déductions fiscales pour les années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009.
75179 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’utilisation du flash-ball. En effet, la commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) estime dans un rapport que l’utilisation de cette arme de catégorie 4 contre un manifestant en juillet 2009 à Montreuil, était une utilisation « ni indispensable, ni proportionnée à la menace ». Le rapport recommande donc de ne plus utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique, sauf cas très exceptionnels. Au-delà de la note de la direction générale de la police nationale qui encadre strictement l’usage du flash-ball, elle lui demande si l’avis de la CNDS appelle à modifier les règles d’usage d’une telle arme.
75216 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre chargé de l’industrie sur la conclusion des états généraux de l’industrie. En effet, le président de la République a fixé, mardi 4 mars 2010, l’objectif d’augmenter de 25 % en volume la production industrielle d’ici 2025. Elle l’interroge sur les moyens mobilisés permettant une telle croissance.
75244 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la suractivité des caisses des allocations familiales (CAF). En effet, consécutivement à la crise économique, la demande sociale explose : en 2009, les visites dans des CAF ont ainsi augmenté de 15 % tandis que les appels étaient multipliés par 136 %. Or la note « Engagements de service et écoulement de la charge de travail en 2009 », présentée début février 2010 au conseil d’administration de la caisse nationale des allocations familiales, pointe le fait que les « engagements de service » ne sont que « partiellement respectés » : en 2009, le pourcentage de demandes de minima sociaux traitées en moins de quinze jours par les CAF a chuté, passant de 91 % à 77,6 %, et le taux d’appels téléphoniques traités a fondu, passant de 90,6 % à 74,1 %. Du coup, le solde des dossiers restant à traiter atteignait, fin décembre 2009, 7,5 jours contre 5,5 jours en mai de la même année. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de résoudre une situation intenable tant pour les administrés que pour les agents des CAF.
75346 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le soutien de l’État aux projets de vidéoprotection mis en oeuvre par les communes. En effet, le ministère de l’intérieur a annoncé mercredi 10 mars 2010 accélérer, « avec le concours des communes, l’installation de nouvelles caméras de vidéoprotection » en contribuant « de 40 % en moyenne aux dépenses d’investissement ». 13,1 millions d’euros ont ainsi été mobilisés pour installer 3 203 caméras de vidéoprotection dans 231 communes, 19 établissements scolaires et 19 ensembles d’habitation. Alors que le budget consacré à la vidéoprotection ne cesse de croître (30 millions d’euros en 2010 contre 17 millions d’euros en 2009 », le ministère promet que « tous les projets de vidéoprotection pertinentes et prêts à être réalisés recevront un soutien financier de l’État dès cette année ». Elle lui demande quels sont les critères permettant d’évaluer la pertinence de ces projets et quel organe décidera de l’allocation d’aides de l’État.
75409 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les activités professionnelles en détention. En effet, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit une « obligation d’activité » en prison : « toute personne condamnée est tenue d’exercer au moins une des activités » proposées, dès lors que cette dernière a « pour finalité la réinsertion » et lui est adaptée. Or, comme le souligne le deuxième rapport annuel du contrôleur général des lieux de privation de liberté, l’offre de travail est « insuffisante » car touchée de plein fouet par la crise économique tandis que sont constituées des listes d’attente pour les activités sportives. En somme, seule une minorité de détenus ont accès à des activités. Le contrôleur général préconise notamment de laisser « davantage d’initiatives et de responsabilités aux détenus » et d’autoriser davantage leurs regroupements, « faute de quoi, elle risque de conduire à beaucoup de faux-semblants et d’amener des condamnés à avoir des activités qui n’en sont pas ou qui ne sont d’aucune utilité pour leur retour à la vie sociale ». Elle l’interroge sur les moyens concrets mis en oeuvre afin de lutter contre l’oisiveté en milieu carcéral afin de donner des gages à la réinsertion des détenus.
75414 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur une première évaluation des effets de la loi Hadopi sur les pratiques des internautes français. En effet, dans une note éponyme publiée en mars 2010, une équipe du CREM et de l’université de Rennes-I) livre l’analyse suivante : « À peine 15 % des internautes qui utilisaient les réseaux peer-to-peer avant l’adoption de la loi Hadopi ont définitivement cessé de le faire depuis. Parmi ces ex-téléchargeurs, seulement un tiers a renoncé à toute forme de piratage numérique, alors que les deux tiers restant se sont tournés vers des pratiques alternatives de piratage échappant à la loi Hadopi comme le streaming illégal (allostreaming…) ou le téléchargement sur des sites d’hébergements de fichiers (megaupload, rapidshare…). Bien que le nombre d’internautes fréquentant les réseaux peer-to-peer ait diminué, le nombre de « pirates numériques » a légèrement augmenté depuis le vote de la loi Hadopi. Parmi les internautes qui continuent encore de télécharger sur les réseaux peer-to-peer, 25 % d’entre eux déclarent avoir modifié leurs pratiques de piratage depuis l’adoption de la loi Hadopi. Enfin, les « pirates numériques » se révèlent être, dans la moitié des cas, également des acheteurs numériques (achat de musique ou de vidéo sur Internet). Couper la connexion Internet des utilisateurs de réseau peer-to-peer pourrait potentiellement réduire la taille du marché des contenus culturels numériques de 27 %. Une extension de la loi Hadopi à toutes les formes de piratage numérique exclurait du marché potentiellement la moitié des acheteurs de contenus culturels numériques ». Elle lui demande son avis sur cette évaluation des effets de la loi Hadopi sur les pratiques des internautes français.
Publié dans Questions au Gouvernement