Député des Hauts-de-Seine (6ème circonscription Puteaux – Neuilly-sur-Seine)

Joëlle CECCALDI – RAYNAUD

Archive pour la catégorie ‘Questions au Gouvernement’

Lors de la séance de questions orales au Gouvernement du mardi 1^er février, j’ai interrogé Thierry MARIANI, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, sur le financement de l’enfouissement de la RN13 à Neuilly-sur-Seine.

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, pour exposer sa question, n° 1267.

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, au long des huit kilomètres qui relient les Tuileries à La Défense, la RN 13 recouvre l’axe historique de part et d’autre duquel la capitale a été structurée. Aujourd’hui, avec un flux quotidien de 160 000 véhicules, la fatigue des usagers des transports et l’exaspération des riverains ont terni ce prestige hérité de l’histoire.

Afin de relier le Paris historique à La Défense des affaires, un projet est à l’étude depuis de nombreuses années. Il a pour objectif d’assurer une liaison routière efficace entre le pont de Neuilly et le boulevard périphérique de Paris, et de libérer en surface l’avenue Charles-de-Gaulle du trafic de transit.

À la suite d’un débat public, une décision ministérielle du 9 octobre 2006 a retenu le principe de l’enfouissement de la RN13 et prévu l’engagement des études préalables. L’opération permettra de développer de nouveaux espaces publics urbains, des transports collectifs et des modes de déplacement doux. L’un des objectifs fondamentaux du projet est la diminution des nuisances insupportables qui exaspèrent chaque jour davantage les riverains.

Un comité de pilotage, confié au préfet de la région Île-de-France, a été mis en place pour préciser les objectifs de l’opération tant en matière de transports que d’aménagement urbain, pour étudier les modalités de financement et pour organiser la poursuite des études.

À l’issue des récentes avancées obtenues lors des derniers comités de pilotage, j’aimerais connaître, monsieur le secrétaire d’État, les engagements financiers de l’État dans ce projet crucial pour les Neuilléens comme pour le Grand Paris.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d’État chargé des transports.

M. Thierry Mariani, secrétaire d’État chargé des transports. La RN13 constitue le principal axe radial de transit nord-ouest parisien. Voie la plus empruntée des Hauts-de-Seine, elle relie la porte Maillot et le boulevard périphérique au quartier de La Défense, aux autoroutes A86 et A14, et traverse Neuilly-sur-Seine entre la porte Maillot et le pont de Neuilly.

Le projet de dénivellation et de couverture de la RN 13 a été envisagé afin de remédier aux nuisances liées à la pollution sonore et aérienne que provoque pour les riverains la forte circulation sur cet axe. Il s’agit également d’améliorer le fonctionnement du réseau routier national dans l’Ouest francilien.

Cette opération n’a pas pour objectif d’induire une augmentation de la capacité de cet axe. Elle s’inscrit dans la continuité de la dénivellation de la RN13 entre le pont de Neuilly et le carrefour Madrid, dite « couverture Madrid », effectuée en 1992 dans le cadre du prolongement de la ligne 1 du métro vers La Défense.

Le projet de dénivellation et de couverture de la RN 13 porte, en surface, sur le rétablissement et l’aménagement de l’avenue Charles-de-Gaulle et, en souterrain, sur la réalisation d’un ouvrage d’art s’étendant depuis la « couverture Madrid » sur une longueur d’environ 1,4 kilomètre. Il comprend également la réalisation de bretelles de raccordement, notamment au niveau de la porte Maillot.

Compte tenu de l’ampleur de ce projet, dont le coût est proche d’un milliard d’euros, des réflexions approfondies ont été engagées sur les différentes modalités de financement susceptibles d’être mises en œuvre : réalisation de l’opération dans le cadre d’un projet plus vaste de valorisation des surfaces de couverture créées, concession ou partenariat public-privé. Eu égard au coût de l’opération, la solution retenue ne devrait pas reposer uniquement sur un financement public.

Ces réflexions sont complexes et les solutions envisagées doivent être analysées sous leurs différents aspects avant qu’un choix ne soit fait. Dans cette perspective, des discussions sont actuellement menées sous l’égide du préfet de la région Île-de-France.

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud.

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud. Monsieur le secrétaire d’État, ce projet me tient à cœur. L’espoir est là. Néanmoins, j’aimerais que les choses aillent un peu plus vite.

Lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement du mardi 7 décembre, j’ai interrogé Henri de RAINCOURT, Ministre auprès de la ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de la Coopération, sur le bilan commercial de la visite du travail du Président de la République en Inde.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud. Monsieur le ministre chargé de la coopération, le Président de la République, accompagné d’une délégation composée de nombreux ministres et de grands industriels, effectue depuis samedi dernier une visite en Inde.

Dès les années 1980, la France a souhaité donner une nouvelle envergure à ses relations avec l’Inde ; ce rapprochement a été concrétisé par le lancement d’un partenariat stratégique en 1998. Si ce rapprochement avec l’Inde ne date pas d’hier, il prend aujourd’hui une nouvelle dimension.

Ces quatre derniers jours, de Paris à Bangalore, de Bangalore à Delhi, de Delhi à Bombay, le Président a conclu des accords-cadres, à la fois commerciaux et d’investissement, dont deux tiers civils et un tiers militaires, pour un montant de 15 milliards d’euros.

Alors que les premiers effets de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Inde étaient attendus pour 2015, le volontarisme du Président de la République porte ses fruits dès à présent !

Si les médias nous ont fait la chronique de ces soixante-dix-huit heures indiennes (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC), pouvez-vous nous dresser le bilan commercial de cette visite et esquisser les nouvelles perspectives d’un partenariat ambitieux et durable entre nos deux pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération. Je vous présente encore toutes les excuses de Michèle Alliot-Marie, qui rentrera d’Inde ce soir.

Vous avez raison : les répercussions de cette visite sur les plans économique et stratégique sont très importantes.

Dans le domaine du nucléaire, un accord intermédiaire a été signé pour la réalisation de deux réacteurs EPR ; cela représente 7 milliards d’euros. Ces accords, vous le savez, posent les bases d’un partenariat très ambitieux dans ce domaine stratégique.

En matière de défense et d’armement, nous avons des projets de modernisation de la flotte de 52 Mirage 2000 et de développement industriel conjoint du missile anti-aérien Maitri et du moteur d’avion de combat Kaveri. En matière spatiale, nous mettons en place des programmes conjoints d’études systémiques de la terre et du climat.

D’autres pistes de coopération sont ouvertes, avec l’annonce de partenariats entre de grands établissements français d’enseignement supérieur et des universités indiennes, ou la conclusion d’un accord visant à favoriser des investissements industriels croisés – je pense notamment à l’implantation de Michelin en Inde. Le total de ces contrats représente, comme vous l’avez dit, plus de 15 milliards d’euros.

En matière culturelle, il faut noter le lancement de France 24 en Inde et la signature d’un accord de coproduction audiovisuelle.

Vous avez raison, madame la députée, de souligner que cette visite illustre l’importance de la relation entre la France et l’Inde ; elle donnera une impulsion décisive à notre partenariat stratégique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

72651 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le recours aux personnels non-titulaires dans le supérieur et la recherche. En effet, le ministère estime à 37 000 le nombre de personnels non titulaires, dans le supérieur et la recherche, sur la base du rapport 2009 sur « l’état des lieux de l’emploi scientifique » présenté mercredi 10 février 2010 au conseil supérieur de la recherche et de la technologie. Dans les universités, le nombre de non-titulaires est de 23 500. Elle l’interroge sur la politique à long terme du ministère en matière de recrutement de personnels non titulaires.

72754 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le Premier ministre sur le contrôle exercé par le Parlement dans l’exécution du grand emprunt. En effet, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement venant clarifier la répartition des compétences entre le commissaire général et le comité de surveillance : le commissaire est « chargé de la mise en oeuvre du programme d’investissements » et le comité « de l’évaluation des investissements et du bilan annuel de l’exécution du programme », permettant ainsi « d’éviter les conflits d’intérêts ». Elle l’interroge sur la représentation du Parlement au sein du comité de surveillance qui pourrait être confiée, en fonction du poste de dépense, au président et au rapporteur de la commission permanente compétente.

72827 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les recommandations formulées au cours des trois dernières années par la Cour des comptes. En effet, le rapport annuel que la Cour a remis le 9 février 2010 consacre sa deuxième partie aux « suites données aux observations des juridictions financières ». Elle souhaite ainsi répondre à « une attente légitime du public : faire connaître les décisions qui sont prises par les pouvoir publics et les organismes qu’elle contrôle à la suite de ses observations ». La Cour a élaboré un « indicateur statistique relatif aux recommandations » afin de rendre compte précisément de « sa contribution à l’amélioration de la gestion publique, et de la pertinence de ses recommandations ». Ainsi, sur les 688 recommandations formulées par la Cour des comptes de 2006 à 2008, 502 ont donné lieu à des réformes, parfois partielles ou encore en cours. Cependant, le rapport annuel note que 93 recommandations « n’ont conduit à aucune action, soit que le refus initial ait perduré, soit que rien ne se soit passé ». Elle l’interroge sur le coût de ce statu quo et sur les économies escomptées si toutes les recommandations de la Cour des comptes étaient suivies d’effet.

73062 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’attribution de bourses à des étudiants en médecine qui s’engageraient à exercer en zone rurale. En effet, le Président de la République a annoncé, mardi 9 février 2010, les grandes lignes de la « nouvelle économie de la ruralité » qu’il appelle de ses voeux. À ce titre, il a notamment souhaité que « chacun puisse avoir accès à une santé de proximité ». Pour cela, il a annoncé que l’État allait réserver chaque année « 400 bourses à des étudiants en médecine qui s’engageront pendant au moins dix ans à exercer » en zone rurale, jusqu’à un total de 4 000. Elle l’interroge sur le montant de ces bourses et leurs critères d’attribution.

73219 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur le recours à l’intérim. En effet, le nombre d’emplois intérimaires a atteint 549 800 en décembre, en progression de 2,3 % par rapport au mois précédent (+ 12 600 postes) et de 1,5 % en un an, selon des données publiées le 9 février par Pôle emploi. De fin décembre 2008 à fin décembre 2009, il y a eu 8 100 emplois intérimaires en plus, en données corrigées des variations saisonnières, a indiqué Pôle emploi, faisant état d’une hausse de l’intérim sur un an « pour la première fois depuis mars 2008 ». En décembre, l’emploi intérimaire, souvent considéré comme un indicateur anticipé de l’évolution du marché du travail, a cru dans tous les grands secteurs, a noté Pôle emploi, en précisant que la construction a connu la plus forte hausse (+ 3,2 %), devant l’industrie (+ 2,8 %) et les services (+ 1,4 %). Sur une année, les cadres et professions intermédiaires ainsi que les ouvriers qualifiés ont subi une baisse de l’intérim (respectivement – 1,5 % et – 1,2 %), tandis que les ouvriers non qualifiés (+ 5 %) et les employés dans une moindre mesure (+ 1,5 %) ont connu une hausse. Les ouvriers représentent environ trois quarts des postes intérimaires. Elle l’interroge sur l’instrumentalisation de l’intérim comme variable d’ajustement du marché du travail et lui demande si l’augmentation de ce type de contrat ne reflète pas une précarisation du salariat.

73244 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur le rapport annuel du médiateur de la République. En effet, dans l’édition 2010 du rapport, Jean-Paul Delevoye pointe la « grande incompréhension » entre les citoyens et l’administration. En 2009, le nombre d’affaires transmises à ses services s’élèverait à 76 300, soit une hausse de 16 % pour rapport à 2008. Plus de 50 % de ces demandes viennent de personnes perdues dans la complexité des procédures administratives. Selon le médiateur, si l’administration fiscale a réussi à mieux informer les Français, il n’en va pas de même dans d’autres administrations : dans les caisses d’allocations familiales, les caisses de sécurité sociale, mais aussi les préfectures, la prise en charge des demandes s’avère parfois catastrophique. Elle l’interroge sur les moyens techniques et humains mobilisés, permettrant d’améliorer la prise en charge des demandes des administrés.

73291 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre chargé de l’industrie sur la prime à la casse. D’après les chiffres publiés lundi 1er mars 2010 par le Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA), les immatriculations de voitures neuves ont progressé de 17,8 % en février en France par rapport à février 2009. Sur le mois, 179 926 voitures particulières neuves ont été vendues. Depuis le début de l’année, les ventes de voitures particulières ont grimpé de 16,1 % à 351 404 véhicules vendus. Cette progression du marché en février est plus importante que celle enregistrée en janvier (+ 14 %) mais reste nettement inférieure à celle de décembre (+ 48,6 %). Cependant, la bonne tenue du secteur reste lié au même facteur : la prime à la casse. Pour éviter la chute brutale du marché automobile, le Gouvernement a choisi de poursuivre la mesure lancée en 2008 mais avec un montant réduit. Ce dernier est revenu de 1 000 euros à 700 euros en ce début d’année. Il devrait baisser à 500 euros au 1er juillet 2010. Elle l’interroge sur le coût du dispositif de prime à la casse au 1er mars 2010.

73305 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le marché de l’immobilier. En effet, les services du ministère de l’écologie annoncent que les ventes de logements neufs par les promoteurs ont augmenté de 33,9 % en 2009 par rapport à 2008, mais que les mises en chantier ont reculé de 7,4 % et les permis de construire de 16,5 % sur la période de novembre 2009 à janvier 2010. Au cours de l’année 2009, seulement 76 700 logements neufs ont été mis sur le marché par les promoteurs, soit 17,6 % de moins qu’en 2008. Elle l’interroge sur les mesures incitatives visant à accroître l’offre de logements à la vente.

73328 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le bilan de la loi de modernisation de l’économie (LME). En effet, un rapport d’étape parlementaire présenté mercredi 17 février 2010 en commission à l’Assemblée nationale par le député des Côtes-d’Armor Jean Gaubert et le président de la commission des affaires économiques Patrick Ollier juge le bilan « désastreux » concernant l’urbanisme commercial. La LME a notamment relevé de 300 à 1 000 m² le seuil de demande d’autorisation d’extension des grandes surfaces. Le rapport note qu’un an et demi après le vote définitif de la LME au Parlement fin juillet 2008, « des interrogations subsistent sur le nombre de m² ouverts sans autorisation » pendant la période transitoire avant une circulaire du 24 octobre 2008. Elle l’interroge sur l’opportunité d’intégrer l’urbanisme commercial au code général de l’urbanisme.

73440 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’élargissement des heures d’ouverture des bibliothèques universitaires. En effet, on compte sur l’ensemble du territoire 480 implantations de bibliothèques différentes, avec une moyenne de sept sites par université. Outre les bibliothèques spécifiques à une université, on compte 11 bibliothèques inter-universitaires, qui sont ouvertes aux étudiants de plusieurs universités, mais qui sont gérées par une seule université. Au total, il y a en France 91 000 places assises dans les bibliothèques universitaires. Sur ces 480 implantations, 268 comprennent 100 places et plus. Or, à l’heure où les universités s’organisent en pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), des bibliothèques s’adressent parfois exclusivement à des publics bien précis, à l’instar de la bibliothèque Sainte-Barbe ouverte aux seuls étudiants de licence et de master des établissements d’enseignement public de Paris et d’Île-de-France. Elle l’interroge sur les mesures concrètes prévues dans le cadre du « plan bibliothèques universitaires » permettant de mutualiser les sites et les ressources propres à chaque université afin d’ouvrir ces bibliothèques à un public étudiant le plus large possible.

73442 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’inscription en faculté de médecine de certains étudiants directement en deuxième ou troisième année. En effet, aux termes de l’article 1er de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, « des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ». Elle lui demande sur quels critères les grades, titres ou diplômes pourront être validés, à qui reviendra la décision d’autoriser ces étudiants à s’inscrire en deuxième ou troisième année, et si cette procédure sera effective pour la rentrée universitaire 2010.

73492 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la démocratisation de l’accès aux grandes écoles de la culture. Le 18 février 2008, le ministère de l’éducation nationale, le ministère de la culture et de la communication et la fondation culture et diversité signaient une convention de partenariat pluriannuelle. Depuis deux ans, les programmes « égalité des chances » sont développés en partenariat avec l’éducation nationale et les écoles supérieures culturelles et artistiques sous tutelle du ministère de la culture avec une méthodologie unique, en trois temps : information et sensibilisation des lycéens (étape 1), préparation au concours dans le cadre de stages « égalité des chances » (étape 2) et accompagnement des élèves lors de leur scolarité dans les écoles (étape 3). Elle l’interroge sur le bilan qui peut être fait de ce programme « égalité des chances ».

73636 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont permis d’aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s’agit de l’article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (prise en charge des intérêts d’emprunt par l’assurance maladie dans les établissements habilités à l’aide sociale) ; de l’article 45 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (instauration d’une TVA à 5,5 % pour les opérations de construction ou de rénovation dans les établissements à but non lucratif) ; et de l’article 69 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (qui autorise la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à financer des aides à l’investissement sur ses réserves). Pour s’assurer que ces textes sont appliqués, il serait nécessaire de mandater la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour enquêter sur cette situation. Par ailleurs, la création d’un observatoire des prix des maisons de retraite, tel que recommandé par la Cour des comptes, permettrait de mieux suivre l’évolution des tarifs, et d’attirer l’attention sur certaines dérives. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend s’assurer de la stricte application des textes concernant le coût de l’hébergement des personnes âgées dépendantes et si des contrôles ont ou vont être menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces textes s’appliquant uniquement aux opérations de construction ou rénovation, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend par ailleurs revoir la tarification en hébergement pour réduire, comme promis, de 25 % le coût à la charge des familles.

73653 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie sur l’aide au développement à l’adresse de l’Afrique. En dressant, mercredi 17 février 2010, un état des lieux de l’aide publique au développement (APD), l’Organisation de la coopération et de développement économique (OCDE) a décrit une tendance positive : « malgré la crise », l’assistance apportée par vingt-deux États membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE devrait avoir augmenté de 35 % entre 2004 et 2010, atteignant des « niveaux records », soit environ 107,4 milliards de dollars. Plusieurs pays ont même fait mieux que promis, comme la Suède dont l’APD représente désormais 1,03 % du produit national brut. Dans le même temps, l’OCDE estime que sept pays, dont la France, l’Allemagne et le Japon, n’ont pas honoré les promesses faites aux pays les plus pauvres, notamment en Afrique, au moment où la crise rend cette assistance d’autant plus nécessaire. Elle l’interroge sur les raisons qui expliquent que la France n’a pas tenu ses promesses en termes d’aide publique au développement.

73654 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’aide publique au développement (APD) versée par les pays membres de l’Union européenne. En effet, en 2005, vingt-deux pays membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de la coopération et de développement économiques (OCDE) se sont engagés à porter leur APD à 0,51 % de leur produit national brut (PNB) en 2010. En dressant, mercredi 17 février 2010, un état des lieux de l’APD, l’OCDE a décrit une tendance négative : sept pays, dont la France, l’Allemagne et le Japon, n’ont pas honoré les promesses faites aux pays les plus pauvres, notamment en Afrique, au moment où la crise rend cette assistance d’autant plus nécessaire. « Des pays tels que la Belgique, l’Espagne et le Royaume-uni démontrent qu’il est possible, malgré les contraintes budgétaires, de tenir ses engagements de solidarité internationale », fait valoir l’organisation non gouvernementale Oxfam, stigmatisant la contre-performance de la France, « censée être un pays moteur en matière d’aide au développement ». L’APD française aura quasiment stagné en 2010 à 0,46 % du PNB, contre 0,41 % en 2004. Dans le même temps, le Royaume-uni, dont le déficit public a pourtant explosé encore davantage que celui de la France avec la crise, aura porté son aide de 0,36 % à 0,56 % de son PNB. Au niveau européen, quinze pays, à la fois membres de l’Union européenne et du CAD, s’étaient engagés à porter leur APD à 0,51 % de leur PNB en 2010. Il s’agit d’une étape en vue d’atteindre l’objectif d’une APD représentant 0,7 % du PNB. Les pays qui ont respecté cette promesse sont : la Suède (1,03 %), le Luxembourg (1 %), le Danemark (0,83 %), les Pays-Bas (0,8 %), la Belgique (0,7 %), le Royaume-uni (0,56 %), la Finlande (0,55 %), l’Irlande (0,52 %) et l’Espagne (0,51 %). Les pays qui ne l’honorent pas sont : la France (0,46 %), l’Allemagne (0,40 %), l’Autriche (0,37 %), le Portugal (0,34 %), la Grèce (0,21 %) et l’Italie (0,20 %). Elle l’interroge sur la possibilité d’inscrire dans une règle d’or budgétaire communautaire le taux d’aide publique au développement promis par les pays membres de l’Union européenne.

73665 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l’éligibilité des agriculteurs au revenu de solidarité active (RSA). En effet, selon l’INSEE, de brutales fluctuations ont amputé de 34 % le revenu moyen des agriculteurs en 2009 après une baisse de 20 % en 2008. De fait, les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à déposer des dossiers de RSA auprès des caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). Selon un pointage arrêté au 31 décembre 2009, 40 271 demandes avaient été enregistrées par la caisse nationale, dont près de la moitié (16 241) émanait des exploitants agricoles non salariés. L’ensemble des demandes n’a pas abouti. La complexité du dispositif RSA – le budget familial sert notamment de base de calcul – explique un taux de rejet moyen d’un dossier sur trois. Au 31 décembre 2009, 28 580 dossiers (exploitants et salariés agricoles confondus) ont donné lieu à des versements. Dans un contexte de crise agricole, avec de plus en plus d’agriculteurs qui travaillent mais dont les revenus sont limités, le RSA peut jouer un rôle « d’amortisseur social » : elle l’interroge sur les mesures facilitant la prise en charge des dossiers des agriculteurs éligibles au RSA.

75046 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le remplacement des enseignants n’assurant pas leur classe. En effet, le taux de remplacement des absences de moins d’une semaine, les plus imprévisibles, n’est que de 19 %. À l’inverse, il est respectivement de 91,3 % (dans le primaire) et 92 % (dans le secondaire), en ce qui concerne les absences de plus de quinze jours. Or un tiers des absences imprévisibles (maladie, accident…) ne durent qu’une journée, et les trois quart sont inférieures à six jours. En somme, comme le rappelle la fédération des conseils de parents d’élèves, un élève perdrait en moyenne, sur l’ensemble de sa scolarité, un an en temps de cours non remplacé. Elle l’interroge sur les mesures qu’il compte prendre afin d’accroître le taux de remplacement des enseignants absents.

75056 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les programmes de sciences économiques et sociales (SES). En effet, à l’issue d’une polémique sur le contenu des enseignements de SES, jugés par le patronat « trop sociaux » et pas assez microéconomiques, une consultation en ligne sur les projets de programmes de la future classe de seconde s’est achevée vendredi 12 mars 2010. Elle l’interroge sur les arbitrages réalisés par le ministère et sur le contenu des programmes de sciences économiques et sociales.

75077 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur la régularisation des salariés sans papiers. En effet, dans un texte commun signé notamment par la CGPME, Veolia propreté et les syndicats CFDT, CGT, Sud ou encore Unsa, et publié le mardi 9 mars 2010, dirigeants patronaux et syndicaux propose comme entre autres critères d’avoir « au moins douze mois d’activité salariée chez un ou plusieurs employeurs ». Elle lui demande son avis sur ladite proposition.

75125 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le bilan de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. En effet, cette loi prévoit, pour les entreprises, une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature, et retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants. Par ailleurs, la loi prévoit, pour les particuliers, une réduction d’impôt égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable. Les mécènes étant soumis à des obligations déclaratives, elle l’interroge sur le montant des sommes mécénées ainsi que sur le coût pour l’État lié aux déductions fiscales pour les années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009.

75179 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’utilisation du flash-ball. En effet, la commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) estime dans un rapport que l’utilisation de cette arme de catégorie 4 contre un manifestant en juillet 2009 à Montreuil, était une utilisation « ni indispensable, ni proportionnée à la menace ». Le rapport recommande donc de ne plus utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique, sauf cas très exceptionnels. Au-delà de la note de la direction générale de la police nationale qui encadre strictement l’usage du flash-ball, elle lui demande si l’avis de la CNDS appelle à modifier les règles d’usage d’une telle arme.

75216 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre chargé de l’industrie sur la conclusion des états généraux de l’industrie. En effet, le président de la République a fixé, mardi 4 mars 2010, l’objectif d’augmenter de 25 % en volume la production industrielle d’ici 2025. Elle l’interroge sur les moyens mobilisés permettant une telle croissance.

75244 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la suractivité des caisses des allocations familiales (CAF). En effet, consécutivement à la crise économique, la demande sociale explose : en 2009, les visites dans des CAF ont ainsi augmenté de 15 % tandis que les appels étaient multipliés par 136 %. Or la note « Engagements de service et écoulement de la charge de travail en 2009 », présentée début février 2010 au conseil d’administration de la caisse nationale des allocations familiales, pointe le fait que les « engagements de service » ne sont que « partiellement respectés » : en 2009, le pourcentage de demandes de minima sociaux traitées en moins de quinze jours par les CAF a chuté, passant de 91 % à 77,6 %, et le taux d’appels téléphoniques traités a fondu, passant de 90,6 % à 74,1 %. Du coup, le solde des dossiers restant à traiter atteignait, fin décembre 2009, 7,5 jours contre 5,5 jours en mai de la même année. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de résoudre une situation intenable tant pour les administrés que pour les agents des CAF.

75346 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le soutien de l’État aux projets de vidéoprotection mis en oeuvre par les communes. En effet, le ministère de l’intérieur a annoncé mercredi 10 mars 2010 accélérer, « avec le concours des communes, l’installation de nouvelles caméras de vidéoprotection » en contribuant « de 40 % en moyenne aux dépenses d’investissement ». 13,1 millions d’euros ont ainsi été mobilisés pour installer 3 203 caméras de vidéoprotection dans 231 communes, 19 établissements scolaires et 19 ensembles d’habitation. Alors que le budget consacré à la vidéoprotection ne cesse de croître (30 millions d’euros en 2010 contre 17 millions d’euros en 2009 », le ministère promet que « tous les projets de vidéoprotection pertinentes et prêts à être réalisés recevront un soutien financier de l’État dès cette année ». Elle lui demande quels sont les critères permettant d’évaluer la pertinence de ces projets et quel organe décidera de l’allocation d’aides de l’État.

75409 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les activités professionnelles en détention. En effet, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit une « obligation d’activité » en prison : « toute personne condamnée est tenue d’exercer au moins une des activités » proposées, dès lors que cette dernière a « pour finalité la réinsertion » et lui est adaptée. Or, comme le souligne le deuxième rapport annuel du contrôleur général des lieux de privation de liberté, l’offre de travail est « insuffisante » car touchée de plein fouet par la crise économique tandis que sont constituées des listes d’attente pour les activités sportives. En somme, seule une minorité de détenus ont accès à des activités. Le contrôleur général préconise notamment de laisser « davantage d’initiatives et de responsabilités aux détenus » et d’autoriser davantage leurs regroupements, « faute de quoi, elle risque de conduire à beaucoup de faux-semblants et d’amener des condamnés à avoir des activités qui n’en sont pas ou qui ne sont d’aucune utilité pour leur retour à la vie sociale ». Elle l’interroge sur les moyens concrets mis en oeuvre afin de lutter contre l’oisiveté en milieu carcéral afin de donner des gages à la réinsertion des détenus.

75414 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur une première évaluation des effets de la loi Hadopi sur les pratiques des internautes français. En effet, dans une note éponyme publiée en mars 2010, une équipe du CREM et de l’université de Rennes-I) livre l’analyse suivante : « À peine 15 % des internautes qui utilisaient les réseaux peer-to-peer avant l’adoption de la loi Hadopi ont définitivement cessé de le faire depuis. Parmi ces ex-téléchargeurs, seulement un tiers a renoncé à toute forme de piratage numérique, alors que les deux tiers restant se sont tournés vers des pratiques alternatives de piratage échappant à la loi Hadopi comme le streaming illégal (allostreaming…) ou le téléchargement sur des sites d’hébergements de fichiers (megaupload, rapidshare…). Bien que le nombre d’internautes fréquentant les réseaux peer-to-peer ait diminué, le nombre de « pirates numériques » a légèrement augmenté depuis le vote de la loi Hadopi. Parmi les internautes qui continuent encore de télécharger sur les réseaux peer-to-peer, 25 % d’entre eux déclarent avoir modifié leurs pratiques de piratage depuis l’adoption de la loi Hadopi. Enfin, les « pirates numériques » se révèlent être, dans la moitié des cas, également des acheteurs numériques (achat de musique ou de vidéo sur Internet). Couper la connexion Internet des utilisateurs de réseau peer-to-peer pourrait potentiellement réduire la taille du marché des contenus culturels numériques de 27 %. Une extension de la loi Hadopi à toutes les formes de piratage numérique exclurait du marché potentiellement la moitié des acheteurs de contenus culturels numériques ». Elle lui demande son avis sur cette évaluation des effets de la loi Hadopi sur les pratiques des internautes français.

Février

69948 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre chargé de l’industrie sur l’intention du Gouvernement de contraindre Renault à fabriquer sa future Clio IV en France. En effet, la France n’a pas l’attractivité des pays d’Europe de l’est et orientale : le même modèle de voiture coûterait ainsi 10 % plus cher à produire en France qu’en Turquie. Cette différence s’explique par le coût de la main-d’oeuvre ainsi que par le poids des impôts ou des charges sociales. Elle l’interroge sur les leviers dont dispose le Gouvernement afin de s’assurer une localisation de la production dans l’hexagone, sans toutefois être taxé de protectionnisme par la Commission européenne.

69970 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur les chômeurs en fin de droits. En effet, selon la direction des statistiques, enquêtes et prévisions de Pôle emploi, dans un document du 25 novembre 2009 remis aux partenaires sociaux, un million de demandeurs d’emploi vont perdre leurs droits à l’assurance-chômage en 2010. Or seuls 38 % de ces chômeurs devraient bénéficier de la solidarité nationale : sur la période de juillet 2008 à juin 2009, 16 % des chômeurs en fin de droits étaient éligibles à l’allocation spécifique de solidarité (ASS), et 22 % au revenu de solidarité active (RSA). Toutefois, l’éligibilité à l’ASS comme au RSA est soumise aux conditions de ressources du foyer et non de l’individu ; ce sont donc plus de 600 000 chômeurs qui verront leur sort remis au seul soutien familial, entraînant un accroissement sensible de la pauvreté en France. Si la problématique des chômeurs en fin de droits relève avant tout de l’assurance-chômage et de la négociation entre partenaires sociaux, il n’en demeure pas moins que ce phénomène, devenant structurel, est également du ressort du Gouvernement : alors que les demandeurs d’emploi dits de longue durée (un an ou plus) représentent de façon stable plus de 40 % du nombre total de chômeurs, leur nombre absolu est en forte augmentation (il est évalué à 947 000 au troisième trimestre 2009 contre 760 000 en 2008, soit une hausse de 24 % sur un an). Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le cas des demandeurs d’emploi en fin de droits.

69977 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire sur la situation économique des cafetiers. En effet, pour la seule année 2009, près de 2 000 cafés ont fermé en Île-de-France et leur chiffre d’affaires national est en baisse de 12 %. Selon l’Institut de développement des cafés, cafés-brasseries (IDCCB), la France compte aujourd’hui 36 900 bistrots contre 200 000 dans les années 1960. Parmi les facteurs expliquant ce déclin, il y aurait notamment l’interdiction de fumer dans les lieux publics ainsi que la campagne contre l’alcoolisme : d’après l’étude « Usages et attitudes » de TNS-Sofres (janvier-février 2009), les gros usagers (sept visites par semaine et plus) délaissent les cafés. Elle l’interroge sur les remèdes pragmatiques qu’il appelle de ses voeux afin de pallier le déficit de la clientèle traditionnelle, et notamment sur la piste de la diversification des services (en vendant par exemple des journaux, des produits de La Poste ou des billets de train).

70037 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur. En effet, sous l’impulsion du Président de la République, un grand plan d’urgence a été initié en avril 2009 : d’un montant de 1,3 milliard d’euros, il devait permettre de diminuer les charges pour les entreprises et leur accorder une prime de 1 800 euros en cas d’embauche d’un apprenti, afin de permettre le recrutement de 320 000 jeunes sur un an. Alors que le Gouvernement s’est astreint l’objectif d’un jeune sur cinq formé par la filière d’apprentissage d’ici à fin 2015, elle l’interroge sur les effectifs actuels relatifs au choix de cette filière.

70061 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le Premier ministre sur la situation d’urgence financière dans laquelle de nombreuses collectivités se trouvent. En effet, le marasme du marché immobilier a fait chuter brutalement les recettes tirées des droits de mutation, ressources importantes des départements, au moment même où la demande d’aide sociale, au coeur de leurs compétences, explose. Elle l’interroge sur les pistes à l’étude permettant aux collectivités de sortir de cette impasse financière.

Réponse : Le Premier ministre, conscient que certains départements connaissent des difficultés financières, a pris connaissance avec intérêt du mémorandum présenté par l’Assemblée des départements de France à ce sujet. Il a confié au directeur général des services du conseil général du Rhône une mission technique sur la consolidation des finances des départements afin d’identifier les mesures pérennes et globales qui leur permettront de sortir de cette situation sans alourdir les prélèvements obligatoires déjà élevés. En effet, si le développement depuis plusieurs décennies du rôle de proximité des départements, notamment en matière sociale s’est accru, l’État a toujours veillé à compenser ces nouvelles charges. À cet égard, il transfère chaque année près de 100 milliards d’euros aux collectivités locales. Cependant, confrontés à la crise économique, il s’avère que certains départements doivent faire face à une croissance de leurs dépenses et à une baisse de leurs recettes. Aussi, la mission en cours devra faire un diagnostic précis de la situation et proposer des solutions innovantes, notamment en termes de péréquation financière entre les départements ; d’amélioration du pilotage des dépenses d’action sociale, de mutualisation de certaines fonctions logistiques et de gestion. Cette mission s’achèvera le 15 avril 2010, ses conclusions feront l’objet d’un échange approfondi entre l’État et les départements.

70072 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’amélioration du système de remplacement des enseignants absents. En effet, le système actuel n’est pas assez réactif : dès lors qu’un professeur est absent, il y a un délai de carence de 14 jours avant que le rectorat n’intervienne. Par ailleurs, le système actuel n’est pas assez souple : il n’y a pas de passerelle inter académique permettant une mobilité régionale des remplaçants. Enfin, le système actuel ne tire pas les bénéfices du vivier constitué par les jeunes retraités de l’éducation nationale et les étudiants qui ne sont pas encore admis aux concours. Elle l’interroge sur la possibilité de partenariats avec Pôle emploi, en quoi consisterait un tel dispositif et ce qui le distinguerait du projet d’agence nationale de remplacement voulue par son prédécesseur.

70124 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place d’un « droit à l’information » sur les débouchés réels des formations. En effet, Mme Françoise Guegot, députée de Seine-Maritime, chargée de mission sur l’amélioration du système de l’orientation professionnelle, souligne, dans un rapport remis au Premier ministre mardi 19 janvier 2010, les difficultés d’organisation de l’orientation professionnelle et déplore notamment la subsistance « d’orientations massives vers des filières dont il est aujourd’hui connu qu’elles ne correspondent plus à des qualifications demandées par les entreprises, ou dont les débouchés sont restreints ». Ce même rapport formule une série de propositions qui s’articulent autour de trois grands objectifs : rapprocher le monde de l’éducation de celui du travail, mettre en place le service public de l’orientation défini par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle promulguée le 25 novembre 2009, et enfin, développer une « stratégie de l’État, portée par une volonté politique forte ». Elle lui demande quelles suites seront données à ces préconisations.

70125 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur les propositions que formule Mme Françoise Guegot, députée de Seine-Maritime, chargée de mission sur l’amélioration du système de l’orientation professionnelle, dans un rapport remis au Premier ministre mardi 19 janvier 2010. Le rapport préconise notamment de « veiller à ce qu’il existe une continuité des politiques publiques entre l’action en matière d’orientation, celle en matière de formation et celle en matière d’emploi ». Son auteur estime que la poursuite du rapprochement entre l’école et le monde du travail constitue un « enjeu-clef pour la construction d’une orientation tout au long de la vie efficace ». Cela passe notamment par l’inscription de l’apprentissage des métiers, emplois et qualifications dans la formation initiale et continue des enseignants, par exemple par des stages obligatoires en entreprise, mais aussi l’aide aux équipes des établissements pour « renforcer la cohérence des nombreux partenariats et mobiliser les acteurs extérieurs susceptibles d’enrichir l’ouverture de l’école sur le monde du travail ». Par ailleurs, Mme Guegot pointe également « des disparités importantes » entre l’offre de formation et les débouchés réels. Elle préconise « l’établissement d’un diagnostic partagé » mené au niveau national et estime que « la généralisation à l’ensemble des formations de l’obligation de transparence sur les débouchés, qui existe notamment pour l’enseignement supérieur, constituerait une avancée forte ». Elle lui demande quelles suites seront données à ces préconisations.

70147 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur l’imposition des indemnités versées, par l’assureur de l’employeur, en réparation de dommages corporels liés à un accident du travail. En effet, l’article 885 K du code général des impôts dispose que les indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine taxable à l’ISF. Il est admis que cette exonération bénéfice notamment aux indemnités perçues par des ayants droit à la suite d’un décès accidentel. Lorsqu’une personne vient à décéder dans le cadre d’un accident du travail, les capitaux versés par l’employeur, responsable de l’accident, aux ayants droit du défunt sont exonérés d’ISF sur ce fondement. Par souci de précaution, certains souscrivent des contrats d’assurance de groupe pour couvrir leur responsabilité en cas de décès d’un salarié. Ces contrats sont, le plus souvent, assortis de clauses de subrogation en vertu desquelles les ayants droit sont subrogés par l’assureur dans leurs droits contre le tiers responsable. Or, lorsque le capital est versé en vertu de pareil contrat, l’administration fiscale et la Cour de cassation considèrent que le capital versé par l’assureur ne présente pas de caractère indemnitaire et ne peut pas être exonéré d’ISF. Cette analyse conduit à une différence de traitement des ayants droit en ISF selon que l’employeur a ou non souscrit un contrat d’assurances pour couvrir les accidents du travail de ses salariés. Lorsqu’un contrat a été souscrit, l’ayant droit doit renoncer à ses actions contre l’employeur en raison de la clause de subrogation ; le capital reçu est donc automatiquement imposable à l’ISF chaque année. Il paraît inéquitable de pénaliser fiscalement des ayants droit lorsque l’employeur a eu un comportement citoyen en souscrivant une police d’assurance pour garantir l’indemnisation des ayants droit de ses salariés qui viendrait à décéder lors d’un accident du travail. En outre, il est rappelé que l’administration a admis l’exonération des sommes obtenues par la victime (et non ses ayants droit) en exécution d’un contrat d’assurance souscrit par elle-même alors même qu’il s’agit dans ce cas d’une prestation purement forfaitaire. Elle l’interroge sur l’opportunité d’une réforme de l’article 885 K afin de corriger cette différence de traitement inéquitable de telle sorte que les capitaux versés dans le cadre d’assurance de groupes, dès lors qu’ils comportent une clause de subrogation obligeant donc les ayants droit à renoncer à leur action contre le tiers responsable, seraient inclus expressément dans le champ de l’article 885 K du code général des impôts.

70313 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les pistes visant à relever les défis de la protection sociale face au vieillissement de la population. En effet, le système français des retraites connaît un double problème à la fois démographique et économique : d’une part, les Français vivent de plus en plus longtemps – ils ont un gagné un trimestre d’espérance de vie par an depuis presque cinq décennies – et, d’autre part, il y a de moins en moins d’actifs pour financer les pensions. Le rapport démographique passera, sans nouvelle mesure correctrice, de 1,45 cotisant par retraité aujourd’hui à un peu plus de 1, seulement, à l’horizon 2050. Il en résulte que les régimes de retraite (de base et complémentaires), déjà en déséquilibre (plus de 10 milliards de trou pour la CNAV en 2010), enregistreront des déficits abyssaux qui devraient atteindre entre 70 et 100 milliards d’euros à l’horizon 2040-2050. Elle lui demande quels leviers sont envisagés afin de rééquilibrer les comptes des retraites.

70561 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sur la date-butoir de création des intercommunalités. En effet, en mars 2007, les conclusions de l’enquête politique de la ville et intercommunalité, dirigée par la délégation interministérielle à la ville, pointaient le retard pris par certaines municipalités dans la création d’un échelon supracommunal : « Après l’enthousiasme qui a suivi l’adoption de la loi Chevènement, la création des intercommunalités marque le pas aujourd’hui. Cet effet est mécanique puisque le territoire national est couvert à près de 80 % par un établissement public de coopération intercommunale (EPIC). Seule la région Île-de-France, la zone la plus urbanisée qui concentre le plus de zones urbaines sensibles (ZUS), accuse un retard qui ne sera vraisemblablement comblé qu’après le prochain renouvellement des conseils municipaux à l’horizon 2008, voire à l’horizon 2012, date à laquelle il reviendra à l’État d’arrêter la carte de l’intercommunalité au niveau national ». Or, aujourd’hui, dans un contexte institutionnel en pleine évolution, au fil de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, certaines communes sont peu enclines à s’engager dans processus de création d’une intercommunalité alors même que l’on redéfinit leurs compétences respectives. Par ailleurs, le comité pour la réforme des collectivités locales propose lui de retenir l’horizon 2014 pour l’achèvement de la carte de l’intercommunalité : « Presque toutes les communes françaises sont membres d’un groupement de communes, mais, dans certaines régions, la carte de l’intercommunalité demeure inachevée. Il convient que les communes qui ne sont membres ni d’une communauté urbaine, ni d’une communauté d’agglomération ni d’une communauté de communes rejoignent, avant 2014, la forme de groupement correspondant à l’importance de leur population ». Dans ce contexte évolutif et pour le moins incertain, de nombreuses communes non encore engagées dans le processus de création d’une intercommunalité préfèrent donc attendre : elle lui demande l’avis du Gouvernement et l’échéance qu’il retient.

70625 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’absentéisme scolaire. En effet, en 2008, le taux d’absentéisme était d’environ 2,4 % dans les collèges, comme l’année précédente, de 4,4 % en lycée (contre 4,6 % en 2007) et d’environ 10 % dans les lycées professionnels (contre 10,9 % l’année d’avant). Les établissements situés en zones d’éducation prioritaire (ZEP) sont les plus touchés. Cet absentéisme amène chaque année 120 000 élèves à « décrocher ». Elle l’interroge sur les mesures qu’il appelle de ses voeux afin de juguler l’absentéisme scolaire.

70636 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l’éducation sexuelle en milieu scolaire. Trente-cinq après la loi Veil, qui légalisait l’avortement, l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception est encore compliqué, alors que la France compte plus de 200 000 IVG par an. Dans un rapport de l’inspection générale des affaires sociale (IGAS), il est recommandé de renforcer la prévention, en particulier auprès des plus jeunes. Pour l’IGAS, si « la prise en charge de l’IVG a marqué des progrès réels » depuis la loi de 2001 – qui a porté son délai légal de dix à douze semaines et qui était censée faciliter l’accès à l’avortement et à la contraception – ces avancées « demeurent fragiles ». Elle l’interroge sur la méthode envisagée afin d’informer et d’éduquer les plus jeunes à la contraception.

70786 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le programme de rachat des logements vacants. Alors que le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre rappelle que la crise du logement affecte 10 millions de Français, il a annoncé qu’il entend « travailler avec les organismes HLM à un vaste programme de rachat de logements vacants pour créer une offre diffuse et immédiatement disponible pour les plus modestes ». Toutefois, si la localisation du parc vacant ne recoupe pas nécessairement la carte des besoins et que certains logements sont trop dégradés pour faire l’objet d’une opération de réhabilitation économiquement rationnelle, il n’en demeure pas moins qu’avec 1,8 million à 2,5 millions de logements vacants, un plan de rachat ciblé est pertinent. Elle l’interroge sur la méthode suivie et les moyens financiers mobilisés visant au rachat de logements vacants du parc privé ainsi que sur le dispositif fiscal incitant les propriétaires à vendre leur logement.

70893 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l’avenir de la photographie de presse. En effet, un an après l’appel « Sauvons la photographie », le sujet semble enterré : le rapport Zelnik « Création et Internet » ne mentionne pas ce secteur alors même que le groupe Eyedea est en péril. Elle l’interroge sur les pistes qu’il appelle de ses voeux afin de sauver le secteur de la photographie de presse.

71306 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les diagnostics de sécurité réalisés dans les 184 établissements les plus exposés aux intrusions et aux violences graves. Ces diagnostics prévoient en effet des préconisations. Elle l’interroge sur leur date de mise en oeuvre.

71655 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les effets toxiques du bisphénol A (BPA). En effet, les récentes études sur ce composé chimique présent dans les plastiques alimentaires, notamment les biberons, ne mettent pas clairement en évidence d’effet néfaste sur la santé, du fait de faiblesses méthodologiques. Elles comportent toutefois des « éléments nouveaux » et des « signaux d’alerte », notamment de troubles du comportement et de la reproduction après une exposition in utero et postnatale : tel est l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur les effets du BPA, rendu public vendredi 5 février 2010. Ces signaux « méritent attention », affirme le directeur général de l’Afssa. Selon l’agence, des études supplémentaires, menées selon une méthodologie repensée, devront être menées. « Dans l’attente, et compte tenu de l’incertitude de leur signification chez l’homme, la pertinence d’augmenter le facteur de sécurité de la dose journalière tolérable [aujourd'hui fixée à 50 microgrammes/kg/jour] devra être discutée », écrivent les experts. Les scientifiques recommandent aux « consommateurs inquiets » de « ne pas utiliser de récipients en polycarbonate [le plastique qui contient du BPA] pour chauffer les aliments à forte température ». C’est aujourd’hui la principale voie identifiée de contamination du corps humain. Le BPA est présent aussi dans les boîtes de conserve et canettes de boisson. Les effets de la substance, que l’on retrouve dans les urines de plus de 90 % des Américains, font l’objet d’interrogations dans plusieurs pays. Au Canada, son usage est banni depuis octobre 2008. La food and drug administration américaine a rendu, en janvier, un avis dans lequel elle fait état d’une « préoccupation » sur les effets potentiels du bisphénol sur le foetus et les jeunes enfants. « Le bisphénol A est un perturbateur endocrinien, qui a un impact sur tous les systèmes hormonaux, même à faible dose, affirme le toxicologue président du réseau environnement santé, qui milite en faveur de son interdiction en France. De très nombreuses études chez l’animal mettent en évidence son impact sur les troubles du comportement, la fertilité, le développement de cancers, le diabète, l’obésité ». Une étude, publiée dans la revue environmental health perspectives d’octobre 2009, établit un lien entre l’imprégnation de femmes pendant leur grossesse et une agressivité accrue de leurs fillettes de deux ans. Selon lui, les études scientifiques sur lesquelles est fondée la dose journalière tolérable (DJT) actuelle sont « obsolètes », car elles ne tiennent pas compte des risques liés aux faibles doses de BPA. Plusieurs élus de gauche réclament l’interdiction de cette substance. Pour l’AFSSA, les études récentes comportent cependant des biais méthodologiques importants (données trop peu nombreuses, quantité d’animaux insuffisante, absence de groupe témoin, non-prise en compte de l’exposition à d’autres perturbateurs endocriniens via l’alimentation, la litière ou les cages des animaux) qui ne permettent pas de conclure à des effets néfastes sur la santé humaine. L’agence, qui concluait à l’innocuité de la molécule en 2008, remet pour la première fois en cause les méthodes utilisées pour caractériser les risques des perturbateurs endocriniens, qui « pourraient agir à très basse dose, et avoir des effets différents à forte dose et à faible dose ». La DJT « n’apparaît pas comme l’approche d’évaluation des risques la mieux adaptée » aux perturbateurs endocriniens, soulignent les experts. Les scientifiques formulent des recommandations : élaborer une méthodologie pour évaluer les risques des perturbateurs endocriniens ; acquérir des données françaises sur la présence de BPA dans le lait maternel, chez le nourrisson et dans les laits maternisés ; étudier d’autres sources d’exposition que les matériaux au contact des aliments (eau, poussières). L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) prépare pour mai un rapport sur le BPA. Au regard de ces nouvelles données scientifiques, elle l’interroge sur les mesures de gestion qu’elle compte prendre et suivant quels délais.

71783 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des noyades en piscines publiques. Les résultats définitifs de l’étude  » noyades 2009  » de l’Institut national de veille sanitaire font état de 53 noyades en piscines publiques entre le 1er juin et le 30 septembre 2009, soit une noyade toutes les 48 heures et cela malgré le professionnalisme des maîtres-nageurs sauveteurs et malgré les campagnes de prévention et d’apprentissage de la natation. La noyade peut, quand elle n’est pas suivie de décès, laisser de très lourdes séquelles. L’enjeu en matière de noyade est de limiter au maximum le temps d’immersion ; il faut intervenir dès les premières secondes et indiscutablement dans un délai inférieur à une minute, afin d’éviter une issue dramatique. Les systèmes de détection automatique contribuent ainsi à sauver des vies dans les piscines publiques en alertant les maîtres-nageurs sauveteurs dès les premières secondes d’une possible noyade. Ce drame est malheureusement toujours d’actualité comme le démontre l’étude de l’Institut national de veille sanitaire. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour faire face à ce problème de sécurité publique.

71803 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé des transports sur l’organisation du travail des contrôleurs aériens qui pose des problèmes de sécurité. En effet, dans son rapport annuel, la Cour des comptes déplore l’organisation du travail « opaque » à la direction des services de navigation aérienne (DSNA) qui « pose des problèmes de productivité et de sécurité ». Soumis à des contraintes professionnelles lourdes (le travail en continu, les horaires variables et partiellement nocturnes, etc.), les contrôleurs aériens présentent la particularité de travailler à la fois trop et trop peu. Leurs vacations journalières sont longues : onze heures au maximum, dont 2 heures 45 de pause, contre huit heures au maximum, trente minutes de réunion et 25 % de temps de pause pour leurs collègues d’Eurocontrol (Benelux et nord de l’Allemagne). Cette longueur excessive des vacations, potentiellement dangereuse dans un métier qui « exige une concentration et induit un stress parfois intense », est liée à l’organisation du cycle du travail sur la base d’un jour sur deux. Du fait de ces règles établies pour limiter le nombre de trajets domicile-travail des agents mais très contraignantes pour la DGAC, les contrôleurs français bénéficient de 97 jours de congés annuels, soit cinq semaines de plus que leurs collègues européens. Elle lui demande si il partage l’analyse et le constat de la Cour relatifs aux risques que l’organisation actuelle du travail ferait courir à la sécurité.

69412 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’absentéisme dans le milieu scolaire. En effet, 5 % des élèves sont concernés par ce phénomène qui amorce dans bien des cas un véritable décrochage scolaire. Par ailleurs, cet absentéisme concerne entre 10 et 15 % de lycéens professionnels. Elle l’interroge sur les remèdes qu’il préconise pour lutter contre cet absentéisme.

69481 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le climat dans les hôpitaux. En effet, le premier bilan du pôle santé et sécurité des soins du médiateur de la République met en lumière un « climat de défiance et d’agressivité » et une montée en puissance de la « violence ordinaire » dans les hôpitaux. Quelque 4 800 requêtes liées aux droits des malades et à la sécurité des soins ont été reçues depuis le 1er février 2009. « Dans une plainte sur deux, on rencontre des situations de maltraitance au sens large du terme, observe Loïc Ricour, responsable du pôle santé. Nous avons été très surpris par l’ampleur du phénomène, qui concerne aussi les centres de rééducation. » Pour Jean-Paul Delevoye, le médiateur, « ce sentiment d’incompréhension génère des tensions, qui s’expriment de plus en plus par des violences à l’encontre des professionnels de santé ». Le pôle a ainsi reçu 60 témoignages de médecins ou d’infirmiers victimes de violences. Les injures, insultes, crachats ou coups à l’encontre des personnels médicaux sont en augmentation régulière depuis quatre ans, selon l’Observatoire national des violences en milieu hospitalier. En somme, l’hôpital n’est plus un lieu de respect. Elle l’interroge sur les moyens qu’elle compte mettre en oeuvre pour développer la « bientraitance » dans les hôpitaux français.

69482 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la gestion des effectifs de l’hôpital public. Alors que la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite n’a jamais été appliquée aux hôpitaux, les effectifs, depuis dix ans, n’ont cessé de croître, créant ainsi quelque 100 000 emplois. Or, en 2009, l’effectif permanent a reculé de 1 800 postes parmi les soignants et les non-soignants (soit 0,2 % de l’effectif total). Cela amorce une baisse des effectifs d’autant plus nette qu’entre 2008 et 2015, il va y avoir 220 000 départs à la retraite. Au regard des critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur « les effectifs de l’État » de 1980 à 2008 – incapacité d’analyser les besoins et de programmer les effectifs en conséquence et primauté des considérations budgétaires de court terme – elle l’interroge sur la stratégie de gestion efficiente des effectifs de l’hôpital public en accord avec la qualité de sa mission de service public.

69668 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, sur le non franc et massif à l’autonomie que les habitants de la Martinique et de la Guyane ont exprimé dimanche 10 janvier 2010. En effet, appelés dimanche dernier à se prononcer par référendum sur la création d’une collectivité territoriale unique dotée de compétences beaucoup plus larges que les régions actuelles, Martiniquais et Guyanais ont respectivement refusé par 79,31 % et 69,80 % des suffrages. La participation s’est élevée à 54,61 % et 48,16 % dans ces deux territoires. La demande des élus intervenait dans le cadre des États généraux de l’outre-mer, décidés par le Président de la République pour tirer les leçons du conflit social qui a ébranlé les Antilles et la Guyane voilà un an. La Martinique et la Guyane, au contraire, ont préféré conserver un lien plus étroit avec la métropole. Ayant annoncé avant le scrutin que, en cas de victoire du non, un nouveau référendum serait organisé le 24 janvier, le Gouvernement s’est réservé la possibilité de proposer cette fois-ci aux Martiniquais et aux Guyanais une évolution institutionnelle plus modeste, qui consiste à fusionner département et région dans une Assemblée unique aux compétences a priori inchangées. Elle l’interroge sur les dispositions précises de ce nouveau référendum.

Réponse : En application des décrets n° 2009-1405 et n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 pris sur le fondement de l’article 72-4 de la Constitution, les électeurs de la Guyane et la Martinique ont été appelés à répondre par « oui » ou par « non », le 10 janvier 2010, à la question de la transformation de la Martinique et de la Guyane en des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, dotées d’une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres au sein de la République. Les Martiniquais et les Guyanais ont refusé cette évolution respectivement par 79,31 % et 69,80 % des suffrages. En application des mêmes décrets, ils ont été alors appelés à se prononcer, le 24 janvier 2010, sur la création en Martinique et en Guyane de collectivités uniques exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution. En Guyane, le taux de participation a été de 27,42 %. Le « oui » a obtenu 57,5 % des suffrages exprimés. En Martinique la participation a été de 35,81 %. Le « oui » l’a également emporté avec 68,3 % des suffrages exprimés. Tenant compte des résultats de ces consultations, le Président de la République a annoncé qu’au terme d’une importante phase de concertation locale avec les élus municipaux, départementaux et régionaux, une nouvelle organisation administrative sera soumise au Parlement dans le cadre d’un projet de loi. Elle ne se traduira par aucun changement en ce qui concerne les compétences dont dispose la collectivité ou dans les conditions d’application des lois et règlements mais permettra de mettre fin à la coexistence, sur un même territoire, de deux collectivités distinctes, qui font de la Martinique et de la Guyane des régions « monodépartementales ».

69717 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l’opération « Mon journal offert ». Cette offre d’abonnement gracieux à la presse quotidienne pour les jeunes de 18 à 24 ans a été lancée le 27 octobre 2009 avec un quota de bénéficiaires fixé à 200 000 jeunes. La tranche des 18-24 ans regroupe environ 5 millions de jeunes en France et ne comptait, en 2007, que 10 % de lecteurs d’un quotidien payant. Elle l’interroge sur le bilan qui peut être fait de cette opération et sur les quotidiens sur lesquels les choix des jeunes se sont portés.

69826 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’application de la circulaire (numéro NOR : IOCE0923414C) en date du 8 octobre 2009 portant sur l’application de l’article L1424-35 du code général des collectivités territoriales. L’article 116 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 novembre 2008 maintient les contingents communaux aux budgets des services d’incendie et de secours (SDIS), en conservant leur plafonnement ainsi que leur évolution en fonction de l’indice des prix à la consommation. L’article L 1424-35 du CGCT ne précisant pas le type d’indice à retenir, la circulaire en date du 8 octobre 2009 laisse librement le conseil d’administration des SDIS décider de sa nature alors que repose sur celui-ci le calcul et l’évolution des contributions des communes. Elle lui demande si les dispositions de la circulaire s’applique également sur le territoire de Paris et de la petite couronne sur lequel intervient la brigade des sapeurs pompiers de Paris et si le Gouvernement entend prendre prochainement une disposition législative afin d’uniformiser sur le territoire national le mode de calcul des contributions des communes aux budgets des SDIS au nom de l’égalité républicaine.

L’accès des étudiants boursiers aux grandes écoles

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud.

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud : Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La démocratisation de l’enseignement supérieur est un vrai sujet. Après l’ouverture de Sciences-Po Paris à des élèves de ZEP (Zones d’Education Prioritaire) voilà quelques années, ce sujet fait débat. Aujourd’hui, le débat porte notamment sur votre souhait que les grandes écoles atteignent l’objectif de 30 % d’étudiants boursiers dans leurs effectifs. La conférence des grandes écoles a exprimé publiquement les plus grandes réserves sur la prescription de ce quota.

Nous ne pouvons faire table rase de ces concours qui symbolisent la clé de voûte de l’égalitarisme républicain et sur lesquels repose la crédibilité internationale des grandes écoles. Cela étant, montrer du doigt la discrimination sociale lors de l’accès aux concours des grandes écoles est une posture louable, et je salue le volontarisme du Gouvernement en matière d’égalité des chances.

Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les remèdes pragmatiques que vous appelez de vos vœux afin de concilier la méritocratie que représentent les concours d’entrée aux grandes écoles et l’égalité des chances à laquelle nous aspirons tous ?

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement : Madame la députée, je vous prie d’excuser Valérie Pécresse, qui est actuellement à Perpignan. Vous savez en effet que l’université de Perpignan a été frappée ce matin par un drame terrible : la mort violente d’un personnel de son administration.

Valérie Pécresse avait bien entendu prévu de vous répondre. Vous savez qu’elle et moi menons ensemble un combat pour la diversification de nos élites, objectif qui est au cœur de notre idéal républicain. À la vérité, cet idéal a été mis à mal ces dernières années.

Un seul chiffre : un élève de classe de seconde issu d’un milieu défavorisé a cinq fois moins de chances de se retrouver trois ans plus tard en classe préparatoire que son camarade issu d’un milieu favorisé. Nous avons déjà agi. Le Gouvernement, à la suite des orientations fixées par le Président de la République, a déjà obtenu que 30 % d’élèves admis en classe préparatoire soient boursiers. C’est une avancée très importante. Nous devons maintenant agir dans les grandes écoles elles-mêmes : création d’internats d’excellence afin d’en faciliter l’accès aux élèves de milieux défavorisés, diversification des voies de recrutement à ces concours. Valérie Pécresse et moi-même avons mandaté l’inspection générale de l’éducation nationale pour qu’elle mène un travail sur la nature des concours de recrutement. Et puis vous savez que ma collègue a pris des initiatives pour favoriser la gratuité de la présentation aux concours. J’ajoute qu’elle recevra la semaine prochaine la conférence des grandes écoles.

Vous le voyez, madame Ceccaldi-Raynaud, le Gouvernement est très engagé sur ce dossier. Nous ne lâcherons pas, parce qu’un pays qui recrute son élite parmi 10 % de sa population, c’est un pays qui se prive de 90 % de ses talents.

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Question N° 68699 : La négociation paritaire sur l’égalité au travail entre hommes et femmes

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la négociation paritaire sur l’égalité au travail entre hommes et femmes. En effet, une négociation entre patronat et syndicats sur l’égalité au travail entre hommes et femmes aura lieu jusqu’en avril 2010 et portera notamment sur le travail à temps partiel, le temps partiel familial, ou encore la mise en place d’un entretien de conciliation entre vie personnelle et professionnelle. Elle l’interroge sur la prise en compte de la piste du télétravail pour développer l’emploi des mères au foyer.

Question N° 68557 : Réforme de la Taxe professionnelle et PME

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le gain final pour les très petites et moyennes entreprises consécutif à la réforme de la taxe professionnelle. En effet, depuis le 1er janvier 2010, la charge fiscale des entreprises est réduite de 12,3 milliards d’euros cette année et de 4,8 milliards les années suivantes, nets d’impôt sur les sociétés. Le coût d’un investissement productif sera réduit de 22 % en moyenne. Elle lui demande de préciser la réduction de la charge fiscale pour les TPE et PME.

Question N° 68548 Ecologie : l’assiette de la contribution carbone

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’assiette de la contribution carbone. Dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a en effet censuré le dispositif initial en pointant du doigt les exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques prévus dans la loi au profit des centrales thermiques produisant de l’électricité, des mille dix-huit sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, des émissions des secteurs de l’industrie chimique utilisant de manière intensive de l’énergie, des émissions des produits destinés à un double usage, des émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d’électricité, des émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs, des émissions dues aux activités agricoles ou de pêche, au transport routier de marchandises et au transport maritime. Elle l’interroge sur l’assiette future de la contribution carbone en fonction de ses différents volets.

Question N° 68444 : Réforme des collectivités et secteur culturel

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sur la réforme des collectivités territoriales et ses conséquences sur le secteur culturel du spectacle vivant. Depuis les lois de décentralisation, les communes, regroupements de communes, départements et régions sont des acteurs culturels de premier plan, soutenant la création artistique et notamment le développement du spectacle vivant. Selon la Fédération nationale des employeurs du spectacle vivant public et privé, les collectivités territoriales représenteraient jusqu’à 70 % du financement public de ce secteur et assurent de nombreux emplois permanents et intermittents. La décentralisation culturelle participe non seulement au développement artistique dans notre pays mais elle représente aussi à la création de richesses, au développement économique et au rayonnement de nos territoires. La proposition n° 11 de la commission Balladur invite à encadrer l’intervention « des départements et des régions aux domaines de compétences que la loi leur attribue, de manière à limiter les excès de financements croisés ». La disparition de la clause générale de compétence générale pourrait empêcher une intervention de ces collectivités dans le champ culturel fragilisant un grand nombre de festivals et de lieux de spectacles. Elle lui demande quelles sont les orientations retenues dans le cadre de la réforme des collectivités en matière culturelle.

Question N° 68429 : L’accès des étudiants boursiers aux Grandes écoles

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’objectif fixé par l’État de porter à 30 % la proportion de boursiers parmi les étudiants des grandes écoles. En effet, la conférence des grandes écoles (CGE) a exprimé publiquement, le 23 décembre 2009, sa crainte de voir le niveau des écoles baisser si elles intègrent davantage d’étudiants boursiers. La CGE indique très clairement qu’elle « désapprouve la notion de « quotas » et réaffirme que les niveaux des concours doivent être les mêmes pour tous ». Certes, reconnaît-elle, « la démocratisation de l’enseignement supérieur est une exigence d’équité citoyenne », mais cela doit se faire à travers « des soutiens individualisés [...] apportés aux candidats issus de milieux défavorisés pour les aider à réussir des épreuves qui peuvent leur sembler plus difficiles parce que leur contexte familial ne les y a pas préparés ». Elle l’interroge sur la conciliation entre mérite républicain et égalité des chances au regard de la position de la CGE.

Question N° 68421 : le bilan de la prime à la casse

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre chargé de l’industrie sur le bilan qui peut être fait de la prime à la casse pour les véhicules de plus de dix ans. Le Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA) a annoncé lundi 4 janvier 2009 que les immatriculations de voitures particulières neuves dans l’hexagone, dopées par la prime à la casse, avaient bondi de 48,6 % sur un an en décembre pour s’établir à 228 451 unités. Elles avaient déjà grimpé de 48,4 % sur un an en novembre. Sur l’ensemble de l’année 2009, les immatriculations ont augmenté de 10,7 % en données brutes, à 2 268 730 unités. En données corrigées des jours ouvrables (CJO), elles ont progressé de 11,1 % sur la période. Elle l’interroge sur le coût de ce dispositif au 31 décembre 2009.

Question N° 68193 : La Serbie et l’Union européenne

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes sur la volonté exprimée par le premier ministre serbe Mirko Cvetkovic, samedi 19 décembre 2009, de déposer la candidature de son pays pour rejoindre l’Union européenne. Elle lui demande son avis sur la candidature de la République de Serbie à l’intégration dans l’Union européenne.

Question N° 68182 : La rupture conventionnelle par consentement mutuel de CDI

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la rupture conventionnelle par consentement mutuel de contrat à durée indéterminée (CDI). En effet, le Syndicat des avocats de France (SAF) a dénoncé, vendredi 18 décembre 2009, « le recours abusif » aux ruptures conventionnelles de CDI à l’occasion d’un colloque à Bordeaux, organisé notamment à l’intention des conseillers salariés et prud’homaux. Entrée dans le code du travail avec la loi portant « modernisation du marché du travail » en juin 2008, la rupture conventionnelle par consentement mutuel suppose un accord du salarié et de l’employeur et ouvre droit à des indemnités de départ et, éventuellement, à l’assurance chômage. Entre juillet 2008 et mars 2009, le ministère du travail a dénombré 66 951 ruptures conventionnelles. Selon le Syndicat des avocats de France, « 83 % des ruptures conventionnelles se sont traduites ensuite par une inscription au Pôle emploi, ce qui prouve que le système dérape complètement puisque dans les premiers mois de la mesure moins de 10 % des personnes s’inscrivaient au chômage ». Elle l’interroge sur le bilan que peut être fait de la mise en place de la rupture conventionnelle par consentement mutuel de CDI.

Question N° 68165 : la prise en charge des femmes dans les lieux de privation de liberté

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la meilleure prise en charge des femmes dans les lieux de privation de liberté. La délégation aux droits des femmes du Sénat a publié le 11 décembre 2009 un rapport sur « les femmes dans les lieux de privation de liberté » qui formule 30 recommandations pour un meilleur respect de la dignité et de l’intimité des femmes privées de liberté. En effet, un très grand nombre de femmes détenues ayant été victimes de violences sexuelles, elles ont « une sensibilité particulière » en matière d’intimité et de pudeur, relève le rapport. Il recommande ainsi de « limiter autant que possible » le recours aux fouilles à corps, qui peuvent être ressenties comme « particulièrement pénibles et humiliantes ». Le rapport souligne aussi que la gêne causée par la présence de personnel de surveillance lors des examens médicaux conduit parfois les femmes à refuser de se faire soigner et s’élève contre la pratique qui consiste, pour raisons de sécurité, à confisquer les soutiens-gorge des femmes en garde à vue. Soulignant « l’importance des liens familiaux », le rapport recommande la « généralisation progressive des unités de vie familiale », qui permet aux mères de passer entre six heures et trois jours en compagnie de leurs proches, dont leurs enfants. Il recommande également « d’ouvrir, à titre dérogatoire et expérimental, certains ateliers à la mixité ». Elle attire son attention sur ce rapport et l’interroge sur les recommandations qui pourraient être suivies d’effet.

Question N° 67942 : le soutien à l’industrie dans le cadre du Grand emprunt

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre chargé de l’industrie sur la priorité donnée par M. le Président de la République au soutien à l’industrie dans le cadre du grand emprunt et des priorités d’avenir. En effet, priorité est notamment donnée à l’aéronautique, au spatial, à l’automobile, au ferroviaire et à la construction navale. Elle l’interroge sur la conciliation entre ces priorités énoncées par M. le Président et celles qui émergeront des états généraux de l’industrie.

Question N°  67941 : la recherche médicale et le grand emprunt

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la priorité donnée par M. le Président de la République à la santé et à la recherche médicale dans le cadre du grand emprunt et des priorités d’avenir. En effet, priorité est notamment donnée à la création d’instituts hospitalo-universitaires pour rassembler des équipes de recherche de niveau mondial autour d’un projet scientifique cohérent. Dans cette perspective, un premier appel d’offres aura lieu au cours de l’année 2010 pour sélectionner les cinq premiers instituts. Elle l’interroge sur les critères retenus pour sélectionner ces instituts hospitalo-universitaires.

Question N° 67940 : la recherche et le grand emprunt

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la priorité donnée par M. le Président de la République à la recherche dans le cadre du grand emprunt et des priorités d’avenir. En effet, priorité est notamment donnée au décloisonnement entre le monde de la recherche et de l’entreprise « permettant d’amener les travaux de nos laboratoires vers les applications industrielles ». Elle l’interroge sur la conciliation entre la garantie de l’indépendance de la recherche et les exigences d’efficacité qu’attendent légitimement les entreprises.

Question N° 67939 : enseignement supérieur et grand emprunt

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la priorité donnée par M. le Président de la République à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le cadre du grand emprunt et des priorités d’avenir. En effet, priorité est notamment donnée à la dotation d’universités en fonds propres leur permettant de disposer de ressources pérennes, non soumises aux aléas des arbitrages budgétaires. Elle l’interroge sur le contrôle de ces placements et l’association étroite des chambres régionales des comptes qui pourraient également exercer un rôle de conseil.

Question N° 67938 : les campus d’excellence de l’enseignement supérieur

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la priorité donnée par M. le Président de la République à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le cadre du grand emprunt et des priorités d’avenir. En effet, priorité est notamment donnée à l’émergence de « cinq à dix campus d’excellence avec les moyens, la taille critique et les liens avec les entreprises qui leur permettront de rivaliser avec les meilleures universités mondiales ». Elle l’interroge sur les critères retenus pour sélectionner ces campus d’excellence.

Question N° 67926 : certificat d’hébergement des étrangers

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’accès des étrangers en France pour un séjour de moins de trois mois. Tout étranger doit présenter dans le cadre d’une visite privée et familial un justificatif d’hébergement reposant sur une attestation d’accueil. Celle-ci est demandée et signée par la personne française ou étrangère qui se propose de l’héberger en France. Après constitution du dossier de demande, avec les pièces à fournir, l’attestation d’accueil est enregistrée, validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d’hébergement prévu. Au préalable, le maire peut procéder à des vérifications sur place du logement, notamment en termes de sécurité, de salubrité et de confort de lieu. Après la délivrance de l’attestation d’accueil, le contrôle de l’entrée sur le territoire national est effectué par les douanes. Elle lui demande si le maire de la commune peut être informé de la sortie du territoire national des personnes accueillies et s’il peut diligenter une enquête pour effectuer un contrôle chez l’hébergeant.

Question N°  67925 : Assurance médicale des étrangers accueillis en France

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de délivrance de l’attestation d’accueil des étrangers en France pour un séjour de moins de trois mois. Elle repose notamment sur l’engagement de l’étranger accueilli ou personne française ou étrangère qui se propose de l’héberger en France de souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu’à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour sur le territoire national. Elle lui demande par quels moyens le maire souhaitant délivrer une attestation d’accueil peut obtenir la garantie de cette souscription.

Question N° 67796 : Ressources humaines du Pôle emploi

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur le recours à des employés en contrat de travail temporaire pour pallier le surcroît d’activité de Pôle emploi. En effet, a été annoncé vendredi 18 décembre 2009, le « renfort temporaire » de 1 000 personnes recrutées en CDD, afin de désengorger les services du nouvel organisme chargé de l’accueil et de l’indemnisation des chômeurs, pour une durée de huit mois à un an. Elle l’interroge sur les objectifs et les moyens de la gestion prévisionnelle des ressources humaines de Pôle emploi.

Question N° 67687 : droit d’auteur et numérisation de livres

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la numérisation de livres sous droit d’auteur sans l’autorisation de l’éditeur. Le verdict rendu vendredi 18 décembre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris a en effet interdit à Google de continuer à numériser des livres sans l’accord des éditeurs. Pour autant, le responsable juridique de Google France a estimé que la décision du TGI concerne « uniquement les ouvrages de La Martinière » et ne constitue pas « une injonction générale d’interdiction de référencer tous les ouvrages de tous les éditeurs ». Elle l’interroge sur les mesures qu’il compte prendre afin de protéger le patrimoine littéraire français sous droit d’auteur.

Question N° : 67388 Culture et révision générale des politiques publiques

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la révision générale des politiques publiques. Alors que la RGPP prévoit le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, les 650 opérateurs de l’État sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication atteindront, en 2010, 17 990 personnes, alors que le ministère n’emploie que 11 519 agents. En 2008, ces opérateurs ont dépassé de 217 % le plafond d’emplois qui leur était attribué, et de 158 % en 2009. Elle l’interroge sur cette dérogation « culturelle » au principe fixé par la révision générale des politiques publiques.

Question N° 67216 : Universités : ratio personnels administratifs et enseignants

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le ratio personnels administratifs/enseignants dans les universités. Le travail des personnels administratifs, en soutien aux équipes enseignantes, permet à ces dernières de consacrer plus de temps à la recherche et à l’enseignement et de se voir déchargées des tâches administratives. Il apparaît, par ailleurs, que ce ratio est un critère retenu par les classements internationaux. Elle l’interroge sur la moyenne de ce ratio et les disparités entre universités.

Question N° 67174 : réforme des lycées et le programme d’histoire-géographie

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le programme d’histoire-géographie des lycéens de série scientifique prévu par la réforme du lycée. Il est prévu que les lycéens de série scientifique aient 4 heures d’enseignement de cette discipline en classe de première, suivent le même programme que les élèves de première littéraire et économique et sociale et passent une épreuve anticipée du baccalauréat en fin d’année scolaire, disposant ainsi de davantage de temps pour leur spécialisation en terminale. Il leur est par ailleurs offert la possibilité, optionnelle, de suivre deux heures d’histoire-géographie supplémentaires en classe de terminale. Elle l’interroge sur le contenu pédagogique de cette option en terminale et sur ce qui la différencie des cours dispensés en première.

Question N° 67163 : le développement numérique dans les écoles rurales

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le plan de développement du numérique dans les écoles rurales. Ce plan prévoit, pour l’année 2009, l’équipement de 6 700 écoles situées dans des communes de moins de 2 000 habitants, pour un budget de 50 millions d’euros. La mesure « Écoles numériques rurales » prévoit pour les communes volontaires : 1 000 euros pour l’achat par l’école de ressources numériques pédagogiques et jusqu’à 9 000 euros pour l’achat des équipements numériques prescrits par le ministère, incluant un tableau blanc interactif (TBI) et des ordinateurs. Elle l’interroge sur le fait que ce plan de développement du numérique dans les écoles primaires soit réservé aux communes rurales de moins 2 000 habitants alors que les élèves d’autres territoires, notamment outre-marins, en tireraient également de grands bénéfices pédagogiques.

Question N°  66951 : l’identité européenne

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes sur l’aspect pédagogique de l’engagement d’un débat communautaire sur l’identité européenne. À l’heure où Monsieur le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire organise un grand débat sur l’identité nationale, il lui semble que son corollaire légitime serait de procéder à un tel exercice afin d’interroger les Européens sur le vivre ensemble communautaire ; un tel débat aurait des vertus pédagogiques et permettrait de rendre plus intelligibles aux citoyens les politiques menées par les institutions européennes. Elle lui demande son avis sur la mise en place d’un débat sur l’identité européenne.

Question N° 66481 : Les internats d’excellence et le programme Espoir banlieue

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville sur la mise en place d’internats d’excellence dans le cadre du programme Espoir banlieue. À la rentrée scolaire 2009, le premier internat d’excellence a ouvert à Sourdun (Seine-et-Marne) et accueilli 128 élèves volontaires. Après un trimestre scolaire de fonctionnement, elle lui demande quel bilan on peut établir de cette politique volontariste.

Question N° 66281 : les objectifs du programme Espoir Banlieue

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville sur la priorisation des objectifs du programme triennal Espoir banlieues. Selon le rapport annuel de l’observatoire national des zones sensibles, rendu public le 30 novembre 2009, l’écart entre les quartiers dits sensibles en France et le reste du pays s’accroît en matière de pauvreté, de chômage et d’échec scolaire. L’observatoire recommande de réduire le nombre de zones urbaines sensibles, actuellement au nombre de 751, pour se concentrer les quartiers les plus défavorisés. Elle lui demande, en conséquence, si cette recommandation sera suivie d’effet et en fonction de quels critères la hiérarchisation des ZUS pourrait être établie.

Ecologie : la Gestion des macro déchets en mer

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, pour exposer sa question, n° 830.

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud : Monsieur le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, j’ai été alertée par de nombreuses associations sur la pollution de nos côtes et de nos fonds marins. En effet, plus de 500 millions de tonnes de déchets plastiques encombrent les fonds marins européens. La Méditerranée est de loin la mer la plus polluée, avec 300 millions de tonnes de déchets plastiques, qui représentent de 60 % à 95 % des macrodéchets.Le développement de la navigation de plaisance constitue un autre facteur aggravant. La France compte près de 900 000 bateaux de ce type et, chaque année, 25 000 nouvelles immatriculations sont enregistrées.Sous l’impulsion du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, des campagnes de communication incitant au respect des règles de sécurité et à la préservation de l’environnement sont déjà menées pour sensibiliser le public des plaisanciers. Au moment où se déroule le salon nautique de Paris, ne faut-il pas envisager la mise en place obligatoire de collecteurs flottants de déchets domestiques dans les zones de mouillage et les réserves naturelles marines ?

Mme la présidente. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Madame la députée, c’est une question complexe que celle de la gestion des macrodéchets du littoral, terme générique qui désigne des déchets de nature, de taille et d’origine variées, dont 80 % proviennent de la terre. La réduction de leur impact environnemental nécessite par conséquent la mise en œuvre d’actions complémentaires portant autant sur la prévention de la production des déchets aux différentes sources identifiées, que sur le développement de filières adéquates de collecte et de traitement.Débattue dans le cadre du comité opérationnel sur les déchets du Grenelle de l’environnement, la réflexion sur les macrodéchets s’est poursuivie de décembre 2008 à mai 2009 dans le cadre d’un groupe de travail spécifique. Ses travaux ont abouti à la rédaction d’un plan de réduction et de gestion des macrodéchets flottants, repris dans l’engagement 67 du Grenelle de la mer.Les mesures retenues portent à la fois sur la sensibilisation du grand public, la recherche et l’innovation, par exemple en matière de gestion des déchets portuaires, et sur la connaissance qualitative et quantitative des différents types de macrodéchets. Il s’agit aussi de mesures législatives et réglementaires. Il convient notamment, pour traiter ces déchets, de prendre en compte, dans les outils de planification, les zones où ils s’accumulent.Au-delà des aspects techniques, la question du mode de financement et de la responsabilité de leur prise en charge se pose également. En effet, l’impossibilité de remonter jusqu’aux producteurs des déchets et les distances importantes parcourues par les déchets obligent à développer des approches innovantes. Le groupe de travail sur les macrodéchets flottants propose de développer la notion de solidarité amont-aval, en responsabilisant les acteurs en amont pour le traitement des déchets accumulés en aval. À cette fin, l’engagement 95.b du Grenelle de la mer prévoit la mise en place d’un fonds de solidarité basé sur le principe pollueur payeur. Un groupe de travail chargé de la mise en œuvre de cet engagement a commencé ses travaux. Il devra remettre ses conclusions avant la fin février.La politique du Gouvernement est, d’une part, d’encourager les plaisanciers à ramener leurs déchets dans les ports et d’aider les ports à les traiter ; d’autre part, de promouvoir le développement des services dans les zones de mouillage organisé : le ramassage des déchets en est un excellent exemple. Les gestionnaires des ports et des zones de mouillage sont également encouragés à mettre en place des collecteurs flottants, lorsque c’est pertinent. Il faut gérer les déchets, mais ce point spécifique ne relève pas de la loi, qui ne précise pas davantage que les collectivités doivent installer des poubelles dans les rues.

Enfin, à la suite du Grenelle de la mer, le ministre d’État Jean-Louis Borloo a chargé le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques d’assurer une « plaisance durable », et de lui proposer des modalités pratiques qui permettront d’y parvenir.

Question N° 64800 : accueil des personnes séropositives dans les Maisons du Handicap

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur l’accueil dans les maisons du handicap des personnes ayant une sérologie au VIH ou ayant développé un sida. Selon des associations d’aide à ces personnes, le traitement des dossiers de demandes d’aides serait jugé très lent, de six mois à un an, voire dix-huit mois dans certains cas. Les questionnaires remplis par les médecins ne permettent pas de synthétiser les symptômes ou handicaps liés au VIH et ceux remplis pas les patients sont trop vagues pour leur permettre de démontrer leur difficultés dans le quotidien, surtout professionnelles. Ainsi les patients, dont les handicaps ne sont pas visibles pour la majorité, n’étant pas reconnus comme handicapés, n’ont aucun droit et aucune reconnaissance de leur état au plan professionnel. Elle lui demande, en conséquence, quelles meures le Gouvernement peut-il engager pour une meilleure prise en compte des personnes atteintes par le VIH auprès des maisons du handicap.

Question N° 64798 : la politique de prévention contre le virus du Sida

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention contre le virus du sida. Elle lui expose que l’État n’a pas mené de campagne de prévention de cette maladie depuis au moins cinq ans sur un plan national. Seules les régions de l’Île-de-France et du Nord-Pas-de-Calais développent régulièrement des campagnes de prévention. Le risque de voir condamner les Français à un retour en arrière de dix ans environ, sur le plan des connaissances liées à la transmission du VIH, inquiètes de nombreuses associations oeuvrant contre la maladie. Il apparaît qu’aujourd’hui les plus jeunes des adultes par innocence ou méconnaissance du VIH ont des pratiques sexuelles à risques tandis que la génération des quinquagénaires se croit à l’abri. De plus, les résultats d’enquêtes annoncent toujours les chiffres portant sur les homosexuels mâles, faisant passer ce virus pour une maladie qui frapperait seulement cette catégorie de personnes. Cette situation est pour le moins stigmatisant alors que 70 % des personnes contaminées à ce jour sont hétérosexuelles. Certes la population homosexuelle de la région Île-de-France, selon les chiffres communiqués, est la plus touchée d’Europe de l’ouest mais, si aucune campagne de prévention d’envergure n’est mise en place rapidement, la France risque d’affronter une augmentation importante de la contamination dans les années à venir. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en termes de prévention contre la transmission du VIH et des maladies sexuellement transmissibles en général.

Question N° 64633 : conditions d’obsèques des personnes décédées du Sida

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les obsèques et l’hommage rendus par les familles, époux ou pacsés à un défunt qui était atteint du sida. Il apparaît que les défunts métropolitains décédés sur un territoire ultramarin, et les ultramarins décédés en métropole, souhaitant se faire enterrer dans leur terre natale ne peuvent être vus une dernière fois par leur familles. Le corps du défunt est transporté dans un cercueil condamné et scellé. De plus, les textes imposent l’interdiction de la thanatopraxie sur les personnes décédées des suites de maladies opportunistes liées au sida. Alors qu’une fois la personne décédée, le virus n’a plus force de contamination, elle lui demande si le Gouvernement envisage une révision des textes en vigueur afin de permettre dans ces cas les derniers soins et le dernier hommage des proches.

Question N° 63328 : le conditionnement des médicaments et la prescription à l’unité

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le caractère inapproprié de la taille des conditionnements des médicaments, gélules et comprimés, au regard des prescriptions médicales et de ses conséquences sur le déficit de la sécurité sociale. Il lui expose que posologie et durée de traitement, prescrits par le médecin, ne correspondent pas fréquemment au conditionnement et à l’emballage proposés par les laboratoires pharmaceutiques. Pour respecter l’ordonnance du praticien, les pharmaciens sont donc amenés à délivrer des quantités supérieures, notamment pour les personnes malades devant suivre un traitement prolongé. L’ajustement entre les conditionnements existants sur le marché et les posologies et durées de traitement prescrites est une préoccupation constante des pouvoirs publics afin de concilier les impératifs de santé publique avec la nécessaire maîtrise des dépenses. Il n’en demeure pas moins qu’aujourd’hui que de nombreux médicaments ne sont pas utilisés à la fin du traitement, alors qu’ils ont été pris en charge par la sécurité sociale. Or de nombreux pays comme les États-unis ou le Royaume-uni permettent d’obtenir une prescription médicale à l’unité. En France, les médicaments ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale que s’ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, prévue à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Elle lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre pour inciter les laboratoires pharmaceutiques à adapter le conditionnement de leurs produits, pour une meilleure adéquation à la prescription, élargir leur gamme de conditionnement permettant de délivrer les médicaments à l’unité afin de réaliser des économies tant pour les patients que pour la sécurité sociale.

Question N° 61809 : le recyclage des ampoules à basse consommation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie sur les ampoules à basse consommation fluos compactes. Depuis le 30 juin dernier, les ampoules traditionnelles à filament de 100 watts ne sont plus commercialisées en France et, d’ici le 31 décembre 2012, l’ensemble des ampoules à incandescence ne le seront plus, en vertu d’un réglement européen qui vise à imposer des économies d’énergie et en respectant les objectifs du Grenelle de l’environnement. Trois catégories d’ampoules basse consommation sont proposées au consommateur : les LED (diodes électroluminescentes) qui consomment 90 % d’énergie de moins que les ampoules traditionnelles, les fluos compactes (moins 80 % d’énergie consommée), et les ampoules halogènes à basse consommation dont l’économie d’énergie varient de 30 % à 50 % selon le modèle. Or il apparaît que les ampoules fluos compactes soulèvent de nombreuses interrogations sur les plans sanitaires et environnementaux. Premièrement, elles présentent l’indice de rendu des couleurs (IRC) les moins élevés des trois catégories, un indice qui n’est rendu obligatoire pour les fabricants sur les emballages de vente qu’à partir du 1er septembre, ce qui est dommageable pour l’information des consommateurs. Si ces ampoules fluos compactes sont très économes comparativement aux ampoules halogènes basse consommation, il n’en demeure pas moins que la mise en route de l’éclairage semble plus longue et ne corresponde pas à une utilisation répétée en journée puisque cela réduirait leur durée de vie et occasionnerait, en conséquence, une augmentation des déchets de ce type d’ampoule. Enfin, ces ampoules fluos compactes contiennent en moyenne trois miligrammes de mercure, un métal toxique, qui ne sera pas inscrit sur les emballages de vente avant le 1er septembre 2010. En fin de vie, ces ampoules basse consommation devraient donc être considérées comme des déchets dangeureux et emprunter un circuit de recyclage coûteux car les usagers ne pourront les jeter à la poubelle. En effet, le mercure est un produit toxique, source d’une maladie dite hydrargyrisme chez l’homme, et à démontrer son impact désastreux pour de nombreuses espèces vivantes connues. Alors que la Norvège, membre de l’Union européenne (UE), a interdit l’utilisation du mercure, des établissements scientifiques s’inquiètent de la commercialisation en France des ampoules fluos compactes, à base de mercure. Le Centre de recherche et d’information sur les rayonnements électromagnétiques affirme que celui de ces ampoules dépasseraient la limite de 87 volts par mètre, recommandée par l’UE et les déconseille pour des lampes de chevets et de bureau. Par ailleurs, l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) lance une campagne de mesures sur des lampes dont les résultats sont attendus début 2010, en s’appuyant sur un protocole défini par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET). Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre pour garantir au plus vite l’information des usagers sur les risques environnementaux et sanitaires des ampoules fluos compactes et s’il n’y a pas lieu d’attendre les résultats des études scientifiques pour en maintenir la commercialisation.

Question N° 61769 : l’écoparticipation et le commerce en ligne

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie sur la question de l’écoparticipation appliquée au commerce en ligne sur Internet. Elle lui expose que le prix des appareils électriques intègre, depuis le 15 novembre 2006, une contribution permettant de financer leur recyclage, conformément à un décret publié au JO le 22 juillet 2005 transposant deux directives européennes de juin 2000 et décembre 2002 portant sur la collecte et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Ainsi, le vendeur doit reprendre tout appareil pour l’achat par un client d’un équipement neuf de même type, soit lors de la livraison, soit en rapportant l’appareil usagé auprès du commerçant où il a effectué son achat. L’écoparticipation, qui n’est pas une taxe, représente le coût de la collecte et du traitement des déchets électriques et électroniques. La contribution environnementale, visible par un affichage spécial, est destinée à couvrir les coûts supportés pour l’élimination des DEEE mis sur le marché avant août 2005. Or il apparaît qu’après 2011 le producteur devra toujours verser une contribution à un éco-organisme chargé de la collecte et du traitement des DEEE, mais que l’écoparticipation ne serait plus affichée de façon visible, intégrée dans le prix total du produit vendu, et que l’enseigne serait alors libre de réévaluer elle-même ce montant alors qu’elle est fixée aujourd’hui par les quatre éco-organismes prenant en charge l’enlèvement et le recyclage des DEEE. Elle lui demande s’il n’y a pas lieu de maintenir l’obligation d’affichage de l’écoparticipation sur les prix des produits électriques et électroniques, à la fois pour garantir une meilleure information des consommateurs et maintenir éveillée la conscience écologique des usagers lors d’un achat. Par ailleurs, d’après une étude publiée par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance, les ventes par Internet progressent fortement malgré une conjoncture économique difficile et atteignent un montant estimé à 11,3 milliards d’euros. Le commerce électronique a progressé de 25 % au cours du second trimestre 2009 par rapport au second trimestre 2008. Par rapport au semestre précédent, les ventes en lignes sur Internet affichent une hausse de 2,5 % alors que, dans le même temps, la consommation des ménages n’a progressé que de 0,5 % selon les chiffres de l’INSEE. Elle lui demande également dans quelle mesure, lors d’un achat en ligne de produits électroniques et électriques, l’enlèvement et le recyclage d’un produit usagé de même type peut être réellement garanti lors de la livraison du produit neuf, lorsqu’il s’agit de produits d’électroménagers de petites tailles livrés dans des colis postaux, et dans la mesure où le site Internet de vente en ligne n’appartient pas à un grand groupe de distribution. Enfin, après l’achat en ligne de produits électriques et électroniques auprès de grands groupes de distribution, elle demande si le consommateur est en droit de déposer, sur présentation de sa facture, l’appareil usagé dans n’importe quel magasin de l’enseigne.

Question N° 61578 : La retraite des personnes immigrés en France

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes immigrées ayant travaillé en France et se trouvant à la retraite. Selon le recensement 2006 de l’Insee, ces derniers sont plus de 963 000 en France, dont 40 000 qui touchent des minima sociaux. Nombreux sont ceux d’entre eux qui souhaitent un retour bien mérité dans leur pays d’origine, après des années de travail souvent difficile. Selon un sondage de l’institut BVA de juillet 2009, 50 % des Marocains de première génération installés en France souhaitent ainsi vivre leurs derniers jours au Maroc. Or les dispositions législatives actuelles condamnent la partie la plus fragile de cette population à demeurer en France, du fait de leur obligation d’y résider six mois pour percevoir l’ensemble des droits sociaux qu’ils ont légitimement acquis par leur travail. Cette situation a été dénoncée par le rapport 2006 du Haut conseil à l’intégration comme une inégalité de fait. La loi Borloo n° 2007-290 sur la cohésion sociale du 5 mars 2007 devait atténuer cette injustice par la création d’une aide permettant à une catégorie de retraités, vivant seuls en foyer et bénéficiaires du minimum vieillesse, d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine. Mais les décrets d’application de cette disposition n’ont toujours pas été signés aujourd’hui et ne sauraient, par ailleurs, régler définitivement la question, au vu du caractère restreint de la population visée et des contraintes imposées en retour comme la perte de l’aide au logement et du minimum vieillesse. Elle lui demande de bien vouloir engager une réflexion visant à supprimer cette obligation de résidence en France pour les travailleurs immigrés à la retraite, source d’injustices et d’inégalités, ainsi que de veiller à leur garantir des droits sociaux à la hauteur de leur mérite.

Question N° 61520 : le conseil en pharmacie

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. D’après un enquête de l’UFC-Que choisir, publiée dans le numéro du mois de septembre du magazine  » Que choisir  » et réalisée auprès de 1 400 officines, dans 6 cas sur 10 aucune mise en garde n’a été formulée contre l’association de deux médicaments vendus sans ordonnance et dont l’interaction comporte des risques. Alors qu’un sondage de l’Institut Ipsos a montré que 9 Français sur 10 sont très attachés à la fonction de conseil de leurs pharmaciens, 85 % des pharmacies visitées par l’association UFC n’ont pas précisé les effets indésirables des médicaments. Enfin, seules 15 % d’entre elles respectent l’obligation d’afficher les prix pour les médicaments non remboursables. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour améliorer la qualité du conseil en pharmacie et faire respecter les obligations des professionnels.

Question N° 61138 : la situation des habitants des bateaux logements

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des habitants des bateaux-logements. Leurs propriétaires s’acquittent d’indemnités d’occupation réclamées par Voies navigables de France (VNF). De nombreux bateaux-logements stationnent sans convention depuis des années et, selon l’article 70 de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, l’établissement public peut dans ce cas doubler ces indemnités d’occupation. De nombreux propriétaires sont pourtant inscrits sur liste d’attente auprès de cet établissement, parfois depuis plus d’une décennie. De plus, l’article 69 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 permet de créer des zones de stationnement de bateaux-logements pour une durée supérieure à un mois, avec l’accord des maires. Ainsi, alors que ces derniers autorisent la création de ces zones, la situation délicate des habitants perdurent dans l’attention de la convention d’occupation temporaire (COT) avec VNF et engendre parfois des conséquences dramatiques comme l’expulsion de familles qui ne peuvent plus payer leurs indemnités, des accidents sur des bateaux-logements du fait que les propriétaires n’ont plus les sommes nécessaires à leur entretien. L’absence de COT n’autorise pas non plus les occupants à bénéficier de certains droits comme les allocations pour le logement. Dans la mesure où un maire donne son accord à la création de zones de stationnement sur leur territoire, elle souhaite connaître dans quel délai Voies navigables de France est dans l’obligation de délivrer des conventions d’occupation temporaire. Elle lui demande si VNF peut autoriser des COT, d’une courte durée et provisoires, aux bateaux-logements déjà amarrés et offrant toutes les garanties en termes de sécurité. Enfin, elle demande si les commissions territoriales dans lesquelles siègent les mairies, comme énoncé dans l’article 19 du décret n° 91-696 portant sur le statut de VNF, peuvent se saisir de cette question relative à l’exercice d’une mission de l’établissement public.

Question N° 60941 : le problème des noyades en piscines publiques

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. L’institut de veille sanitaire fait été de 42 noyades en piscines d’accès payant depuis le 1er juin 2009, dans son bilan intermédiaire du 31 août dernier, et dont sont avant tout victimes les enfants. Une enquête diligentée sur des élèves à l’entrée de la classe de sixième a d’ailleurs démontré que près d’un enfant sur deux ne savait pas nager, dès lors que les élèves devaient réaliser des parcours sous l’eau, et cela malgré l’opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites seulement et les campagnes de prévention comme celle de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. Les syndicats professionnels des maîtres-nageurs sauveteurs alertent régulièrement les pouvoirs publics et les collectivités locales sur la politique à mener face à ce problème de sécurité publique. Ils appellent à l’adoption de mesures efficaces pour protéger les usagers des piscines publiques et de solutions techniques de vidéo-informatique qui permettent d’alerter les maîtres- nageurs dès les premières secondes d’une possible noyade. Le coût d’une installation de ce type représente moins de 2 % du budget de construction d’une piscine publique. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de contribuer à la sécurité en piscine publique.

Question N° 60729 : les travaux de modernisation des ascenseurs

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés et à la nécessité de bénéficier de délais pour faire mieux jouer la concurrence, un décret de 2008 a repoussé la date butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi de mobilisation pour le logement, votée en mars 2009, a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs à compter de la publication de la loi du 2 juillet 2003. Pour respecter l’esprit de cette loi, et afin de permettre aux copropriétaires d’étaler les dépenses, les deux dernières tranches auraient du être repoussées par décret à 2015 et 2021. Or en l’absence de ce décret, il semble que les copropriétés se trouvent pressées par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors même que des raisons financières évidentes et la nécessité de dynamiser la concurrence exigent l’étalement des travaux. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer sous quel délai sera publié le décret relatif au report des deux dernières tranches.

La loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l’urbanisme, à l’habitat et à la construction a prévu qu’un décret en Conseil d’État établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux. En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet 2003. Le décret du 9 septembre 2004 a prévu un échelonnement de ces travaux en trois phases se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018. Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet 2008. Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont ainsi bénéficié d’un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a modifié le code de la construction et de l’habitation en ouvrant la possibilité d’augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d’ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité. Un second bilan communiqué en mai 2009 a montré que le degré d’avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret. Le report de délai de la première phase au 31 décembre 2010 pourra être respecté pour près de 100 % des ascenseurs. En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l’avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux. C’est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s’il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs.

Question N° 55183 : la prévention des accidents de la vie courante en France

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d’accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l’insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Pourtant aucune action d’envergure des pouvoirs publics n’est encore intervenue pour tirer les conséquences de ces statistiques dramatiques. Le 16 juin 2009, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) officialisait, avec d’autres institutions, la charte de la prévention des accidents de la vie courante. De nombreux professionnels, d’importantes institutions et des associations représentatives comme l’Union française des consommateurs, ont déjà signé cette charte dont l’un des objectif des d’obtenir la reconnaissance de la prévention de ces accidents de la vie quotidienne comme grande cause nationale. L’exemple des pays du nord de l’Europe montre qu’il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents de la vie quotidienne grâce à de telles campagnes. Le statut de grande cause nationale implique, en effet, la gratuité des campagnes d’information grand public. Une politique centralisée de prévention des accidents de la vie courante permettrait d’améliorer la sécurité des biens et des services, d’informer nos concitoyens sur les risques encourus, et enfin de former les professionnels concernés et de la sensibiliser à cette question. Une telle politique permettrait de faire reculer de manière significative la mortalité induite par les accidents domestiques. Cette démarche a d’ailleurs déjà prouvé son efficacité en matière de sécurité routière (12 000 vies épargnées entre 2002 et 2008) par une prise de conscience collective grâce à une action publique forte. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à ce problème, et notamment s’il ne serait pas opportun de déclarer les accidents de la vie courante grande cause nationale 2010.

Réponse : Les accidents de la vie courante (AcVC) constituent en effet un véritable fléau qui a de lourdes conséquences, aussi bien pour les victimes et leurs familles, que pour la collectivité qui doit en assumer le coût social et pour lequel chacun d’entre nous doit se mobiliser. Le Gouvernement a mis en place une politique coordonnée de prévention, qui associe des acteurs publics et privés de la sécurité. Ainsi, des ministères (santé, consommation, intérieur…), des organismes publics tels que l’Institut national de veille sanitaire, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’Institut national de la consommation, la commission de la sécurité des consommateurs, des associations de consommateurs mais aussi des entreprises travaillent de façon conjointe à sensibiliser le public aux risques de la vie courante et à l’informer sur les moyens de prévenir ces risques. Le ministère chargé de la consommation a initié deux actions, à caractère général, basées sur une coopération institutionnelle et agit par ailleurs en qualité de partenaire dans de nombreuses campagnes de prévention. La première action de coopération institutionnelle repose sur un protocole, mis en place en 2008, et associant les ministères chargés de la consommation et de la santé. L’objectif de cette collaboration est de recueillir les données épidémiologiques relatives aux AcVC et de développer la surveillance et l’investigation en ce domaine. La deuxième action consiste en un plan national de prévention des AcVC, qui détermine les grands axes d’actions et identifie les orientations en termes de moyens à mettre en oeuvre pour écarter les risques les plus souvent rencontrés, tels que les chutes des personnes âgées, les incendies, les défenestrations, les accidents des jeunes enfants, les noyades. Un bilan de l’exécution de ce plan est présenté régulièrement au comité national de la santé publique. Plusieurs objectifs ont déjà été atteints, tels que l’institution d’un diagnostic sur les risques électriques dans les logements ou la création d’un portail Internet lancé par les ministères chargés de la consommation et de la santé (www.stopauxaccidentsquotidiens.fr) lequel dispose de nombreuses informations sur les risques de la vie courante. Les pouvoirs publics réalisent aussi des campagnes de prévention pour prévenir certains risques. Ainsi, chaque année des campagnes de sensibilisation sont réalisées sur différents thèmes, tels que les accidents de jeunes enfants (utilisation des produits ménagers, activités de loisirs), les incendies domestiques, les intoxications oxycarbonées, les noyades et les accidents liés à la pratique du cyclisme, d’activités en montagne (ski, randonnées, VTT…). La sensibilisation du public aux risques de la vie courante constitue un complément nécessaire aux contrôles qui sont effectués pour garantir la sécurité des produits et des services. À cet égard, l’accent a été mis en 2008 sur le contrôle de la sécurité des produits industriels de grande consommation ciblés autour de trois thèmes : la sécurité des enfants (articles de puériculture, jouets…), la sécurité dans et autour de la maison (produits électriques, appareils de jardinage et de bricolage…), la sécurité dans les activités de loisirs (cycles, lunettes solaires…). Le nombre des AcVC est en diminution depuis le début des années 1980, notamment grâce aux campagnes d’information et de prévention qui ont été menées au cours des dernières décennies. Ce nombre reste cependant trop élevé et de nombreux accidents résultant souvent de comportements individuels inadaptés apparaissent encore évitables si les mesures de prévention appropriées sont adaptées. Dans ces conditions, le Gouvernement envisage de déclarer la prévention des AcVC comme « Grande cause nationale » en 2011, afin de favoriser une prise de conscience des risques encourus par nos concitoyens dans leur vie quotidienne ainsi qu’une large mobilisation permettant la multiplication des initiatives en vue de diminuer le nombre des accidents.

Question N° 55102 : la prise en charge des personnes âgées dépendantes

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des aînés sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Aujourd’hui, dans 86 % des cas, les personnes âgées sont le plus souvent aidées par des membres de leur famille d’après une étude du Crédoc intitulée « Baromètre des solidarités familiales », parue en 2006. Le secteur des services à la personne enregistre une croissance régulièrement du nombre de salariés, atteignant près de 1,5 million. Face à l’allongement de la durée de vie, le grand âge devient une priorité pour l’État. D’ici 2040, la France compterait entre un million cent et un million six cent mille personnes âgées dépendantes, majoritairement des femmes (INSEE, Destinie et enquête HID 1998-2001). Suite au rapport sur la dépendance, remis en juillet 2008, il demande comment le Gouvernement entend répondre aux enjeux de la longévité pour le système de soins français et pourquoi l’État ne conventionne pas les maisons de retraite dont le prix à la journée semble trop élevé.

Question N° 52606 : la réglementation des locations d’emplacements de résidences mobiles de loisir

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d’emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd’hui les usagers ont l’obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N’étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d’emplacement pour des mobiles homes relève du droit commun. Il en résulte que les parties fixent d’un commun accord la durée du bail (d’un an le plus souvent) et le montant du loyer initial et révisé (l’absence de clause de révision dans le bail laisse souvent toute liberté au bailleur lors du renouvellement annuel). La commission des clauses abusives a émis une recommandation en 2005 (n° 05-01) pour la réglementation dans ce secteur mais celle-ci n’est pas suivie d’effet. En effet, l’UFC-Que choisir a fait la preuve de nombreux abus s’agissant des contrats de location d’emplacement de mobiles home. En effet, il n’est pas rare que les locataires subissent un doublement du loyer au moment du renouvellement du bail, voire aient l’obligation de quitter le terrain qu’ils occupaient. Le coût du déplacement du mobile home (égal ou supérieur à 1 000 euros, par convoi exceptionnel), ainsi que la pénurie d’emplacements disponibles incitent le locataire à accepter les augmentations de loyer par impossibilité, le plus souvent, d’accéder à un autre terrain (droit d’entrée, refus du modèle). Aujourd’hui le problème est donc que les contrats ne sont pas librement négociés mais imposés. Le 27 novembre 2008 a été signée la charte de transparence du camping de loisir entre la FFCC et le FNHPA qui prévoit des contrats plus précis, pluriannuels et avec des compensations financières en cas de non – renouvellement. Mais elle demeure d’application volontaire et les dysfonctionnements perdurent sur le terrain. De nombreuses voix s’élèvent pour réclamer qu’une réglementation contraignante encadre ces contrats. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mettre un terme aux abus constatés et, notamment, les délais dans lesquels une réglementation sur les contrats pourrait voir le jour.

Réponse : Il est exact que la location d’emplacements de résidences mobiles dans les campings a pu faire naître sur la période récente des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d’hébergements. De tels litiges relèvent le cas échéant de la compétence des tribunaux, mais les pouvoirs publics veillent également à l’équilibre des relations contractuelles dans ce secteur. La Commission des clauses abusives (CCA) a d’ailleurs procédé à un premier examen de cette question et a recommandé en 2005 que soient éliminées des contrats toute une série de clauses paraissant déséquilibrées au détriment du propriétaire de la résidence mobile. Bien que cette recommandation n’ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de campings à faire évoluer leurs contrats. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suivi très attentivement la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s’est traduite par la signature d’une charte de transparence du camping de loisir avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC, représentant les consommateurs usagers de camping) en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. En tout état de cause, la DGCCRF, dont la protection économique du consommateur est l’une des principales missions, veille au respect des règles en vigueur par les opérateurs et ne manque pas de prendre les mesures’ appropriées lorsque des infractions sont constatées. Elle peut notamment demander au juge civil la suppression des clauses pouvant être considérées comme abusives.

Question N° 52183 : état civil et filiation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur l’inscription par les services de l’état civil des communes des deux traits d’union pour séparer le nom du père et celui de la mère lorsque l’enfant prend le nom des deux parents. La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de la famille modifie plusieurs dispositions du code civil et offre aux parents le libre choix de donner à leur premier enfant commun le nom de famille qu’ils désirent. Comme ailleurs en Europe, au Portugal par exemple, ou dans le monde, au Québec notamment, cette loi permet symboliquement de lire dans le nom de l’enfant sa double filiation, de transmettre un patronyme en voie d’extinction, de reconnaître la double culture des ascendants ou tout simplement la parité homme femme. Ainsi pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2005, il est possible de les nommer soit du patronyme du père, soit celui de la mère, ou les deux noms accolés, dans l’ordre qu’ils auront choisi, dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux. Pour séparer les noms accolés, un double tiret a été instauré alors que la loi n’évoque pourtant pas ce système du double trait d’union. Or, en application de la Constitution (article 34), l’état civil relève strictement de la loi et non du règlement. Elle demande quel est précisément le fondement légal de l’obligation d’inscrire un double tiret pour séparer les deux noms accolés. Par ailleurs, l’enfant à sa majorité peut conserver les deux noms accolés. Cette faculté doit être exercée par déclaration écrite de la personne concernée, remise à l’officier de l’état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité et avant la déclaration de naissance de son premier enfant. Le nouveau nom est porté en marge de son acte de naissance (article nouveau 311-22 du code civil). Elle demande alors s’il existe la possibilité d’inscrire avec un seul tiret son nom qui devient par choix, et dans les faits, un nom composé.

Question N° 52117 : les pôles de recherche et d’enseignement supérieur

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (Pres). Créés par la loi de programme du 18 avril 2006 sur la recherche, ces pôles s’élevant aujourd’hui à 12 s’articulent autour de l’association des universités et des écoles volontaires sur la base d’un regroupement géographique afin de consolider une meilleure visibilité des partenaires à l’international et contribuer ainsi à une meilleure compréhension de la carte de formation et de recherche de la France à l’étranger. Des succès évidents semblent se dessiner notamment par des échanges entre pôles français et universités étrangères ayant la même taille critique et facilitant des accords de coopération. C’est notamment le cas du Pres de Paris Tech collaborant avec des universités chinoises et brésiliennes. Certains pôles s’inscrivent pleinement dans une dynamique de mutualisation allant jusqu’à l’intégration par les universités de leurs écoles doctorales au sein des Pres, comme celui de Lyon ou de Paris-est, pour attirer les chercheurs et doctorants étrangers et répondre ainsi à une concurrence accrue en matière de recrutement sur le secteur de recherche. Au-delà de la démarche partenariale et interdisciplinaire, des Pres répondent à des problématiques complexes intéressantes pour les entreprises comme le projet de création d’un institut de technologie en Inde par le Pres de Lyon, soutenu par la France. Pour autant des acteurs universitaires s’interrogent sur les moyens financiers et humains affectés aux Pres dans le cadre des contrats quadriennaux signés entre l’État et les universités afin de renforcer une dynamique stratégique à l’heure de la mise en oeuvre de la loi sur l’autonomie des universités. Elle souhaite savoir si un premier bilan des Pres a été dressé au niveau national depuis 2006, connaître les garanties offertes aux pôles d’excellence existants ainsi que les perspectives de développement que le Gouvernement leur réserve dans le cadre de la réforme des universités afin de favoriser leur complémentarité avec les entreprises sur les territoires et peser au niveau international dans un contexte concurrentiel.

Question N° 52027 : l’inégalité des droits de succession en fonction du lien de parenté

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l’inégalité des droits de succession en fonction du lien de parenté. La loi d’août 2007 a supprimé les droits de succession entre conjoints et pacsés et a apporté une majoration significative à l’abattement consenti aux enfants. Les abattements applicables aux frères et soeurs (sauf conditions particulières) et aux neveux et nièces ont été portés de 5 000 euros à 15 636 euros pour les premiers et de 5 000 euros à 7 818 euros pour les seconds. Un amendement datant de décembre 2008, a aligné les droits des neveux et nièces sur ceux entre frères et soeurs (35 %-45 %), à condition que leur parent, soit décédé ou renonce à son héritage en faveur de ses enfants. Dans le cas contraire le taux demeure 55 %. Seuls les héritiers avec un lien de parenté supérieur au 4e degré et les non parents ont été exclus de la réforme et continuent à être sujets à des droits exorbitants de 55 % à 60 % après un abattement symbolique de 1 564 euros. Dans le cas où un bien immobilier constitue l’héritage, les bénéficiaires, considérés comme des étrangers, sont très souvent dans l’impossibilité de régler les droits de succession et sont contraints de vendre le bien légué, fruit d’une vie de travail d’un défunt qui entendait légitimement protéger, ou en faire profiter, la personne de son choix. Elle lui demande, en conséquence, dans quelle mesure, il serait envisageable d’aligner les abattements et les droits des héritiers hors ligne directe et des non-parents sur ceux des fratries (35 %-45 %) afin de rétablir une mesure de justice fiscale en réduisant l’inégalité flagrante demeurant entre les différents types d’héritiers mais également pour respecter le choix moral de celles et ceux qui font montre de générosité et de bonté au moment ultime de leur vie.

Réponse : Conformément aux engagements du Président de la République, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) a allégé la fiscalité applicable aux transmissions à titre gratuit du patrimoine, notamment en ligne directe, dans des conditions qui permettent d’exonérer de tous droits 95 % des successions. La législation favorise également les gratifications entre vifs, sans considération du lien de parenté. Ainsi, les donations bénéficient de réductions de droits dont le taux varie de 10 à 50 % selon l’âge du donateur ou la nature des biens transmis, en application des dispositions de l’article 790 du code général des impôts (CGI). La loi de finances pour 2006 a relevé de cinq ans les limites d’âge ouvrant droit aux réductions de droits de donation précitées, désormais fixées à soixante-dix ans et à quatre-vingts ans. En outre, afin de prendre en compte la situation des personnes n’ayant pas d’enfant, la loi TEPA, déjà citée, a étendu aux mutations par décès l’abattement instauré par la loi de finances pour 2006 en faveur des donations effectuées au profit des neveux et nièces. Cet abattement s’élève en 2009 à 7 818 euros. Cette même loi a, d’une part, augmenté l’abattement applicable sur la part revenant aux frères et soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, qui s’élève à 15 636 euros au 1er janvier 2009, et, d’autre part, prévu un régime particulier pour les frères et soeurs vivant ensemble. Désormais, la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps est exonérée de droits de mutation à titre gratuit, à la double condition qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence et qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. L’article 8 de cette même loi, codifié sous l’article 790 G du CGI, exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite au 1er janvier 2009 de 31 972 euros, les dons de sommes d’argent consentis par un donateur âgé de moins de soixante-cinq ans, notamment au profit de ses neveux et nièces âgés de plus de dix-huit ans ou ayant fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. La loi TEPA précitée et la loi de finances pour 2008 ont également posé le principe d’une actualisation annuelle, au 1er janvier de chaque année, des abattements, ainsi que des limites des tranches des tarifs applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ces dispositions s’appliquent bien entendu aux abattements et tarifs applicables en ligne collatérale et entre non-parents. L’ensemble de ces dispositions représente un allégement substantiel des droits de mutation à titre gratuit, favorable à la transmission du patrimoine, au-delà duquel il est difficile d’aller dans un contexte budgétaire particulièrement tendu.

Question N° 51954 : enfants prématurés et prise en charge médicale

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la pérennisation de la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie du synagis (palivizumab), seul médicament bénéficiant actuellement d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la prévention des infections respiratoires basses graves dues au virus respiratoire syncytial (VRS), principalement chez les enfants prématurés. En effet, alors que le ministère de la santé a accepté de prolonger la dérogation du remboursement à 100 % du synagis pour la saison épidémique 2008-2009, à condition que le prix de ce médicament baisse (une baisse officialisée par un décret courant octobre 2008), de nombreux parents d’enfants prématurés et de médecins néonatalogistes sont très inquiets de l’avenir de cette dérogation pour prochaine saison épidémique de bronchiolite (2009-2010). En effet, l’absence de remboursement à 100 % pourrait empêcher certaines familles de traiter leur enfant, qui deviendrait ainsi plus vulnérable aux infections respiratoires. Ce risque inciterait également les hôpitaux à ne pas administrer le médicament dans la crainte de ne pas être remboursés. En outre, l’éventualité d’une baisse du taux de remboursement du synagis fait peser sur les familles défavorisées – nombreuses à subir déjà le traumatisme d’une naissance prématurée et, pour la plupart, non couvertes par une mutuelle – la menace d’une impossibilité de traiter leurs enfants, les plus fragiles de nos nouveaux-nés. En France, les familles et les soignants attendent depuis plusieurs années la décision de pérenniser le remboursement du palivizumab à 100 %, alors que dans le même temps la plupart des États membres de l’Union européenne, qui traitent d’ailleurs une assiette de patients plus large qu’en France, et cela sans problème de surcoûts pour les familles, ont déjà fait ce choix. Elle souhaiterait, par conséquent, lui demander si elle entend répondre à l’inquiétude croissante des futurs parents d’enfants prématurés en acceptant d’acter définitivement le remboursement à 100 % de ce produit avant les prémices de la prochaine épidémie de bronchiolite, attendues pour le mois de septembre.

Réponse : Le pavilizumab demeure actuellement le seul traitement bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la prévention des infections respiratoires basses graves dues au virus respiratoire syncytial (VRS) chez les enfants nés à 35 semaines d’âge gestationnel ou moins et âgés de moins de six mois au début de l’épidémie saisonnière à VRS, ou chez les enfants de moins de deux ans qui ont nécessité un traitement pour dysplasie broncho-pulmonaire au cours des six derniers mois. Depuis 1999, le taux de prise en charge par l’assurance maladie de ce traitement a été fixé à 100 % de façon dérogatoire en raison notamment de son prix élevé. L’étude observationnelle demandée par la Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS) a été communiquée après plusieurs années d’utilisation. L’examen de ces résultats a conduit cette commission spécialisée à réviser le niveau de service médical rendu (SMR) et le niveau d’amélioration du service médical rendu (ASMR). Le passage du niveau de SMR de modéré à faible est en partie lié à l’insuffisance de preuve sur la diminution du taux d’hospitalisation des enfants traités. Le taux de prise en charge d’une spécialité pharmaceutique dont le niveau de SMR a été jugé faible est en principe de 35 %. Par ailleurs, une baisse de prix a été demandée et obtenue du laboratoire exploitant, mais le coût de traitement demeure très élevé et un peu supérieur à ce qu’il peut être dans d’autres pays européens où les modalités d’accès à ce type de traitement sont généralement moins souples qu’en France (procédure d’entente préalable, strict respect des indications de l’AMM). Or, les résultats descriptifs fournis pas la firme montrent que plus de 50 % des enfants traités ne relèvent pas des indications thérapeutiques prises en charge par l’assurance maladie (15 % en dehors de l’AMM). Au regard de ces différents éléments, la prise en charge à 100 % de cette spécialité n’est pas justifiée. Néanmoins, afin d’éviter un reste à charge pour les familles, le Gouvernement accepte de maintenir transitoirement la prise en charge à 100 % lorsque l’utilisation du produit est conforme aux indications thérapeutiques remboursables.

Question N° 50567 : ‘exonération d’impôts des heures supplémentaires pour les fonctionnaires

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d’exonération d’impôts des heures supplémentaires pour les fonctionnaires. Le 21 aout 2007, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a été adoptée, concrétisant ainsi la volonté du Président de la République de favoriser le pouvoir d’achat des Français choisissant d’effectuer des heures supplémentaires. Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi TEPA fait mention des indemnités versées sur le fondement du décret du 23 décembre 1983, s’agissant des « heures d’enseignement assurées par le personnel de la même discipline et le même établissement que leur activité principale ». Il lui demande si un fonctionnaire titulaire, percevant une rémunération accessoire sur le fondement du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983, peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur les heures supplémentaires effectuées sur le temps de sa seconde activité comme tout intervenant extérieur dans une université le fait en complément de son activité principale.

Question N° 50432 : l’avenir de la profession des avoués

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’inquiétude de la profession des avoués dont le Gouvernement a annoncé la suppression de la profession au 1er janvier 2011. Certes, l’unification des professions d’avocat et d’avoué répond à une juste volonté de simplifier l’accès à la justice en appel et dans le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Menée par l’avocat général à la Cour de cassation, une large concertation a été engagée avec les représentants des 1 862 salariés des 235 études d’avoués afin de recueillir leurs observations et leurs propositions. Par ailleurs, les axes de la mise en oeuvre de l’ensemble du dispositif législateur et réglementaire ont été transmis à la chambre nationale des avoués, afin de mieux approfondir l’ensemble des conséquences pour les justiciables, pour lesquels cette réforme a été jugée nécessaire. Une commission tripartite, composée des représentants de l’État, des employeurs, les avoués, et de leurs salariés, a été installée afin de préparer les mesures de reconversion professionnelle pour ceux dont le licenciement ne pourrait être évité dans le cadre de la réforme. Il lui demande quels sont les premiers résultats des réunions de cette commission tripartite qui engagent l’avenir de salariés, dans un contexte économique tendu.

Réponse : Madame la garde des Sceaux, ministre de la justice informe l’honorable parlementaire qu’elle a présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2009 un projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel. L’Assemblée nationale en a été saisie. Il pourrait être adopté avant le 1er janvier 2010 et prendre effet le 1er janvier 2011. Ce texte a pour objet de supprimer l’obligation de recourir à un avoué pour faire appel d’un jugement. Il simplifie l’accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l’ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d’appel et les justiciables. La situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs à atteindre est qu’ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d’une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l’installation d’une commission tripartite composée de représentants de l’État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. La commission négocie actuellement le cahier des charges destiné à permettre le choix du prestataire de services qui devra, par l’intermédiaire de cellules de reclassement au plan local, assurer l’accompagnement personnalisé des salariés dans leurs démarches de recherche d’un nouvel emploi et favoriser leur reconversion. La prochaine réunion de cette commission est fixée au 25 juin 2009.

Question N° 50357 : soins de conservation pour les personnes décédées et séropositives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de l’interdiction des soins de conservation pour les personnes décédées et séropositives. Un arrêté du ministre de la santé en date du 20 juillet 1998 fixe la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires (transport, mise en bière, fermeture du cercueil). L’article 2 de l’arrêté interdit en outre la délivrance d’autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes décédées de plusieurs maladies, dont le VIH, au même titre que l’hépatite virale ou la rage. Or le Conseil d’État, par une décision du 29 novembre 1999, a annulé partiellement l’arrêté du 20 juillet 1998 rappelant qu’il appartient au maire seul, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (article R. 2213-2), d’apprécier l’opportunité de délivrer une autorisation de pratiquer des soins de conservation. Pour autant le Conseil d’État ne revient que sur certaines dispositions et la référence à l’interdiction de soins de conservation sur les corps des personnes décédées infectées par le sida demeure. Ainsi, un maire peut pour ce motif refuser une autorisation de soins de conservation d’un corps et un médecin peut s’opposer au transport avec mise en bière des corps de personnes décédées d’une infection à VIH. De nombreuses associations, des parents et des amis de défunts ont dû faire face à une réglementation complexifiée et injustifiée au regard de leur douleur face à la perte d’un proche, alors que toutes les précautions techniques, scientifiques et sanitaires s’imposent déjà strictement et de manière identique à toute opération funéraire. Ces précautions standard d’hygiène existent sous l’impulsion de l’Organisation mondiale de la santé depuis les années 80 et sont détaillées dans une circulaire du 31 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux chambres funéraires et la circulaire interministérielle du 13 mars 2008 relative aux recommandations de prise en charge des personnes exposées à un risque de transmission du virus de l’immunodéficience humaine. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend demander l’annulation de l’article 2 de l’arrêté du 20 juillet 1998 en tant qu’il mentionne l’infection par le VIH parmi les maladies faisant obstacle à la pratique de soins par conservation sur les corps. Il souhaite savoir si les pouvoirs publics envisagent un nouveau projet de décret relatifs à la protection de la santé publique en matière d’opération funéraire et un projet d’arrêté fixant la liste des maladies contagieuses sur laquelle ne figurait pas le VIH.

Question N°  49952 : l’indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de l’indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Deux mesures, certes justes et nécessaires, ont créé toutefois une rupture de l’égalité républicaine entre les Français orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes antisémites ou d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Puis l’article 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 prévoit le versement d’une allocation de 20 000 euros aux orphelins et pupilles de la Nation dont l’un des parents a servi en qualité de harki ou de membre d’une formation supplétive. Or ces textes instaurent de facto une hiérarchisation préjudiciable des souffrances dans la mémoire de la Nation par des mesures de réparation qui ne concernent que quelques catégories de pupilles de la Nation, orphelins de guerre et orphelins du devoir et au mépris des sacrifices consentis par de nombreuses familles de France. Or, lors du congrès de l’association nationale des pupilles de la Nation, le Président de la République s’est engagé en mai 2007 à faire adopter un décret unique abrogeant, remplaçant et complétant ceux de 2000 et 2004. Pour répondre à cette exigence naturelle de reconnaître équitablement tous les orphelins de guerre, une mission d’étude juridique et financière a été confiée au préfet Jean-Yves Audouin. Face à la légitime garantie de l’égalité des droits des orphelins de guerre, des orphelins du devoir et des pupilles de la Nation, elle lui demande dans quel délai les conclusions de la mission seront remises au Gouvernement, quelles sont les pistes de réflexion envisagées, conformément à l’intérêt général, pour instituer des mesures de réparation en faveur de l’ensemble des orphelins et pupilles de la Nation.

Réponse : Le Premier ministre a autorisé la création d’une commission nationale de concertation chargée d’étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu’il paraîtra possible de retenir à l’issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d’application, seront proposés au Gouvernement après avis des présidents des deux assemblées.

Question N° 40654 : les tarifs des constats d’huissiers

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s’agissant des tarifs des constats d’huissiers. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception dans les constats dits locatifs visés à l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s’élève à 152 € hors frais postaux. Malgré la clarté du texte, de nombreux abus ont été constatés et la jurisprudence, dans trois arrêts de la Cour de cassation des 21 février 2006, 30 mai 2006 et 30 janvier 2007, a très clairement réaffirmé le principe d’un tarif fixe, que ce soit pour les constats d’état des lieux d’entrée ou de sortie. Les chambres départementales des huissiers de justice mis en cause ont d’ailleurs vu leur responsabilité civile engagée. Le droit ne souffre donc d’aucune ambiguïté. Pourtant, dans une récente enquête, UFC-Que choisir a constaté que 84 % des huissiers de justice ne respectaient pas toujours le décret et proposaient des tarifs plus élevés, allant jusqu’ 350 €. Elle lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de faire un rappel à la loi à l’ensemble de la profession des huissiers de justice.

Réponse : À la suite de l’enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la Chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l’encontre de l’officier public et ministériel défaillant. Des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public. Enfin, la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, adoptée par le Sénat en première lecture et actuellement soumise à l’examen de l’Assemblée nationale, devrait modifier le huitième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En prévoyant expressément la possibilité de faire supporter le coût de l’état des lieux dressé par l’huissier de justice par le demandeur de l’acte, lorsque l’huissier de justice est intervenu à la demande d’une seule partie sans l’accord de l’autre, elle lève toute ambiguïté sur l’application du tarif dans une telle hypothèse.

Question N° 40629 : l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l’utilisation du bisphénol A dans la fabrication des biberons en plastique. Le bisphénol A est utilisé soit comme monomère pour la fabrication industrielle par polymérisation de plastiques de type polycarbonate et de résine époxy, soit comme antioxydant dans les plastifiants et le PVC et comme inhibiteur de polymérisation dans le PVC. De fait, le bisphénol A est contenu dans de nombreux emballages alimentaires (bouteilles d’eau, emballages alimentaires, ustensiles de cuisine…). Or ce produit est accusé par certains spécialistes d’être toxique et serait à l’origine de problèmes de fertilité, de cancers et de malformations génitales. Il est également établi que le bisphénol A est présent dans les biberons en plastique depuis 40 ans et dans 90 % des biberons vendus en France. Au nom du principe de précaution, le gouvernement canadien vient d’interdire ces biberons en suivant l’avis de plusieurs experts et scientifiques reconnus. Le bisphénol A est l’un des 200 produits chimiques que le ministère fédéral de la santé publique a choisi d’évaluer en priorité. Si l’évaluation canadienne indique que la plupart des citoyens n’ont pas à s’inquiéter, il n’en est pas de même pour les nourrissons et les enfants en bas âge. Les données les plus récentes soulèvent des inquiétudes quant à la migration possible de bisphénol A vers les aliments et les boissons, et quant à l’effet possible sur la santé. Bien que les données scientifiques disponibles indiquent que les niveaux auxquels sont exposés les nourrissons sont inférieurs aux concentrations jugées nuisibles, le gouvernement fédéral canadien a préféré la prudence et décidé d’interdire en avril 2008 l’importation, la vente et la publicité des biberons en polycarbonate contenant du bisphénol A. Cette mesure de précaution a été arrêtée pour réduire les risques d’exposition à ce produit et accroître la sécurité sanitaire. Pour autant l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et la Food and drug administration (FDA) aux États-unis estiment que le bisphénol A n’est pas une menace pour la santé des enfants et des adultes. Toutefois, le FDA a accepté de revoir sa position après que la National toxicology program – un organisme gouvernemental- eut émis des doutes sur les effets du bisphénol A chez les nourrissons et les enfants en bas âge. Quelles mesures le Gouvernement français compte-t-il prendre pour mieux informer la population, notamment auprès des industriels ? Quelles sont les études lancées en France pour adopter, dans une démarche préventive, des conseils pratiques auprès des parents afin de réduire l’exposition au bisphénol A ? Il lui demande si un plan de recherche existe, mené par un établissement sanitaire, pour définir les sources et les risques d’exposition ainsi que les moments dans la vie où celle-ci peut avoir des effets sur la santé et le développement humain.

Question N° 40407 : la gestion de la carte scolaire par les Maire

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la gestion de la carte scolaire par les maires. Une enquête réalisée par la Cour des comptes rappelle que l’école primaire est une compétence de base des communes qu’elles partagent avec l’État. Les mairies assurent la gestion matérielle (construction, entretien des écoles, fonctionnement matériel…) tandis que l’État demeure le garant des contenus scolaires et pédagogiques ainsi que du recrutement des enseignants. Ainsi la gestion de la carte scolaire est l’illustration parfaite de la coresponsabilité de l’État et des communes. L’État alloue les emplois correspondant aux besoins d’encadrement et d’enseignement des enfants, tandis que les communes définissent la sectorisation territoriale par établissement scolaire. Or l’affectation des élèves dans les établissements scolaires relève de la stricte responsabilité des communes et la sectorisation dans le premier degré est maintenue à ce niveau. Elle devrait résulter d’une délibération du conseil municipal depuis le 1er janvier 2005, et non plus seulement d’un arrêté du maire, rappelle la Cour des comptes dans son enquête. Pour autant, la Cour précise que nombre de collectivités locales n’auraient pas encore mis en place de sectorisation et les règles d’affectation des élèves. Même si elle se base sur des critères objectifs et justifiés (rassemblement de fratries, lieu de travail des parents, proximité selon le mode de garde), la Cour des Comptes soulignent que la sectorisation relève moins de l’application de la réglementation que d’un certain pragmatisme. Par ailleurs, aucune interdiction ou limitation à la scolarisation d’un enfant en dehors de sa commune d’habitation n’est posée par la réglementation. Or les communes d’accueil requièrent rarement, voire jamais, une contribution aux communes de résidence des élèves dont elles supportent pourtant la charge quant ils sont scolarisés dans une école publique ou privée. Elle lui demande, en conséquence, si l’État peut fournir aux communes une information sur les évolutions de la carte scolaire à moyen terme ainsi que sur la scolarisation des enfants à l’extérieur de leur commune de résidence, et si une commune d’accueil est en droit d’obtenir une contribution financière au titre de la charge qu’elle supporterait en lieu et place de la commune de résidence de certains de ses élèves.

Réponse : Conformément à l’article L. 131-5 du code de l’éducation, « les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l’une ou l’autre de ces écoles, qu’elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu’elle ne compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisé par voie réglementaire ». Néanmoins, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le conseil municipal fixe par sa délibération le ressort de chacune d’elles. Dans ce cas, l’inscription dans une école se fait sur présentation d’un certificat d’inscription sur la liste scolaire délivré par le maire dans lequel est indiquée l’école que l’enfant doit fréquenter. Conformément aux dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, les familles peuvent scolariser les enfants dont elles ont la charge dans une école d’une commune autre que leur commune de résidence, à la condition que l’école sollicitée dispose de places disponibles. La répartition des dépenses de fonctionnement se fait alors par accord entre la commune de résidence et la commune d’accueil. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale. Toutefois, la réglementation pose des limites à la scolarisation d’un enfant en dehors de sa commune de résidence, le législateur s’étant efforcé d’établir un équilibre entre, d’une part, les droits des parents et des élèves et, d’autre part, les intérêts des communes. Ainsi, dès lors que la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil suffisante, elle ne peut être tenue de participer financièrement que si le maire a donné son accord à la scolarisation hors de la commune et dans un certain nombre de cas dérogatoires limitativement énumérés à l’article R. 212-21 : père et mère ou tuteurs légaux de l’enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations ; état de santé de l’enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil ; frère ou soeur de l’enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d’accueil. Ces trois cas dérogatoires strictement définis sont destinés à prendre en compte des situations familiales particulières et à permettre aux familles de résoudre certaines difficultés liées à la scolarisation de leurs enfants. Cette réglementation est normalement appliquée sur l’ensemble du territoire, les communes de résidence versant aux communes d’accueil les contributions financières qu’elles leur doivent au titre de la scolarisation des enfants résidant sur le territoire de leur commune.

Question N° 40177 :  les problèmes des noyades en piscines publiques

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Un rapport de l’institut de veille sanitaire a enregistré 1 539 noyades en 2006, parmi lesquelles 96 en piscines publiques. La noyade peut aussi, même quand elle n’est pas suivie de décès, laisser de lourdes séquelles. L’enjeu en matière de noyade est de limiter au maximum le temps d’immersion ; il faut intervenir dès les premières secondes et indiscutablement dans un délai inférieur à une minute, afin d’éviter une issue dramatique. C’est un véritable problème de sécurité publique. Les syndicats professionnels des maîtres-nageurs sauveteurs alertent régulièrement les pouvoirs publics et les collectivités sur la politique à mener face à ce problème car, quel que soit leur professionnalisme, ils se heurtent aux limites intrinsèques de la vigilance humaine et ne peuvent assurer efficacement une surveillance de chaque instant. Il convient d’adopter des mesures efficaces pour protéger les usagers des piscines publiques. Des solutions techniques performantes existent. Elles ont fait leurs preuves à plusieurs reprises. Ces technologies vidéo-informatiques développées en France et désormais utilisées dans plusieurs pays, notamment en Belgique, aux Pays-Bas, en Norvège, en Grande-Bretagne, permettent d’alerter dès les premières secondes les maîtres-nageurs sauveteurs lors d’une possible noyade et contribuer à sauver des vies. Le coût de cette installation équivaut au prix d’un petit plongeoir. C’est pourquoi elle lui demande, alors qu’il a lancé, en avril 2008, l’opération savoir nager, quelles mesures il entend prendre afin de contribuer à renforcer la sécurité en piscine publique.

Réponse : La dernière enquête concernant les noyades et quasi-noyades, conduite en 2006 par l’Institut de veille sanitaire (InVS), en collaboration avec le ministère chargé de l’intérieur, recensait 1 207 noyades accidentelles, dont 401 suivies d’un décès. Ces noyades ont eu lieu pour 119 des cas en piscines familiales (dont 50 suivies d’un décès), 47 en piscines privées à usage collectif (dont 5 suivies d’un décès), 45 en piscines ouvertes au public et d’accès payant (dont 5 suivies d’un décès), 274 en cours d’eau et plans d’eau intérieurs (dont 173 suivies d’un décès), 680 en mer (dont 151 suivies d’un décès) et 42 noyades en divers autres lieux. Lutter contre les risques de noyade suppose l’action combinée d’acteurs publics et privés sous la forme d’amélioration de la réglementation applicable aux équipements et aux normes de sécurité, de mise en oeuvre de procédures de contrôle, de formation à la natation et au sauvetage, mais aussi sous la forme de campagnes de prévention à l’adresse du public. Le ministère de la santé et des sports (MSS) veille à l’application de la réglementation en matière d’encadrement et des normes d’hygiène et de sécurité, au travers des contrôles organisés par ses services déconcentrés, dans l’ensemble des établissements d’activités physiques et sportives. À ce jour, il n’est pas envisagé de rendre obligatoire et systématique l’utilisation d’outil d’aide à la surveillance par voie vidéo-informatique. En effet, si de tels systèmes apportent une aide sensible à la surveillance des bassins, ils ne peuvent évidemment pas remplacer la surveillance humaine qui seule garantit la pratique de la natation dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Par ailleurs, les coûts d’achat, d’installation et d’entretien de ces systèmes sont très élevés et certaines collectivités se verraient alors dans l’obligation de faire cesser les activités de baignades proposées, ce qui irait à l’encontre des objectifs recherchés de prévention des noyades. Pour les piscines privées familiales et les piscines privatives à usage collectif (900 000 nouvelles constructions en 2007), les normes de construction n’ont cessé d’être améliorées dans le sens d’une plus grande sécurité des usagers, à l’initiative des différents ministères concernés (loi n° 2003-9 du 9 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, décret d’application du 31 janvier 2003, arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif). Le MSS participe, par ailleurs, très activement aux campagnes de prévention initiées par l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé (INPES), « Piscine protégée, faut quand même me surveiller » et « Risques de noyade : un réflexe en plus, un risque en moins ! ». Si ces deux campagnes rappellent en partie la réglementation (notamment pour les piscines familiales), les messages sont avant tout centrés sur les comportements sécuritaires à adopter : surveillance des enfants, respect des zones de baignades surveillées notamment. Le MSS collabore également à la campagne pilotée par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui vise à informer les usagers des comportements sécuritaires à adopter dans le cadre des pratiques de loisirs nautiques (planche à voile, plongée, voile, etc.). De plus, le secrétaire d’État chargé des sports a lancé, fin avril 2008, l’opération « Savoir nager », un programme d’apprentissage de la natation proposé gratuitement à tous les enfants de 7 à 12 ans. Dès la saison estivale 2008, sur plus d’une centaine de sites partout en France (piscines, plans d’eau…) les enfants ont ainsi pu bénéficier, gratuitement, de cours collectifs d’apprentissage de la natation.

Question N° 36242 : délégation de compétences

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur le champ d’application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l’action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommunaux (CIAS) d’action sociale, par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou par des communautés d’agglomération, établissements médico-sociaux publics relevant du code général des collectivités. Il résulte de la combinaison de ces deux dispositions, issues du décret n° 2007-221 du 9 février 2007, que lorsqu’une personne morale gestionnaire d’un CCAS, CIAS, EPCI ou par une communauté d’agglomération confie à un professionnel la direction d’un EHPAD, elle doive déléguer certaines compétences. Le président d’un CCAS ou d’un CIAS, en application de l’article R. 123-7 du code de l’action sociale et des familles, est le maire de la commune. Le président d’un EPCI ou d’une communauté d’agglomération, en application de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, est l’organe délibérant de l’EPCI ou de la communauté d’agglomération. En application des dispositions des articles L. 2122-18, L. 2122-19 et L. 5211-9 du CGCT, le maire et, par extension, le président de l’intercommunalité peut déléguer une partie de ses fonctions exclusivement à un ou plusieurs de ses adjoints et sa signature exclusivement au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général et au directeur des services techniques de la commune ou de l’intercommunalité. Il résulte donc de la lecture de ces dispositions législatives que le « maire-président » ne peut déléguer ni une partie de ses fonctions, ni sa signature au directeur d’un EHPAD de la fonction publique territoriale. Le directeur d’EHPAD ne peut donc satisfaire aux exigences du code de l’action sociale et des familles, dans ses articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10. Elle lui demande comment l’organisme gestionnaire public territorial peut respecter la législation sur le document unique de la compétence et de missions confiées par délégation au directeur d’EHPAD, au regard du code général des collectivités territoriales.

Réponse : L’article L. 312-1.II du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que les établissements sociaux et médico-sociaux sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret. Au terme d’une large concertation associant l’ensemble des acteurs concernés, le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 a précisé les niveaux d’exigences attendus des personnels de direction pour les établissements et services de droit privé ainsi que pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS et CIAS). Comme indiqué par l’article D. 312-176-10 du CASF, le dispositif prévu par le décret du 19 février 2007 ne déroge pas aux règles de délégation de signature applicables aux CCAS et CIAS lesquelles sont fixées, de manière générale et indépendamment de la nature de l’activité exercée, par l’article R. 123-23 du CASF et non par les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le décret du 19 février 2007 ne s’applique, par ailleurs, pas aux autres structures publiques créées par les collectivités territoriales et leurs groupements afin de gérer des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), à savoir les établissements publics sociaux et médico-sociaux régis par les articles L. 315-9 et suivants du CASF. Il est en effet rappelé que si les EHPAD peuvent être créés et gérés directement par les CCAS, CIAS et établissements de santé, leur gestion ne peut, en application de l’article L. 315-7 du CASF, être assurée directement par les collectivités et leurs groupements et doit prendre la forme d’un établissement public social et médico-social. Ces établissements publics locaux sont, au surplus, régis en matière de délégation de signature par les dispositions du CASF et non par celles du CGCT. La contradiction signalée entre les dispositions du CGCT, définissant les conditions dans lesquelles les exécutifs des communes et intercommunalités peuvent déléguer leurs fonctions et signatures et le décret du 19 février 2007, n’existe donc pas, en l’état du droit et eu égard au champ d’application de ce décret.